Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.247/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_247/2010

Arrêt du 12 octobre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Jean-Marie Faivre,
demanderesse et recourante,

contre

H.B.________ et F.B.________,
représentés par Me Efstratios Sideris,
défendeurs et intimés.

Objet
créances de l'artisan; prescription

recours contre l'arrêt rendu le 12 mars 2010 par la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
X.________ SA a exécuté des travaux d'installation électrique sur une villa que
les époux H.B.________ et F.B.________ faisaient construire à Bellevue. Les
travaux d'installation avaient d'abord été confiés à une première entreprise
qui ne les avait pas achevés en raison de sa faillite, puis à une deuxième dont
le travail était défectueux. Le 18 janvier 2002, faute d'avoir reçu les
acomptes qu'elle réclamait, X.________ SA a fait savoir qu'elle ne pouvait pas
poursuivre le travail et qu'elle quittait le chantier. Un litige s'est ensuite
élevé au sujet du prix des travaux exécutés.

B.
Le 23 mars 2007, X.________ SA a ouvert action contre les époux B.________
devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Les défendeurs
devaient être condamnés à payer, pour prix des travaux, 32'031 fr.35 avec
intérêts au taux de 5% par an dès le 21 décembre 2001 et 7'944 fr.90 avec
intérêts dès le 13 janvier 2002.
Les défendeurs ont notamment excipé de la prescription et conclu au rejet de
l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 17 septembre 2009; il a accueilli l'exception et
rejeté l'action.
La Cour de justice a statué le 12 mars 2010 sur l'appel de la demanderesse;
elle a confirmé le jugement.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse saisit le
Tribunal fédéral de conclusions principales identiques à celles prises dans les
instances précédentes. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de
la décision attaquée et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour
nouvelle décision.
Les défendeurs n'ont pas déposé de réponse ni pris de conclusions.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière
civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1
LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses
conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal
de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); le recours a été
introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art.
42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le
Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux
(art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie
librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire,
aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du
recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249
consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits
fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon
détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244
consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des
faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); en règle
générale, les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont
irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même
d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes,
c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid.
1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La
partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi
irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de
la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner à
contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par
l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit plutôt indiquer de
façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées
d'une erreur indiscutable, et une critique qui ne satisfait pas à cette
exigence est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF
130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).

2.
Aux termes des art. 127 et 128 ch. 3 CO, toutes les actions se prescrivent par
dix ans lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement (art. 127);
l'une des exceptions légales concerne les actions des artisans pour leur
travail, actions qui se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3). A l'instar
du Tribunal de première instance, la Cour de justice applique en l'espèce cette
dernière disposition et ce délai de cinq ans, et retient que la prescription
est acquise aux défendeurs. La demanderesse soutient que l'activité fournie par
elle, sur le chantier, n'était pas un travail d'artisan et que ses prétentions
se prescrivaient donc par dix ans seulement.
Selon la jurisprudence, le travail de l'artisan se distingue par la nature
spécifique et l'ampleur réduite de l'activité fournie. Il s'agit d'un travail
manuel, exécuté avec ou sans outils, où l'élément manuel prévaut sur les
composantes intellectuelles et scientifiques. Ce travail dépend de l'activité
manuelle de celui qui l'accomplit, plutôt que de l'engagement de moyens
techniques. L'utilisation de grosses machines exclut le travail artisanal.
Celui-ci est aussi exclu lorsqu'en raison d'une ampleur considérable,
l'activité fournie nécessite des mesures de planification et de coordination
particulières avec d'autres corps de métiers. L'art. 128 ch. 3 CO ne s'applique
donc qu'en présence de travaux manuels typiques, traditionnels et accomplis
dans un cadre restreint (ATF 123 III 120 consid. 2b p. 123; 132 III 61 consid.
6.3 p. 62/63). Sur la base de la jurisprudence fédérale et cantonale, la
doctrine rapporte une casuistique abondante et mentionne, parmi les activités
artisanales, les travaux d'installation électrique (Peter Gauch et Benoît
Carron, Le contrat d'entreprise, 1999, p. 372 nos 1291 et 1292).
La Cour de justice constate que la demanderesse a exécuté sans l'aide de
grosses machines l'installation électrique classique d'une villa comprenant
environ, sur deux étages, 200 m² de surface habitable; elle devait remédier aux
malfaçons des entreprises qui avaient commencé l'installation, ce qui
compliquait son travail. La Cour constate aussi que la coordination avec
d'autres corps de métiers incombait à l'architecte et qu'elle n'a donc entraîné
aucune charge pour la demanderesse.
Celle-ci tient ces constatations de la Cour pour manifestement incomplètes
quant à la nature et à l'importance de ses prestations; elle demande que le
Tribunal fédéral se réfère aussi, « au besoin », aux considérants du Tribunal
de première instance et aux explications des parties. Cette critique est
irrecevable parce qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la jurisprudence
relative à l'art. 97 al. 1 LTF. Il incombait à la demanderesse d'indiquer de
manière précise, en désignant de manière tout aussi précise les preuves
censément concluantes, les faits que la Cour de justice aurait dû constater de
surcroît.
La demanderesse invoque la jurisprudence précitée et conteste que son activité
procédât « d'une activité artisanale simple et de routine ». Il est vrai que
l'installation complète de l'électricité, dans une grande villa, est un travail
d'une certaine importance; néanmoins, il s'inscrit encore dans l'artisanat que
vise l'art. 128 ch. 3 CO. En l'occurrence, la nécessité de contrôler le travail
déjà fait par d'autres entreprises et, au besoin, de le refaire, renforçait
l'importance de l'activité manuelle et du savoir-faire individuel des ouvriers.
Le Tribunal fédéral peut donc adhérer à l'appréciation de la Cour de justice et
confirmer, en conséquence, que la créance litigieuse se prescrit par cinq ans
selon cette disposition.

3.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés
sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter
l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Les adverses parties n'ont pas
déposé de réponse et il ne leur est donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton
de Genève.

Lausanne, le 12 octobre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin