Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.19/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_19/2010

Arrêt du 15 mars 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Mes Bernard Geller et
Aude Bichovsky,
demandeur et recourant,

contre

X.________ Sàrl, représentée par Me Julien Fivaz,
défenderesse et intimée.

Objet
bail à loyer; défauts de la chose louée

recours contre l'arrêt rendu le 1er septembre
2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
A.________ et X.________ Sàrl, respectivement en qualité de locataire et de
bailleresse, ont conclu le 10 mai 2006 un contrat de bail à loyer relatif à une
arcade sise dans le bourg de Rolle. Le paiement du loyer, fixé à 1'400 fr. par
mois charges non comprises, débutait le 1er juin 2006; dans l'intervalle, la
bailleresse s'obligeait à exécuter à ses frais divers travaux: évacuer le
mobilier alors présent; modifier la devanture pour y intégrer une porte
d'accès; condamner la communication existant entre l'arcade et le couloir du
bâtiment; créer un WC, et installer un tableau électrique. Le locataire
réaliserait d'autres travaux à ses propres frais.

B.
Le 25 avril 2007, A.________ a ouvert action contre X.________ Sàrl devant le
Tribunal des baux du canton de Vaud. La défenderesse devait être condamnée à
payer 203'670 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 19 mars 2007, à
titre de frais de réparation, restitution de loyer et dommages-intérêts
consécutifs à l'exécution prétendument tardive et défectueuse des travaux
promis.
Le tribunal s'est prononcé le 20 mai 2008 après avoir entendu divers témoins.
Il a constaté que les travaux ont été effectués dans les règles de l'art et
achevés, hormis certaines finitions, à fin août 2006 seulement, soit avec un
retard de trois mois. Ce retard a empêché le demandeur de commencer ses propres
travaux et, en particulier, de faire installer des boiseries et un parquet.
Durant ces trois mois, l'arcade était donc impropre à tout usage et le
demandeur a ainsi droit à la restitution du loyer correspondant, soit 4'200
francs. Plus tard, le demandeur a fait exécuter des modifications de la
devanture; à concurrence d'une valeur estimée par le tribunal à 1'350 fr., ces
travaux ont inclus les finitions qui incombaient encore à la défenderesse et
auxquelles celle-ci, bien que dûment sommée, n'avait pas pourvu. Accueillant
partiellement l'action, le tribunal a donc condamné cette partie-ci à payer le
total de 5'550 fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 18 avril 2007.
Saisie par le demandeur, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a statué
le 1er septembre 2009; elle a confirmé le jugement.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur saisit le
Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles prises devant le Tribunal
des baux.
La défenderesse conclut au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est
recevable.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière
civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1
LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses
conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal
de 15'000 fr. prévu en matière de droit du bail à loyer (art. 51 al. 1 let. a
et 74 al. 1 let. a LTF); le recours a été introduit en temps utile (art. 100
al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le
Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux
(art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie
librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire,
aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du
recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249
consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits
fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon
détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244
consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).

2.
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des
faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); en règle
générale, les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont
irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même
d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes,
c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid.
1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi
irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de
la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner à
contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par
l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit plutôt indiquer de
façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées
d'une erreur indiscutable, et une critique qui ne satisfait pas à cette
exigence est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF
130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Dans la présente affaire, le demandeur s'en prend à l'ensemble des
constatations cantonales, qu'il tient pour arbitraires en tant qu'elles ne
coïncident pas avec sa propre version des faits et avec sa propre appréciation
des renseignements recueillis. Il revient longuement sur les multiples travaux
effectués dans les locaux, sur leur longue durée et sur les incidents qu'il
prétend à l'origine des retards, sur les conséquences qu'il attribue à toutes
ces difficultés, sur un état des lieux établi sous l'autorité du Juge de paix
le 1er novembre 2006, ainsi que sur les déclarations et interpellations
réciproques des parties.
Cette approche où le demandeur multiplie les protestations et dénégations
serait à la rigueur suffisante dans une instance d'appel. En revanche, devant
le Tribunal fédéral, selon la jurisprudence précitée relative à l'art. 97 al. 1
LTF, celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la
décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut,
le grief est irrecevable. L'argumentation présentée ne satisfait pas à cette
exigence, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière et s'en
tient, pour l'application du droit, aux constatations cantonales.

3.
En vertu des art. 258 al. 3 let. b et 259b let. b CO, si le bailleur délivre la
chose avec des défauts et qu'il n'y remédie pas dans un délai convenable, alors
qu'il a connaissance de ces défauts, le locataire peut y remédier lui-même aux
frais du bailleur.
Le demandeur a fait exécuter des modifications de la devanture et il a aussi
fait déplacer le tableau électrique récemment installé sur commande et aux
frais de la défenderesse. Il a produit des factures au total de 7'392 fr.
relatives à ces travaux, et il en a réclamé le remboursement au titre de frais
de réparation qui, à son avis, incombaient à sa cocontractante.
Les précédents juges ont retenu que seules les finitions de la devanture, telle
qu'installée à fin août 2006, s'inscrivaient dans les travaux promis par la
défenderesse, à l'exclusion des modifications ultérieures et du déplacement du
tableau. Le Tribunal des baux a décrit comme suit le défaut inhérent à
l'inexécution des finitions: la mousse isolante placée entre la vitrine et la
façade était visible; le socle en béton, au bas de la vitrine, était endommagé,
et la porte était dépourvue de renvoi d'eau, soit d'une protection destinée à
prévenir les infiltrations. La vitrine et le socle nécessitaient donc un
rhabillage. Celui exécuté sur commande du demandeur, dont il réclame le
remboursement, est en granit; une réalisation pareillement luxueuse et
voluptuaire excède ce à quoi la défenderesse s'était obligée et celle-ci doit
seulement un montant que le tribunal estime, sur la base de son expérience, à
1'100 francs. Les modifications de la porte n'incombaient pas à la
défenderesse, sinon dans la mesure où elles comportent l'installation du renvoi
d'eau; de ce chef, le demandeur obtient un montant estimé à 250 francs.
La juridiction cantonale n'a pas constaté qu'avant ou au cours de l'exécution
des travaux, les parties aient convenu d'un matériau particulier pour le
rhabillage de la devanture; elle peut donc juger conformément à l'art. 71 al. 2
CO que la défenderesse ne s'est obligée à fournir qu'un matériau et un genre de
mise en place de qualité moyenne. Pour le surplus, estimer la valeur de cette
prestation relève de la constatation des faits.

4.
En vertu des art. 258 al. 3 let. a et 259d CO, si le bailleur délivre la chose
avec des défauts qui excluent ou entravent l'usage pour lequel elle a été
louée, le locataire peut réclamer une réduction proportionnelle du loyer
jusqu'à l'élimination de ces défauts. Selon la jurisprudence, la réduction du
loyer suppose que l'usage de la chose soit restreint de cinq pour cent au
moins; une restriction de deux pour cent est toutefois suffisante s'il s'agit
d'une atteinte permanente (ATF 135 III 345 consid. 3.2 p. 347).
Le demandeur a réclamé d'être exonéré de tout loyer jusqu'à la fin du mois de
février 2008. Les précédents juges ont accordé cette exonération pour les mois
de juin à août 2007, de sorte que la défenderesse doit rembourser 4'200 fr. à
ce titre. Selon leur appréciation, l'inexécution des finitions de la devanture,
soit le seul défaut qui a subsisté après le 31 août 2007, n'était pas
suffisamment grave pour entraîner une réduction du loyer.
Compte tenu que le défaut a pu être réparé, cette appréciation doit être
confirmée.

5.
En vertu des art. 258 al. 3 let. b et 259e CO, si le bailleur délivre la chose
avec des défauts et qu'il en résulte un dommage pour le locataire, le bailleur
lui en doit réparation, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
Selon l'art. 42 al. 1 CO, applicable en matière de responsabilité contractuelle
par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO (ATF 118 II 312; 105 II 87 consid. 3 p.
89), la preuve d'un dommage incombe à celui qui en demande réparation. L'art.
42 al. 2 CO prévoit que si le montant exact du dommage ne peut pas être établi,
le juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des
choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette dernière disposition
tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé; néanmoins, elle ne le
libère pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible
et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait qui constituent des
indices de l'existence du dommage et qui permettent ou facilitent son
estimation; elle n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications
plus précises des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur.
Au demeurant, l'estimation du dommage relève de la constatation des faits et
elle échappe donc, sous réserve de la protection contre l'arbitraire, au
contrôle du Tribunal fédéral (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363/364; voir
aussi ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471).
Selon les allégations du demandeur, l'impossibilité prolongée d'utiliser les
locaux a entraîné pour lui une perte de gain considérable. Les précédents juges
ont toutefois considéré qu'il n'a apporté que des éléments de preuve
inconsistants, et ils lui ont donc refusé tout dédommagement. En instance
fédérale, il ne tente pas d'expliquer de façon circonstanciée comment, sur la
base des éléments fournis, les juges du fait auraient pu et dû estimer une
perte de gain pour les mois de juin à août 2007. Ainsi, il développe là encore
une critique insuffisamment motivée de l'appréciation des preuves et il se
plaint vainement d'une application prétendument incorrecte de l'art. 42 al. 2
CO.

6.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés
sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter
l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre
partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 6'000 francs.

3.
Le demandeur versera une indemnité de 7'000 fr. à la défenderesse, à titre de
dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
de Vaud.

Lausanne, le 15 mars 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin