Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.490/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_490/2010

Arrêt du 1er mars 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Chambre pupillaire de la commune de St-Maurice, 1890 St-Maurice,
intimée.

Objet
récusation (interdiction),

recours contre la décision du Tribunal de Martigny et
St-Maurice, Juge II des districts de Martigny et
St-Maurice, du 24 juin 2010.

Faits:

A.
Par requête du 30 mai 2008, le centre médico-social de St-Maurice a requis la
Chambre pupillaire de St-Maurice d'examiner l'opportunité d'une mesure
tutélaire sur la personne de A.________.

Le 19 avril 2010, la Chambre pupillaire a prononcé l'interdiction de
l'intéressé.

Celui-ci a recouru contre cette décision auprès du Tribunal des districts de
Martigny et St-Maurice. Il concluait à son annulation au motif qu'un des
membres de la Chambre pupillaire aurait dû se récuser.

B.
Par décision du 24 juin 2010, le Juge II des districts de Martigny et
St-Maurice a déclaré le recours irrecevable. Il a estimé qu'il n'était pas
compétent à raison de la matière. A titre subsidiaire, il a considéré que,
supposé recevable, le recours aurait de toute façon dû être rejeté.

C.
Contre cette décision, A.________ a, le 2 juillet 2010, déposé un recours au
Tribunal fédéral. Dans une écriture complémentaire du 6 juillet 2010, il a
conclu à l'annulation de la décision en tant qu'elle déclare son recours
irrecevable et au renvoi de la cause à l'autorité compétente pour nouvelle
décision. Par différentes écritures envoyées entre le 10 juillet 2010 et le 11
octobre 2010, il a complété son recours et déposé des pièces nouvelles.

Le 8 juillet 2010, il a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour
la procédure fédérale.

Le Tribunal de district a renoncé à se déterminer. Quant à la Chambre
pupillaire, elle a commenté le recours sans se déterminer toutefois sur le sort
qui devait lui être réservé.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée est une décision finale, dès lors que l'autorité cantonale
de dernière instance constate son incompétence matérielle et met un terme à la
procédure (art. 90 LTF; ATF 135 V 153 consid. 1.3). Elle a été rendue dans une
procédure de tutelle, à savoir dans une affaire civile non pécuniaire (art. 72
al. 2 let. b ch. 6 LTF). Le "recours" déposé le 2 juillet 2010 doit donc être
traité comme un recours en matière civile.

La décision attaquée a été notifiée le 26 juin 2010, de sorte que le délai de
recours arrive à échéance le 27 août 2010, compte tenu des féries judiciaires
(art. 100 al. 1 LTF en relation avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF). Les écritures
complémentaires envoyées jusqu'à cette date sont recevables au regard des
dispositions précitées. En revanche, les écritures expédiées par le recourant
dans le but de compléter son recours postérieurement au 27 août 2010 sont
tardives et ne seront donc pas prises en considération. Sont également
irrecevables toutes les pièces nouvelles déposées en annexe aux écritures
complémentaires (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le recourant demande son audition par le Tribunal fédéral.

Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral ne sont
qu'exceptionnellement ordonnées puisque celui-ci statue et conduit son
raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente
(art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2). En l'espèce, le recourant n'invoque
aucune circonstance exceptionnelle qui justifierait une mesure d'instruction,
de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur sa requête. Au demeurant,
contrairement à ce qu'il laisse entendre, le droit à des débats publics devant
le Tribunal fédéral ne peut non plus se déduire de l'art. 6 § 1 CEDH, cette
garantie ne visant pas le contentieux devant une autorité de dernière instance
disposant d'un pouvoir d'examen limité (arrêt B 58/02 du 25 octobre 2002
consid. 5; cf. ATF 122 V 54 consid. 3; 120 V 7 consid. 3a).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le
recourant se plaint d'une violation de l'art. 6 § 1 CEDH car il n'a eu droit à
une audience publique ni devant le juge de district ni devant la Chambre
pupillaire.

3.1 L'art. 6 § 1 CEDH garantit en principe le droit pour une partie de pouvoir
être entendue oralement devant un tribunal au cours d'une séance publique
lorsque sont en jeu des «droits et obligations de caractère civil» (ATF 130 II
425 consid. 2.2; 127 II 306 consid. 5 et les arrêts cités), ce qui est le cas
d'une procédure d'interdiction (ATF 117 Ia 190 consid. 6b).

La deuxième phrase de l'art. 6 § 1 CEDH prévoit des exceptions au principe de
la publicité (cf. ATF 121 I 30 consid. 5d p. 35, 306 consid. 2b p. 311). Il
suffit en outre que celui-ci soit respecté par l'une des instances saisies,
pourvu qu'elle puisse se prononcer sur le bien-fondé de l'affaire avec un
pouvoir de cognition complet quant aux faits et au droit (ATF 121 I 30 consid.
5e p. 36/37 et les nombreuses références citées).

3.2 En l'occurrence, le recourant a été régulièrement cité devant la Chambre
pupillaire à plusieurs reprises - ce qu'il ne conteste pas -, mais ne s'est
jamais présenté. Son droit à une audience publique a ainsi été respecté
puisqu'il a eu la possibilité d'être entendu oralement devant l'autorité de
première instance qui disposait d'un plein pouvoir d'examen en fait et en
droit.

4.
Dans ses écritures complémentaires des 10 juillet et 15 juillet 2010, le
recourant se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 135 al. 2 de
l'ancien code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998 (RSV 270.1). Il ne
conteste pas l'incompétence matérielle du juge de district mais explique que,
selon le droit cantonal, le juge, après être arrivé à ce constat, avait
l'obligation de transmettre l'affaire à l'autorité compétente.

4.1 Selon l'art. 135 al. 2 CPC/VS, l'autorité qui se tient pour incompétente
transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente et en avise les
intéressés. La transmission n'interrompt pas la litispendance. Cette
disposition exprime un principe général du droit qui s'applique à toutes les
instances, afin d'éviter que le justiciable ou le recourant qui s'adresse à une
fausse autorité ne subisse un préjudice (ATF 121 I 93 consid. 1c; 118 Ia
consid. 3c; 103 Ia 53 ss).
En l'espèce, l'autorité précédente a examiné d'office sa compétence en
application de l'art. 135 al. 1 let. b et c CPC/VS. Elle a considéré que le
recours aurait dû être déposé devant la Chambre de tutelle. Au lieu de
transmettre le recours pour examen à cette autorité, elle l'a déclaré
irrecevable. Qui plus est, elle a, dans une argumentation subsidiaire,
considéré que le recours aurait en tout état de cause dû être rejeté au fond.
Ce faisant, elle a appliqué l'art. 135 al. 2 CPC/VS de manière arbitraire.
Après avoir constaté son incompétence matérielle, le juge devait transmettre le
dossier à la Chambre de tutelle. Il ne pouvait se substituer à celle-ci en
traitant le recours sur le fond. Il y a donc lieu d'admettre le recours et de
renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.

5.
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui a procédé sans l'assistance d'un avocat,
n'a pas droit à des dépens (art. 68 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire
est par conséquent sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à
l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de Martigny et
St-Maurice, Juge II des districts de Martigny et St-Maurice.
Lausanne, le 1er mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Rey-Mermet