Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.91/2010
Zurück zum Index I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2010
Retour à l'indice I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2010


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_91/2010

Arrêt du 29 juin 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly
et Kiss.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Trevor J. Purdie,
recourante,

contre

A.________, représenté par Me Flurin von Planta,
intimé.

Objet
contrat de travail; loi d'application immédiate d'un État tiers,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du
canton de Fribourg du 16 novembre 2009.

Faits:

A.
Ressortissant espagnol actuellement domicilié en Espagne, A.________ a
travaillé comme soudeur dès le 20 septembre 1989 pour la société de droit
suisse Y.________ SA, à ..., active dans la construction de pipelines
sous-marins. Un contrat de travail a été signé par les parties en date du 1er
janvier 1996. Dès le 1er mai 2000, les rapports de travail ont été repris tels
quels par la société de droit suisse X.________ SA, à ..., dont le but est la
mise à disposition de personnel pour les sociétés du groupe Y.________.
A.________ travaillait sur le navire "MV Z.________" appartenant au groupe
Y.________ et battant pavillon panaméen.

Le 23 décembre 2004, X.________ SA a résilié le contrat de travail pour le 31
mars 2005.

B.
Le 26 avril 2006, A.________ a déposé une demande contre X.________ SA devant
le Tribunal civil de la Veveyse. Il concluait au paiement d'un montant
équivalent à six mois de salaire, soit 31'045,50 euros ou 50'240 fr., plus
intérêts. Le demandeur invoquait la loi panaméenne n° 8 du 26 février 1998 sur
le travail en mer et sur les voies navigables (ci-après: la loi panaméenne n°
8), décrétée d'ordre public, dont l'art. 56 al. 1 let. f accorde à l'employé
qui a travaillé plus de 60 mois sur un bateau une indemnité de licenciement
correspondant à 600 % de son salaire mensuel. Il faisait valoir que cette règle
de droit panaméen pouvait être prise en considération en application de l'art.
19 LDIP, dès lors que la protection des travailleurs ayant oeuvré longtemps
pour le même employeur faisait également partie de l'acquis du droit suisse.

X.________ SA a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son
rejet.

Par jugement incident du 31 octobre 2007, le Tribunal civil de la Veveyse a
déclaré la demande recevable. Par jugement du 3 septembre 2008 (recte: 7
novembre 2008), il a rejeté l'action, considérant que seul le droit suisse
était applicable, à l'exclusion du droit panaméen.

Statuant le 16 novembre 2009 sur appel de A.________, la Ie Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours et condamné
X.________ SA à verser au travailleur une indemnité de 50'240 fr., plus
intérêts à 5 % l'an à partir du 31 mars 2005. L'autorité cantonale a relevé que
la loi panaméenne n° 8 avait pour but la protection des travailleurs et que le
droit suisse connaissait également des règles de protection, en particulier
après de longs rapports de travail ainsi que par le biais de la LAVS et de la
LPP. Après avoir constaté qu'aucun système de prévoyance sociale n'avait été
appliqué au demandeur, la cour cantonale a jugé, en application de l'art. 19
LDIP, qu'un intérêt légitime et manifestement prépondérant imposait la prise en
considération du droit panaméen.

C.
X.________ SA interjette un recours en matière civile. Elle conclut à
l'annulation de l'arrêt cantonal et à la confirmation du jugement du 7 novembre
2008 du Tribunal civil de la Veveyse rejetant l'action introduite par
A.________.

L'intimé propose le rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal
supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF),
dans une affaire de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint
manifestement le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours,
déposé par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF),
est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1
LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit,
tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre
pas en matière sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une
question afférente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été
invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2
LTF). Pour le reste, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans
être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation
retenue dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour
d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un
recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité
précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p.
104). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42
al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le
Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas
tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées
devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p.
105).

Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la
base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne
peut s'en écarter que si les constatations de l'autorité précédente ont été
établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle
d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397
consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit
au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction
du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter
de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
2.1 La recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé
l'art. 19 LDIP (RS 291) en prenant en considération l'art. 56 al. 1 let. f de
la loi panaméenne n° 8. A son sens, au moins deux des trois conditions
cumulatives mises à l'application de la disposition de droit international
privé suisse ne sont pas remplies. Premièrement, il ne serait pas établi que la
situation en cause ait un lien étroit avec le droit panaméen, l'autorité
cantonale relevant elle-même que le rattachement administratif du navire au
Panama est le seul lien avec cet État. En second lieu, la recourante fait
valoir qu'aucun intérêt légitime et manifestement prépondérant au regard de la
conception suisse du droit ne justifie l'application du droit panaméen plutôt
que du droit suisse, l'art. 339b CO instituant déjà une indemnité à raison de
longs rapports de travail qui reste d'actualité pour les travailleurs non
soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.
A titre subsidiaire, la recourante invoque l'arbitraire dans l'établissement
des faits. A son avis, les juges fribourgeois ne pouvaient pas déduire de
l'absence de déductions sociales sur la fiche de salaire de l'intimé que ce
dernier n'était soumis à aucun système de prévoyance. En particulier, la cour
cantonale aurait méconnu le principe selon lequel la sécurité sociale est une
affaire de souveraineté nationale et qu'elle s'applique aux personnes
domiciliées dans le pays concerné, voire aux citoyens de cet État travaillant à
l'étranger; la recourante se réfère à cet égard au droit espagnol de la
sécurité sociale, qui prévoit que les marins émigrants et leur famille de
nationalité espagnole peuvent souscrire à une convention spéciale dans ce
domaine. En outre, la recourante fait observer que le travailleur n'a jamais
allégué qu'il ne bénéficiait d'aucune prévoyance professionnelle, de sorte que
la cour cantonale aurait retenu ce fait en violation de l'art. 8 CC.

2.2 Les parties ont soumis le contrat de travail au droit suisse, qui
correspond au droit de l'État dans lequel l'employeur a son siège. Ce choix
porte sur l'un des droits admis par l'art. 121 al. 3 LDIP (cf. art. 21 al. 4
LDIP). L'élection de droit est par conséquent valable.

L'art. 19 LDIP relatif aux lois d'application immédiate d'un État tiers permet,
à certaines conditions, d'écarter le droit choisi par les parties, en
particulier dans le domaine du droit du travail (Streiff/von Kaenel,
Arbeitsvertrag, 6e éd. 2006, n° 24 ad art. 319 CO p. 100 s.; Bernard Dutoit,
Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre
1987, 4e éd. 2005, n° 8 ad art. 19 LDIP p. 81; Frank Vischer, in Zürcher
Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 33 ad art. 19 LDIP; Keller/Kren
Kostkiewicz, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n° 42 et n° 53 ad art.
121 LDIP; Stephanie Millauer, Sonderanknüpfung fremder zwingender Normen im
Bereich von Schuldverträgen (Art. 19 IPRG und Art. 7 Abs. 1 EVÜ), 2001, p. 143;
Vischer/Huber/Oser, Internationales Vertragsrecht, 2e éd. 2000, n° 906 p. 418).
Selon l'alinéa 1 de cette disposition, le juge peut prendre en considération
une norme impérative d'un droit autre que celui désigné par la LDIP lorsque des
intérêts légitimes et manifestement prépondérants au regard de la conception
suisse du droit l'exigent et que la situation visée présente un lien étroit
avec ce droit étranger. L'art. 19 al. 2 LDIP précise qu'une prise en
considération de la disposition étrangère suppose de tenir compte du but
qu'elle vise et des conséquences qu'aurait son application pour arriver à une
décision adéquate au regard de la conception suisse du droit. Selon la
jurisprudence, le recours à l'art. 19 LDIP doit rester exceptionnel, comme dans
tous les cas où une loi d'application immédiate est en jeu (ATF 130 III 620
consid. 3.5.1 p. 630 et consid. 3.5.2 p. 631; arrêt 5C.60/2004 du 8 avril 2005
consid. 3.1.2, non publié in ATF 131 III 418; cf. Dutoit, op. cit., n° 4 ad
art. 19 LDIP p. 78).

2.3 Il convient d'examiner si les conditions de l'art. 19 LDIP sont réalisées
en l'espèce, comme la cour cantonale l'a admis.
2.3.1 La première condition a trait à la volonté du législateur étranger
d'appliquer la disposition considérée de manière impérative, soit expressément,
soit implicitement, en raison du but particulier de la norme (Mächler-Erne/
Wolf-Mettier, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e éd. 2007, n°
14 ad art. 19 LDIP; Dutoit, op. cit. n° 4 ad art. 19 LDIP p. 78; Vischer, op.
cit., n° 19 ad art. 19 LDIP).

En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté de manière à lier la cour de céans
(cf. ATF 130 III 620 consid. 3.2 p. 625) que, selon son art. 1, la loi
panaméenne n° 8 est d'ordre public et règle dans leur totalité les relations
entre employeurs et employés à bord des navires battant pavillon panaméen. Il
faut en déduire le caractère impératif de l'art. 56 de la loi panaméenne n° 8,
qui accorde une indemnité spéciale, variant en principe selon la durée des
rapports de travail, au membre d'équipage engagé pour une durée indéterminée et
licencié sans juste motif.
2.3.2 Une autre condition d'application de l'art. 19 LDIP porte sur le lien
étroit devant exister entre la situation visée et le droit impératif de l'État
tiers. L'exigence d'un tel lien suppose plus que n'importe quel rattachement
invoqué par la norme étrangère (Jean-Luc Chenaux, L'application par le juge des
dispositions impératives étrangères non désignées par la règle de conflit du
for, in RDS 1988 69). Le juge examinera, du point de vue de l'État du for, si
les liens de la cause avec le droit de l'État tiers sont suffisamment
importants pour justifier la prise en considération de la norme impérative
étrangère. Un point de rattachement spécial peut consister, notamment, dans le
lieu d'exécution, le lieu d'exploitation, le lieu de situation d'une chose ou
le lieu de résidence d'une partie au contrat. Il s'agira alors de déterminer si
ce rattachement fonde un lien étroit en tenant compte du but et de la fonction
de la norme d'intervention de l'État tiers (ATF 130 III 620 consid. 3.3.1 p.
625 et les références). Ainsi, par exemple, le lieu de situation de l'objet
loué est le critère de rattachement déterminant pour les mesures de protection
des locataires (Vischer, op. cit., n° 21 ad art. 19 LDIP).

En l'espèce, l'art. 56 de la loi panaméenne n° 8 entend s'appliquer au
personnel travaillant sur les navires battant pavillon panaméen. Pour le
rattachement objectif, il est admis de manière générale que les rapports de
travail des marins sont soumis au droit du pavillon (Dutoit, op. cit., n° 4 ad
art. 121 LDIP p. 422; Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n° 31 ad art. 121
LDIP; Kurt Siehr, Das Internationale Privatrecht der Schweiz, 2002, p. 295; le
même, Billige Flaggen in teuren Häfen, in Festschrift für Frank Vischer, 1983,
p. 314; Roger Hischier, Das Statut des Arbeitsverhältnisses entsandter
Arbeitnehmer schweizerischer Unternehmen, 1995, p. 51; Schönenberger/Jäggi,
Zürcher Kommentar, 3e éd. 1973, n° 284 ad allgemeine Einleitung). Cette règle
se retrouve d'ailleurs dans la loi fédérale sur la navigation maritime sous
pavillon suisse du 23 septembre 1953 (LNM; RS 747.30), dont l'art. 68 soumet au
droit suisse le contrat d'engagement de tous les marins, quelle que soit leur
nationalité, qui servent à bord des navires enregistrés dans le registre des
navires suisses et arborant ainsi le pavillon suisse. D'aucuns se sont
toutefois interrogés sur le caractère judicieux de ce rattachement pour les
travailleurs occupés sur des bâtiments navigant sous un pavillon de
complaisance (Reithmann/Martiny, Internationales Vertragsrecht, 7e éd. 2010, n°
4870 p. 1447; Siehr, Billige Flaggen, op. cit., p. 314).

Dès lors que le pavillon est un rattachement objectif généralement admis en
matière de contrat de travail et que le droit suisse applique ce principe aux
marins oeuvrant sur les navires arborant le pavillon suisse, il paraît a priori
difficile de nier en l'espèce le lien étroit au sens de l'art. 19 LDIP entre
les relations de travail des marins et le droit du Panama. D'un autre côté, le
pavillon de cet État est considéré comme un pavillon de complaisance et la cour
cantonale relève elle-même que la seule relation avec le Panama est le
rattachement administratif du navire à cet État. Or, il s'agit d'une situation
dans laquelle il n'existe précisément pas de véritable lien avec l'État du
pavillon (cf. Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n° 32 ad art. 121 LDIP). La
question peut toutefois rester ouverte puisque, comme on va le voir, la
troisième condition de l'art. 19 LDIP n'est de toute manière pas remplie dans
le cas particulier.
2.3.3 Il y a lieu d'examiner à présent si des intérêts légitimes et
manifestement prépondérants au regard de la conception suisse du droit exigent
la prise en considération de la norme impérative de l'État tiers.
2.3.3.1 Contrairement à la version française de l'art. 19 LDIP, les versions
allemande et italienne précisent que les intérêts en question sont ceux d'une
partie. La jurisprudence n'a pas tranché entre les différentes versions (cf.
ATF 130 III 620 consid. 3.4.1 p. 628). Il n'est pas nécessaire non plus
d'approfondir cette question en l'occurrence. En effet, le texte français, qui
a une portée plus large (même arrêt, ibid.), n'exclut pas de prendre en
considération les intérêts d'une partie. Or, les intérêts en jeu dans le cas
particulier sont manifestement ceux d'une partie, soit le travailleur.

La mise en oeuvre de l'art. 19 LDIP suppose un jugement de valeur: l'intérêt à
l'application de la norme impérative étrangère doit être digne de protection
selon la conception suisse du droit et l'emporter manifestement sur l'intérêt à
l'application de la lex causae. Conformément à l'art. 19 al. 2 LDIP,
l'éventuelle prise en considération du droit impératif d'un État tiers dépendra
du but poursuivi par la disposition en cause et des conséquences de ce
rattachement spécial. L'appréciation se fera selon les valeurs fondamentales de
l'ordre juridique suisse. A cet égard, il n'est pas nécessaire que le droit
suisse connaisse des normes impératives semblables; il suffit que le but
poursuivi par la disposition étrangère soit conforme à la conception suisse
(Ivo Schwander, Einführung in das internationale Privatrecht, Allgemeiner Teil,
3e éd. 2000, p. 253). L'éventuelle prise en considération de normes d'un État
tiers doit permettre, dans un cas particulier, d'aboutir à un résultat qui
tienne compte de l'effet desdites dispositions sur le rapport juridique en
cause et sur la situation de la partie concernée d'une manière conforme à la
conception suisse du droit (ATF 130 III 620 consid. 3.5.1 p. 630).

Dans le domaine du contrat de travail, des dispositions protectrices
impératives d'un État tiers, en particulier du pays du lieu de travail,
pourront trouver à s'appliquer par le biais de l'art. 19 LDIP (Vischer/Huber/
Oser, op. cit., n° 800 p. 368; Andreas Bucher, Droit international privé
suisse, tome I/2, 1995, n° 552 p. 217; Message concernant une loi fédérale sur
le droit international privé du 10 novembre 1982, FF 1983 I 403 ch. 282.26). Il
s'agira par exemple de normes impératives - de droit public ou de droit privé -
relatives au travail le dimanche et les jours fériés, à la durée maximale du
travail, à l'interdiction du travail des enfants, à la prévention des risques
et des accidents ou encore au salaire minimal (Keller/Kren Kostkiewicz, op.
cit., n° 55-57 ad art. 121 LDIP).
2.3.3.2 L'art. 56 al. 1 de la loi panaméenne n° 8 accorde au marin licencié
sans juste motif une indemnité fixée selon l'échelle suivante:

let. a: 20% du salaire mensuel pour une durée de service de 1 à 5 mois;
let. b: 30% du salaire mensuel pour une durée de service de plus de 5 mois
jusqu'à 11 mois;
let. c: 100% du salaire mensuel pour une durée de service de plus de 11 mois
jusqu'à 23 mois;
let. d: 300% du salaire mensuel pour une durée de service de plus de 23 mois
jusqu'à 35 mois;
let. e: 400% du salaire mensuel pour une durée de service de plus de 35 mois
jusqu'à 60 mois;
let. f: 600% du salaire mensuel pour une durée de service de plus de 60 mois.

Il ne s'agit pas d'une indemnité pour résiliation immédiate injustifiée au sens
où l'entend l'art. 337c CO. En effet, l'indemnité panaméenne est versée dans
tous les cas où le contrat de travail de durée indéterminée est résilié, pour
autant qu'aucun juste motif ne soit réalisé. L'indemnité en jeu est une
indemnité de départ, dont l'ampleur dépend uniquement de la durée des rapports
de travail; son montant croît jusqu'à une durée de service de cinq ans, pour
ensuite se stabiliser à six mois de salaire mensuel. Elle n'est pas une prime
de fidélité à proprement parler puisqu'elle est due déjà après un mois de
service, mais la fidélité, jusqu'à cinq ans, est prise en compte dans le calcul
du montant dû. L'octroi de l'indemnité panaméenne ne suppose pas que le
travailleur licencié ait atteint un certain âge, ni qu'il ait été longtemps au
service de l'employeur. Elle se distingue en cela de l'indemnité à raison de
longs rapports de travail instituée par l'art. 339b CO. Accordée au travailleur
de plus de 50 ans qui a travaillé 20 ans au moins pour l'employeur, l'indemnité
suisse avait, à l'origine, pour but d'inciter l'employeur à créer un système de
prévoyance; elle a servi de transition jusqu'à ce que soit instituée la
prévoyance obligatoire dans les entreprises (ATF 131 II 593 consid. 3.1 p.
601). Ne reposant pas sur la même conception, l'indemnité panaméenne n'apparaît
pas comme un substitut à une prestation de prévoyance. Contrairement à ce que
la cour cantonale laisse entendre, l'indemnité de départ panaméenne ne poursuit
pas un objectif social et se présente bien plutôt comme une récompense de
caractère purement patrimonial (cf. Jürg Emil Egli, L'indemnité de départ dans
le contrat de travail, 1979, p. 45).

Le but de la disposition panaméenne en cause ne rentre ainsi pas dans les
valeurs fondamentales de protection du travailleur. Au regard de la conception
suisse du droit, l'intérêt du travailleur à obtenir l'indemnité de départ
panaméenne ne peut être considéré comme légitime et prépondérant au point
d'amener le juge suisse à prendre en considération, à titre exceptionnel, une
norme impérative d'un État tiers sur la base de l'art. 19 LDIP. Le grief tiré
d'une violation de cette disposition est dès lors fondé.

Il s'ensuit que la cour cantonale n'avait pas à prendre en considération la loi
panaméenne n° 8 et à accorder à l'intimé l'indemnité qu'il réclamait sur cette
base.

3.
Vu l'admission du premier moyen soulevé dans le recours, il n'y a pas lieu
d'examiner le second grief, relatif au système de sécurité sociale auquel
l'intimé serait ou non soumis.

En conclusion, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué sera annulé et
l'action introduite par l'intimé sera rejetée.

4.
L'intimé, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF) et versera des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Les frais judiciaires seront légèrement réduits en raison des circonstances
particulières de cette procédure, introduite en parallèle avec deux recours
similaires (art. 65 al. 2 LTF). Par ailleurs, le même avocat représente la
recourante dans les trois affaires parallèles de sorte que, là également, il
convient d'en tenir compte dans la fixation des dépens qui lui sont dus (art. 4
et 8 al. 2 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur
l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le
Tribunal fédéral; RS 173.110.210.3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'action introduite par
A.________ contre X.________ SA est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à titre de dépens à la recourante, est mise
à la charge de l'intimé.

4.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais
et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Ie Cour
d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 29 juin 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Godat Zimmermann