Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.51/2010
Zurück zum Index I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2010
Retour à l'indice I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2010


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_51/2010

Arrêt du 26 février 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________SA,
représentée par Me Stella Fazio,
recourante,

contre

Y.________,
représentée par Me Dominique Burger,
intimée.

Objet
bail à loyer; résiliation

recours contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2009 par la Chambre d'appel en
matière de baux et loyers du canton de Genève.

Considérant:
Que Y.________ et la société X.________SA sont respectivement bailleresse et
locataire d'une arcade sise au rez-de-chaussée d'un bâtiment du centre de
Genève;
Que par sommation du 15 septembre 2008, la bailleresse a mis la locataire en
demeure d'acquitter dans le délai de trente jours, sous menace de résiliation
du contrat, un arriéré de 33'319 fr. relatif au loyer et aux charges des mois
d'août et septembre 2008;
Que le versement a été effectué le 24 novembre 2008, soit plus d'un mois après
l'expiration du délai;
Qu'entre-temps, par avis sur formule officielle du 27 octobre 2008, la
bailleresse a résilié le contrat avec effet au 30 novembre 2008;
Que les parties ont l'une et l'autre saisi d'abord l'autorité de conciliation
compétente puis le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, la
bailleresse afin d'obtenir la restitution des locaux loués et la locataire pour
faire constater la nullité du congé;
Que le tribunal s'est prononcé après jonction des causes le 20 juillet 2009;
Qu'il a rejeté l'action de la locataire et constaté la validité du congé;
Qu'il a accueilli l'action de la bailleresse et condamné la locataire à évacuer
immédiatement de sa personne et de ses biens l'arcade occupée à Genève;
Que la Chambre d'appel en matière de baux et loyers, saisie par la locataire, a
statué le 7 décembre 2009;
Qu'elle a confirmé le jugement;
Qu'agissant par la voie du recours en matière civile, la locataire requiert le
Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Chambre d'appel en ce sens que
l'action de la bailleresse soit rejetée;
Que la bailleresse n'a pas été invitée à répondre au recours;
Que le loyer le plus récemment fixé s'élevait à 32'671 fr. par mois;
Que le recours en matière civile est recevable à raison de la valeur
litigieuse, celle-ci correspondant au loyer de la période minimum pendant
laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable (ATF 111 II
384 consid. 1 p. 386; voir aussi ATF 119 II 147 consid. 1 p. 149);
Que le minimum est en effet fixé à 15'000 fr. seulement (art. 74 al. 1 let. a
LTF);
Que la bailleresse a d'abord sommé la locataire, puis résilié le contrat
conformément aux règles de l'art. 257d CO;
Que le paiement de l'arriéré n'a été accompli que longtemps après l'expiration
du délai de trente jours;
Que la résiliation n'est pas intervenue dans des circonstances particulières
telles qu'elle devrait être jugée contraire aux règles de la bonne foi, et donc
annulable sur la base de l'art. 271 al. 1 CO (cf. ATF 120 II 31 consid. 4b p.
33; arrêt 4C.430/2004 du 8 février 2005, consid. 3.1 in SJ 2005 I p. 310/311);
Que la Chambre d'appel a correctement appliqué les dispositions de droit
fédéral déterminantes;
Que le recours est manifestement mal fondé aux termes de l'art. 109 al. 2 let.
a LTF;
Qu'il doit être rejeté pour les motifs déjà retenus par l'autorité précédente,
auxquels le Tribunal fédéral peut adhérer (art. 109 al. 3 LTF);
Qu'à titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'émolument à
percevoir par le Tribunal fédéral;
Que l'adverse partie n'a pas été invitée à procéder;
Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière
de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 26 février 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin