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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.111/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_111/2010

Arrêt du 12 janvier 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, Marazzi et von Werdt.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Marc Mathey-Doret, avocat,
recourant,

contre

Fondation Y.________,

intimée.

Objet
Faillite, ajournement de la faillite pour cause de demande de sursis
concordataire,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité
de recours en matière de faillite, du 28 janvier 2010.

Faits:

A.
Par décision du 2 décembre 2009, le juge suppléant des districts d'Hérens et
Conthey a prononcé la faillite de X.________.

B.
Le 17 décembre 2009, après avoir déposé une requête de sursis concordataire
devant le tribunal des districts d'Hérens et Conthey, le poursuivi a recouru
contre le jugement de faillite. Dans son écriture, il a sollicité l'ajournement
de la faillite et l'effet suspensif.

Par décision du 6 janvier 2010, l'autorité de recours en matière de faillite du
Tribunal cantonal valaisan a rejeté la requête d'ajournement de faillite.

Le 12 janvier 2010, le président de l'autorité de recours en matière de
faillite a rejeté la requête d'effet suspensif faute de chances de succès du
recours dirigé contre la décision de faillite.

L'autorité de recours en matière de faillite a, par jugement du 28 janvier
2010, rejeté le recours dirigé contre le jugement de faillite.

C.
Le 5 février 2010, le débiteur a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours
en matière civile dirigé d'une part contre les décisions du 6 janvier 2010
(ajournement de faillite) et 12 janvier 2010 (effet suspensif) et, d'autre
part, contre le jugement du 28 janvier 2010 (faillite).

Par ordonnance présidentielle du 17 mars 2010, l'effet suspensif a été accordé
au recours, cet effet portant sur la force exécutoire et la force de chose
jugée du prononcé de faillite.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Interjeté dans le délai de trente jours (art. 100 al. 1 LTF), contre des
décisions de l'autorité judiciaire supérieure de la faillite (art. 174 LP)
prises en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) par le débiteur
débouté de ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), le présent recours est en
principe recevable, sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d
LTF).
2. Recours contre le refus d'ajournement.

2.1 La décision d'ajournement (art. 173 LP) ne met pas fin à la procédure de
faillite. Celle-ci reste en suspens jusqu'à la décision sur le concordat ou la
faillite et reprendra son cours, cas échéant, à la simple requête d'un
créancier dans le délai et les formes de l'art. 309 LP (ROGER GIROUD in :
Kommentar zum SchKG, vol. II, 2ème éd., 2010, n. 11 ad art. 173a LP et les réf.
citées; cf. aussi arrêt 5A_269/2010 consid. 3.1 et 3.5 et les réf. citées).
Elle doit donc être considérée comme une décision incidente (cf. arrêts 5A_573/
2008 du 15 octobre 2008 consid. 1; 5A_140/2009 du 29 octobre 2009 consid. 1;
1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2). Celle-ci causerait au recourant un
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF puisque, à défaut
d'ajournement, sa faillite serait susceptible d'être prononcée, ce qui
risquerait de le priver définitivement du contrôle de la décision d'ajournement
et de la protection que lui confère l'art. 173a al. 1 LP. Le recours en matière
civile est donc recevable sous cet angle.

2.2 Il faut encore examiner si la décision attaquée relève du fond, auquel cas
le recours peut être formé pour les griefs énoncés à l'art. 95 LTF, notamment
pour violation du droit fédéral (let. a) ou s'il s'agit d'une décision de
mesures provisionnelles contre laquelle seuls des griefs constitutionnels
peuvent être soulevés (art. 98 LTF). Ce qui est déterminant à cet égard, c'est
de savoir si le jugement tranche définitivement une question de droit, sur la
base d'un examen complet en fait et en droit, et qu'il acquiert ainsi la force
de chose jugée sans que la décision finale ne soit réservée à une procédure
principale (ATF 133 III 589 consid. 1).

L'art. 173a LP est une mesure d'exécution forcée permettant d'éviter
l'ouverture de la faillite quand sont réalisées les conditions d'un
assainissement financier, notamment sous la forme d'un sursis concordataire. Le
juge de la faillite saisi d'une requête d'ajournement doit examiner si une
requête motivée de sursis, accompagnée du projet de concordat et des pièces
justificatives (bilan détaillé, compte d'exploitation ou tous autres documents
faisant apparaître l'état du patrimoine et des revenus du poursuivi) a été
déposée et si, sur la base de ces pièces émerge, selon toute vraisemblance, une
certaine probabilité concrète d'homologation du concordat (arrêt 5P.482/1998;
Flavio Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 4 ad art. 173a LP). Tout comme
le juge saisi de la requête de sursis concordataire (ATF 135 III 430 consid.
1.3), le juge de la faillite saisi d'une demande d'ajournement doit donc poser
un pronostic, sur la base d'un examen sommaire, à propos des chances de succès
de la requête de concordat (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite, II, n. 13 ad art. 173a
LP; Roger Giroud, op. cit., n. 6 ad art. 173a LP). L'ajournement de la faillite
déploiera ses effets pendant la durée correspondant au temps nécessaire au juge
pour rendre sa décision sur le sursis concordataire. Une telle décision tend
ainsi à maintenir la situation inchangée dans l'attente du résultat de la
procédure concordataire. Compte tenu de son caractère temporaire, de sa
dépendance par rapport à la procédure de sursis concordataire - elle-même
considérée comme une mesure provisionnelle (ATF 135 III 430 consid. 1.3) - et
du pronostic qu'elle implique lequel s'opère sur la base de la vraisemblance,
l'ajournement doit être considéré comme une mesure provisionnelle.

Dans ces conditions, le recours ne peut être formé que pour violation des
droits constitutionnels (art. 98 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la
violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par
le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de
recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la
cour cantonale, le recourant se limitant à se plaindre d'une violation de
l'art. 173a al. 1 LP. Dans ces conditions, le recours est irrecevable.
3. Recours contre le jugement de faillite et le refus d'effet suspensif.

En tant qu'il est dirigé contre le prononcé de faillite du 28 janvier 2010 et
le refus de l'effet suspensif du 12 janvier 2010, le recours s'abstient de
toute critique à l'encontre de ces actes. Faute d'exposer en quoi ces décisions
violent le droit (art. 42 al. 2 LTF), le recours est irrecevable également dans
cette mesure.

4.
Au vu de ce résultat, les frais seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a
pas été invitée à répondre et s'en est remis à justice concernant l'octroi de
l'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du
Valais, Autorité de recours en matière de faillite, à l'Office des poursuites
et faillites du district d'Hérens, au Service juridique du Registre foncier, au
Préposé au registre du commerce de Sion, et au Tribunal d'Hérens et Conthey.

Lausanne, le 12 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Rey-Mermet