Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung 2P.80/2006
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{T 0/2}
2P.80/2006 /svc

Arrêt du 4 septembre 2006
IIe Cour de droit public

M. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Rochat.

X. ________,
recourante,

contre

Conférence suisse des directeurs cantonaux
de l'instruction publique, Zähringerstrasse 25,
case postale 5975, 3001 Bern.

art. 9 Cst. (reconnaissance d'un diplôme
d'enseignement spécialisé),

recours de droit public contre la décision de la Conférence suisse des
directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du 14 février 2006.

Faits:

A.
Le 2 février 2006, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l'instruction publique (en abrégé: la CDIP) a fourni à X.________ une
attestation de reconnaissance, ainsi libellée:
"Conformément à l'art. 20 du règlement concernant la reconnaissance des
diplômes d'enseignement spécialisé du 27 août 1998 et à la décision de la
CDIP du 31 mai 2002, nous confirmons par la présente que votre diplôme
d'enseignement spécialisé obtenu le 4 septembre 1992 à l'Institut de
pédagogie curative de l'Université de Fribourg est reconnu sur le plan
suisse.
Vous êtes donc habilitée à porter le titre "enseignante spécialisée diplômée
CDIP".
Le 8 février 2006, la Directrice des écoles du canton du Valais s'est
adressée au Chef de l'Office de l'enseignement spécialisé de son canton en
lui faisant part de sa satisfaction au sujet de la reconnaissance du diplôme
de X.________ et en lui demandant de pouvoir rediscuter notamment des
incidences salariales qui en découlaient.
Le 14 février 2006, la CDIP a toutefois informé X.________ qu'elle lui avait
fourni par erreur une reconnaissance de son diplôme à l'échelon suisse et
qu'en conséquence, sa décision du 2 février 2006 était "nulle et non avenue".
Elle expliquait qu'elle avait constaté que l'intéressée n'avait suivi qu'une
formation de deux ans, qui n'était pas identique à celle offerte par
l'Institut de pédagogie curative de l'Université de Fribourg, et que sa
formation ne pouvait donc pas être reconnue comme étant équivalente à la
formation actuelle. Une copie de cette décision a été envoyée au Chef de
l'enseignement spécialisé, à Sion.

B.
Par courrier du 17 février 2006, X.________ a contesté la décision du 14
février 2006, en faisant valoir qu'elle était contraire à la protection de la
bonne foi.
Sans réponse de la CDIP au 14 mars 2006, elle a formé un recours de droit
public auprès du Tribunal fédéral pour violation de l'art. 9 Cst. Elle
conclut à l'annulation de la décision de la CDIP du 14 février 2006 et au
maintien de celle du 2 février 2006 lui accordant la reconnaissance de son
diplôme d'enseignement spécialisé.
La CDIP conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. Elle
produit notamment sa lettre du 16 mars 2006 adressée à X.________, qu'elle
considère comme seule décision attaquable. Dans cette lettre, elle précisait
pourquoi elle avait reconnu par erreur le diplôme en cause et indiquait que
l'art. 20 du règlement n'était pas applicable, dès lors que le canton du
Valais n'avait déposé aucune demande de reconnaissance auprès de la CDIP, que
ce soit pour la formation suivie par l'intéressée ou pour toute autre
formation reconnue en enseignement spécialisé, de sorte que ce canton ne
pouvait offrir aucune formation reconnue en enseignement spécialisé. Au terme
de ce courrier, la CDIP confirmait la nullité de sa décision du 2 février
2006, avec indication de la voie de recours ouverte auprès du Tribunal
fédéral.
Par courrier du 9 mai 2006, X.________ a encore donné des renseignements sur
le déroulement de la procédure et a maintenu ses conclusions avec suite de
frais.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 I 57 consid. 1 p.
59, 145 consid. 2 p. 147, 153 consid. 1 p. 156, 266 consid. 2 p. 267).
En l'espèce, la recourante a formé un recours de droit public contre la
décision de la CDIP du 14 février 2006, annulant la reconnaissance de son
diplôme prononcée le 2 février 2006. Contrairement à ce que soutient la CDIP,
c'est bien cette décision qui est attaquable, même si elle ne contenait pas
l'indication de la voie de droit prévue par l'art. 19 du règlement concernant
la reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé du 27 août 1998
(ci-après: le règlement) qui, en se référant à l'art. 10 de l'accord
intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 18
février 1993, dispose que "toute contestation des décisions de l'autorité de
reconnaissance peut faire l'objet d'une réclamation de droit public ou d'un
recours de droit public". La lettre de la CDIP du 16 mars 2006 doit ainsi
être considérée comme une simple confirmation de la décision du 14 février
2006. On pourrait d'ailleurs se demander si cette voie de droit n'est pas
réservée aux cantons, seuls habilités à engager une procédure de
reconnaissance de leurs formations selon les art. 14 à 17 du règlement, les
enseignants ne pouvant ensuite que demander au secrétariat de la commission
une attestation de reconnaissance de leur diplôme en vertu de l'art. 20 al. 3
du règlement, s'ils ont suivi l'une des formations reconnues. Cette question
peut cependant demeurer indécise, dès lors que le présent recours porte
uniquement sur la procédure suivie par la CDIP et que celle-ci a elle-même
indiqué, dans sa lettre du 16 mars 2006 adressée à la recourante, que la voie
du recours de droit public était ouverte en l'espèce.
Il y a lieu dès lors d'entrer en matière sur l'acte de la recourante du
15 mars 2006, qui remplit les conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ.

2.
La recourante ne prétend pas que son diplôme, obtenu le 4 septembre 1992,
correspondrait à la formation de l'Institut de pédagogie curative de
l'Université de Fribourg, qui a été reconnue sur le plan national par
décisions de la CDIP des 2 novembre 2000 et 31 mai 2002, ainsi que l'avait
admis par erreur l'autorité intimée dans sa décision du 2 février 2006. Il
n'est dès lors par nécessaire d'examiner pourquoi le diplôme cantonal de
maître d'appui, de classes d'observation et de classes à effectif réduit,
comme celui de la recourante, qui était délivré à la suite d'une formation de
deux ans proposée par le Département de l'instruction publique du canton du
Valais en collaboration avec l'Institut de pédagogie curative de l'Université
de Fribourg, n'a pas obtenu la reconnaissance de la CDIP. En fait, la
recourante soutient uniquement que l'annulation de la décision de
reconnaissance du 2 février 2006 serait contraire au principe de la bonne
foi.

2.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de
l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités,
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un
comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170;
128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts
cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a)
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de
ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour
(d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références
citées).

2.2 Il n'est pas contesté en l'espèce que, le 2 février 2006, l'autorité
intimée a fourni à X.________ une attestation qu'elle était seule habilitée à
délivrer, ni que la recourante pouvait se fier à l'exactitude du
renseignement obtenu et s'en prévaloir auprès de la Directrice des écoles de
son canton. Celle-ci s'est tout de suite adressée au Chef de l'Office
cantonal de l'enseignement spécialisé, lequel, sachant qu'en Valais, aucune
formation d'enseignant spécialisé n'avait été reconnue sur le plan national,
est sans doute intervenu auprès de la CDIP pour qu'elle revienne sur sa
décision de reconnaissance. L'autorité intimée a pu ainsi rectifier
rapidement son erreur, puisque, le 14 février 2006 déjà, elle annulait sa
décision du 2 février. La décision erronée de la CDIP n'a donc pas eu
d'incidence sur les rapports de travail de la recourante et sur son salaire
d'enseignante. On ne saurait dès lors admettre que la procédure suivie par la
CDIP constitue une violation du principe de la bonne foi, même si l'on peut
comprendre l'insatisfaction de la recourante à constater que la
reconnaissance de son diplôme était annulée, alors qu'elle avait fourni
toutes les indications nécessaires pour la prise d'une décision correcte et
qu'elle ne pouvait pas non plus bénéficier d'une formation reconnue en
enseignement spécialisé dans son canton.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, avec suite de frais à
la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et à la  Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Lausanne, le 4 septembre 2006

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président:  La greffière: