Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.314/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_314/2010

Arrêt du 30 juillet 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Cornaz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Mauro Poggia,
recourant,

contre

1. X.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous deux représentés par Me Serge Rouvinet,
intimés.

Objet
récusation,

recours contre la décision du Tribunal de première instance du canton de
Genève, siégeant en séance plénière, du 23 avril 2010.

Faits:

A.
Au volant de la voiture de B.________ qui avait pris place sur le siège
passager, A.________ a été victime en Italie d'un accident de la circulation
qui l'a laissé paraplégique. Il est admis que le passager a saisi le volant
juste avant que la voiture ne percute un autre véhicule puis la glissière
gauche; pour le surplus, les versions du conducteur et du passager sur les
circonstances de la perte de maîtrise divergent.

Le 20 août 2008, le conducteur a ouvert action en paiement de plus de six
millions de francs contre le passager et son assureur C.________. Par jugement
du 4 juin 2009, la ... Chambre du Tribunal de première instance du canton de
Genève, présidée par le juge X.________, a rejeté l'action, principalement au
motif que la demande était prescrite au regard du droit italien applicable; par
surabondance, le Tribunal a retenu qu'en tout état de cause, le conducteur
n'avait pas apporté la preuve que l'intervention du passager n'avait pas été
déterminée par une situation de risque dans laquelle il s'était mis lui-même et
qu'au vu des faits exposés, tout portait à croire que le passager était
intervenu sur le volant afin d'éviter une collision.

Par arrêt du 11 décembre 2009 rendu sur appel, la Chambre civile de la Cour de
justice du canton de Genève a annulé le jugement du 20 août 2008, constaté que
les prétentions du conducteur contre le passager et l'assureur n'étaient pas
prescrites et retourné la cause au Tribunal de première instance pour
instruction et nouvelle décision. Elle a d'abord considéré que le premier juge
avait à tort examiné la question de la prescription dès lors qu'aucune partie
n'avait soulevé cette exception devant lui, que l'assureur avait commis un abus
de droit en soulevant l'exception de prescription dans sa réponse à l'appel et
que de toute façon, la prescription selon le droit italien applicable en
l'espèce n'était pas acquise; elle a ensuite jugé que le droit d'être entendu
du conducteur avait été violé en relation avec la motivation subsidiaire du
rejet de l'action dès lors que le jugement ne comportait aucune analyse
juridique, même succincte, des rapports entre les parties et n'expliquait pas,
même brièvement, en quoi les pièces produites n'établissaient pas les faits
pertinents à prouver et qui ne l'avaient pas été, le premier juge n'ayant
procédé à aucune mesure d'instruction alors même que chaque partie invoquait
des versions du déroulement de l'accident divergentes et que le passager avait
relaté l'événement de manière fluctuante.

B.
Ayant vainement invité le juge X.________ à se récuser, le conducteur a déposé,
le 2 mars 2010, une demande formelle de récusation; il a allégué en substance
que le juge X.________, magistrat expérimenté, avait intentionnellement et pour
se décharger à moindre effort d'une procédure dont l'instruction s'avérait
lourde, violé le principe élémentaire voulant que dans les procédures régies
par la maxime des débats, l'exception de prescription ne soit examinée que si
elle est soulevée par la partie défenderesse; il ajoutait vouloir saisir le
Conseil supérieur de la magistrature et envisager d'agir en responsabilité
contre l'Etat, ce qui rendait également le juge X.________ inapte à rendre une
décision indépendante. Ce dernier a pour sa part estimé qu'il n'y avait pas
motif à récusation.

Le Tribunal de première instance, siégeant en séance plénière, a rejeté la
requête en récusation par décision du 23 avril 2010; en bref, il a retenu que
le juge dont le jugement était annulé par l'autorité supérieure n'était pas
suspect de prévention du seul fait d'avoir erré dans l'application du droit et
qu'en l'occurrence, le juge X.________ n'avait pas commis des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations graves de ses
devoirs, qui pourraient justifier le soupçon de parti pris.

C.
Le conducteur (le recourant) a interjeté un recours en matière civile au
Tribunal fédéral, concluant à ce que la décision du 23 avril 2010 soit annulée
et à ce qu'il soit dit et constaté que les conditions de récusation du juge
X.________ sont réunies, d'abord parce que celui-ci avait rejeté l'action en
paiement pour cause de prescription alors que les parties défenderesses
n'avaient pas soulevé cette exception, ensuite parce que cette erreur du juge
X.________ allait être portée devant le Conseil de la magistrature et servir de
fondement à une action en responsabilité contre l'Etat; il a invoqué une
violation de l'art. 30 al. 1 Cst. et de l'art. 6 § 1 CEDH ainsi que la
violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.)
dans l'application de l'art. 91 al. 1 de la loi genevoise du 22 novembre 1941
sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSG E 2 05). Le juge X.________ n'a pas
souhaité faire d'observations et le Tribunal de première instance a déclaré
s'en tenir à sa décision, précisant au surplus que celle-ci n'était pas
susceptible de recours cantonal. B.________ et C.________, défendeurs au fond,
n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée est une décision incidente notifiée séparément et portant
sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF), rendue par la dernière
instance cantonale (cf. art. 75 et art. 130 al. 2 LTF) dans le cadre d'une
cause civile (art. 72 LTF) dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), de sorte que le présent recours est recevable.

Le recourant soulève uniquement des griefs d'ordre constitutionnel. Ceux-ci
doivent être expressément motivés (art. 106 al. 2 LTF); l'acte de recours doit,
sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits ou
principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et
circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 134 II 244 consid. 2.2; 134
V 138 consid. 2.1). Les aspects non soulevés par le recourant ne sont ainsi pas
examinés d'office.

2.
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par l'art. 30 al.
1 Cst. - qui a de ce point de vue la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH - permet
de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de
nature à susciter des doutes quant à son impartialité; elle vise à éviter que
des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la
part du juge ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances
donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale
du magistrat; cependant, seules des circonstances objectivement constatées
doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant
pas décisives. La récusation sera admise dès qu'il existe une apparence
objective de prévention, peu importe que le juge concerné se sente lui-même
apte à se prononcer en toute impartialité (cf. ATF 135 I 14 consid. 2; 134 I 20
consid. 4.2; arrêt 2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2, in SJ 2009 I
233). Le droit à un juge impartial n'est en règle générale pas violé lorsqu'un
recours est admis et que la cause est renvoyée au juge qui a pris la décision
invalide; en effet, on peut d'ordinaire attendre de ce juge qu'il continue de
traiter l'affaire de manière impartiale et objective, en se conformant aux
motifs de l'arrêt rendu sur recours, et il n'est pas suspect de prévention du
seul fait qu'il a erré dans l'application du droit. Seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations graves de ses
devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris; la récusation doit rester
l'exception (cf. ATF 131 I 113 consid. 3.6 p. 120; 113 Ia 407 consid. 2b p.
410).

En l'espèce, le recourant soutient que le juge dont il demande la récusation
aurait commis une faute particulièrement lourde en admettant la prescription
alors que les parties défenderesses n'avaient pas soulevé l'exception. Certes,
le droit italien régissant la cause, comme le droit suisse (art. 142 CO),
prévoit que la prescription n'est pas relevée d'office (art. 2938 du code civil
italien [CCI]: "il giudice non può rilevare d'ufficio la prescrizione non
opposta"). Mais en même temps, en droit italien, la prescription entraîne
l'extinction de la créance et non pas seulement, comme en droit suisse, la
paralysie de l'exécution (art. 2934 al. 1 CCI: "ogni diritto si estingue per
prescrizione, quando il titolare non lo esercita per il tempo determinato dalla
legge"); or, la péremption d'un droit ensuite de l'écoulement du temps est
relevée d'office en droit suisse. Les choses pouvaient ainsi ne pas paraître
aussi évidentes que le recourant l'affirme.

Le jugement du 4 juin 2009 ne relève pas les raisons ayant conduit le juge à
examiner la prescription d'office. Si le problème de l'examen d'office lui a
simplement échappé, on ne saurait y voir un motif pour douter de son
impartialité. S'il a mal interprété le droit italien appliqué, on ne peut non
plus, ne serait-ce que pour les raisons susmentionnées, y voir une erreur d'une
gravité telle qu'elle justifierait une récusation. Enfin, il n'y a aucun indice
pour les graves insinuations du recourant au sujet de la probité du juge et des
bas motifs qui l'auraient guidé. L'erreur d'avoir examiné d'office la question
de la prescription ne justifie pas de déroger à la règle selon laquelle
l'annulation d'un jugement n'entraîne pas la récusation ultérieure de celui qui
l'a rendu.

Le recourant invoque en outre son intention de dénoncer le juge X.________ au
Conseil de la magistrature et d'intenter une action en responsabilité contre
l'Etat à cause de son erreur. Or, au moment du dépôt du présent recours, soit
cinq mois après l'arrêt de la Cour de justice désavouant le juge, il n'a fait
ni l'un ni l'autre. On ne saurait obtenir la récusation d'un juge par le simple
fait de proférer des menaces d'engager des procédures à cause de l'erreur
commise, sauf à ouvrir la voie à des manoeuvres d'intimidation. D'une manière
générale, on ne saurait admettre sans autre que les parties éludent la
composition ordinaire du tribunal par le dépôt de plaintes et autres actes
dirigés contre un juge indésirable.

3.
Dans le même contexte, le recourant invoque une violation de l'interdiction
constitutionnelle de l'arbitraire dans l'application de l'art. 91 al. 1 LOJ/GE.
Cette disposition de droit cantonal prévoit que le juge est récusable s'il a
témoigné haine ou faveur pour l'une des parties (let. i).

En matière d'interprétation et d'application du droit cantonal, une violation
doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire.
Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que
l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables, et il n'y a
pas arbitraire du fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire
même préférable (ATF 133 III 462 consid. 4.4.1).

En l'occurrence, il a été retenu une erreur du juge. On ne discerne pas en quoi
le fait d'avoir à tort examiné d'office la prescription impliquerait
nécessairement que ce juge ait agi par haine du recourant ou pour favoriser
indûment les parties défenderesses. Le recourant n'apporte aucun élément propre
à étayer sa thèse, si ce n'est d'affirmer sa conviction.

4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.

5.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge du
recourant (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci n'a en revanche pas à verser de dépens
au Juge X.________, qui n'a pas déposé d'observations, ni à B.________ et
C.________, qui n'ont pas été invités à se déterminer (cf. art. 37 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de première instance
du canton de Genève, siégeant en séance plénière.

Lausanne, le 30 juillet 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Cornaz