Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.186/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_186/2010

Arrêt du 3 juin 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffière: Mme Crittin.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Nicolas Saviaux,
recourante,

contre

Y.________, représenté par Me Charlotte Iselin,
intimé.

Objet
contrat de travail,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2009 par la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Par contrat de travail du 30 décembre 1997, Y.________ a été engagé en qualité
d'auxiliaire par X.________ SA, de siège à Lausanne.
A.a Depuis le 28 novembre 2001, X.________ SA est liée à V.________ Assurances,
devenue W.________ Assurances, par un contrat d'assurance collective
d'indemnités journalières.

Le contrat prévoit, en cas de perte de gain due à la maladie, le paiement d'une
indemnité journalière correspondant au 93% du gain journalier, versée durant
730 jours par cas sous déduction d'un délai d'attente de 90 jours.

Les conditions générales disposent que la personne assurée a le droit de
continuer l'assurance à titre d'assurance individuelle, notamment lorsque la
convention d'assurance cesse en raison de la fin des rapports de travail. Ce
droit doit être exercé par écrit dans les 30 jours qui suivent l'extinction du
contrat ou la sortie du cercle des personnes assurées, sous peine d'extinction
(art. 18 ch. 2, al. 1 première phrase, CGA).
A.b A partir du 31 octobre 2003, Y.________ s'est trouvé en incapacité de
travail. Le 28 avril 2004, son contrat a été résilié pour le 30 juin suivant.
L'employé n'a pas contesté son congé et a perçu son salaire, respectivement des
indemnités journalières pour perte de gain, jusqu'au 30 juin 2004.

Le 29 avril 2004, l'employeuse informait par écrit son employé de la
possibilité de contracter, auprès de son assureur, une couverture d'indemnité
journalière en cas de maladie à titre individuel. La lettre du 29 avril 2004 a
été contresignée le 12 mai 2004 par l'employé.

Le 27 août 2004, l'employé a informé son ex-employeuse du fait qu'il souhaitait
"continuer avec cette assurance perte de gain (W.________)". La requête a été
transmise à W.________ Assurances. Celle-ci a, le 7 septembre 2004, rejeté la
demande de maintien de l'assurance d'indemnité journalière, au motif qu'elle
était tardive au sens de l'art. 18 ch. 2 CGA.

B.
Le 10 janvier 2006, Y.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, en concluant, avec dépens, au
paiement par la partie adverse de la somme de 56'000 fr., avec intérêts à 5%
l'an dès le 1er juillet 2004. La défenderesse X.________ SA a conclu au rejet
des conclusions de la demande et, à titre reconventionnel, au paiement de la
somme de 5'092 fr.10, avec intérêts à 5% l'an dès le 24 mars 2006.

Le 14 octobre 2008, les premiers juges ont condamné la défenderesse à payer au
demandeur la somme de 48'482 fr.80, avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars
2005.

Par arrêt du 30 novembre 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du
canton de Vaud a confirmé le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.

En substance, l'autorité cantonale a considéré que l'employeuse a enfreint le
devoir d'information de l'art. 331 al. 4 CO pour n'avoir pas communiqué à
l'employé le délai dans lequel le transfert dans l'assurance individuelle
devait être demandé et que cette carence engageait sa responsabilité pour le
dommage subi par l'employé. Elle a en outre nié que ce dernier se serait
comporté contrairement aux règles de la bonne foi et refusé de lui imputer une
faute concomitante.

C.
C.a X.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral
contre l'arrêt du 30 novembre 2009. Se plaignant d'une constatation incomplète
des faits et d'une violation des art. 331 al. 4 et 44 CO et de l'art. 2 CC, la
recourante conclut à la réforme du jugement cantonal, en ce sens que les
conclusions prises par Y.________ sont rejetées et, reconventionnellement, à ce
qu'il soit dit que celui-ci lui doit immédiat paiement de la somme de 5'092
fr.10, avec intérêts à 5% l'an dès le lendemain de la notification de la
réponse, sous suite de dépens. Subsidiairement, elle demande l'annulation du
jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et, plus subsidiairement
encore, l'annulation de l'arrêt cantonal. La recourante requiert l'effet
suspensif à son recours.

L'intimé conclut au rejet du recours en matière civile; il conteste le
bien-fondé de la demande d'effet suspensif et demande à pouvoir bénéficier de
l'assistance judiciaire.
C.b Par ordonnance présidentielle du 30 avril 2010, l'effet suspensif a été
accordé au recours et la demande d'assistance judiciaire présentée par l'intimé
a été admise, Me Charlotte Iselin étant désignée comme avocate d'office de
cette partie.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires
(art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en
matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière
instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse
atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en
principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100
al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit,
tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique
le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments
soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité
précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont
été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation
différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p.
400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2
LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal
fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de
traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées
devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des
faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en
écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce
qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130,
397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1. p. 153) - ou en violation du
droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). En règle générale, la
partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi
irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de
la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait qu'en
expliquant de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception
prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas
possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la
décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

1.4 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de
résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le présent litige porte sur la question de savoir si l'employeuse devait ou non
communiquer à l'employé le délai de 30 jours imparti à celui-ci pour formuler
la demande de transfert dans l'assurance individuelle.

Dans un premier grief, la recourante dénonce un établissement arbitraire des
faits. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir refusé de compléter l'état de
fait par la mention de quatre correspondances, soit la lettre adressée le 29
avril 2004 par l'employeuse à W.________ Assurances et les lettres de cette
dernière à l'intimé, datées pour deux d'entre elles du 10 mai 2004 et pour la
troisième du 2 juin 2004.

La recourante ne prétend pas que les titres évoqués permettraient d'établir que
l'employé a bien été informé du délai dans lequel il devait agir, mais tente de
démontrer l'existence de relations entre l'intimé et l'assurance, voire encore
entre ceux-ci et elle-même, ce qui est sans pertinence pour la solution du
litige.

Dès lors, la critique formulée par la recourante est vaine et il n'y a pas lieu
de s'écarter de l'état de fait cantonal.

3.
La cour cantonale a considéré que l'information fournie par l'employeuse dans
sa lettre du 28 avril 2004 (recte: 29 avril 2004) est insuffisante, dès lors
qu'elle ne fait pas mention du délai dans lequel la demande de transfert devait
être formulée. La recourante y voit une violation de l'art. 331 al. 4 CO; elle
estime que, sur ce point, il incombait à l'intimé d'être lui-même actif et de
se renseigner.
Aux termes de l'art. 331 al. 4 CO, l'employeur donne au travailleur les
renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance
professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. Cette
disposition prévoit un devoir d'information de l'employeur envers ses employés,
afin que ces derniers puissent préserver leurs droits (CHRISTIANE BRUNNER ET
AL., Commentaire du contrat de travail, 3e éd. 2004, no 8 ad art. 331 CO).

Comme rappelé par l'instance cantonale, le régime ordinaire de l'assurance pour
perte de gain en cas de maladie régie par la LCA est le versement des
prestations jusqu'à épuisement de celles-ci lorsque le sinistre est intervenu
durant la période de couverture; il est toutefois possible de déroger à ce
régime ordinaire par l'adoption d'un système particulier prévoyant la cessation
du paiement des indemnités d'assurance à la fin des rapports de travail (ATF
127 III 106 consid. 3b p. 109 s.). Dans cette dernière hypothèse, le
travailleur a la possibilité de maintenir son droit aux prestations d'assurance
après la fin des relations contractuelles, en formulant une demande de
transfert; pour ce faire, il doit agir dans un certain délai, défini dans les
conditions générales d'assurance.

Il ressort du jugement cantonal que l'employé n'était pas informé du fait que
l'assurance choisie par l'employeuse dérogeait au régime ordinaire de la LCA et
que, partant, le paiement des indemnités d'assurance devait cesser à
l'extinction du contrat. Il s'ensuit que l'employeuse devait informer son
employé - qui était fondé à penser que les prestations continueraient à être
versées après la fin des rapports de travail (ATF 124 III 126 consid. 2b p. 132
s.) - du délai de 30 jours dans lequel il devait agir pour sauvegarder ses
droits (dans ce sens, voir ROLF A. TOBLER ET AL., in Arbeitsrecht, 2006, no 4.1
ad art. 331 CO; CHRISTIANE BRUNNER ET AL., op. cit., no 8 ad art. 331 CO; cf.
ég. ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL, in Arbeitsvertrag, 6e éd. 2006, no 10 ad
art. 331 CO). Rien de semblable n'est établi. Dans cette mesure, c'est à juste
titre que la cour cantonale a retenu que l'information fournie par l'employeuse
était insuffisante au sens de l'art. 331 al. 4 CO.

4.
Au regard du considérant qui précède, il ne saurait être reproché à l'employé,
sous l'angle d'un éventuel abus de droit, de ne pas avoir contacté, dans le
délai, l'assurance perte de gain; on ne saurait pas plus, sur le sujet, lui
imputer une faute concomitante.
Les moyens s'y rapportant, qui reposent sur la prémisse erronée que l'intimé a
été correctement informé de ses droits et qu'il lui appartenait de se
manifester et d'agir à temps pour s'affilier à titre individuel, sont donc
dénués de tout fondement.

5.
C'est donc sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a débouté la
recourante de ses conclusions.

6.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Charlotte Iselin une indemnité à
titre d'honoraires d'avocate d'office au cas où les dépens alloués à l'intimé
ne pourraient pas être recouvrés (art. 64 al. 2 in fine LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

4.
Au cas où les dépens ne pourraient être recouvrés, la Caisse du Tribunal
fédéral versera à Me Charlotte Iselin une indemnité de 3'000 fr. à titre
d'honoraires d'avocate d'office.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 juin 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Crittin