Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.224/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_224/2010

Arrêt du 29 avril 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la juge Klett, Présidente de la Cour.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
H.X.________,
recourant,

contre

H.Y.________ et F.Y.________, représentés par Me Marc Suter,
intimés.

Objet
évacuation forcée d'un immeuble

recours contre le jugement rendu le 18 mars 2010 par la IIe Chambre civile de
la Cour d'appel du canton de Berne.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par requête à fin de mesure provisoire du 9 juillet 2009, les époux
H.Y.________ et F.Y.________ ont sollicité le Président du Tribunal
d'arrondissement de Courtelary, Moutier et La Neuveville, à Moutier, d'ordonner
l'expulsion de H.X.________ et de sa mère M.X.________ qui habitaient
prétendument sans droit un immeuble de La Neuveville; les requérants exposaient
que ce bien avait été récemment vendu aux enchères forcées et qu'ils en étaient
devenus les propriétaires.
Le juge saisi a accueilli cette requête le 28 décembre 2009. Selon son
ordonnance, les parties citées H.X.________ et M.X.________ devaient évacuer
l'immeuble au plus tard le dimanche 31 janvier 2010 à midi, sans quoi, sur
plainte des requérants, ils seraient punissables de l'amende et,
éventuellement, d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine
pécuniaire. De plus, en cas d'insoumission des parties citées, les requérants
étaient autorisés à débarrasser l'immeuble par leurs propres moyens et avec
l'aide de la police municipale.
La IIe Chambre civile de la Cour d'appel a statué le 18 mars 2010 sur l'appel
des parties citées; elle a confirmé le jugement et reporté le délai
d'évacuation au 7 avril 2010 à midi. Les parties citées avaient précédemment
obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire; la Chambre civile le leur a
retiré pour l'instance d'appel. La Chambre constate que les requérants sont
inscrits sur le registre foncier à titre de propriétaires de l'immeuble; qu'en
dépit de leurs allégations, rien n'autorise les parties citées à mettre en
doute la régularité de cette inscription, et, enfin, que celles-ci ne peuvent
faire valoir aucun titre juridique qui soit opposable aux propriétaires et les
autorise à occuper l'immeuble.

2.
H.X.________ adresse au Tribunal fédéral un recours par lequel il demande
l'annulation du jugement d'appel et la restitution du bénéfice de l'assistance
judiciaire; il requiert cette prestation aussi pour l'instance fédérale.
Les intimés n'ont pas été invités à répondre au recours.

3.
Le jugement d'appel est une décision prise en matière civile (art. 72 al. 1
LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Il n'est nécessaire
de déterminer s'il est susceptible du recours ordinaire en matière civile ou,
seulement, du recours constitutionnel subsidiaire, car il se révèle de toute
manière irrecevable.
Dans les deux hypothèses, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits
constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 ou 118 al. 1 LTF).
Pour toute argumentation, le recourant affirme que la faillite de la société
X.________ SA et sa propre déconfiture, suivies de l'acquisition de l'immeuble
par ses actuels propriétaires, sont le résultat immédiat des « actes illicites
» d'un groupe de plusieurs personnes constitué dans le Jura bernois. Il ne
précise pas la nature de ces actes illicites et il se réfère simplement à une
plainte pénale qu'il a déposée et aux preuves qu'il y a indiquées. Les intimés
sont prétendument impliqués dans cette conspiration. La thèse ainsi exposée ne
trouve aucun appui dans l'état de fait déterminant d'après les règles précitées
et, en conséquence, la Présidente de la Cour est habilitée à refuser l'entrée
en matière en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, concernant le sort
des recours manifestement irrecevables.

4.
En raison des circonstances, il se justifie de renoncer à percevoir l'émolument
judiciaire comme le permet l'art. 66 al. 1 LTF. Par conséquent, il n'est pas
nécessaire de statuer sur la demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, la Présidente de la Cour prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel du canton de
Berne.

Lausanne, le 29 avril 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin