Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.432/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_432/2010

Arrêt du 15 octobre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
Banque X.________, représentée par Me Jean-Marc Gaist,

demanderesse et recourante,

contre

A.________, représenté par
Me Jacques Evéquoz,

B.________,
C.________,
D.________,
E.________ SA en liquidation,
représentés par Me Jacques Philippoz,

défendeurs et intimés.

Objet
vente d'immeubles; exigibilité du prix

recours contre le jugement rendu le 23 juin 2010 par la IIe Cour civile du
Tribunal cantonal du canton du Valais.

Faits:

A.
Par contrat conclu en la forme authentique le 21 mai 1992, A.________,
B.________, C.________, D.________, F.________ et la société E.________ SA ont
acheté à raison d'un sixième chacun plusieurs parts de copropriété par étages
avec droit de jouissance exclusif sur des surfaces de dépôt et des places de
stationnement pour véhicules dans les sous-sols d'un bâtiment en cours de
réalisation à Conthey. Ces immeubles étaient vendus par F.________ et par les
hoirs de feu G.________. Le prix de vente était fixé à 1'200'000 fr.; à
concurrence de 300'000 fr., il serait payé par compensation avec les créances
qui appartenaient ou appartiendraient aux acquéreurs par suite de l'exécution
de travaux; le solde serait payé à la prise de possession des locaux, laquelle
était prévue à la fin de juin 1992. Les locaux devaient être remis à l'état
fini, conformément au descriptif souscrit par les cocontractants.
Actuellement encore, les travaux de construction ou de finition des surfaces de
dépôt demeurent inachevés. Par suite de la faillite de F.________, les cinq
autres acquéreurs sont devenus seuls copropriétaires des immeubles vendus, à
raison d'un cinquième chacun. Ils ont pris possession des places de
stationnement. Des acomptes au total de 450'000 fr. ont été payés sur le prix
de vente.

B.
Par actes du 14 janvier et du 23 juillet 1992, les vendeurs ont cédé à la
Banque X.________ toutes les créances qui leur appartenaient ou qui leur
appartiendraient par suite de la vente des parts de copropriété du bâtiment
concerné.

C.
Le 30 juin 2003, la Banque X.________ a ouvert action contre A.________,
B.________, C.________, D.________ et la société E.________ SA, en liquidation,
devant le Juge du district de Sion. Les défendeurs devaient être condamnés à
payer 480'000 fr. à titre de solde du prix de vente, avec intérêts au taux de
5% par an dès le 1er février 2000. Les défendeurs ayant fait opposition aux
commandements de payer que la demanderesse leur avait fait notifier, la
juridiction saisie était requise d'en donner mainlevée.
Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action.
Après instruction par le Juge de district, la IIe Cour civile du Tribunal
cantonal s'est prononcée le 23 juin 2010. Elle a rejeté l'action. Elle a admis
la validité des cessions de créances que les vendeurs ont consenties à la
demanderesse. Elle a constaté que les acquéreurs n'ont jamais renoncé à exiger
la remise de tous les locaux dans l'état de finition convenu, bien que les
parties fussent entrées en pourparlers à ce sujet, et que la prise de
possession des surfaces de dépôt n'est pas intervenue; la Cour en conclut que
le prix de vente n'est pas exigible.

D.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse saisit le
Tribunal fédéral de conclusions semblables à celles prises devant les premiers
juges.
Le défendeur A.________ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et
subsidiairement à son rejet; les autres défendeurs, procédant conjointement,
concluent à son rejet.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière
civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1
LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses
conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal
de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); le recours a été
introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art.
42 al. 1 à 3 LTF); en particulier, nonobstant l'opinion différente de
A.________, la motivation présentée satisfait aux exigences de l'art. 42 al. 1
LTF.
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le
Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux
(art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie
librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire,
aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du
recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249
consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits
fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon
détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244
consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement
juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105
al. 1 LTF).

2.
Il est constant que les défendeurs se sont valablement obligés à payer le prix
des immeubles vendus, et que par l'effet d'une cession de créance également
valable, la demanderesse est devenue créancière de la part du prix qui n'est
pas encore payée.
Ainsi que le permet l'art. 75 CO, d'après les clauses insérées dans le contrat
de vente d'immeubles du 21 mai 1992, les parties à ce contrat ont convenu d'un
terme pour le paiement du prix: elles ont lié ce paiement à la prise de
possession des locaux auxquels les acquéreurs auraient droit. Or, aussi
longtemps que le terme convenu n'est pas survenu, la créance concernée n'est
pas exigible et elle ne peut donc pas fonder une action en justice (Fabienne
Hohl, in Commentaire romand, nos 6 à 8 ad art. 75 CO).
La juridiction cantonale ne constate pas que les défendeurs aient pris
possession des surfaces de dépôt. Elle ne constate pas non plus que ces locaux
aient été offerts aux défendeurs dans l'état de finition convenu, de sorte
qu'ils se trouveraient en demeure de les accepter. Elle constate au contraire
que ces locaux ne sont pas achevés. Elle constate aussi que les parties,
quoiqu'entrées en pourparlers, ne sont parvenues à aucun accord qui aurait pour
effet de modifier les modalités de remise des locaux et de paiement du prix
initialement fixées; en particulier, elle constate qu'en dépit de certaines
ambiguïtés dans la position adoptée par les défendeurs, ceux-ci n'ont pas
accepté de recevoir les locaux non finis moyennant une réduction du prix. Elle
constate encore que les acomptes versés excèdent la part du prix de vente
afférente aux places de stationnement pour véhicules. Cela la conduit à rejeter
l'action au motif que le solde du prix n'est pas exigible d'après les clauses
du contrat de vente. Elle ajoute que l'art. 82 CO autorise aussi les défendeurs
à refuser le paiement litigieux en tant que ce contrat prévoit l'exécution
simultanée des prestations réciproques.
La demanderesse ne développe aucune argumentation consistante pour invalider ce
jugement. Elle argue seulement du rôle et de l'importance des cessions de
créance dans l'économie suisse et dans l'activité des banques, et elle affirme
qu'un établissement bancaire « ne peut pas » exécuter les travaux de
construction ou de finition d'un bâtiment. Quoi que l'on puisse penser de ces
considérations, la cession de créances consentie à la demanderesse, par les
vendeurs des immeubles, n'a rien changé à l'obligation des débiteurs cédés,
hormis l'identité de la créancière; en particulier, elle n'a pas modifié le
terme d'exigibilité du prix (cf. Thomas Probst, in Commentaire romand, n° 11 ad
art. 169 CO). Le jugement se révèle donc conforme au droit fédéral, ce qui
conduit au rejet du recours.

3.
A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à
percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels ses adverses parties
peuvent prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 8'000 francs.

3.
La demanderesse versera une indemnité de 9'000 fr. au défendeur A.________, à
titre de dépens.

4.
La demanderesse versera une indemnité de 9'000 fr. aux défendeurs B.________,
C.________, D.________ et E.________ SA en liquidation, créanciers solidaires,
à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
du Valais.

Lausanne, le 15 octobre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin