Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.174/2010
Zurück zum Index I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2010
Retour à l'indice I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2010


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_174/2010

Arrêt du 2 juin 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Robert Zoells,
recourante,

contre

Y.________ AG, représentée par Me Pierre Kobel,
intimée.

Objet
contrat de concession; résiliation; décision incidente; recours immédiat,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 février 2010 par la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
X.________ SA, dont le siège est à ..., a pour but statutaire la représentation
et la vente en Suisse des automobiles de la marque X.________. Y.________ AG,
dont le siège est à ..., a notamment pour but la représentation et le commerce
de voitures et camions des marques X.________ et A.________. En tant que
concessionnaire X.________, Y.________ a été en relations d'affaires avec
X.________ SA pendant 35 ans.

Par contrat du 5 novembre 1997 résiliable avec un préavis de deux ans,
X.________ SA a conféré à Y.________ le droit de vente à l'utilisateur final
des véhicules neufs et des pièces de rechange de la marque X.________ dans une
zone dite «de première responsabilité» avec bénéfice d'exclusivité. Y.________
s'engageait à consacrer son activité exclusivement aux obligations et charges
de la concession; elle a toutefois été autorisée à maintenir ses relations
contractuelles permanentes avec A.________. Des objectifs de vente de véhicules
neufs étaient fixés; X.________ SA se réservait le droit de résilier le contrat
de concession sans indemnité, moyennant un préavis de six mois, si l'objectif
de vente était réalisé à moins de 80% à la fin de l'année ou si le pourcentage
de pénétration globale de véhicules neufs dans la zone de première
responsabilité du concessionnaire était inférieur de 20% ou plus par rapport au
pourcentage de pénétration globale de ces véhicules neufs dans le marché
national.

Le 20 juin 2001, X.________ SA a informé Y.________ que son territoire de
première responsabilité serait réorganisé dès le 1er janvier 2002 et que, dans
ce cadre-là, trois agences locales lui seraient retirées. Y.________ s'est
opposée à cette décision. Aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties.

En juin 2002, X.________ SA a annoncé oralement à Y.________ la résiliation du
contrat de concession. Cette décision a été confirmée par écrit le 28 novembre
2002, avec effet au 31 mai 2003. Y.________ a contesté la résiliation. Dès le
lundi 2 juin 2003, X.________ SA a cessé de livrer des voitures neuves et des
pièces de rechange à Y.________, laquelle a protesté. Deux jours plus tard,
X.________ SA a adressé aux clients de Y.________ un courrier les avisant que
cette entreprise n'était plus un partenaire officiel X.________. La lettre
contenait en outre les passages suivants (traduction):
«La prise en charge de votre X.________ est cependant garantie sans transition.
Votre nouveau concessionnaire X.________ officiel est le garage W.________ AG à
... (...).
Vous et votre X.________ serez pris en charge dès à présent et avec le plus
grand intérêt par des spécialistes X.________ compétents et expérimentés. Nous
sommes sûrs de pouvoir vous offrir avec le garage W.________ AG un partenaire
compétent et expérimenté pour la marque X.________.»

Pour justifier la résiliation du contrat de concession, X.________ SA a soutenu
que Y.________ ne respectait plus, depuis plusieurs années, ses obligations en
matière de vente de véhicules neufs. Elle a notamment avancé que la part de
marché de X.________ se situait, de novembre 2001 à octobre 2002, à 3,16%,
alors que celle de Y.________ était de 1,92% dans son secteur, ce qui
correspondait à 61% de la moyenne nationale; pour toute l'année 2002, la part
de X.________ sur le marché suisse était de 3,24% tandis que celle de l'intimée
était de 1,95% sur le territoire déterminant.

Y.________ a fait valoir que la résiliation était illicite. Elle invoquait des
violations du règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission des Communautés
européennes du 28 juin 2005, concernant la distribution automobile; elle
soutenait avoir été empêchée d'atteindre ses objectifs de vente par la
réduction unilatérale de sa zone de première responsabilité. Par ailleurs,
Y.________ a contesté les statistiques produites et la comparaison effectuée
par X.________ SA.

B.
B.a Le 1er juin 2004, Y.________ a ouvert action devant le Tribunal de première
instance de Genève contre X.________ SA, concluant au paiement de 500'000 fr.
La procédure s'est terminée par une décision d'irrecevabilité pour cause
d'incompétence de l'autorité saisie.
B.b Le 24 février 2006, Y.________ a ouvert action devant la Cour de justice du
canton de Genève; elle demandait que X.________ SA soit condamnée à lui payer
500'000 fr. en raison de violations du droit des cartels, du droit de la
concurrence et du droit des contrats. La défenderesse a conclu au rejet de
l'action.
D'entente entre les parties, la procédure a été scindée en deux; il s'agissait
pour la cour de statuer d'abord sur l'existence d'une violation du droit de la
concurrence et du droit des cartels, avant, le cas échéant, d'examiner
l'existence et la quotité du dommage consécutif à cette violation. La
demanderesse a formulé alors une série de conclusions tendant à la constatation
de l'illicéité du comportement de la défenderesse.
B.c En cours de procédure, l'avis prévu en cas de contestation de la licéité
d'une restriction à la concurrence a été requis auprès de la Commission de la
concurrence (Comco) (cf. art. 15 al. 1 LCart; RS 251). Celle-ci a déposé son
rapport le 26 janvier 2009.

En substance, la Comco a considéré que la modification unilatérale du
territoire de première responsabilité de Y.________ n'était pas compatible avec
l'art. 6 § 1 ch. 5 du règlement n° 1475/95. Ainsi, en n'incluant pas, dans le
contrat de concession, une clause relative à la modification unilatérale du
territoire de première responsabilité, mais en agissant comme si elle en avait
la possibilité, X.________ SA avait adopté un comportement illicite du point de
vue du droit de la concurrence, sous réserve d'une justification pour des
motifs d'efficacité économique (art. 5 al. 2 LCart), que X.________ SA
n'avaient pas allégués.

L'autorité a ajouté qu'en résiliant le contrat de concession avec un préavis de
six mois, X.________ SA invoquait implicitement un manquement de Y.________ à
l'une de ses obligations essentielles, soit la non-atteinte des objectifs de
vente et du taux de pénétration sur le marché national. Or, en s'accordant dans
le contrat un droit de résiliation unilatéral excédant les limites fixées par
le règlement n° 1475/95 (art. 4 § 1, art. 5 § 2 et 3), X.________ SA avait
automatiquement perdu le bénéfice de l'exemption par catégorie. En conséquence,
son comportement était interdit au regard du droit de la concurrence. De toute
manière, la résiliation anticipée aurait dû faire l'objet d'un accord entre les
parties; à tout le moins, il eût fallu faire appel à un tiers expert ou à un
arbitre ou encore saisir le tribunal compétent conformément au droit national.
En tout état de cause, le fait que Y.________ n'ait pas atteint l'objectif de
vente ne constituait pas un manquement à l'une de ses obligations essentielles,
sauf si le concessionnaire n'avait pas consenti aux efforts de vente attendus
de sa part; or, rien de tel n'a été allégué.
B.d La cour cantonale a procédé à de nombreuses auditions. Puis, les parties
ont déposé des mémoires. La cause a été plaidée le 29 septembre 2009.

Statuant en instance cantonale unique, la Chambre civile a constaté les points
suivants dans le dispositif de son arrêt du 12 février 2010:

- la réduction unilatérale de territoire du 20 juin 2001 et la résiliation du
contrat de concession du 28 novembre 2002 sont illicites au regard du droit de
la concurrence;
- par conséquent, est illicite le refus de la défenderesse de reprendre les
stocks de véhicules, de faire honorer les commandes qu'elle avait effectuées
par un tiers et de livrer des véhicules neufs, la cessation de livraison de
pièces de rechange, de l'outillage et des moyens techniques de diagnostic et de
réparation;
- l'obligation faite à la demanderesse d'enlever du bâtiment qu'elle occupait
tout signe distinctif portant la dénomination ou marque X.________ et tout logo
relevant de X.________ est illicite au sens de l'art. 2 LCD (RS 241);
- l'envoi de la lettre du 4 juin 2003 à tous les clients de la demanderesse est
déloyal et illicite au sens des art. 2, 3 let. a et 4 let. a LCD;
- l'utilisation de la base de données de la clientèle de la demanderesse pour
envoyer la lettre du 4 juin 2003 est déloyale et illicite au sens de l'art. 6
LCD.

A la suite de ces constatations, la cour cantonale a ordonné la reprise de la
procédure probatoire pour la fixation du dommage.

C.
X.________ SA interjette un recours en matière civile contre l'arrêt du 12
février 2010. Elle conclut au rejet de l'action.

Y.________ propose principalement l'irrecevabilité, subsidiairement, le rejet
du recours.

Par ordonnance du 7 mai 2010, l'effet suspensif a été accordé au recours.
Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont
soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3, 329 consid. 1 p. 331).

1.1 L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, car
il ne met pas fin à la procédure. Il ne porte par ailleurs ni sur la
compétence, ni sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF). Il tranche une
question préjudicielle de droit matériel et constitue ainsi une autre décision
incidente au sens de l'art. 93 LTF. Une telle décision notifiée séparément ne
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un
préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours
peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une
procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

La recourante ne prétend pas, à juste titre, que l'arrêt attaqué peut lui
causer un dommage irréparable. Il convient donc d'examiner si les deux
conditions - cumulatives (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633 et l'arrêt
cité) - requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont réalisées en l'espèce.

1.2 La première condition de recevabilité suppose que l'admission du recours
conduirait immédiatement à une décision finale. Il faut que le Tribunal fédéral
lui-même puisse mettre fin définitivement à la procédure dans l'hypothèse où il
parviendrait à une solution inverse de celle retenue par l'autorité cantonale,
c'est-à-dire en jugeant différemment la question tranchée dans la décision
incidente attaquée (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633; 132 III 785 consid.
4.1 p. 791 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral doit pouvoir rendre
lui-même la décision finale (cf. art. 107 al. 2 LTF).
1.2.1 La recourante soutient que l'autorité cantonale a violé le droit fédéral
à chaque point du dispositif et qu'un arrêt final pourra être rendu si la
licéité de ses comportements est admise.

Les juges genevois ont admis que divers comportements de la recourante étaient
illicites au regard du droit de la concurrence. Si le Tribunal fédéral en
jugeait différemment, il n'en découlerait pas automatiquement le rejet de
l'action. En effet, l'intimée a également invoqué la violation d'autres normes,
dont des dispositions de la LCart ainsi que l'art. 97 CO sur l'inexécution du
contrat. Or, en admettant une violation du droit de la concurrence, la cour
cantonale a expressément renoncé à examiner la cause sous l'angle des autres
dispositions invoquées. Pour rejeter l'action, il ne suffirait pas au Tribunal
fédéral de juger différemment les questions tranchées par l'autorité cantonale;
il devrait en plus se prononcer, en première instance, sur les autres
fondements juridiques que l'intimée a invoqués à l'appui de son action et que
les juges genevois ont renoncé expressément à traiter. Ce n'est pas la tâche de
la cour suprême. Du reste, il y a en principe lieu à renvoi lorsque la norme
violée par l'acte attaqué ne prédétermine pas de manière exhaustive le contenu
de la décision à prendre (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision
totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4143 ch. 4.1.4.5 ad art.
101; nuancé: Corboz, op. cit., n° 24 ad art. 107).

Au demeurant, la recourante ne démontre pas que l'arrêt attaqué contient les
faits nécessaires pour juger si les dispositions non examinées par l'autorité
cantonale ont été violées. Or, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits
établis par l'autorité précédente et renvoie la cause lorsque cela n'est pas
possible et qu'il y a lieu de compléter les faits (art. 105 al. 1 et 2 LTF; cf.
ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 295 s.).
1.2.2 La recourante fait valoir également que la prescription d'un an est
acquise, au moins sur une partie des chefs de responsabilité invoqués, et que
l'intimée pourrait dès lors être déboutée de toutes ses conclusions,
éventuellement d'une partie d'entre elles.

L'autorité cantonale ne s'est pas prononcée sur la prescription. Au contraire,
elle a retenu que la recourante n'avait pas invoqué expressément cette
exception. Il se pose la question de savoir s'il appartient au Tribunal
fédéral, dans ces circonstances, d'établir si la recourante a valablement
soulevé l'exception de prescription et, le cas échéant, de traiter ce moyen en
première instance. Le point souffre de demeurer indécis. En effet, l'intimée a
fondé son action notamment sur la violation d'obligations contractuelles par la
recourante (art. 97 CO). Une telle prétention, soumise à la prescription
décennale (art. 127 CO), n'est manifestement pas prescrite. Dès lors que le
moyen tiré d'une mauvaise exécution du contrat ne peut pas être écarté en
l'état, il ne saurait non plus être retenu que toutes les prétentions de
l'intimée sont prescrites. En conséquence, il est inutile d'examiner si, comme
l'intimée l'a soutenu, les violations du droit de la concurrence et du droit
des cartels constituent des infractions pénales et si le délai de prescription
est ainsi de sept ans, et non d'un an (cf. art. 60 al. 2 CO).
1.2.3 En conclusion, l'admission du recours ne conduirait pas à une décision
finale.

1.3 De surcroît, la seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF
n'est pas non plus remplie pour les raisons suivantes.

Selon la jurisprudence, il incombe à la partie recourante d'établir, si cela
n'est pas manifeste, qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter une
procédure probatoire longue et coûteuse; cette partie doit indiquer de manière
détaillée, en particulier, quelles questions de fait sont encore litigieuses et
quelles preuves, déjà offertes ou requises, doivent encore être administrées,
et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse
(ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633; cf. également ATF 134 II 137 consid.
1.3.3 p. 141). Tout complément d'instruction entraîne nécessairement des frais
et un prolongement de la procédure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours
immédiat. Pour que la condition légale soit remplie, il faut que la procédure
probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès
habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter à entendre les
parties, à leur permettre de produire des pièces et à procéder à
l'interrogatoire de quelques témoins, un recours immédiat n'est pas justifié.
Il en va différemment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs
expertises, l'audition de très nombreux témoins ou l'envoi de commissions
rogatoires dans des pays lointains (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF,
2009, n° 34 ad art. 93).

La recourante allègue uniquement que la procédure probatoire en droit de la
concurrence implique très souvent la réalisation d'analyses économiques
approfondies et complexes, qui supposent des coûts importants engagés sur une
période relativement longue. Elle se réfère à la Commission européenne, qui a
reconnu la complexité du régime probatoire nécessaire afin d'établir avec
précision les dommages et intérêts dus en cas de violation des règles
concurrentielles.

Ces considérations d'ordre général ne satisfont pas aux exigences de motivation
définies par la jurisprudence; la recourante n'allègue même pas qu'une telle
expertise a été requise. Quoi qu'il en soit, il s'agit en l'espèce d'établir le
dommage subi par l'intimée à la suite de la réduction de la zone de première
responsabilité et de l'arrêt des livraisons de voitures, pièces de rechange et
machines. On ne discerne pas la nécessité d'une étude du genre de celles
invoquées par la recourante. Il conviendra bien plutôt de comparer les
résultats de l'intimée durant les années précédant les actes incriminés de la
recourante avec ceux des années suivantes. L'intimée a d'ailleurs produit
l'avis d'une fiduciaire qui chiffre les conséquences financières découlant pour
elle du fait que le contrat a été résilié sans respecter le délai de deux ans.
En l'état, il n'est ni manifeste ni démontré que la procédure pour établir le
dommage de l'intimée sera nécessairement longue et coûteuse.

1.4 Sur le vu de ce qui précède, les conditions pour l'ouverture du recours
immédiat ne sont pas remplies de sorte que le recours est irrecevable.

2.
La recourante, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66
al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

3.
Une indemnité de 3'500 fr., à payer à titre de dépens à l'intimée, est mise à
la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 juin 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Godat Zimmermann