Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.498/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_498/2010

Arrêt du 4 janvier 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
toutes deux représentées par Me Claude Brügger,
recourantes,

contre

Z.________ SA,
représentée par Me Pierre Heinis,
intimée.

Objet
contrat d'assurance; prestations dues,

recours contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2010 par la Chambre des assurances
du Tribunal cantonal
du canton du Jura.

Faits:

A.
Dès le 20 août 2007, X.________ et sa soeur Y.________ ont été engagées au sein
de l'entreprise A.________ SA; le temps d'essai était de trois mois. Le 17
septembre 2007, les employées ont mis fin aux rapports de travail pour le 25
septembre 2007. Le 21 septembre 2007, Y.________ est tombée malade et le 24
septembre 2007, X.________ s'est à son tour trouvée en incapacité de travail.

Le 23 octobre 2007, les deux soeurs ont signé auprès de Z.________ SA
(ci-après: l'assurance), assurance collective pour la perte de gain en cas de
maladie du personnel de A.________ SA, une proposition d'assurance-maladie
individuelle avec effet rétroactif au 26 septembre 2007. L'assurance a refusé
de leur verser toute prestation d'assurance pour leur incapacité de travail
remontant à septembre 2007, dans la mesure où elles n'étaient couvertes en
perte de gain ni par l'assurance collective de leur ancienne employeuse, ni par
la couverture individuelle.

B.
Le 21 septembre 2009, chaque soeur a ouvert une action en paiement à l'encontre
de l'assurance, concluant à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser la
somme de 9'990 fr. avec intérêts; les deux causes ont été jointes. Par arrêt du
19 juillet 2010, la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien a
rejeté les demandes.

La cour cantonale a jugé d'une part qu'en matière d'assurance privée selon la
LCA, l'assuré qui, après un événement ouvrant le droit aux prestations, sortait
d'une assurance collective d'indemnités journalières parce qu'il cessait
d'appartenir au cercle des assurés défini par le contrat pouvait faire valoir
son droit aux prestations également pour les suites de l'événement qui se
produisaient après l'extinction du rapport d'assurance, sous réserve de clauses
conventionnelles limitant ou supprimant le droit aux prestations au-delà de la
période de couverture (ATF 127 III 106 consid. 3b). Selon l'art. A3.1 des
conditions générales (ci-après: CGA) de l'assurance collective applicables au
contrat conclu par A.________ SA, étaient assurées toutes les personnes
appartenant au cercle des personnes désignées dans le contrat, soit le
personnel de ladite société, qui étaient employées au sein de l'entreprise
assurée et qui n'avaient pas encore atteint l'âge de la retraite AVS; la
protection d'assurance commençait pour chaque personne à la date désignée dans
le contrat, au plus tôt toutefois lorsque la personne commençait effectivement
et pleinement le travail convenu par contrat (E1.1 CGA); pour chaque personne
assurée, la couverture d'assurance cessait notamment lorsque la personne
sortait du cercle des personnes assurées (E1.2b CGA); selon l'art. C1.2 CGA,
l'obligation de servir des prestations commençait à l'expiration du délai
d'attente et à la condition que la personne assurée fasse encore partie du
cercle des personnes assurées à l'expiration dudit délai; le délai d'attente,
qui commençait le jour où l'incapacité de gain avait été attestée par un
médecin, mais au plus tôt sept jours avant la date de l'examen médical (art.
C1.2 CGA) était de quatorze jours par cas d'assurance; l'instauration de ce
délai d'attente était conforme à la jurisprudence précitée. Il s'ensuivait que
les soeurs n'avaient droit au versement d'indemnités journalières sur la base
de l'assurance collective que si elles faisaient encore partie du cercle des
personnes assurées à l'échéance du délai de quatorze jours, soit les 4,
respectivement 7 octobre 2007; or, les relations de travail avaient pris fin le
25 septembre 2007; il apparaissait ainsi que les 4 et 7 octobre 2007, n'étant
plus employées au sein de A.________ SA, elles ne faisaient plus partie du
cercle des personnes assurées. Dans ces circonstances, c'était à juste titre
que l'assurance avait refusé de verser des indemnités journalières sur la base
du contrat collectif.

Les juges cantonaux ont considéré d'autre part que, selon l'art. 9 LCA, un
contrat d'assurance était nul, notamment, si, au moment où il avait été conclu,
le sinistre était déjà survenu; le risque dont les conséquences étaient
assurées devait se rapporter à un événement futur; si l'événement s'était déjà
produit, le risque ne pouvait plus se réaliser à l'avenir; une assurance dite
rétroactive, dans laquelle l'assureur assumerait la couverture d'un événement
qui s'était déjà produit lors de la conclusion du contrat, n'était pas
admissible, indépendamment du fait que le dommage se produisait avant ou après
la conclusion du contrat; peu importait que les parties aient su ou non, lors
de la conclusion du contrat, que l'événement s'était déjà produit; dans
l'assurance-maladie, le risque dont les conséquences étaient assurées
consistait dans le fait que la personne assurée tombait malade; si la maladie
au sens de cette définition s'était déjà déclarée lors de la conclusion du
contrat, il était exclu d'en assumer les conséquences, vu l'art. 9 LCA, sans
égard au fait qu'elle durait encore. L'art. E2 des conditions générales de
l'assurance-maladie individuelle prévoyait que dès réception de la proposition
d'assurance par la Direction, celle-ci octroierait une couverture d'assurance
immédiate au proposant pour toutes les maladies et, si cela était convenu, tous
les accidents dont il était en mesure de prouver qu'elles ne s'étaient pas
déclarées ou qu'ils ne s'étaient pas produits à une date antérieure; cette
couverture immédiate ne pouvait toutefois commencer avant la date prévue dans
la proposition. Dans le cas particulier, au moment de la signature de la
proposition d'assurance le 23 octobre 2007, les soeurs étaient déjà en
incapacité de travail depuis près d'un mois; une assurance rétroactive n'étant
pas admissible, l'assurance individuelle ne couvrait pas l'incapacité de gain
résultant de la maladie survenue dès les 21/24 septembre 2007, dates du reste
antérieures au déploiement de la couverture d'assurance rétroactivement au 26
septembre 2007. Les deux soeurs n'avaient, par conséquent, droit à aucune
indemnité journalière de la part de l'assurance, tant sur la base de
l'assurance collective que de l'assurance individuelle.

C.
X.________ et Y.________ (les recourantes) interjettent un recours en matière
civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, concluant
à l'annulation de l'arrêt du 19 juillet 2010 et à la condamnation de leur
adverse partie à leur payer la somme de 20'072 fr. 50 avec intérêts à 5 % dès
l'échéance. L'assurance (l'intimée) propose que le recours en matière civile
soit déclaré irrecevable, subsidiairement mal fondé dans toutes ses
conclusions, et que le recours constitutionnel subsidiaire soit rejeté dans la
mesure où il est recevable.

Considérant en droit:

1.
Selon les recourantes, la voie du recours en matière civile serait ouverte
nonobstant une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., car elles
soulèveraient une question juridique de principe (cf. art. 74 al. 1 let. b et
al. 2 let. a LTF); elles se contentent toutefois de cette seule affirmation,
sans exposer en quoi la présente affaire remplirait cette condition (cf. art.
42 al. 2 2ème phrase LTF). Par conséquent, le recours en matière civile est
irrecevable et seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte
(art. 113 LTF).

2.
Le recours constitutionnel peut être formé uniquement pour violation des droits
constitutionnels (art. 116 LTF). Les griefs doivent être expressément invoqués
et motivés (art. 106 al. 2 LTF applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF);
l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, nécessairement contenir un
exposé succinct des droits ou principes constitutionnels violés et exposer de
manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (cf. ATF 134
II 244 consid. 2.2; 134 V 138 consid. 2.1).

Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits
établis par l'autorité précédente; il ne peut rectifier ou compléter les
constatations de l'autorité précédente que si les faits ont été établis en
violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 118 al. 1 et 2 LTF), pour autant
que la partie recourante mette en évidence, dans le détail, les constatations
prétendument viciées (ATF 133 III 393 consid. 7.1, 439 consid. 3.2 p. 445). En
l'occurrence, dans la mesure où les recourantes entreprennent purement et
simplement de présenter leur propre état de fait, il n'y a pas à entrer en
matière sur leur exposé.

3.
Sous un titre "Ad recours constitutionnel subsidiaire", les recourantes
soutiennent qu'"en omettant de se prononcer sur le grief de la clause de
l'insolite, argument pourtant expressément invoqué par le mandataire soussigné,
le Tribunal cantonal a violé les garanties de procédure consacrées aux art. 29
et 30 Cst."; elles invoquent plus particulièrement le droit d'être entendu
(art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle du droit d'obtenir une décision motivée.
Elles concluent qu'"en examinant avec attention l'application de cette clause
de l'insolite au cas d'espèce, le tribunal cantonal ne pouvait qu'admettre cet
argument comme fondé et applicable in casu".

Le droit d'être entendu implique l'obligation pour le juge de motiver ses
décisions. Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle
peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent
pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445).
Savoir si la motivation présentée est convaincante est une question distincte
de celle du droit à une décision motivée. Dès lors que l'on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision des juges, le droit à une décision motivée est
respecté, même si la motivation présentée est erronée.
D'emblée, il convient de relever que les recourantes ne précisent pas dans leur
grief quelle clause serait selon elles insolite; il semble résulter du reste de
leur écriture qu'il s'agirait des dispositions des conditions générales de
l'assurance collective. Or, la lecture de la décision entreprise permet de
comprendre que les juges cantonaux ont à tout le moins implicitement rejeté
l'argumentation des recourantes; en effet, ils ont en particulier indiqué que
l'instauration d'un délai d'attente de quatorze jours avant de bénéficier des
prestations de l'assurance collective était conforme à la jurisprudence; cette
explication permet de saisir que la cour cantonale a considéré qu'aucune des
clauses applicables n'était insolite. Il ne saurait être question de violation
du droit d'être entendu.

4.
Les recourantes présentent ensuite une argumentation "Ad recours en matière
civile".

Lorsqu'une partie recourante ne place pas son grief sous la bonne dénomination,
c'est-à-dire qu'elle se trompe dans la désignation du recours qu'elle devait
interjeter, le Tribunal fédéral procède à une conversion et traite le grief
dans le cadre du recours qu'il aurait fallu interjeter, pour autant que les
exigences formelles en soient remplies; en particulier, si seul le recours
constitutionnel subsidiaire était ouvert, il ne pourra pas entrer en matière si
aucun grief constitutionnel n'a été dûment soulevé et motivé (cf. ATF 134 III
379 consid. 1.2 p. 382).

En l'occurrence, les recourantes consacrent l'"Article 3" de leur écriture à
affirmer que la cour cantonale se serait trompée en jugeant comme elle l'avait
fait et à exposer leur propre version des choses; elles n'invoquent cependant
aucun grief constitutionnel, si bien qu'il n'y a pas à entrer en matière.

Sous un "Article 4", les recourantes reprochent derechef à la cour cantonale de
ne pas avoir examiné la problématique soulevée par la clause dite insolite; à
la fin de leur exposé, elles concluent que la solution consistant à ce qu'elles
n'aient pas droit à des indemnités journalières pour lesquelles elles avaient
cotisé au cours de leur emploi chez A.________ SA puis ensuite à titre
individuel serait "insoutenable et choquante"; à supposer que, par cette
formule, elles aient entendu se prévaloir de la violation de la garantie
constitutionnelle contre l'arbitraire, force serait de constater qu'elles ne
font qu'affirmer que le jugement querellé est arbitraire dans son résultat,
sans toutefois démontrer précisément en quoi il serait insoutenable dans ses
motifs (cf. ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.);
elles se limitent en effet à exposer leur propre point de vue, en se fondant
d'ailleurs dans une large mesure sur des faits qui ne ressortent pas de la
décision attaquée, d'où l'irrecevabilité du moyen.

5.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens de l'intimée
sont mis solidairement à la charge des recourantes, qui succombent (art. 66 al.
1 et 5 ainsi qu'art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est
recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge
des recourantes.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise
solidairement à la charge des recourantes.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des
assurances du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 4 janvier 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Monti