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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.303/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_303/2010

Arrêt du 11 août 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente,
Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Cyril Aellen,
recourant,

contre

Y.________,
représentée par Me Serge Rouvinet,
intimée.

Objet
contrat d'assurance,

recours contre le jugement de la Chambre civile de la Cour de justice du canton
de Genève du 16 avril 2010.

Faits:

A.
Le 25 mai 2007, X.________ a acheté d'un particulier une voiture automobile
"..." pour le prix de 26'000 fr. Le véhicule, capote incluse, était alors en
très bon état, exception faite d'un éclat sur l'aile droite, du type de ceux
causés par un caillou.

Trois jours plus tôt, le 22 mai 2007, X.________ (ci-après: l'assuré) et
Y.________ SA (ci-après: l'assurance) avaient signé un contrat pour une
assurance casco complète avec assurance parking illimitée. A cette occasion,
l'assuré a répondu aux questions figurant sur la formule de proposition
d'assurance. Il a notamment déclaré, pour ce qui concernait les cinq dernières
années, qu'il n'avait pas subi de dommage par vol sur son véhicule, qu'il
n'avait signalé aucun sinistre ayant suscité une indemnisation à son assurance
véhicules à moteur et qu'aucune assurance pour véhicule à moteur existante en
sa faveur n'avait été résiliée par un assureur.

Le 5 juin 2007, soit dix jours après l'achat du véhicule, l'assuré a déposé
plainte pénale contre inconnu pour dommage à la propriété, au motif que la nuit
précédente, la voiture, stationnée sur la voie publique, avait été
intégralement rayée au moyen d'un objet pointu et la capote lacérée de manière
irréparable. Le même jour, il en a informé son assurance.

Après vérification auprès d'autres compagnies, l'assurance, par courrier du 6
juillet 2007, a informé l'assuré qu'elle résiliait le contrat d'assurance avec
effet au 9 juillet 2007, pour cause de réticence. L'assuré a contesté cette
décision. Le 11 octobre 2007, sous la plume de son avocat, il a mis l'assurance
en demeure de lui verser 9'221 fr. 65, correspondant aux frais de réparation de
sa voiture; à cette occasion, il a admis avoir "oublié de déclarer des
sinistres précédents ainsi que le fait qu'un de ses contrats avait été résilié
sur sinistre".

Fin 2007, l'assuré a revendu son véhicule au précédent propriétaire pour le
prix de 23'000 francs.

B.
Le 23 avril 2008, l'assuré a ouvert action devant le Tribunal de première
instance du canton de Genève, concluant à ce que l'assurance soit condamnée à
lui payer 9'221 fr. 65 plus intérêts. Celle-ci a conclu au rejet pour trois
motifs: elle a contesté le cas d'assurance, soutenant que les dommages avaient
été causés par l'assuré lui-même; elle a soutenu ne rien devoir payer dès lors
qu'il avait résilié le contrat pour cause de réticence; elle a objecté ne pas
être liée par le contrat au motif que l'assuré avait sciemment omis de préciser
que le véhicule était endommagé à l'aile droite et avait ainsi tenté d'obtenir
frauduleusement une indemnité plus élevée que celle à laquelle il avait droit.

Par jugement du 23 avril 2009, le Tribunal de première instance a rejeté
l'action. Il a admis que l'assurance avait valablement résilié le contrat pour
cause de réticence et qu'un lien de causalité entre celle-ci et le sinistre
invoqué devait être admis dès lors qu'il était établi que si l'assuré avait
répondu correctement aux questions, l'assurance aurait soit refusé de
l'assurer, soit assorti son offre de réserves ou de surprimes. Le Tribunal ne
s'est dès lors pas prononcé sur les autres objections de l'assurance.

Statuant sur appel de l'assuré par arrêt du 16 avril 2010, la Chambre civile de
la Cour de justice a confirmé la décision susmentionnée. Elle n'a pas
précisément établi les sinistres que l'assuré avait tus dans sa déclaration,
retenant néanmoins qu'il y en avait eu plusieurs dans les cinq ans précédant la
déclaration, dont l'un avait conduit à la résiliation du contrat d'assurance.
Elle a en outre relevé que l'assuré lui-même avait admis deux sinistres: "le
vol d'une radio dans une BMW 330, et la rayure d'une voiture M3".

C.
L'assuré (le recourant) forme un recours en matière civile et un recours
constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, concluant à ce que son adverse
partie soit condamnée à lui payer 9'221 fr. 85 avec intérêts à 5 % dès le 21
octobre 2007. L'assurance (l'intimée) propose le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Selon le recourant, la voie du recours en matière civile serait ouverte
nonobstant une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., au motif que la
contestation soulèverait une question juridique de principe (cf. art. 74 al. 1
let. b et al. 2 let. a LTF). Il allègue que le Tribunal fédéral serait pour la
première fois appelé à interpréter l'art. 6 al. 3 de la loi fédérale du 2 avril
1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) tel que modifié par une loi
fédérale du 17 décembre 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2005
5250), que les instances judiciaires inférieures seraient souvent appelées à
appliquer à l'avenir. Selon cette disposition, si le contrat d'assurance est
résilié pour cause de réticence, l'obligation de l'assureur d'accorder sa
prestation pour les sinistres déjà survenus s'éteint uniquement lorsque le fait
qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du
sinistre.

La jurisprudence a souligné qu'il fallait se montrer restrictif dans
l'admission d'une dérogation à l'exigence de la valeur litigieuse. Cela découle
en particulier du fait que le législateur, lors des débats parlementaires, a
introduit un recours constitutionnel subsidiaire pour les cas où le recours
ordinaire contre une décision cantonale n'était pas ouvert, raison pour
laquelle les exemples de dérogations donnés dans le Message du 28 février 2001
concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (FF 2001
4108), rédigé antérieurement, ne sont pas déterminants. En résumé, il doit être
nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique
qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière
pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral en tant qu'autorité
judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit
fédéral. Cela a été admis dans des cas où il existait des jurisprudences ou
avis de doctrine divergents, ainsi que dans des situations où il était peu
probable que la question litigieuse puisse un jour être présentée avec une
valeur litigieuse suffisante pour ouvrir la voie du recours en matière civile
(cf. ATF 135 III 397 consid. 1.2; 134 III 115 consid. 1.2, 267 consid. 1.2.3,
354 consid. 1.3; 133 III 493 consid. 1.1). Il incombe au recourant qui se
prévaut de l'exception prévue par l'art. 74 al. 2 let. a LTF de démontrer en
quoi la contestation soulèverait une question juridique de principe (cf. art.
42 al. 2 2ème phrase LTF).

A ce jour, le Tribunal fédéral ne s'est certes pas prononcé au sujet de l'art.
6 al. 3 LCA. Cela ne suffit toutefois pas, car toute question juridique, même
importante, n'est pas nécessairement une question juridique de principe du
simple fait qu'elle ne lui a pas encore été soumise. Le recourant ne donne pas
d'autres motifs. Il n'allègue pas des pratiques cantonales divergentes ou des
controverses doctrinales. En outre, il ne démontre pas qu'il y aurait urgence à
clarifier des questions en relation avec la nouvelle règle. Enfin, il est
manifeste que les litiges au sujet de prestations d'assurances ensuite de
sinistre sont sans autre susceptibles d'atteindre la valeur litigieuse minimale
de 30'000 fr. Dans ces circonstances, l'on ne saurait admettre que le recours
porte sur une question juridique de principe; il s'ensuit l'irrecevabilité du
recours en matière civile.

2.
Dans son recours constitutionnel subsidiaire, le recourant se plaint d'une
violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application de l'art. 6 al.
3 LCA. En bref, il plaide qu'il était insoutenable d'admettre l'existence d'un
lien de causalité entre sa réticence et le dommage causé par un tiers à sa
voiture assurée auprès de l'intimée.

2.1 Celui qui veut s'assurer doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un
questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits
qui sont importants pour l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 LCA). Sont
importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de
l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues
(art. 4 al. 2 LCA). Il peut en particulier s'agir de faits propres à aggraver
le risque assuré; l'aggravation du risque est décisive lorsqu'il faut admettre
que l'assureur refuserait le contrat s'il connaissait le fait en question ou
qu'il ne le conclurait qu'à d'autres conditions, plus restrictives ou plus
onéreuses (cf. ATF 122 III 458 consid. 3b/aa p. 460).

Sous l'art. 6 aLCA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, si, lors de la
conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration des
faits importants pour l'appréciation des risques avait omis de déclarer ou
inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître
(réticence), l'assureur n'était pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en
soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il avait eu
connaissance de la réticence. Un lien de causalité entre le fait caché ou
inexactement déclaré et le sinistre n'était pas nécessaire (cf. ATF 92 II 342
consid. 4; arrêt 5C.262/2006 du 25 mai 2009 consid 4.2, SJ 2008 I 400). A noter
que les dispositions générales sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ne
s'appliquent pas (cf. ATF 118 II 333 consid. 3d in fine; 61 II 281 consid. 1).

Cette règle en matière de réticence a été considérée comme trop sévère,
spécialement par la doctrine. Le Conseil fédéral a dès lors proposé de
remplacer le droit de se départir du contrat par un droit de résiliation et de
ne permettre à l'assureur de se libérer de l'obligation d'accorder sa
prestation qu'à la condition qu'il existe un lien de causalité entre le fait
non déclaré ou inexactement déclaré et le sinistre survenu par la suite
(Message du 9 mai 2003 concernant une loi sur la surveillance des entreprises
d'assurance et la modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance
[ci-après: Message], FF 2003 3370 ch. 1.2.5.2.1). Si le contrat prenait fin
suite à un cas de réticence, l'assureur ne devait être libéré de son obligation
d'accorder sa prestation que pour les sinistres dont la survenance ou l'étendue
avaient été influencées par le fait qui avait fait l'objet de la réticence;
l'obligation de l'assureur devait ainsi subsister si le fait non déclaré ou
inexactement déclaré n'avait pas exercé d'influence sur la survenance du
sinistre et l'étendue des prestations dues par l'assureur (cf. Message, FF 2003
3419 ch. 2.2.2 ad art. 6 et 8). Le Conseil fédéral a dès lors proposé un nouvel
art. 6 al. 3 prévoyant que "l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation
s'éteint également pour les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été
l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre"
(FF 2003 3474).

2.2 La proposition du Conseil fédéral a suscité des avis divergents lors des
débats devant les Chambres. Les discussions ont notamment porté sur les
conséquences de fausses déclarations au sujet de faits importants pour
apprécier le risque.

En première lecture, la majorité du Conseil des Etats s'est ralliée à la
proposition de sa commission et a complété le texte du Conseil fédéral dans le
sens que l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation s'éteignait aussi
pour les sinistres "qui sont considérés comme étant la réalisation d'un risque
que l'assureur n'a pas pu apprécier avec fiabilité en raison d'un manquement à
l'obligation de déclarer". Le but était de codifier la pratique du Tribunal
fédéral concernant la récidive relative à des faits importants pour
l'appréciation du risque (cf. BO 2003 CE 1236 ss). La majorité du Conseil
national a par contre opté pour la version du Conseil fédéral, estimant que le
Conseil des Etats allait trop loin (cf. BO 2004 CN 405 ss).

Lors de la deuxième lecture, la commission du Conseil des Etats a proposé
d'adhérer à la décision du Conseil national et, partant, au texte du Conseil
fédéral, en précisant toutefois qu'en matière de faits permettant d'apprécier
le risque, elle estimait que ce texte permettait d'en rester à la pratique et à
la jurisprudence rendue sous le régime de l'art. 6 aLCA sur la réticence. Le
représentant du Conseil fédéral s'est exprimé dans le même sens, partant de
l'idée que la jurisprudence continuerait à l'avenir de tenir compte de manière
appropriée des faits aggravant le risque assuré. Le Conseil des Etats a alors
voté le texte du Conseil fédéral (cf. BO 2004 CE 336 s.). A la suite de cela,
le Conseil national a également adopté le texte proposé par le Conseil fédéral
sans autre discussion (BO 2004 CN 1294).

2.3 Une partie de la doctrine plaide dès lors pour une notion de la causalité
large. Elle relève en outre qu'une notion étroite reviendrait à primer les abus
et à faire porter à la collectivité des assurés les conséquences d'une
appréciation des risques non conforme à la réalité. Elle est donc d'avis qu'il
s'impose d'assimiler la violation d'informations qui auraient permis de tirer
des conclusions sur l'existence d'un risque aux faits non déclarés en relation
de causalité avec le sinistre (cf. Brulhart, Droit des assurances privées,
2008, n° 500 p. 226 s.). D'autres auteurs ne s'expriment pas sur la question,
tout en plaidant pour une application stricte du principe de la causalité (cf.
Eisner-Kiefer, Kausalität une Verschulden im VVG und VE-VVG, HAVE 2008 p. 215
ss, spéc. p. 217; Gauch, Das Kündigungsrecht des Versicherers bei verletzter
Anzeigepflicht des Antragstellers, RSJB 2006, p. 361 ss, spéc. p. 368 ss).

2.4 La réponse à la question de savoir si l'assureur peut refuser ses
prestations en cas de réticence au sujet de faits importants pour apprécier le
risque assuré n'est ainsi pas évidente. Au vu des opinions émises lors des
débats devant le Conseil des Etats et dans la doctrine, il n'est pas arbitraire
d'admettre qu'un refus est légalement possible.

Si l'on retient une notion de la causalité large pour refuser les prestations
en cas de sinistre, le fait important pour apprécier le risque qui n'a pas été
déclaré doit néanmoins se rapporter au risque qui s'est réalisé. L'assureur ne
saurait, en vertu de l'art. 6 al. 3 LCA, refuser d'indemniser l'assuré dont le
véhicule parqué a été endommagé parce que cet assuré, par exemple, lui a tu
avoir été condamné pour conduite en état d'ébriété ou vitesse excessive. De
telles condamnations permettent de conclure à un risque aggravé que l'assuré
cause fautivement un accident lors de la conduite du véhicule, mais non pas à
un risque aggravé qu'il soit la victime d'un acte de vandalisme de la part d'un
tiers sur le véhicule en stationnement.

En l'espèce, il a été constaté en fait que le recourant avait, par le passé,
déjà obtenu des prestations d'assurances suite à des actes de vol et de
vandalisme sur un véhicule lui appartenant. Il n'y a pas arbitraire à admettre
qu'il s'agit là de faits qui étaient susceptibles d'influer sur la
détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux
conditions convenues s'il en avait eu connaissance. Cela scelle le sort du
grief et, partant, du recours constitutionnel subsidiaire, qui doit être
rejeté.

3.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens de l'intimée
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68
al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à
la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataire des parties et à la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 11 août 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Cornaz