Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.69/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_69/2010

Arrêt du 6 avril 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Jean-Frédéric Malcotti,
recourant,

contre

Y.________, représentée par Me François Bohnet,
intimée.

Objet
responsabilité du mandataire,

recours contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal
neuchâtelois du 18 décembre 2009.

Faits:

A.
Dès 1996, Y.________ (ci-après: l'employée), citoyenne américaine, a travaillé
pour un groupe de sociétés (ci-après: l'employeur) aux États-Unis. Le 14 mai
2002, elle a conclu un nouveau contrat de travail avec l'une des branches du
groupe implantée à La Chaux-de-Fonds; le contrat a été partiellement modifié le
2 septembre 2002. L'employée devait commencer son activité en Suisse le 1er
janvier 2003 et s'installer dans ce pays où habitait son époux, avec lequel
elle s'était mariée en 2000.

Le 19 novembre 2002, l'employée a eu une conversation téléphonique avec des
représentants de l'employeur, au cours de laquelle il a été question de la
suppression de son poste en Suisse ensuite d'une restructuration du groupe. Le
lendemain, se référant à cet entretien et au fait qu'on l'avait invitée à
quitter l'entreprise, elle a demandé quel serait son dernier jour de travail et
posé diverses autres questions sur son avenir. Il lui a été répondu qu'elle
pourrait quitter la société une fois les problèmes courants résolus, en
particulier une migration informatique aux États-Unis; il a été ajouté que ses
autres questions recevraient une réponse ultérieurement.

En décembre 2002, l'employée a déménagé des États-Unis en Suisse. Le 17
décembre 2002, elle s'est présentée chez son employeur à La Chaux-de-Fonds et a
alors été priée d'accuser réception d'une lettre du même jour qui confirmait le
congé donné le 19 novembre 2002, fixait la fin des rapports de travail au 31
mars 2003 et la dispensait de son obligation de travailler jusqu'à cette date;
l'employée a signé le document en précisant qu'elle n'était pas d'accord avec
son contenu.

Agissant par l'intermédiaire d'un avocat vaudois, l'employée a contesté son
congé; elle réclamait, pour le cas où l'employeur ne reviendrait pas sur le
congé, une indemnité de six mois de salaire pour licenciement abusif, ainsi que
d'autres montants.

Une procédure judiciaire étant envisagée, le mandataire vaudois a transmis au
printemps 2003 le dossier à un confrère neuchâtelois, l'avocat X.________
(ci-après: l'avocat). Celui-ci a entamé des négociations avec le mandataire de
l'employeur, en faisant notamment valoir une prétention en versement d'une
indemnité pour licenciement abusif ou économique. Le 15 octobre 2003,
l'employée et son époux ont demandé à l'avocat des nouvelles de l'affaire, lui
ont signalé leur intention d'aller de l'avant et d'intenter une procédure
judiciaire et se sont inquiétés de savoir s'il y avait des délais à respecter.
Le 22 octobre 2003, il leur a répondu qu'il était en négociation et
qu'envisager une procédure judiciaire était prématuré. En réponse à une
nouvelle interpellation de l'employée du 11 avril 2004, l'avocat lui a indiqué
le 25 avril 2004 que la menace d'une procédure pour licenciement abusif n'en
était plus une dès lors que le délai pour introduire une telle procédure était
échu depuis fin septembre ou fin octobre 2003; il s'en excusait, tout en
relevant que la menace avait tout de même permis d'obtenir le paiement du
salaire jusqu'à fin avril 2003.

L'employée a poursuivi ses négociations avec l'employeur avec l'aide d'un
nouveau mandataire. Une transaction a finalement été conclue.

En septembre 2005, l'employée s'est adressée à l'avocat pour lui indiquer
qu'elle le tenait pour responsable de sa perte du droit à demander une
indemnité pour licenciement abusif, qu'elle entendait lui réclamer l'équivalent
à titre de réparation du dommage et qu'elle le priait d'informer son assurance
en responsabilité civile. Mise au courant, celle-ci a refusé d'intervenir,
estimant en substance que la perte du droit pour agir n'avait causé aucun tort
à l'employée.

B.
Le 16 août 2006, l'employée a actionné l'avocat en paiement de 55'000 fr.
représentant quatre mois de son ancien salaire de base; celui-ci a conclu au
rejet, faute de dommage consécutif à l'inobservation du délai pour agir en
justice.

Par jugement du 18 décembre 2009, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal
neuchâtelois a admis l'action; elle a condamné l'avocat à payer à l'employée
55'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er mai 2003. En substance, elle a
considéré que l'employeur avait violé ses obligations en manquant des égards
les plus élémentaires face à une collaboratrice qui travaillait pour lui depuis
six ans au moins et qui devait donner satisfaction puisque le nouveau contrat
prévoyait un salaire de base annuel confortable de 165'000 fr.; en effet, il
l'avait laissée quitter définitivement les États-Unis pour l'accueillir
pratiquement à sa descente d'avion avec une lettre de licenciement prétendant
faussement confirmer un congé déjà donné précédemment; en outre, il avait
allégué des raisons économiques que l'instruction n'avait pas confirmées; en
conséquence, il pouvait être admis avec une vraisemblance prépondérante qu'une
indemnité pour licenciement abusif correspondant à quatre mois de salaire
aurait été accordée si l'action avait été intentée à temps; l'omission d'ouvrir
action, en violation fautive du devoir de diligence du mandataire, avait dès
lors causé à l'employée un dommage de même montant.

C.
L'avocat (le recourant) a interjeté un "recours en matière de droit civil,
subsidiairement constitutionnel" au Tribunal fédéral, concluant principalement
au rejet de toutes les conclusions de la demande. L'employée (l'intimée) a
proposé le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
La valeur litigieuse, déterminée par les conclusions encore en cause devant la
dernière instance cantonale (art. 51 al. 1 let. a LTF), est de 55'000 fr. Seule
la voie du recours en matière civile est dès lors ouverte (cf. art. 74 al. 1
let. b et art. 113 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs constitutionnels expressément
invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, sous peine
d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits ou principes
constitutionnels violés et préciser en quoi consiste la violation; le recourant
doit discuter les attendus de la décision attaquée et exposer de manière claire
et circonstanciée en quoi consiste la violation du droit constitutionnel (cf.
ATF 134 I 83 consid. 3.2; 134 II 244 consid. 2.2; 134 V 138 consid. 2.1). La
simple énumération d'une série de dispositions constitutionnelles que le
recourant a ajoutée à titre subsidiaire à la fin d'un grief ne satisfait pas à
ces exigences. Il n'y a pas à entrer en matière.

3.
Le recourant critique l'appréciation des preuves concernant la situation
économique de l'employeur; en bref, il reproche à la cour cantonale de ne pas
avoir pris certaines pièces en considération.

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF), dont il ne peut s'écarter que s'ils l'ont été
de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au
sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 II 145 consid. 8.1; 135 III 127 consid. 1.5 p.
130) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF),
et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort
de la cause. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des
faits, il n'y a arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens
et la portée d'un moyen de preuve, si, sur la base des éléments recueillis, il
a fait des déductions insoutenables, ou encore s'il a omis, sans raison
sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision
attaquée (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1).

La cour cantonale a retenu que l'employeur avait licencié des cadres durant la
période du 1er mai 2002 au 31 mars 2003, c'est-à-dire pendant celle où il avait
d'abord conclu le nouveau contrat avec l'intimée puis y avait mis fin. Ces
faits ne sont pas contestés, mais ne relèveraient pas, selon le recourant,
l'importance des difficultés économiques auxquelles l'employeur devait faire
face.

En l'occurrence, les juges cantonaux ont admis que le congé était abusif
essentiellement parce que l'employeur avait laissé l'intimée quitter son
domicile aux États-Unis pour l'accueillir pratiquement à sa descente d'avion en
Suisse avec une lettre de licenciement. On ne discerne pas en quoi l'éventuelle
importance des difficultés économiques de l'employeur imposait de procéder de
la sorte, ni en quoi elle serait susceptible de modifier l'appréciation du
manque d'égards dont il avait fait preuve envers une employée de longue date,
ce d'autant moins que le nouveau contrat de l'intimée avait été conclu à un
moment où il connaissait manifestement des problèmes et procédait déjà à des
licenciements; le recourant n'en dit mot. Le grief doit être rejeté faute de
pertinence.

4.
Le recourant critique la cour cantonale pour avoir retenu que l'omission
d'ouvrir action avant l'échéance du délai de 180 jours à compter de la fin du
contrat (art. 336b al. 2 CO) avait causé un dommage à l'intimée; en résumé, il
soutient que le congé litigieux n'était pas abusif et, partant, qu'une action
en paiement d'une indemnité n'aurait pas abouti.

L'énumération des cas de licenciement abusif à l'art. 336 CO n'est pas
exhaustive. Elle concrétise avant tout l'interdiction générale de l'abus de
droit et en aménage les conséquences juridiques pour le contrat de travail.
D'autres situations constitutives de congé abusif sont donc également admises
par la pratique. Elles doivent toutefois comporter une gravité comparable aux
cas expressément mentionnés à l'art. 336 CO. L'abus de la résiliation peut
découler non seulement des motifs du congé, mais également de la façon dont la
partie qui met fin au contrat exerce son droit. Lorsqu'une partie résilie de
manière légitime un contrat, elle doit exercer son droit avec des égards. Elle
ne peut en particulier pas jouer un double jeu en contrevenant de manière
caractérisée au principe de la bonne foi; en revanche, un comportement qui ne
serait simplement pas convenable ou indigne des relations commerciales établies
ne suffit pas; par exemple, le fait pour l'employeur d'avoir affirmé à son
collaborateur qu'il ne serait pas licencié et de lui notifier son congé une
semaine plus tard est un comportement qui n'est certes pas correct, mais qui ne
rend pas à lui seul le congé abusif (ATF 131 III 535 consid. 4.2 p. 538 s.; cf.
également ATF 132 III 115 consid. 2.1 et 2.2 p. 116 s.).

En l'occurrence, la cour cantonale a jugé que l'employeur avait procédé au
licenciement de manière abusive en ne retenant pas l'intimée de quitter son
domicile aux États-Unis et de s'établir en Suisse alors qu'il savait qu'il
allait supprimer son poste dans ce dernier pays, puis en lui signifiant le
congé lorsqu'elle s'était présentée pour la première fois à son lieu de travail
en Suisse. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Il ne s'agit
pas d'un cas où l'employeur, de bonne ou de mauvaise foi, nie simplement toute
intention de licenciement avant d'y procéder quelques jours plus tard. En
l'espèce, l'employeur, alors qu'il savait qu'il allait mettre fin aux relations
de travail, a laissé l'intimée prendre des dispositions d'ordre personnel
incisives en vue de remplir les obligations découlant pour elle du contrat de
travail.

5.
A titre subsidiaire, le recourant conteste le montant du dommage; il soutient
que l'intimée aurait au plus reçu une indemnité correspondant à un mois de
salaire, dès lors qu'elle avait été dispensée de son obligation de travailler
pendant le délai de congé.

L'indemnité prévue par l'art. 336a CO a une double finalité, punitive et
réparatrice; comme elle est due même si le travailleur ne subit aucun dommage,
il ne s'agit pas de dommages-intérêts au sens classique, mais d'une indemnité
sui generis, s'apparentant à une peine conventionnelle (ATF 135 III 405 consid.
3.1 p. 407). Le juge fixe l'indemnité en équité (art. 4 CC) en fonction de
toutes les circonstances (ATF 131 III 243 consid. 5.2 p. 246); il doit
notamment tenir compte de la gravité de la faute de l'employeur, d'une
éventuelle faute concomitante du travailleur, de la manière dont s'est déroulée
la résiliation, de la gravité de l'atteinte à la personnalité du travailleur
licencié, de la durée des rapports de travail, de leur étroitesse, des effets
économiques du licenciement, de l'âge du travailleur, d'éventuelles difficultés
de réinsertion dans la vie économique et de la situation économique des parties
(ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407; 123 III 246 consid. 6a p. 255 s., 391
consid. 3c). Le montant de l'indemnité est fixé librement par le juge; le
pouvoir d'appréciation qui est reconnu de la sorte à l'autorité cantonale
conduit le Tribunal fédéral à ne pas substituer sa propre appréciation à celle
de l'instance inférieure. Il n'interviendra que si la décision s'écarte sans
raison sérieuse des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en
matière de libre appréciation ou s'appuie sur des faits qui, en l'occurrence,
ne devaient jouer aucun rôle ou encore ne tient, au contraire, pas compte
d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; le Tribunal
fédéral sanctionnera, en outre, les décisions rendues en vertu d'un pouvoir
d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou
à une iniquité choquante (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32, 213 consid. 3.1 p.
220).

En l'espèce, la cour cantonale a tenu compte du nombre d'années passées par
l'intimée au service de l'employeur et du manque de tout ménagement lors du
licenciement dans le contexte du changement radical d'environnement
professionnel et personnel que supposait sa venue en Suisse; le recourant ne
critique pas ces motifs. Le fait que l'intimée n'ait pas dû travailler pendant
la période du délai de congé est par contre sans pertinence; le temps libre
obtenu suite à la dispense de devoir offrir ses services après réception de la
résiliation, libération au demeurant courante, ne concerne pas directement le
congé et n'a pas à être imputé sur l'indemnité due pour cause de licenciement
abusif, en tout cas pas si, comme en l'espèce pour l'intimée, il n'est pas
établi que l'employé licencié a occupé un emploi équivalent durant cette
période ou aurait pu le faire. En retenant une indemnité correspondant à quatre
mois de salaire, les juges cantonaux sont restés dans le cadre du large pouvoir
d'appréciation qui leur revient en la matière.

6.
Le recourant conteste avoir violé son devoir de diligence; il plaide qu'à
l'époque concernée, aucun arrêt admettant qu'un licenciement sans ménagement
pouvait être qualifié d'abusif n'avait été publié au Recueil officiel des
arrêts du Tribunal fédéral; il en déduit qu'on ne saurait dès lors lui
reprocher à faute de ne pas avoir ouvert action pour demander une indemnité
pour licenciement abusif (cf. ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.3).

Un arrêt du 13 octobre 1998 publié au Recueil officiel précise que
l'énumération à l'art. 336 CO n'est pas exhaustive et que le caractère abusif
d'un licenciement peut découler de la façon dont la partie donnant le congé
exerce son droit de résilier le contrat de travail (cf. ATF 125 III 70 consid.
2a et 2b). Le recourant ne pouvait dès lors pas ignorer qu'un licenciement, en
soi licite, pouvait néanmoins être abusif suivant les circonstances dans
lesquelles il est prononcé. Le reste était question d'appréciation, et le
comportement de l'employeur, dont le recourant admet lui-même le caractère
critiquable, devait à cet égard à tout le moins soulever des questions; dans
les négociations avec l'employeur, le recourant a d'ailleurs requis une
indemnité pour licenciement abusif. Il ne pouvait pas simplement laisser
l'action se périmer au motif qu'aucun arrêt publié ne tranchait un cas
tout-à-fait similaire à celui dont il était en charge, ce d'autant moins que
l'intimée lui avait annoncé être disposée à engager une procédure judiciaire.

7.
En définitive, il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit
être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

8.
Comme la valeur litigieuse, calculée selon les prétentions à l'ouverture de
l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41), dépasse le seuil de 30'000 fr., le
montant de l'émolument judiciaire est fixé selon le tarif ordinaire (art. 65
al. 3 let. b LTF) et non réduit (art. 65 al. 4 let. c LTF). Compte tenu de
l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens de l'intimée sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à
la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la IIe Cour
civile du Tribunal cantonal neuchâtelois.

Lausanne, le 6 avril 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Cornaz