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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.746/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_746/2010

Arrêt du 12 janvier 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mauro Poggia, avocat,
recourant,

contre

1. Etat de Genève, représenté par l'Administration fiscale cantonale, rue du
Stand 26, 1204 Genève,
2. Confédération Suisse, 3003 Berne,
représentée par Billag SA, Service d'encaissement juridique, avenue de Tivoli
3, 1700 Fribourg,
3. B.________ AG,
intimés,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève,

Objet
saisie,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des
poursuites et des faillites
du canton de Genève du 14 octobre 2010.

Faits:

A.
A.a A.________, né en 1944, a conclu avec C.________ Assurances, avec effet au
1er décembre 1985, une police d'assurance sur la vie (pilier 3b) prévoyant le
paiement d'un capital de 100'000 fr. en cas de vie le 1er décembre 2009 ou en
cas de décès avant cette date, ainsi que d'une rente annuelle d'invalidité de
30'000 fr. en cas d'incapacité de gain avant le 1er décembre 2009, rente
payable au maximum jusqu'à cette date.

Dans le cadre de poursuites dirigées contre le prénommé, l'Office des
poursuites de Genève a exécuté, dès novembre 2008, deux saisies (séries n°s aaa
et bbb) portant notamment sur la rente d'incapacité de gain susmentionnée, à
hauteur de 2'500 fr. par mois. Le versement de la rente ayant pris fin le 1er
décembre 2009, les montants saisis ont été répartis entre les créanciers
concernés.

Le 25 mai, puis le 9 juillet 2010, l'office a procédé, dans le cadre des séries
n°s ccc et bbb, à l'exécution d'une saisie portant sur la prestation en capital
de 100'000 fr., augmentée d'une participation aux excédents de 25'161 fr. 40,
soit 125'161 fr. 40 au total.
A.b L'office a par ailleurs saisi, à concurrence de 310 fr. par mois et jusqu'à
l'échéance du 1er décembre 2009, une rente servie par D.________. Selon les
informations fournies à l'office par cette compagnie, un capital versé à son
assuré, à une date non précisée, mais au plus tôt en décembre 2009, a servi à
rembourser un prêt de l'ordre de 250'000 fr. Le solde en faveur du poursuivi,
représentant 35'253 fr., n'a pas été saisi.

B.
Le poursuivi a formé en temps utile, auprès de la Commission de surveillance
des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, une plainte
contre les saisies de la prestation en capital des 25 mai et 9 juillet 2010. Il
soutenait que cette prestation, qui correspondait à peine à 5'543 fr. par an
(selon la table de capitalisation Stauffer/Schaetzle n° 42, fondée sur
l'espérance moyenne de vie), ne dépassait pas son minimum vital et ne pouvait
en conséquence être saisie, son seul revenu consistant par ailleurs en une
rente AVS. Le montant de 125'161 fr. 40, précisait-il encore, était destiné à
assurer sa prévoyance professionnelle postérieurement à l'âge de la retraite,
d'où son insaisissabilité, et ne devait pas être considéré comme un capital
mais plutôt comme une rente capitalisée.
Par décision du 14 octobre 2010, la commission cantonale de surveillance a
rejeté la plainte. Elle a considéré en substance que la prestation en capital
litigieuse n'était ni insaisissable selon l'art. 92 al. 1 ch. 9, 9a et 10 LP,
ni relativement saisissable selon l'art. 93 LP, mais bien saisissable dans son
intégralité, au même titre qu'une épargne; en outre, il n'y avait pas lieu, en
application de l'art. 92 al. 1 ch. 5 LP, de libérer en faveur du poursuivi le
montant dont il aurait besoin pour une durée de deux mois.

C.
Par acte du 25 octobre 2010, le poursuivi a interjeté un recours en matière
civile au Tribunal fédéral. Invoquant la violation de l'art. 111 Cst. et des
règles de saisissabilité posées à l'art. 93 LP, il conclut préalablement à
l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation de la décision de la
commission cantonale de surveillance.

Le dépôt de réponses n'a pas été requis.

La requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 12
novembre 2010, en ce sens que la somme saisie ne devait pas être distribuée aux
créanciers du recourant.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42
LTF) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions
prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une
décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de
faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance
de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable,
et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2 Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui
de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1
let. b LTF).
1.2.1 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral peut en
principe statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne
peut dès lors pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée,
mais doit, en principe, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions
sur le fond du litige. Les conclusions portant sur une somme d'argent doivent
être chiffrées; des conclusions non chiffrées ne suffisent que si la somme
déterminante est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours
ou de la décision entreprise. Il n'est fait exception à l'obligation de prendre
des conclusions sur le fond que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission
du recours, ne serait pas en situation de statuer lui-même à ce sujet et ne
pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 134 III 235 consid.
2, 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1).

En l'espèce, le recourant se contente de conclure à l'annulation de la décision
attaquée. On comprend certes, à la lecture de son mémoire, qu'il voudrait que
la prestation en capital litigieuse soit déclarée relativement saisissable au
sens de l'art. 93 LP et qu'il soit donc tenu compte de son minimum vital. La
quotité saisissable devant encore être établie dans cette hypothèse, la cause
ne pourrait qu'être renvoyée à l'autorité précédente en cas d'admission du
recours. La question n'a toutefois pas besoin d'être examinée plus avant car,
ainsi qu'on le verra ci-après, le recours doit de toute façon être rejeté.
1.2.2 Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le
droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, la partie
recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer
précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit
(ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

1.3 Le recours en matière civile peut être formé notamment pour violation du
droit fédéral (art. 95 let. a LTF), lequel comprend le droit constitutionnel
(ATF 135 V 94 consid. 1). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art.
106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni
par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur
d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter
en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550).
Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité
(art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral
n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à
l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions
juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF
133 IV 150 consid. 1.2 p. 152).

2.
L'art. 111 Cst. donne divers mandats à la Confédération dans le but d'assurer
une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante, reposant sur
trois piliers. Cette disposition ne constituant pas un droit fondamental que le
citoyen peut invoquer en justice, les griefs que le recourant en tire sont
irrecevables (cf. arrêt 2C_162/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2.1 et 6).

3.
Le grief de violation des règles posées à l'art. 93 LP est irrecevable dans la
mesure où le recourant se borne pour l'essentiel à exposer son propre point de
vue sur la saisissabilité de la prestation en capital litigieuse, sans
s'attacher à démontrer en quoi celui de la commission cantonale de surveillance
consacrerait une violation du droit fédéral. Le grief est du reste
manifestement mal fondé pour les motifs exposés ci-après.

3.1 Selon la jurisprudence, les droits aux prestations de prévoyance et de
libre passage à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle sont
absolument insaisissables tant qu'ils ne sont pas encore exigibles (art. 92 al.
1 ch. 10 LP), cette insaisissabilité valant non seulement pour la prévoyance
professionnelle obligatoire, mais aussi pour la prévoyance se situant en deçà
ou au-delà du régime obligatoire; en revanche, une fois l'âge de la retraite
atteint, le décès ou l'invalidité survenus, les prestations versées sont
relativement saisissables conformément à l'art. 93 LP (ATF 121 III 285 consid.
1b et les références citées). Les autres formes reconnues de prévoyance au sens
de l'art. 82 LPP sont le contrat de prévoyance liée conclu avec les
établissements d'assurances et la convention de prévoyance liée conclue avec
les fondations bancaires (art. 1er al. 1 OPP 3; RS 831.461.3). Ces deux formes
constituent, dans le système des trois piliers de la prévoyance, le 3e pilier
A. Par contrats ou conventions de prévoyance liée, on entend les contrats
spéciaux d'assurance de capital et de rentes, respectivement d'épargne,
affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (art. 1er al. 2 et 3
OPP 3). Un tel contrat doit être distingué du compte d'épargne traditionnel,
qui ne peut bénéficier du statut particulier du 3e pilier A, ainsi que de la
police de prévoyance "libre" (ou 3e pilier B), dont le preneur a la faculté de
disposer à sa guise, sous forme de cession, de mise en gage, d'avances sur
police ou de rachat (ATF 121 III 285 consid. 1c et les références citées).

3.2 La somme saisie en l'espèce représente, non pas une "rente capitalisée"
comme le prétend sans aucun fondement le recourant, mais le capital en cas de
vie de l'assurance mixte qui a été conclue, prestation fixée contractuellement
d'avance, augmentée d'une participation aux excédents et constituant la
composante d'épargne de l'assurance en question (cf. VINCENT BRULHART, Droit
des assurances privées, Berne 2008, p.342 ss, n°s 752 ss). Il est constant que
cette prestation en capital se fonde sur une police d'assurance relevant de la
prévoyance "libre" (3e pilier B) régie par la LCA et qu'elle ne découle donc
pas d'une forme de prévoyance reconnue assimilée à la prévoyance
professionnelle régie par la LPP. Comme telle, elle pouvait par conséquent être
saisie au premier chef (art. 95 al. 1 LP) et intégralement, à l'instar de
n'importe quelle autre créance certaine, tel un avoir en banque ou au compte de
chèques postaux (cf. P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 4e éd. 2005, n. 921; BÉNÉDICT FOËX, in Kommentar zum Bundesgesetz
über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 14 s. ad art. 95 LP; Michel Ochsner, in
Commentaire romand de la LP, n. 168 ad art. 92 LP).

La décision attaquée, qui consacre cette solution, ne peut par conséquent
qu'être confirmée.

3.3 La commission cantonale s'est par ailleurs référée à une jurisprudence
bâloise admettant que les prétentions découlant de contrats d'assurance sur la
vie puissent être séquestrées intégralement dans la mesure où ces avoirs ne
servent pas exclusivement à couvrir le minimum vital du débiteur et
préconisant, dans cette hypothèse, l'application par analogie de l'art. 92 al.
1 ch. 5 LP (BlSchK 2008, 226). Cette disposition déclare insaisissables
l'argent liquide ou les créances indispensables pour acquérir les denrées
alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les
deux mois consécutifs à la saisie. La commission l'a jugée inapplicable au cas
particulier, compte tenu du fait que le recourant, dont le minimum vital avait
été fixé à 3'842 fr. en avril 2009, était au bénéfice d'une rente AVS depuis le
mois d'octobre 2009 et avait perçu de D.________, en décembre 2009, un solde de
prestation en capital de 35'253 fr., lequel n'avait pas été saisi.

Faute de griefs soulevés par le recourant sur ce point, le Tribunal fédéral
peut arrêter là son examen (cf. consid. 1.2.2 et 1.3 ci-dessus).

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de
sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du
canton de Genève.

Lausanne, le 12 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay