Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.300/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_300/2010

Arrêt du 2 septembre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly
et Kiss.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Christophe A. Gal,
recourant,

contre

H.Y.________ et F.Y.________, représentés par Me François Zutter,
intimés.

Objet
bail à loyer; congé ordinaire annulable,

recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du
canton de Genève du 19 avril 2010.

Faits:

A.
A.a En 1972, H.Y.________ et F.Y.________ (les locataires) ont pris à bail un
appartement de six pièces et demie, dont la surface habitable est de 189 m2, au
quatrième étage d'un immeuble à Genève. Conclu alors pour trois ans, le bail
s'est ensuite renouvelé tacitement jusqu'en 1978; le loyer annuel initial a été
fixé à 10'200 fr., sans les charges.

Les locataires ont par la suite signé de nouveaux baux à loyer portant sur le
même objet, le dernier contrat prévoyant dès le 30 juin 1998 une reconduction
tacite de cinq ans en cinq ans avec un préavis de résiliation de six mois. A
compter du 1er juillet 1995, le loyer annuel a été arrêté à 18'528 fr., charges
en sus.

Auparavant F.Y.________ avait été locataire depuis le 15 février 1961 d'un
appartement de quatre pièces au rez-de-chaussée du bâtiment précité.
A.b Le 1er mars 2005, l'immeuble en cause, qui comporte 14 appartements, a été
acquis au prix de 7'500'000 fr. pour moitié par F.A.________ et H.A.________,
pour l'autre par X.________, lequel a admis tirer ses revenus de la vente et de
l'achat d'objets immobiliers. Depuis lors, les prénommés ont développé une
intense activité en rapport avec ces logements:
- le 9 septembre 2005, X.________ a vendu sa part de copropriété de
l'appartement 5.01 à F.A.________ et H.A.________ pour la somme de 831'500 fr.;
- le 15 février 2006, les trois précités ont vendu à un tiers l'appartement
4.01 pour le prix de 1'920'000 fr.;
- le 31 mars 2006, F.A.________ et H.A.________ ont échangé leur part de
copropriété relative à l'appartement 7.01 avec les parts de X.________
afférentes à l'appartement 2.01;
- le 1er janvier 2007, à la suite d'un nouvel échange de parts de copropriété,
X.________ est devenu seul propriétaire de l'appartement des locataires;
- le 6 mars 2007, F.A.________ et H.A.________, d'une part, X.________, d'autre
part, se sont partagés huit appartements de l'immeuble, en sorte que celui-ci
est devenu seul propriétaire des logements 3.01, 5.02, 6.01. 6.02 et 7.02;
- le 8 juillet 2009, F.A.________ et H.A.________ ont vendu à X.________
l'appartement 1.10 sis au sous-sol pour la somme de 130'000 fr.
A.c Par avis officiels adressés séparément à H.Y.________ et F.Y.________ le 23
novembre 2007, X.________ a résilié leur bail avec effet au 30 juin 2008. Ce
dernier a motivé le congé par sa volonté de vendre l'appartement libre de tout
occupant.

B.
Saisie par les locataires, la Commission de conciliation en matière de baux et
loyers a déclaré valable le congé du 23 novembre 2007 et accordé aux premiers
une unique prolongation de bail de quatre ans, échéant le 20 juin 2012.

Les locataires ont porté l'affaire devant le Tribunal des baux et loyers du
canton de Genève, sollicitant l'annulation du congé, accessoirement une
prolongation de bail. Ils ont exposé, sans être contredits, qu'ils sont âgés
tous deux de 77 ans, qu'ils vivent depuis 36 ans dans l'appartement avec leur
fils, né en 1961, lequel souffre d'importants problèmes neurologiques, et que
H.Y.________ a de graves problèmes de santé, étant atteint tout à la fois d'un
cancer du foie et d'un cancer du côlon. Ils ont encore indiqué que X.________
avait admis que la vente de l'appartement qu'ils louent lui permettrait
d'obtenir un bénéfice atteignant environ deux fois le prix d'acquisition du
bien à l'origine.

Quant au bailleur, il a conclu devant cette autorité judiciaire à la validation
du congé, tout en ne s'opposant pas à ce que les locataires bénéficient d'une
prolongation de bail de quatre ans. Le défendeur a précisé être propriétaire de
six autres appartements dans l'immeuble, dont les baux de quatre d'entre eux
n'ont pas été rompus. Il a refusé d'indiquer les motifs pour lesquels ces baux
n'ont pas été résiliés. Il a ajouté qu'il n'avait pas d'acquéreur pour le
logement des locataires, mais que la vente de ce bien répondait à un besoin
économique, dès l'instant où tous ses revenus proviennent des profits générés
par des transactions immobilières.

Par jugement du 13 mai 2009, le Tribunal des baux et loyers a annulé le congé
en cause.

Statuant sur l'appel formé par X.________, la Chambre d'appel en matière de
baux et loyers du canton de Genève, par arrêt du 19 avril 2010, a confirmé le
jugement précité. La cour cantonale a considéré que le bailleur n'avait fait
valoir son droit à la notification du congé qu'à titre purement spéculatif et
qu'il n'avait pas allégué devoir faire face à des difficultés financières
pouvant justifier la résiliation. Dans la mesure où le congé touchait en outre
au besoin indispensable des locataires de se loger, lesquels sont âgés et ont
la charge de leur fils handicapé de 49 ans, le bailleur ne pouvait se prévaloir
d'aucun intérêt digne de protection. Les magistrats genevois en ont déduit que
le congé du 23 novembre 2007 consacrait une disproportion manifeste des
intérêts en présence et qu'il devait être annulé en raison de son caractère
abusif.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre
l'arrêt cantonal. Il conclut, principalement, à la mise à néant de cette
décision et à ce qu'il soit prononcé que le congé notifié le 23 novembre 2007
pour le 30 juin 2008 soit déclaré valable, une unique prolongation de bail de
quatre ans étant accordée aux locataires. Subsidiairement, il requiert le
renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

Les intimés proposent le rejet du recours, subsidiairement une prolongation de
leur bail de quatre ans, échéant le 30 juin 2012.

Considérant en droit:

1.
1.1 Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature
pécuniaire; elles ne peuvent donc être soumises au Tribunal fédéral, par un
recours en matière civile, que si elles atteignent la valeur litigieuse
prescrite par la loi. En matière de droit du bail à loyer, cette valeur s'élève
à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF).

En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur litigieuse se
détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste
nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, et qui s'étend
jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé aurait pu être donné ou l'a été
effectivement. Pour déterminer la prochaine échéance possible, il faut donc
supposer que l'on admette la contestation, c'est-à-dire que le congé litigieux
ne soit pas valable. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les
congés conférée par les art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de
prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1
let. e CO (arrêt 4A_130/2008 du 26 mai 2008 consid. 1.1, in SJ 2008 I p. 461).

Le loyer annuel payé par les intimés se montant sans les charges à 18'528 fr.,
il est évident que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise en
matière de droit du bail (art. 74 al. 1 let. a LTF) est atteinte.
Interjeté pour le reste par la partie qui a succombé dans ses conclusions en
validation du congé et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art.
72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), le
recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art.
100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit
fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 135 III
670 consid. 1.4 p. 674; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral
applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les
arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité
précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui
ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une
argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397
consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue
à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b
LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il
n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance,
toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus
discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4). Par exception à la règle
selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur
la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit
cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière
précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid.
1.4 in fine).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des
faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en
écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été
établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle
d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p.
130, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art.
105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de
l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les
conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées,
faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui
diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4
et 6.2). Le recourant ne peut de toute manière demander une correction de
l'état de fait que si celle-ci est susceptible d'influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être
présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99
al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art.
107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Le recourant se plaint en premier lieu à plusieurs égards d'arbitraire dans
l'appréciation des preuves et l'établissement des faits.

Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas
du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même
qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée
que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en
contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une
norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une
décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I
263 consid. 3.1 p. 265 s.). S'agissant plus précisément de l'appréciation des
preuves, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas
compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison
sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision
attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des
déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.2
2.2.1 Pour le recourant, ce serait arbitrairement que la cour cantonale a
retenu qu'il n'a pas allégué avoir vendu des appartements de l'immeuble libres
de tout occupant, ni avoir rencontré des difficultés à se défaire des objets
toujours loués.

Le recourant ne dit pas dans quelle écriture produite en instance cantonale il
aurait allégué les divers éléments de fait susrappelés, de sorte que la
critique ne répond pas aux exigences strictes de motivation de l'art. 106 al. 2
LTF.
2.2.2 Le recourant fait valoir qu'il était arbitraire de considérer qu'il a
refusé de transmettre les noms des locataires occupant les appartements dont il
est propriétaire dans l'immeuble.

Le défendeur ne conteste pas s'être formellement engagé, lors de l'audience
tenue le 24 février 2009 devant le Tribunal des baux et loyers, à communiquer
dans son mémoire de réponse les noms de quatre de ses locataires, dont les baux
n'ont pas été résiliés. Il a toutefois été établi qu'il n'a pas tenu parole. Il
n'en disconvient pas, mais semble indiquer que cela est dû au fait qu'il
n'était pas alors assisté d'un avocat.

On ne voit pas où réside l'arbitraire invoqué, dès l'instant où c'est par choix
que le recourant a cru pouvoir se passer des services d'un mandataire
professionnel.
2.2.3 Le recourant fait grief aux magistrats genevois d'avoir nié son intérêt
prépondérant à réaliser un bénéfice encore plus important en vendant
l'appartement des intimés après leur éviction.

Le moyen ne concerne derechef en rien l'établissement des faits, mais bien la
question de savoir si le défendeur peut justifier d'un motif objectif et digne
de protection pour donner le congé incriminé, point qui relève de l'application
du droit fédéral, singulièrement de l'art. 271 CO.
2.2.4 A suivre le recourant, il était indéfendable de retenir, en page 11 de
l'arrêt déféré, qu'il n'aurait pas allégué et prouvé « quelle raison d'ordre
économiques aurait justifié le congé donné aux intimés », alors qu'il agit
comme professionnel de la branche immobilière.

La rédaction de ce membre de phrase est certes quelque peu maladroite, dès
l'instant où le motif réel de la résiliation a été déterminé en fait. La cour
cantonale a ainsi retenu que le congé du 23 novembre 2007 avait été donné en
raison de la volonté du défendeur de vendre l'appartement libre de tout
occupant. La Chambre d'appel n'a au surplus pas ignoré que le recourant a
allégué que ses revenus provenaient de la vente et de l'achat d'objets
immobiliers (cf. consid. 2.4, p. 11, de l'arrêt attaqué). Ces constatations
privent le grief de sa consistance.
2.2.5 Le recourant reproche enfin à l'autorité cantonale d'avoir admis, sur la
base de ses écritures, qu'il n'y avait pas urgence de sa part à vendre
l'appartement loué aux intimés.

Dans sa réponse du 17 mars 2009, le défendeur déclare avec force, en p. 2, que
« la revente n'a pas lieu avec effet immédiat », car « il ne s'oppose pas à
l'octroi d'une prolongation de bail de quatre ans ».

Il n'apparaît donc pas que cette écriture a été comprise de manière arbitraire
en ce qui concerne l'absence de nécessité pour le recourant de se défaire sans
délai de l'appartement en question.

3.
Le recourant reprend en une page les griefs examinés ci-dessus aux consid.
2.2.3 et 2.2.4, en se prévalant cette fois d'une violation de l'art. 8 CC.

Cette critique, compendieuse à l'excès, ne répond pas aux exigences de
motivation posées par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF. De toute manière, la cour
cantonale, en relevant au consid. 2. 3 in initio de l'arrêt critiqué, que la
partie qui demande l'annulation du congé doit rendre à tout le moins
vraisemblable la mauvaise foi de sa partie adverse n'a en rien porté atteinte à
la répartition du fardeau de la preuve et du fardeau objectif de l'allégation
au sens de l'art. 8 CC.

4.
4.1 Le recourant soutient que l'autorité cantonale a enfreint l'art. 271 al. 1
CO en qualifiant le congé de contraire aux règles de la bonne foi. Il expose
que le motif du congé, à savoir la vente de l'appartement libre de tout
occupant, est réel et ne constitue pas un prétexte. Il déclare agir avec
ménagement, puisqu'il accepte le principe d'une prolongation de bail et
poursuivre un but économique légitime et digne de protection. A l'en croire, il
n'y aurait pas de disproportion grossière des intérêts en présence, étant donné
que les intimés luttent pour conserver un appartement très spacieux de loyer
plus que modique situé dans un étage élevé d'un immeuble de haut standing. Le
recourant reproche en outre à la Chambre d'appel d'avoir superposé la notion de
besoin à celle de l'intérêt digne de protection dans son analyse de la validité
du congé.

4.2 La liberté de mettre un terme au contrat de bail est limitée par
l'obligation d'agir conformément aux règles de la bonne foi (art. 271 et 271a
CO). Le congé qui contrevient aux règles de la bonne foi est annulable (art.
271 al. 1 CO). Cette protection procède à la fois du principe de la bonne foi
(art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit,
utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion
grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement,
attitude contradictoire) justifient l'annulation du congé. Ainsi, le congé doit
être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et
digne de protection, s'il est purement chicanier ou encore fondé sur un motif
qui n'est manifestement qu'un prétexte (ATF 136 III 190 consid. 2 et les arrêts
cités).

En revanche, le congé donné pour un motif d'ordre économique se concilie, en
règle générale, avec les règles de la bonne foi (ATF 136 III 190 consid. 2 p.
192), tel celui signifié par le bailleur afin d'obtenir d'un nouveau locataire
un loyer plus élevé, mais néanmoins compatible avec l'art. 269 CO qui réprime
les loyers abusifs (ATF 136 III 190 ibidem; 120 II 105 consid. 3b/bb p. 110).
Il en va de même du congé signifié pour l'échéance en vue de vendre un objet
dans de meilleures conditions (arrêt 4A_414/2009 du 9 décembre 2009, consid.
3.1; arrêt 4C.425/2004 du 9 mars 2005, consid. 1.1, in SJ 2005 I p. 397; arrêt
4C.267/2002 du 18 novembre 2002, consid. 2.3, in SJ 2003 I p. 261).

Le but de la loi est uniquement de protéger le locataire contre des
résiliations abusives; un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi
du simple fait que l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus
important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin (arrêt 4A_414/2009 du 9
décembre 2009 consid. 3.1 déjà cité), mais pour autant qu'il n'existe pas une
disproportion manifeste des intérêts en présence (David Lachat, Le bail à
loyer, 2008, p. 735 s.).

Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient
aux règles de la bonne foi; la partie qui résilie a seulement le devoir de
contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les
éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par
elle (ATF 135 III 112 consid. 4.1 p. 119; 120 II 105 consid. 3c p. 111).

4.3 L'art. 271 al. 1 CO vise toute résiliation qui dénote une attitude déloyale
résultant d'une disproportion évidente entre les intérêts réciproques du
bailleur et du locataire (ATF 132 III 737 consid. 3.4.2 p. 744; 120 II 31
consid. 4a p. 33; PETER HIGI, Commentaire zurichois, 4e éd. 1996, n° 78 ss ad
art. 271 CO).

En l'occurrence, il a été constaté en fait (art. 105 al. 1 LTF) que les
locataires sont dans une situation personnelle particulièrement difficile.

Ces sont des personnes toutes deux âgées de 77 ans, qui s'occupent elles-mêmes
de leur fils de 49 ans, lequel est atteint d'importants problèmes
neurologiques. Le locataire H.Y.________ est très gravement malade, dès
l'instant où il souffre d'un cancer du foie et d'un cancer du côlon.

Les locataires occupent la chose louée depuis 1972, c'est-à-dire depuis 38 ans.
Leur comportement dans l'immeuble n'a jamais donné lieu à de quelconques
plaintes. Le bailleur n'a jamais prétendu avoir eu des difficultés à encaisser
le loyer dû.

Le défendeur est pour sa part un professionnel de l'immobilier, qui possède de
nombreux appartements à Genève. Il est ainsi propriétaire de six autres
appartements dans l'immeuble où habitent les locataires. Il n'a pas état de
difficultés financières l'incitant à vendre sans délai un de ses biens
immobiliers. Le défendeur n'a pas davantage prétendu se trouver dans
l'incapacité de vendre, avec bénéfice, l'appartement avec les intimés en place,
mais a soutenu que le gain retiré de cette vente serait plus faible si les
intéressés n'ont pas libéré le logement.

Le recourant fait certes valoir que la vente de l'appartement litigieux, libéré
de ses locataires, répond pour lui à un besoin économique. Mais il n'a pas
démontré qu'il lui était impossible d'aliéner un autre appartement parmi ceux
qu'il possède dans l'immeuble et dont la résiliation du bail serait moins
pénible pour les locataires qui l'occupent actuellement.
Si l'on confronte ces éléments factuels, il ressort que le congé du 23 novembre
2007 consacre une disproportion manifeste des intérêts en présence.

Partant, le moyen pris d'une entorse à l'art. 271 al. 1 CO doit être rejeté.

5.
5.1 Le recourant allègue que l'arrêt déféré porte atteinte à la garantie de la
propriété au sens de l'art. 26 al. 1 Cst. Cette décision priverait les
propriétaires, qui ne seraient pas en proie à des difficultés financières ou
qui ne pourraient justifier d'un autre besoin que celui d'obtenir un gain
financier, de la faculté de disposer de leurs biens librement. Le recourant
reprend pour finir le moyen pris d'une transgression de l'art. 271 CO.

5.2 A teneur de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental
doit être fondée sur une base légale, les restrictions graves devant être
prévues par une loi.

Le bail conclu par les intimés est passé au défendeur lorsqu'il est devenu seul
propriétaire, le 1er janvier 2007, de leur appartement, cela en application de
l'art. 261 al. 1 CO. Le recourant est depuis lors soumis, dans ses relations
contractuelles avec les intimés, aux dispositions des art. 253 ss CO relatives
au bail à loyer.

L'art. 109 al. 1 Cst. prévoit que la Confédération, afin de lutter contre les
abus en matière de bail à loyer, légifère notamment sur l'annulabilité des
congés abusifs. A partir de ce mandat constitutionnel, le législateur a édicté
l'art. 271 al. 1 CO qui prévoit que le juge annule les congés qui
contreviennent aux règles de la bonne foi.

La restriction à la garantie de la propriété découlant pour le propriétaire de
voir annulé, le cas échéant, le congé qu'il a donné à ses locataires en raison
de son caractère abusif repose sur une base légale claire (art. 36 al. 1 Cst.).

Et il a été fait justice ci-dessus de la critique fondée sur une violation de
l'art. 271 CO.
En conséquence, le grief est sans fondement.

6.
6.1 Dans un dernier moyen, le recourant déclare que l'arrêt cantonal entrave de
manière injustifiée sa liberté économique, protégée par l'art. 27 Cst., en tant
qu'il lui est interdit d'exercer librement sa profession dans l'immobilier,
laquelle consiste à effectuer des achats et des ventes d'objets destinés au
logement.

6.2 D'après l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une
activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2
Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre
professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 134 I
214 consid. 3 p. 215 s.; 132 I 97 consid. 2.1 p. 99).

In casu, l'arrêt attaqué n'empêche nullement le recourant d'exercer des
activités dans l'immobilier et de tirer singulièrement des revenus de l'achat
et de la vente d'immeubles. Il lui est ainsi parfaitement loisible d'aliéner
l'appartement dont l'usage a été cédé aux intimés alors que le bail de ceux-ci
court. L'arrêt cantonal ne porte pas une atteinte inadmissible à sa liberté
économique garantie par l'art. 27 Cst. (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.).

7.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Les frais judiciaires et les dépens doivent être mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 3'500
fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre
d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 2 septembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Ramelet