Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.72/2006
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{T 0/2}
2P.72/2006 /svc

Arrêt du 29 août 2006
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.

X. ________,
recourante, représentée par Me Jérôme Picot, avocat,

contre

Hôpitaux Universitaires de Genève,
rue Micheli-du-Crest 24, 1211 Genève 4,
intimés, représentés par Me Martin Achard, avocat,
Tribunal administratif du canton de Genève,
rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,
1211 Genève 1.

art. 9 et 29 Cst. (licenciement),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la
République et canton de Genève
du 24 janvier 2006.

Faits:

A.
Après avoir travaillé, dans le cadre d'un programme d'occupation temporaire,
comme secrétaire dans un service des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG),
X.________ a été engagée à 100 %, à compter du 1er novembre 2003, pour
occuper la même fonction dans un autre service de l'hôpital. Elle avait comme
responsables hiérarchiques directes Y.________ et Z.________.
Au terme d'un premier entretien (du 22 janvier 2004) mené à l'issue de la
période d'essai de trois mois, l'évaluation globale de la nouvelle
collaboratrice a été jugée "peu satisfaisante" par ses supérieurs et une
période probatoire lui a été octroyée pour atteindre une série d'objectifs.
De nouveaux objectifs à court terme lui ont ensuite été fixés dans un rapport
intermédiaire (du 2 juillet 2004), afin "de préparer l'évaluation à un an et
de prendre une décision quant à la poursuite de la collaboration." Le
troisième et dernier rapport d'évaluation (du 30 novembre 2004) fait état
d'une situation "inacceptable" et exclut la poursuite de la collaboration, au
motif que l'employée "ne remplit pas son cahier des charges."

Par décisions des 25 février/14 avril 2005, les HUG ont résilié au 30 juin
suivant les rapports de travail de X.________, qui était alors en arrêt de
travail maladie depuis le 26 novembre 2004.

B.
X.________ a porté l'affaire devant le Tribunal administratif du canton de
Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Elle a conclu, sous suite de
frais et dépens, à la constatation que le congé la frappant "est contraire à
la loi et résulte d'un processus de harcèlement psychologique initié à son
encontre", à sa réintégration dans un autre service des HUG, ainsi qu'au
versement d'une indemnité pour tort moral représentant six mois de salaire ou
trois mois de salaire en cas de réintégration. Comme moyen de preuve, elle a
notamment produit un certificat de son médecin traitant attestant qu'elle
était suivie depuis le 1er juillet 2004 pour "un état dépressif sévère,
réactionnel à une grave problématique professionnelle (...) et que son
incapacité de travail (était) toujours totale".
Les HUG ont conclu au rejet du recours. Ils ont réfuté les accusations de
harcèlement psychologique, en soutenant que le licenciement était dû aux
seules insuffisances des prestations de la collaboratrice mise à pied, ainsi
que cela ressortait des différents rapports d'évaluation versés en cause.
Le 27 mai 2005, le juge délégué à l'instruction de la cause (ci-après: le
juge délégué) a organisé une audience de comparution personnelle au cours de
laquelle X.________ a prétendu avoir été victime, durant son engagement
auprès des HUG, de harcèlement psychologique de la part de ses supérieures
directes Z.________ et Y.________. Le représentant des HUG a contesté cet
allégué, en soulignant que l'intéressée mettait pour la première fois en
cause la prénommée Y.________ dans ses accusations. Le 30 septembre 2005, le
juge délégué a procédé à l'audition de deux témoins cités par les parties; à
l'issue de la séance, il a précisé, en réponse à une interpellation du
mandataire de X.________, qu'il entendrait encore les témoignages des deux
personnes mises en cause pour des actes de mobbing; en revanche, il indiquait
qu'il ne convoquerait pas les autres témoins cités par les parties, au motif
que le congé litigieux était survenu en période probatoire, si bien que son
pouvoir d'examen était limité, en ce sens que le licenciement ne pouvait être
annulé que s'il apparaissait arbitraire.

X. ________ a vainement demandé la récusation du juge délégué, en invoquant
notamment le refus de preuves opposé par ce magistrat comme motif de
prévention (cf. décision du Tribunal administratif du 8 novembre 2005).
Par arrêt du 24 janvier 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours
dont il était saisi. En bref, il a considéré que le motif de licenciement
retenu, soit l'insuffisance des prestations de l'employée, échappait au grief
d'arbitraire au vu des pièces au dossier et des témoignages recueillis durant
l'instruction.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au
Tribunal fédéral d'annuler, sous suite de frais et dépens, l'arrêt précité du
Tribunal administratif. Elle se plaint d'application arbitraire (art. 9 Cst.)
de la loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de
l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC)
ainsi que de violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.).
Les HUG concluent à titre principal à l'irrecevabilité du recours,
subsidiairement, à son rejet. Le Tribunal administratif s'en remet à justice
quant à la recevabilité du recours et conclut à son rejet pour le surplus.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis.

1.1 Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière
instance cantonale par le Tribunal administratif, le présent recours est en
principe recevable au regard des art. 84, 86 et 89 OJ.

1.2 Selon la jurisprudence, l'employé de la fonction publique qui reçoit son
congé n'a pas qualité pour former un recours de droit public si le droit
cantonal ne fait pas dépendre le licenciement de conditions matérielles, car
l'intéressé ne peut, dans un tel cas de figure, pas se prévaloir d'un intérêt
juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ (cf. ATF 120 Ia 110 consid. 1a,
1b, p. 111 s.) La protection contre l'arbitraire inscrite à l'art. 9 Cst. ne
confère pas à elle seule un tel intérêt (cf. ATF 131 I 366 consid. 2.6 p.
371; 126 I 81 consid. 4-6 p. 81 ss).
Comme le relèvent les HUG, le Tribunal fédéral a constaté à différentes
reprises que la législation genevoise ne soumet le licenciement d'un employé
en période probatoire à aucune condition matérielle, de sorte que l'intéressé
ne peut, en principe, pas attaquer une décision portant sur une telle mesure
par la voie du recours de droit public (cf. arrêts non publiés 2P.122/2003,
du 24 septembre 2003, consid. 1.2 et 2P.283/1992, du 22 octobre 1993, consid.
2b). En l'espèce, bien que la recourante se trouvât en période probatoire
lorsqu'elle a reçu son congé, sa situation a toutefois ceci de particulier
que l'intéressée ne s'est pas contentée de contester son licenciement devant
le Tribunal administratif, mais qu'elle a également formellement pris des
conclusions tendant à la constatation de l'existence d'un cas de mobbing et
au versement d'une certaine somme à titre de réparation du tort moral
prétendument causé de ce chef. Or, on peut se demander si de telles
prétentions ne sont pas de nature à fonder l'existence d'un intérêt
juridiquement protégé (cf. arrêt non publié du 20 juin 2003, 2P.207/2002,
consid. 1.2), indépendamment de la compétence du Tribunal administratif pour
en connaître, question que cette juridiction a laissée ouverte par une
formule ambiguë (cf. arrêt attaqué, consid. 7 in fine) qu'il n'appartient pas
au Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public d'examiner. Le point
peut demeurer indécis, car il faut de toute façon entrer en matière et
admettre le recours à raison d'un grief (formel) soulevé par la recourante.

1.3 Celui qui n'a pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ peut
néanmoins se plaindre de la violation de ses droits de partie équivalant à un
déni de justice formel. Il ne lui est cependant pas permis de mettre en
cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond; ainsi, il ne peut
pas se réclamer d'une motivation insuffisante de la décision attaquée - au
contraire d'une motivation inexistante (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222)
- ou du refus d'administrer des preuves sur la base d'une appréciation
anticipée de celles-ci, car ces points sont indissociables du fond de la
décision attaquée (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 122 I 267 consid. 1b
p. 270; 120 Ia 227 consid. 1 p. 230; 118 Ia 232 consid. 1a p. 235 et les
arrêts cités).
En l'espèce, la recourante invoque la violation de son droit d'être entendue,
au motif que le Tribunal administratif n'a pas statué sur ses allégués
relatifs à l'existence d'un cas de harcèlement psychologique. En réalité, si
les premiers juges ont refusé d'examiner ces allégués, c'est parce qu'ils ont
estimé que ceux-ci n'avaient pas été formulés dans l'acte de recours. Même si
le grief revient, en fin de compte, à contester la motivation de l'arrêt
attaqué sans qu'on puisse dire que celle-ci ne soit, à proprement parler,
inexistante, le moyen invoqué est néanmoins recevable, car il soulève une
question purement formelle (le fardeau de l'allégation) qui ne touche en rien
le fond de la cause. Dans cette mesure, il se justifie d'entrer en matière
sur ce grief, nonobstant l'absence éventuelle de qualité de la recourante
pour agir sur le fond.

2.
Selon l'arrêt attaqué, "les allégations de la recourante à l'encontre de Mme
Z.________, et celles faites pour la première fois lors de l'audience de
comparution personnelle à l'encontre de Mme Y.________ également, lesquelles
auraient exercé un harcèlement psychologique à son encontre, n'étaient pas
formulées dans l'acte de recours."
Il s'agit là d'une constatation manifestement inexacte et pour le moins
surprenante si l'on considère que l'essentiel des allégués et de
l'argumentation juridique de la recourante tournaient autour de la question
des actes de mobbing imputés par celle-ci à sa supérieure directe Z.________.
En n'examinant pas cette question centrale du recours qui faisait, au
surplus, formellement l'objet d'une conclusion spécifique principale (cf.
acte de recours du 6 avril 2005, p. 12), le Tribunal administratif a commis
un déni de justice formel. La seule constatation de ce vice impose
l'annulation de l'arrêt attaqué, sans préjudice du point de savoir si, selon
la procédure cantonale, le grief de mobbing pouvait encore être allégué à
l'encontre d'une nouvelle personne après le dépôt du recours.

3.
Il suit de ce qui précède que, dans la mesure où il est recevable, le recours
doit être admis.
Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire. Les HUG verseront une indemnité
de dépens à la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué
est annulé.

2.
Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire.

3.
Les Hôpitaux Universitaires de Genève verseront à la recourante une indemnité
de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au
Tribunal administratif du canton de Genève.

Lausanne, le 29 août 2006

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  Le greffier: