Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.368/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_368/2010

Arrêt du 30 septembre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffière: Mme Crittin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Roger Mock, a
recourant,

contre

Y.________, représenté par Me Pascal Pétroz,
intimé.

Objet
bail à loyer,

recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du
canton de Genève du 17 mai 2010.

Faits:

A.
A.a Un contrat de gérance libre portant sur le "Night-club ...", à Genève, a
été passé le 12 (recte: 18) février 2007 entre X.________ et Y.________. Le
contrat, conclu pour une durée de trois ans renouvelable, prévoyait le
versement d'une indemnité mensuelle de 8'000 fr. et précisait qu'en cas de
retard dans le paiement de l'indemnité, le cédant (Y.________) pourrait fixer
au gérant (X.________) un délai de 30 jours et lui signifier qu'à défaut de
paiement dans ce délai la convention serait résiliée.

Le 4 décembre 2008, un délai de 60 jours pour s'acquitter de l'arriéré de
loyers de 56'124 fr. et de l'arriéré de charges de 15'820 fr. a été fixé à
X.________, avec mention qu'à défaut de paiement intégral dans le délai imparti
le bail serait résilié en application de l'art. 282 CO.

Par avis officiel du 16 février 2009, le bail a été résilié pour le 31 mars
2009.
A.b Y.________ est titulaire d'un contrat de bail commercial portant sur le
local qui abrite le "Night-club ...". Le loyer annuel est de 66'096 francs.

B.
Le 19 mars 2009, X.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de
baux et loyers compétente, afin de faire constater la nullité du congé. Le 2
avril 2009, l'évacuation du susnommé a été sollicitée par Y.________.

Non conciliées, ces deux causes ont été régulièrement portées devant le
Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, où elles ont été jointes.

Par jugement rendu le 4 décembre 2009, le Tribunal des baux et loyers a
constaté la validité de l'avis de résiliation et prononcé l'évacuation de
X.________.

X.________ ayant appelé du jugement, la Chambre d'appel en matière de baux et
loyers s'est prononcée le 17 mai 2010. Elle a confirmé le jugement entrepris et
condamné l'appelant à verser à l'Etat de Genève un émolument de 300 francs. Les
parties ont été déboutées de toutes autres conclusions.
En substance, l'autorité cantonale a considéré que les parties ont bien été
liées par un contrat de bail à ferme non agricole au sens des art. 275 ss CO et
que tant les conditions formelles que matérielles de l'évacuation sont
réalisées.

C.
X.________ exerce contre cet arrêt un recours en matière civile au Tribunal
fédéral. Invoquant l'arbitraire dans l'établissement des faits, ainsi qu'une
violation des art. 530 ss CO, il conclut, sous suite de dépens, à l'annulation
du congé, à la constatation de son inefficacité, à ce qu'il soit dit et
prononcé qu'il n'existe aucun motif pouvant justifier ledit congé et à ce qu'il
soit constaté que Y.________, X.________ et A.________ sont liés par un contrat
de société simple.

Y.________ conclut, à la forme, à l'irrecevabilité du recours. Au fond, il
requiert la confirmation de l'arrêt entrepris, la condamnation du recourant à
une amende pour téméraire plaideur et au déboutement de toutes autres ou
contraires conclusions, sous suite de dépens.

Considérant en droit:

1.
En l'occurrence, le recourant conteste l'existence de tout contrat de bail à
ferme non agricole.

1.1 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit,
tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique
le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les
arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité
précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont
été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation
différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p.
400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2
LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal
fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de
traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées
devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).

1.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des
faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en
écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce
qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130,
397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du
droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité
précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions
d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de
quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de
celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133
IV 286 consid. 1.4 p. 287 et 6.2 p. 288). Une rectification de l'état de fait
ne peut être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être
présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99
al. 1 LTF).

2.
Après avoir apprécié le contenu du courrier adressé le 8 septembre 2008 par les
parties et A.________ à V.________ AG, de même que la teneur des
correspondances des 7 novembre 2007 et 11 février 2008 du recourant, l'autorité
cantonale a considéré que la gestion du "Night-club ..." a bien été confiée au
recourant, conformément à ce qui ressort du contrat intitulé "contrat de
gérance libre", signé le 18 février 2007. L'autorité genevoise a qualifié ce
dernier de contrat de bail à ferme non agricole au sens des art. 275 ss CO.

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir dressé arbitrairement l'état
de fait et d'avoir violé le droit fédéral, en particulier les art. 530 ss CO.
De son point de vue, les parties étaient, dans le cadre de leur relation
juridique et économique, associées et non pas liées par un contrat de bail. Dès
lors, il y avait lieu de faire application des dispositions relatives à la
société simple, en lieu et place des art. 275 ss CO, qui traitent du bail à
ferme non agricole.

Sous l'angle de la critique des faits, le recourant stigmatise l'existence
d'une "relation découlant des règles en matière de contrat de bail". Il se
limite à soutenir de manière péremptoire que les parties sont associées, sans
même se référer à l'appréciation faite par l'autorité cantonale des différentes
pièces figurant au dossier, en particulier des correspondances du recourant,
laquelle appréciation a permis d'aboutir à la constatation que la gestion du
"Night-club ..." a bien été confiée au recourant, comme indiqué dans le contrat
du 18 février 2007.

Il va sans dire que cette manière de procéder est impropre à démontrer
l'arbitraire. Le grief est irrecevable au regard de l'art. 42 al. 2 LTF.

Dès lors que la thèse qui fonde l'application des art. 530 ss CO ne trouve
aucun appui dans l'état de fait déterminant, le grief dénonçant une violation
de ces dernières dispositions est également irrecevable.

On relèvera enfin que la conclusion tendant à faire constater l'inefficacité du
congé et à faire dire et prononcer qu'il n'existe aucun motif pouvant justifier
le congé apparaît en contradiction avec l'argument du recourant qui plaide
l'inexistence de tout contrat de bail entre les parties. Au reste, le recourant
ne s'en prend pas aux considérants décisifs de la décision attaquée et échoue
donc à démontrer en quoi cette dernière consacrerait une violation des
dispositions fédérales en matière de bail à ferme.

On ne décèle, de surcroît, sur la base des faits souverainement retenus, aucune
violation du droit fédéral.

En conséquence, le recours se révèle irrecevable.

3.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

La conclusion de l'intimé tendant à la condamnation du recourant à une amende
disciplinaire est irrecevable. Au surplus, il n'y a pas matière à infliger à ce
dernier une telle amende (art. 33 al. 2 LTF)

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière
de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 30 septembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Crittin