Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.373/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_373/2010

Arrêt du 10 novembre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente,
Corboz et Kiss
Greffière: Mme Crittin

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me François Gillioz, avocat,
recourant,

contre

Y.________,
intimée.

Objet
indemnités journalières,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales de la
République et canton de Genève, Chambre 4, du 12 mai 2010.

Faits:

A.
X.________ a travaillé en qualité de chef de rang pour la Brasserie A.________
à B.________. Son employeur avait conclu une assurance collective soumise à la
LCA avec Y.________ couvrant les employés contre le risque d'une perte de gain
due à la maladie.
Dès le 8 avril 2008, X.________ s'est trouvé en incapacité totale de travail et
il a dû subir un remplacement valvulaire aortique. Il a fait valoir son droit
aux indemnités journalières prévues par l'assurance collective.
Par courrier du 24 octobre 2008, Y.________ a informé son assuré qu'elle
cesserait le versement de ses prestations le 31 octobre 2008, considérant que
celui-ci avait recouvré une capacité complète de travail dès le 1er novembre
2008.
Une expertise judiciaire confiée au médecin-chef du service de cardiologie des
Hôpitaux Universitaires Genevois, a conclu que X.________ pouvait reprendre une
activité à plein temps dès le 1er novembre 2008 à la condition que celle-ci
soit adaptée à son état.
Le 29 novembre 2008, X.________ a été licencié pour le 31 janvier 2009.

B.
Le 29 janvier 2009, X.________ a déposé une demande en paiement à l'encontre de
Y.________, concluant, sous suite de dépens, au versement des indemnités
journalières au-delà du 31 octobre 2008.
Y.________ s'est opposée à la demande.
Par arrêt du 12 mai 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales du
canton de Genève a admis partiellement la demande, condamnant Y.________ à
payer à X.________ les indemnités journalières pour une incapacité de travail
entière jusqu'au 31 janvier 2009. Adoptant les conclusions de l'expert, la cour
cantonale a admis que X.________ avait une entière capacité de travail dès le
1er novembre 2008, mais à la condition que son activité soit adaptée à son
état. Elle a donc estimé qu'il devait se reconvertir et qu'il se justifiait de
lui accorder pour cela un délai d'adaptation de trois mois, soit jusqu'au 31
janvier 2009. Elle a observé également qu'en vertu de l'art. III 25 des
conditions générales d'assurance, l'obligation de verser les prestations s'est
éteinte au moment où le rapport de travail a pris fin, soit également au 31
janvier 2009.

C.
Ayant reçu cet arrêt le 21 mai 2010, X.________ a déposé dans un bureau de
poste suisse, le lundi 21 juin 2010, un recours en matière civile au Tribunal
fédéral. Invoquant une violation de l'art. 71 LAMal et une mauvaise application
du délai d'adaptation de trois mois, il conclut, sous suite de frais et dépens,
à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'octroi des indemnités journalières
jusqu'au 16 avril 2009. Préalablement, il a sollicité l'assistance judiciaire,
puis a retiré cette requête par lettre du 27 août 2010.
Y.________, qui plaide sans l'assistance d'un avocat, a conclu au rejet du
recours avec suite de frais et dépens.
Considérant en droit:

1.
1.1 Selon les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente, le
litige porte sur le droit à des indemnités journalières, à raison de 6'461
fr.15 par mois, du 1er novembre 2008 au 16 avril 2009, de sorte que la valeur
litigieuse requise par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte.
Interjeté par la partie qui a succombé dans sa demande en paiement (art. 76 al.
1 LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile
(art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75
LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de
30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable,
puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1, 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF)
et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF. Sous réserve de l'art. 106 al. 2 LTF, le
Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant,
compte tenu de l'exigence de motivation figurant à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le
Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas
tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées
devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 135 II 384 consid. 2.2.1 p.
389).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des
faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en
écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexactes - ce
qui correspond à la notion d'arbitraire : ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130,
397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153 - ou en violation du
droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité
précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions
d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de
quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de
celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133
IV 286 consid. 1.4 p. 287 et 6.2 p. 288).
En l'espèce, le recourant, aux pages 2 à 4 de son mémoire, voudrait compléter
l'état de fait contenu dans l'arrêt cantonal. Comme il n'invoque aucune des
circonstances prévues par l'art. 105 al. 2 LTF, il n'y a pas lieu d'en tenir
compte et il faut raisonner exclusivement sur la base des constatations
cantonales.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art.
107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 71 de la Loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Cette
disposition prévoit que, lorsqu'un assuré sort de l'assurance collective parce
qu'il cesse d'appartenir au cercle des assurés défini par le contrat ou parce
que le contrat est résilié, il a le droit de passer dans l'assurance
individuelle de l'assureur (art. 71 al. 1 LAMal). L'assureur doit faire en
sorte que l'assuré soit renseigné par écrit sur son droit de passage dans
l'assurance individuelle; s'il omet de le faire, l'assuré reste dans
l'assurance collective. L'assuré doit faire valoir son droit de passage dans
les trois mois qui suivent la réception de la communication (art. 71 al. 2
LAMal).
Il faut tout d'abord rappeler, dans le domaine de l'assurance couvrant le
risque de la perte de gain en raison de la maladie, que les parties peuvent
librement choisir, soit de conclure une assurance sociale d'indemnités
journalières régie par les art. 67 à 77 LAMal, soit de conclure une assurance
d'indemnités journalières soumise à La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) (arrêt 5C.41/2001 du 3 juillet 2001
consid. 2b/bb).
En l'occurrence, il ressort des constatations cantonales que l'employeur du
recourant et l'intimée ont conclu un contrat d'assurance qui prévoit, à l'art.
I 1b de ses conditions générales, qu'il est soumis à la LCA. Le recourant ne
prétend pas que cette constatation serait arbitraire ou établie en violation du
droit (art. 97 al. 1 LTF) et on ne voit pas qu'elle le soit (art. 105 al. 2
LTF). Le contrat d'espèce est donc soumis à la LCA, et non à la LAMal.
Il en résulte que l'assureur n'a pas les devoirs d'information prévus pour
l'assurance sociale (arrêt 5C.41/2001 du 3 juillet 2001 consid. 2b).
En conséquence, l'art. 71 LAMal, invoqué par le recourant, n'est ici pas
applicable, sauf dans le cas des chômeurs prévu spécialement par l'art. 100 al.
2 LCA (arrêt 4A_354/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.1). Or, le recourant
n'était pas un chômeur, de sorte que l'art. 100 al. 2 LCA n'est pas applicable.
Ainsi, l'art. 71 LAMal n'étant pas applicable dans le cas d'espèce, c'est à
tort que le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré cette
disposition.

2.2 La cour cantonale a constaté que le contrat d'espèce, à l'art. III 25 de
ses conditions générales, prévoit que l'obligation de verser des prestations
s'éteint après l'extinction de la couverture d'assurance.
Le recourant ne prétend pas que cette constatation serait arbitraire ou établie
en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF) et on ne voit pas qu'elle le soit
(art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral se trouve donc lié (art. 105 al. 1
LTF).
Dans le cas de l'assurance des indemnités journalières, il est vrai que
l'assureur doit en principe verser les prestations convenues jusqu'à
épuisement, quand bien même la relation contractuelle a pris fin. Cette règle
ne vaut cependant que sous réserve d'une convention contraire conclue par les
parties (arrêt 5C.211/2000 du 8 janvier 2001 consid. 3b; ALFRED MAURER,
Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3ème éd. 1995, n° 1 p. 240).
Or, en l'espèce, selon les constatations cantonales qui lient le Tribunal
fédéral (art. 105 al. 1 LTF), les parties sont précisément convenues que le
droit aux prestations cesse avec l'extinction de la couverture d'assurance. Il
a été constaté et il n'est pas contesté que le recourant a été licencié pour le
31 janvier 2009 et que la couverture d'assurance a cessé avec son licenciement.
Le recourant, qui ne critique d'ailleurs pas cette partie du raisonnement
cantonal, ne saurait donc prétendre à des indemnités au-delà de cette date. Son
argumentation sur le calcul du délai d'adaptation de trois mois ne peut rien y
changer, puisque le droit aux prestations s'éteint pour un autre motif, à
savoir l'extinction de la couverture d'assurance.
En limitant à la date du 31 janvier 2009 les prestations dues au recourant, la
cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. Le recours doit donc être
rejeté.

3.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66
al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas
recouru aux services d'un avocat et n'a pas établi avoir subi d'autres frais
(art. 68 al. 1 LTF; ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519 s.).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal des
assurances sociales de la République et canton de Genève, Chambre 4.

Lausanne, le 10 novembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Crittin