Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.269/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_269/2010

Arrêt du 23 août 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
1. X.________ SA en liquidation,
2. Y.________,
tous les 2 représentés par Me Robert Assaël, avocat,
recourants,

contre

Z.________,
intimé.

Objet
nomination d'un liquidateur,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, 1ère Section,
du 25 mars 2010.

Faits:

A.
X.________ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce depuis
1978, dont le but social est d'effectuer des opérations financières, notamment
par le biais de participations. Son administrateur unique est Y.________.
Comme la société persistait à ne pas avoir de réviseur, le Tribunal de première
instance de Genève, par jugement du 22 décembre 2005, a ordonné sa dissolution.
Il n'a toutefois pas désigné de liquidateur et la société a continué d'être
administrée par Y.________.

B.
Par requête du 8 juin 2009, Z.________, frère de Y.________, se prévalant de sa
qualité d'actionnaire de la société et de créancier de celle-ci pour un montant
de 390'716 fr. 94 (la postposition de cette créance étant contestée), a
sollicité du Tribunal de première instance de Genève la désignation d'un
liquidateur "neutre" à la société X.________ SA en liquidation.
Par jugement du 16 juillet 2009, le Tribunal de première instance, faisant
application de l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO, a ordonné que la liquidation de
X.________ SA se fasse selon les règles de la faillite.
Par arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice de Genève a annulé ce jugement
et renvoyé la cause au tribunal pour qu'il complète l'instruction.
Statuant à nouveau le 15 décembre 2009, le Tribunal de première instance a
constaté que la société s'était désormais dotée d'un organe de révision,
qu'elle était certes surendettée, mais qu'en raison de la postposition de la
créance de Z.________ il n'y avait pas lieu d'aviser le juge, que Y.________
avait été acquitté par le Tribunal de police de l'accusation pénale portée
contre lui et qu'il n'y avait pas de motif de remettre en cause le fait qu'en
tant qu'administrateur unique il se charge de la liquidation de la société. En
conséquence, la requête de Z.________ en désignation d'un autre liquidateur a
été rejetée.
Saisie d'un appel de ce dernier, la Cour de justice, par arrêt du 25 mars 2010,
est entrée en matière, bien que les parties adverses aient conclu à
l'irrecevabilité. En résumé, la cour cantonale a considéré que le juge, en
prononçant la dissolution de la société le 22 décembre 2005, aurait dû désigner
un liquidateur en vertu de l'art. 740 al. 4 CO. Ne l'ayant pas fait, il
incombait à Y.________, en sa qualité d'administrateur unique, de liquider la
société en application de l'art. 740 al. 1 CO. Comme il n'établit pas avoir
accompli des actes de liquidateur et que ses relations avec son frère sont
extrêmement mauvaises, il se justifie de le révoquer et de nommer à sa place,
en tant que liquidateur, l'avocat A.________ (art. 741 al. 2 CO), en exigeant
de la société en liquidation qu'elle verse une provision (à défaut de quoi, la
société s'expose à être liquidée selon les règles applicables à la faillite).

C.
X.________ SA en liquidation et Y.________ exercent un recours en matière
civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 mars 2010. Soutenant
principalement que la cour cantonale est entrée en matière arbitrairement parce
que l'appel aurait dû être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, les
recourants ont conclu à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que l'appel
soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce que la requête de Z.________
soit rejetée. Par ordonnance présidentielle du 7 juillet 2010, leur demande de
mesures provisionnelles a été rejetée, mais l'effet suspensif a été accordé.
Dans ses observations, l'intimé a fait valoir qu'il n'était pas responsable des
retards de la Poste. Il a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet
du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision attaquée doit être qualifiée de finale (art. 90 LTF),
puisqu'elle clôt la procédure tendant à la nomination d'un liquidateur (art.
740 al. 4 CO), respectivement au remplacement de l'administrateur unique en
tant qu'actuel liquidateur (art. 741 al. 2 CO).
La cour cantonale a estimé que la valeur litigieuse atteignait le seuil de
30'000 fr. requis par l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Si l'on considère que le
requérant entend protéger sa créance de 390'716 fr.94 à l'encontre de la
société en liquidation, cette appréciation - qui n'est d'ailleurs pas contestée
- ne prête pas le flanc à la critique. La valeur litigieuse requise est donc
atteinte.
Interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions en
irrecevabilité de l'appel (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final
(art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité
cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), le recours en matière civile est
recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. a, 48 al. 1
et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour
violation d'un droit constitutionnel (ATF 135 III 670 consid. 1.4 p. 674; 134
III 379 consid. 1.2 p. 382). Il résulte de l'énumération figurant aux art. 95
et 96 LTF que le recours n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du
droit cantonal; toutefois, un recourant peut invoquer la garantie, offerte par
l'art. 9 Cst., de ne pas être traité arbitrairement par l'autorité cantonale et
faire valoir que le droit cantonal a été appliqué de manière arbitraire (ATF
134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; 133 I 201 consid. 1 p. 203; 133 III 462
consid. 2.3 p. 466).
Par exception à la règle selon laquelle le Tribunal fédéral applique le droit
d'office (art. 106 al. 1 LTF), il ne peut entrer en matière sur la violation
d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou
intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la
partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 En règle générale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de
fait figurant dans l'arrêt cantonal (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant
rectifier ou compléter, même d'office, les constatations de l'autorité
précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce
qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid.1.5 p. 130, 395
consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art.
105 al. 2 LTF). Cette règle doit permettre au Tribunal fédéral, sans renvoyer
la cause à l'autorité cantonale, d'ajouter des faits dont l'omission est
insoutenable, afin de trancher les questions pertinentes, lorsque ces faits
ressortent à l'évidence du dossier et ne sont pas contestés (BERNARD CORBOZ, in
Commentaire de la LTF, 2009, n°s 62 s. ad art. 105 LTF; cf. ULRICH MEYER, in
Basler Kommentar, BGG, 2008, no 65 ad art. 105 LTF).
En règle générale, les faits nouveaux et les preuves nouvelles ne sont pas
admis (art. 99 al. 1 LTF). Il faut toutefois relever que le Tribunal fédéral
peut tenir compte de faits notoires, par exemple que Nice se trouve en France
et non en Suisse, parce que ces faits n'ont pas à être prouvés et ne peuvent
pas être considérés comme nouveaux (CORBOZ, op. cit., n° 13 ad art. 99 LTF;
POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la Loi fédérale d'organisation judiciaire,
1990, n° 1.5.3.2 ad art. 55 aOJ). Par exception à la règle, des faits nouveaux
ou des preuves nouvelles peuvent être présentés devant le Tribunal fédéral
s'ils résultent de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Cette exception doit permettre d'alléguer des faits qui ne sont devenus
pertinents qu'en raison de l'argumentation inattendue de l'autorité précédente
(arrêt 4A_18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1 non publié in ATF 136 I 197;
Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation
judiciaire fédérale, FF 2001 4137 ch. 4.1.4.3).
Lorsque le délai de recours est expiré, la décision rendue acquiert force de
chose jugée (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, Berne 2001, p. 241 n°
1274). L'autorité de chose jugée relève de l'ordre public (ATF 128 III 191
consid. 4a p. 194). La cour cantonale devait donc s'assurer d'office qu'elle ne
revenait pas sur un jugement entré en force et elle devait contrôler le respect
du délai d'appel, ce d'autant plus qu'elle détient normalement les éléments
pour le faire (cf. art. 60 du futur Code de procédure civile [CPC; RO 2010
1739]). Les recourants pouvaient s'attendre à ce que ce contrôle soit effectué
correctement et ils n'avaient pas à compter avec l'éventualité que la cour
cantonale assimile un bureau de poste français à un bureau de poste suisse. Le
problème n'étant apparu qu'à la lecture de l'arrêt cantonal, on peut admettre
que la question résulte de la décision de l'autorité précédente au sens de
l'art. 99 al. 1 LTF et que les recourants peuvent apporter les faits
nécessaires pour son réexamen.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art.
107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Savoir si l'appel a été interjeté en temps utile devant l'autorité
précédente est une pure question de droit cantonal. Le Tribunal fédéral ne peut
donc y revenir que s'il y a eu arbitraire (cf. supra consid. 1.2).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas
du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même
qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée
que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en
contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une
norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une
décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I
263 consid. 3.1 p. 265 s.).

2.2 Selon l'art. 8 let. b ch. 3 de la Loi genevoise d'application du code civil
et du code des obligations (LaCC; E 1 05), la requête formée par l'intimé
relève de la procédure sommaire. Le délai d'appel est dès lors de dix jours
(art. 354 al. 1 de la Loi genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 [LPC/
GE; E 3 05]). Il n'est pas fait d'exception lorsqu'une partie est domiciliée à
l'étranger (l'art. 296 al. 2 LPC/GE permettrait au juge d'allonger le délai,
mais il n'a pas été fait usage de cette faculté, dont il est douteux qu'elle
soit applicable en procédure sommaire). Le délai d'appel court à compter de la
notification du jugement (art. 354 al. 1 LPC/GE). Dans le calcul du délai, le
jour de la notification du jugement n'est pas pris en considération (art. 29
LPC/GE). Sur tous ces points - qui ressortent à l'évidence du droit cantonal -,
l'arbitraire n'est invoqué par aucune des parties, de sorte qu'il n'y a pas
lieu d'y revenir (art. 106 al. 2 LTF).
Il ressort d'une recherche auprès de la Poste effectuée par la cour cantonale
et versée au dossier - qui ne fait l'objet d'aucune contes-tation - que
l'intimé a reçu le jugement le 5 janvier 2010. L'intimé l'admet d'ailleurs
expressément. Il n'y a donc aucune trace d'arbitraire quant à cette
constatation de fait.
Le délai de dix jours arrivait à échéance le vendredi 15 janvier 2010 (qu'il
s'agisse d'un vendredi est un fait notoire).
La question est donc de savoir si l'appel a été valablement déposé dans le
délai de dix jours expirant le vendredi 15 janvier 2010 à minuit.

2.3 Selon l'art. 31 LPC/GE, le délai n'est considéré comme observé que si
l'acte a été accompli avant son expiration (al. 1). L'acte doit parvenir à
l'autorité compétente pour le recevoir ou avoir été remis à son adresse à un
bureau de poste suisse le dernier jour du délai au plus tard (al. 2). S'il
émane d'une personne à l'étranger au sens de la loi fédérale sur le droit
international privé, du 18 décembre 1987, il suffit que l'acte parvienne à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai (al.
3).
Il est constant que l'intimé n'a pas déposé son appel en mains de la Cour de
justice du canton de Genève (au greffe), ni auprès d'une représentation
diplomatique ou consulaire suisses. Il l'a envoyé par la poste, comme il le
reconnaît lui-même.
L'art. 31 al. 2 LPC/GE exige cependant que la remise soit faite à un bureau de
poste suisse. La doctrine cantonale explique que l'exigence d'un bureau de
poste suisse a pour but de couper court à toute discussion sur la date exacte
de la remise à la poste qui, s'agissant d'administrations étrangères, ne
pourrait guère faire l'objet de vérifications sérieuses et rapides (Bertossa/
Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de
Genève du 10 avril 1987, Tome I, no 3 ad art. 31 LPC/GE). La volonté du
législateur cantonal est dénuée de toute ambiguïté. La règle posée correspond
d'ailleurs à celle qui vaut devant le Tribunal fédéral (art. 48 al. 1 LTF) et à
celle que tous les cantons devront appliquer prochainement (art. 143 al. 1
CPC).
En l'espèce, il ressort de l'enveloppe figurant au dossier que l'appel a été
déposé au bureau de poste français de Nice le 13 janvier 2010, comme l'intimé
l'admet expressément. L'arbitraire n'est pas invoqué quant à ce point de fait.
En se fondant sur cette date (arrêt attaqué p. 3 in fine), l'autorité cantonale
a méconnu de manière insoutenable l'exigence d'un bureau de poste suisse
formulée clairement dans la disposition applicable. Elle a donc violé
arbitrairement le droit cantonal. A supposer qu'elle ait imaginé que Nice se
trouvait en Suisse, elle aurait établi les faits pertinents d'une manière
insoutenable, étant notoire que Nice se trouve en France. La date retenue par
la cour cantonale pour dire que le délai avait été respecté est donc
arbitraire.
Il reste à se demander si cette constatation rend arbitraire la décision dans
son résultat. Selon une recherche effectuée par les recourants auprès de la
Poste - et qui n'est pas contestée par l'intimé - le pli n'est arrivé à
l'office frontière du pays de destination, c'est-à-dire en mains de la Poste
Suisse, que le 16 janvier 2010. Le délai était donc expiré. Selon l'art. 32 LPC
/GE, l'expiration du délai accordé par la loi pour l'exercice d'un droit en
entraîne la déchéance.
Contrairement à ce que soutient l'intimé, il lui incombait d'acheminer en
Suisse son appel en temps utile et il assume le risque de l'auxiliaire qu'il a
choisi pour remplir cette tâche (cf. art. 101 CO).
Le recours doit donc être admis, l'arrêt attaqué annulé et l'appel déclaré
irrecevable.

2.4 Il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés à titre
subsidiaire par les recourants.

3.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimé, qui
succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.

2.
L'appel interjeté par Z.________ auprès de la Cour de justice de Genève contre
le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2009 est
déclaré irrecevable.

3.
La cause est retournée à l'autorité précédente pour statuer à nouveau sur les
frais et dépens de la procédure cantonale.

4.
Les frais judiciaires pour la procédure devant le Tribunal fédéral, arrêtés à
4'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

5.
L'intimé versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de 5'000
fr. à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de
Genève, 1ère Section, et à A.________, Genève.

Lausanne, le 23 août 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget