Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.82/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_82/2010

Arrêt du 1er avril 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente,
Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Participants à la procédure
1. H.X.________,
2. F.X.________,
tous deux représentés par Me Xavier Pétremand,

recourants,

contre

Y.________,
représentée par Me Philippe A. Eigenheer,
intimée.

Objet
contrat de travail,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 12 mai
2009.

Faits:

A.
Y.________ (ci-après: l'employée) vivait avec sa famille dans une extrême
précarité aux Philippines, dont elle est ressortissante. Elle a été mise en
contact avec les époux X.________ (ci-après: les employeurs), auprès desquels
il lui a été proposé de venir travailler en Suisse en qualité de "baby-sitter",
ce qu'elle a accepté. C'est ainsi que le 17 octobre 1997, elle est venue
s'installer chez ses employeurs et y a alors résidé, vivant en communauté
domestique avec eux; au fil des mois, elle a noué des relations privilégiées
avec la famille des employeurs, participant aux fêtes de famille,
anniversaires, Noël, Nouvel-An notamment et étant à cet égard considérée comme
un membre à part entière de la famille.

Les parties admettent qu'elles ont conclu un contrat de travail oral, aux
termes duquel l'employée a été engagée dès le 17 octobre 1997 en qualité de
"baby-sitter" pour les deux enfants des employeurs. Pour l'essentiel, elle
devait s'occuper de ceux-ci quand ils n'allaient pas à l'école et de
l'intendance les concernant; en outre, elle aidait les employeurs, amenant et
débarrassant les plats lorsqu'il y avait des invités et donnant certains
week-ends un coup de main pour le service à table, par exemple quand il y avait
un anniversaire d'enfant ou la réception d'amis; de manière générale, elle
participait aux tâches quotidiennes avec les employeurs, en ce sens qu'elle ne
les assumait pas à elle seule. Logée, nourrie et blanchie, l'employée percevait
un salaire mensuel de 200 dollars américains et recevait en outre des cadeaux
de l'employeuse. Rien n'a été entrepris pour lui obtenir un permis de séjour et
de travail.

Au cours de l'été 2004, l'employée est retournée dans son pays et a renoncé à
revenir habiter au sein de la famille des employeurs; le contrat de travail a
été résilié d'entente entre les parties. Durant les mois qui ont suivi et
jusqu'au dépôt de la demande en justice dont il sera question ci-dessous, les
parties ont continué à entretenir des contacts amicaux fréquents, s'envoyant
des courriers électroniques, se téléphonant et se parlant par l'intermédiaire
d'une webcam. De manière constante, l'employée a marqué aux employeurs sa
reconnaissance pour tout ce qu'ils avaient fait pour elle.

Pour la période d'octobre 1997 à août 2004, l'employée a touché 17'280 dollars
américain. Le 15 février 2007, son conseil a mis les employeurs en demeure de
lui payer le montant de 134'043 fr. 45 à titre d'arriérés de salaires du mois
de février 2002 au mois d'août 2004, d'heures supplémentaires et de vacances.
Le 26 mars 2007, un commandement de payer a été notifié à chacun des
employeurs, qui ont formé opposition totale.

B.
Le 30 avril 2007, l'employée a ouvert action contre les employeurs, concluant
au paiement des sommes de 134'043 fr. 45 (arriérés de salaire, salaire pour des
heures supplémentaires, salaire pour vacances non prises) et 20'000 fr. (tort
moral) avec intérêts, ainsi qu'à la mainlevée définitive des oppositions aux
commandements de payer.
Par jugement du 12 mai 2009, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a dit
que les employeurs devaient verser à l'employée la somme de 154'043 fr. 45 avec
intérêts à 5 % l'an dès le 17 octobre 1997 sur le montant de 20'000 fr. et dès
le 15 mai 2003 sur le solde.

En bref, elle a en particulier considéré que le contrat de travail n'était pas
nul, alors même que l'employée séjournait et travaillait illégalement en
Suisse; malgré l'absence d'autorisation, l'art. 9 OLE - ancien droit applicable
en l'espèce et dont l'application pouvait être réclamée en vertu de l'art. 342
al. 2 CO - obligeait directement l'employeur à offrir au travailleur étranger
la rémunération usuelle dans la localité pour la profession considérée; dans de
tels cas, le juge civil était donc tenu de fixer lui-même le salaire dû; le
travail de l'employée ne correspondait pas à celui d'une "baby-sitter", ni
d'une jeune fille au pair, mais à peu près à celui d'une gouvernante; elle
accomplissait au moins un plein temps; il découlait des chiffres figurant dans
les relevés statistiques des salaires de l'office fédéral compétent - fixant le
salaire mensuel brut standardisé pour une activité simple et répétitive dans la
branche économique des services personnels, respectivement pour une femme
exécutant une telle activité dans la branche "autres services pour des tiers"
du secteur tertiaire, ou encore pour une femme occupée à des activités simples
et répétitives dans d'"autres services collectifs et personnels" - que
l'employée aurait dû percevoir la somme de 284'972 fr. 95 pour la période du 17
octobre 1997 au 30 juin 2004; il fallait déduire le salaire versé en nature, à
savoir 69'957 fr. pour la nourriture et le logement ainsi que 16'100 fr. pour
le nettoyage du linge, d'où un solde de 198'915 fr. 95 à titre d'arriérés de
salaire, étant précisé qu'il importait peu que l'employée se soit limitée à
réclamer des arriérés de salaire de 2002 à 2004, le juge n'étant pas lié par
l'argumentation des parties, mais uniquement par les conclusions; l'employée
avait encore droit à la somme de 16'575 fr. 65 en compensation des vacances non
prises; elle n'avait en revanche pas établi avoir effectué des heures
supplémentaires, ni démontré les éléments permettant de lui allouer une
indemnité pour tort moral; de la somme de 215'491 fr. 60 que les employeurs
auraient ainsi dû verser à l'employée pour la période où elle avait été à leur
service, il convenait encore de déduire les 17'280 dollars américains d'ores et
déjà payés; il n'était pas nécessaire de rechercher le taux de change, puisque
l'employée avait conclu à l'allocation d'un total de 154'043 fr. 45, qu'il
n'était pas possible de statuer ultra petita et que la déduction des salaires
versés ne changeait donc rien au sort de la cause.

C.
Le 2 février 2010, les employeurs (les recourants) ont interjeté un recours en
matière "de droit civil" et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal
fédéral, concluant dans les deux cas principalement à leur libération de toute
obligation envers l'employée, subsidiairement à l'annulation du jugement du 12
mai 2009 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision
dans le sens des considérants; ils ont également déposé une demande d'effet
suspensif.

Le 18 février 2010, la Présidente de la Cour de céans a ordonné la suspension
de la procédure de recours fédérale jusqu'à droit connu sur le recours formé
par les employeurs sur le plan cantonal auprès de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal vaudois.

Le 22 février 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a
communiqué au Tribunal fédéral une copie de l'arrêt du 21 janvier 2010 par
lequel elle avait déclaré irrecevable le recours cantonal des employeurs; en
substance, elle a exposé que le recours en matière civile au Tribunal fédéral
était ouvert, de sorte que le recours en réforme cantonal était exclu, qu'au
plan cantonal, seule la voie du recours en nullité serait ouverte, que les
recourants n'avaient toutefois en l'occurrence pris aucune conclusion en
annulation, donc n'avaient pas formé de recours en nullité et que le recours,
qui tendait uniquement à la réforme, devait être déclaré irrecevable.

Par ordonnance du 5 mars 2010, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la
demande d'effet suspensif des recourants.
Quant au fond, l'employée (l'intimée) a proposé le déboutement de ses adverses
parties de toutes leurs conclusions et la confirmation du jugement du 12 mai
2009.

Considérant en droit:

1.
Le jugement attaqué est une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1
LTF) et la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 15'000 fr.
applicable en matière de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). La voie
du recours en matière civile est donc ouverte, si bien que le recours
constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).

2.
En premier lieu, les recourants se plaignent d'une "violation de l'interdiction
de l'arbitraire par l'établissement inexact des faits"; en bref, ils reprochent
aux juges cantonaux d'avoir pris en compte des témoignages qui n'auraient pas
dû être retenus, conduisant ainsi à la qualification erronée des rapports de
travail, plus précisément en qualifiant l'activité de l'intimée d'activité de
"gouvernante".

Ce moyen est d'emblée irrecevable. En effet, en procédure civile vaudoise, le
jugement rendu par la Cour civile peut faire l'objet d'un recours en nullité
cantonal à la Chambre des recours pour violation des règles essentielles de la
procédure, notamment pour arbitraire dans l'établissement des faits (art. 444
al. 3 du code de procédure civile [du canton de Vaud] du 14 décembre 1966 [CPC/
VD; RSV 270.11]). Or, les recourants n'ont en l'espèce pas déposé un tel
recours, mais seulement un recours en réforme cantonal. Par conséquent, leur
grief n'est pas recevable dans le cadre d'un recours au Tribunal fédéral dirigé
contre le jugement de la Cour civile, faute d'épuisement des voies de recours
cantonales (cf. art. 75 al. 1 LTF).

3.
Invoquant l'art. 8 CC, les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir
violé leur droit à la preuve, en ce sens qu'en raison d'une appréciation
arbitraire des faits, elle aurait admis "à tort des faits erronés allégués par
l'intimée" et pris "malgré tout en compte des témoignages qu'elle prétendait
pourtant avoir formellement écartés".
Force est de constater que sous couvert de la disposition citée, les recourants
se plaignent en réalité derechef d'arbitraire dans l'établissement des faits,
moyen qui n'a comme précédemment exposé pas été valablement invoqué. Cela
scelle le sort du grief, étant encore rappelé que l'art. 8 CC ne dicte pas au
juge comment forger sa conviction (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522).

4.
Les recourants soutiennent que les juges cantonaux auraient violé les art. 319,
320 et 322 CO en accordant à tort un salaire de gouvernante à l'intimée, alors
que l'activité qu'elle déployait ne correspondait en rien à celle d'une
gouvernante, ni à l'accord initial conclu entre les parties.

En l'occurrence, la cour cantonale a plus précisément considéré que le travail
de l'intimée correspondant "à peu près" à celui d'une gouvernante, par
opposition à celui d'une "baby-sitter" ou d'une jeune fille au pair. Sur la
base de l'état de fait déterminant, l'on ne voit pas que les précédents juges
aient violé le droit fédéral en considérant que l'emploi consistant à s'occuper
de deux enfants et de l'intendance les concernant, ainsi qu'à aider les
recourants dans différentes tâches domestiques, et ce au moins à plein temps,
pouvait être qualifié de poste se rapprochant de celui de gouvernante. Au
demeurant, la qualification précise n'était pas à proprement parler décisive,
l'enjeu étant en réalité de déterminer, en fonction du travail effectivement
accompli, quelle était la catégorie salariale des statistiques applicables qui
devait être prise en considération dans le cas d'espèce; or, les recourants ne
disent mot sur ce sujet, pas plus, d'ailleurs, que sur le raisonnement complet
et convaincant adopté par les juges cantonaux pour fixer le salaire dû à
l'intimée. En définitive, le grief ne résiste donc pas à l'examen.

5.
Les recourants se plaignent enfin d'une violation de l'art. 9 OLE, que la cour
cantonale aurait méconnu "en considérant à tort, par l'établissement arbitraire
des faits, (qu'ils) devaient accorder à l'intimée les mêmes conditions de
travail qu'une gouvernante suisse".

Reposant derechef exclusivement sur la prémisse erronée d'un établissement
arbitraire des faits, le moyen ne peut qu'être écarté.

6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours en matière civile,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la faible mesure de sa
recevabilité, par un arrêt sommairement motivé (cf. art. 109 al. 2 et 3 LTF).

7.
Comme la valeur litigieuse, calculée selon les prétentions à l'ouverture de
l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41), dépasse le seuil de 30'000 fr., le
montant de l'émolument judiciaire est fixé selon le tarif ordinaire (art. 65
al. 3 let. b LTF) et non réduit (art. 65 al. 4 let. c LTF). Compte tenu de
l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens de l'intimée sont mis
solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5
ainsi qu'art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis solidairement à la charge
des recourants.

4.
Une indemnité de 6'500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise
solidairement à la charge des recourants.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile
du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 1er avril 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Cornaz