Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.812/2010
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_812/2010

Ordonnance du 3 août 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me François Membrez, avocat,
requérante,

contre

Y.________,
représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat,
intimée,

M. le Juge fédéral Christian Herrmann.

Objet
demande de récusation dans le cadre du recours formé par l'intimée contre
l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 14
octobre 2010.

Faits:

A.
A.a Le 9 décembre 2009, la société suisse X.________ SA a demandé le séquestre
des avoirs de la «A.________ (Etat de H.________) soit pour elle le
B.________», ou «contrôlés par elle sous les noms de C.________, D.________
(Suisse) SA, Y.________, E.________, F.________ mais appartenant en réalité à
l'intimée ou sur lesquels elle dispose d'une procuration ou de tous autres
pouvoirs». Par ordonnance du 10 décembre 2009, le Tribunal de première instance
de Genève a donné suite à la réquisition à concurrence de 7'536'740 fr.32 avec
intérêts à 5% dès le 26 janvier 2009; cette ordonnance est dirigée, en
particulier, contre une société «G.________».
A.b Statuant le 16 juin 2010 sur l'opposition de Y.________, le Tribunal de
première instance de Genève a, en particulier, révoqué l'ordonnance de
séquestre en tant qu'elle porte sur des avoirs au nom de l'opposante (ch. 3).
Sur appel de la requérante, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt
du 12 août 2010, annulé ce jugement et, statuant à nouveau, rejeté l'opposition
(ch. 1) et confirmé l'ordonnance de séquestre rendue le 10 décembre 2009 à
concurrence de 7'536'740 fr.32 (ch. 2). Le 16 novembre 2010, Y.________ a formé
un recours en matière civile au Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt: sur
le fond, elle a conclu (à titre principal) à l'admission de son opposition
ainsi qu'à la révocation de l'ordonnance de séquestre en tant qu'elle porte sur
ses biens. Cette affaire (5A_812/2010) a été attribuée pour instruction au Juge
fédéral Christian Herrmann.

B.
Le 11 mai 2011, X.________ SA a demandé la récusation du Juge fédéral Christian
Herrmann. Invités à se déterminer, le magistrat visé et l'intimée s'opposent à
la requête.

C.
Par arrêt du 12 mai 2011, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de révision de l'arrêt
5A_871/2009 déposée par X.________ SA.

D.
Par ordonnance du 1er juin 2011, la Présidente de la Cour de céans a suspendu
les procédures au fond jusqu'à la décision sur la récusation.

Considérant en droit:

1.
Aux termes de l'art. 34 al. 1 let. e LTF, motif invoqué en l'espèce par la
requérante, les juges et les greffiers se récusent s'ils pouvaient être
prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou
d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. Cette norme, qui
concrétise les garanties d'indépendance et d'impartialité découlant de l'art.
30 al. 1 Cst. (arrêt 8F_3/2008 du 20 août 2008 et la doctrine citée), a la
portée d'une clause générale en tant qu'elle permet la récusation d'un juge dès
que celui-ci peut être prévenu de toute autre manière que les motifs énumérés à
l'art. 34 al. 1 let. a à d LTF. L'existence d'un motif de prévention, au sens
de la disposition en cause, est une question d'appréciation qui doit être
tranchée de manière objective; ainsi, une apparence de prévention ne saurait
être retenue sur la base des impressions purement individuelles des parties au
procès; en revanche, la récusation sera admise dès qu'il existe une apparence
objective de parti pris; peu importe que le juge concerné se sente lui-même
apte à se prononcer en toute impartialité (cf. pour un rappel des principes:
arrêts 2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2, in: SJ 2009 I 233; 2C_466/
2010 du 25 octobre 2010 consid. 2.3.1). Le risque de prévention ne saurait être
admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des
tribunaux (ATF 105 Ia 157 consid. 6a).

2.
En l'espèce, la requérante fonde sa requête sur les éléments suivants:

2.1 Par ordonnance du 9 mars 2011, le juge instructeur n'a fixé qu'un délai de
20 jours pour se déterminer sur le recours, alors qu'un tel délai est en
principe de 30 jours; en outre, l'ordonnance précise que ce délai n'est pas
susceptible de prolongation, "en y ajoutant un point d'exclamation", ce qui est
non seulement "inédit au Tribunal fédéral", mais encore de nature à priver
l'intéressée "du droit prévu par l'art. 47 al. 2 LTF". Le juge instructeur a en
revanche prolongé, à la requête de l'intéressée, d'environ 30 jours le délai
imparti à l'intimée pour produire la procuration.

Le délai pour présenter des observations est un délai judiciaire, et non légal,
dont la fixation doit répondre au principe de célérité et aux circonstances de
l'espèce (MEYER, in: Basler Kommentar, BGG, 2008, n° 18 ad art. 102 LTF); le
principe de l'égalité des armes n'exige pas que les délais soient identiques
pour toutes les parties à la procédure (FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF,
2009, n° 13 ad art. 47). Dans le cas présent, il s'agit d'une affaire de
séquestre (lequel est une mesure provisionnelle urgente). De surcroît, le
recours a été communiqué à la requérante le 22 novembre 2010, afin qu'elle
réponde à la requête d'effet suspensif; à ce moment-là, elle connaissait les
arguments que sa partie adverse entendait faire valoir. Dans ces conditions, il
était assurément loisible de s'écarter du délai "usuel" de 30 jours.

La mention selon laquelle le délai (judiciaire) n'est pas "susceptible de
prolongation" n'exclut pas forcément une prolongation ultérieure de délai (cf.
arrêt 6P.115/2006-6S.241/2006 du 17 août 2006 consid. 1 in fine). Du reste, la
requérante s'est vu accorder une prolongation jusqu'au 8 avril 2011 pour
déposer sa réponse, en sorte qu'elle ne peut se prétendre victime d'une
inégalité de traitement.

L'octroi à l'intimée d'une prolongation de délai pour produire la procuration
n'est pas la conséquence d'un parti pris en sa faveur, mais de la situation
politique en H.________ (comme le juge instructeur l'a rappelé dans ses
déterminations sur la requête de récusation). Le fait que la requérante n'ait
pas reçu une copie de cette prolongation de délai est dénué de pertinence
s'agissant d'une mesure d'instruction qui n'appelle ni approbation ni
observation de sa part (l'ordonnance fixant l'avance de frais n'est pas
davantage communiquée); de plus, une telle copie a été adressée à son conseil
par l'avocat de la partie adverse.

Quant au "point d'exclamation", dont la requérante fait grand cas, il n'a
d'autre but que de mettre en évidence la mesure ordonnée par le juge
instructeur et d'attirer l'attention de son destinataire; la même
caractéristique figure sur l'ordonnance destinée à la Cour de justice.

D'une manière générale, la requérante ne saurait se prétendre lésée à quelque
titre que ce soit par les mesures d'instruction; elle a été constamment invitée
à se déterminer sur les documents et les actes produits par l'intimée. Le juge
instructeur a donné suite à sa requête en production de la procuration par
l'intimée, ce qui a donné lieu à un échange d'écritures (qui n'est pas clos).
On ne peut, dès lors, déclarer que l'instruction a été "pilotée par les
écritures spontanées" de l'intimée, étant souligné que celle-ci avait le droit
de répliquer aux écritures de la requérante (arrêt 5A_779/2010 du 1er avril
2011 consid. 2.2; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la
cause Schaller-Bossert contre Suisse du 28 octobre 2010 § 39 s. et
Nideröst-Huber contre Suisse du 18 février 1997, Recueil CourEDH 1997-I p. 101
§ 24).

2.2 La requérante reproche au juge instructeur de ne pas avoir invité l'intimée
à répondre dans la cause 5A_654/2010, alors qu'elle-même a été invitée à le
faire dans la cause 5A_812/2010; ce faisant, ce magistrat se serait "interdit
toute possibilité d'admettre le recours de X.________ SA".

La nécessité d'une réponse est en principe une question d'appréciation, qu'il
appartient d'abord au juge instructeur de résoudre (CORBOZ, in: Commentaire de
la LTF, 2009, n° 14/15 ad art. 102). Quoi qu'en dise la requérante, il n'y a
donc aucune violation du principe de "l'égalité de traitement". Le dépôt d'une
réponse peut être encore décidé ultérieurement et s'imposera si la Cour de
céans devait accueillir son recours dans la cause 5A_654/2010 (CORBOZ, ibid.,
n° 16).

2.3 La requérante soutient que, depuis le 19 avril 2011, la cause 5A_812/2010
"ne porte plus le même numéro", qui était auparavant 5A_812/2010/ZEH, sans
qu'aucune explication ne lui ait été donnée.

Cet argument n'est guère sérieux. D'abord, on ne voit pas en quoi cette
circonstance - fût-elle avérée - serait révélatrice d'une prévention à l'égard
de la requérante, dès lors que ce soi-disant changement vaudrait en tout état
de cause également pour l'intimée. En outre, la seule différence dans la
désignation tient aux lettres "ZEH", qui identifient la personne chargée du
traitement administratif du dossier et figurent sur les actes qui émanent de la
Chancellerie de la IIe Cour de droit civil; elles sont absentes des
communications des juges (cf. à titre d'exemples: ordonnance d'effet suspensif;
lettre du Président du TF au DFAE; lettre du juge instructeur du 24 mars 2011;
etc.).

2.4 Aux termes de l'art. 34 al. 2 LTF, la participation à une procédure
antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de
récusation. Le fait que le Juge fédéral Herrmann a participé à l'affaire 5A_871
/2009, dans laquelle la requérante fut déboutée, n'est donc en soi pas de
nature à faire naître un doute quant à son impartialité; les éléments invoqués
par la requérante n'accréditent pas, à titre additionnel, une apparence de
prévention. Certes, l'arrêt susmentionné a fait l'objet d'une demande de
révision, qui a été rejetée par la Cour de céans dans laquelle siégeait le Juge
fédéral Herrmann. Toutefois, de jurisprudence constante, la participation d'un
même juge à la décision au fond et à celle sur la révision ne viole pas la
garantie du juge impartial (ATF 114 Ia 50 consid. 3d; 113 Ia 62 consid. 3b; 96
I 279 consid. 2; HÄNER, in: Basler Kommentar, BGG, 2008, n° 19 in fine ad art.
34 LTF). Il n'en va pas autrement ici.

3.
Dans une écriture complémentaire du 15 juin 2011, consécutive à la prise de
position du Juge fédéral Herrmann, la requérante fait valoir un nouveau motif
de récusation, à savoir l'"[a]tteinte à l'indépendance du Tribunal fédéral". Ce
moyen apparaît manifestement tardif (cf. sur cette condition: HÄNER, op. cit.,
n° 1 ad art. 36 LTF, avec les références citées); en effet, la requérante ne
saurait sérieusement affirmer qu'elle vient d'apprendre l'appartenance
politique du magistrat dont elle demande la récusation, lequel a été élu par
l'Assemblée fédérale le 23 septembre 2009. À cet égard, il y a lieu de préciser
que le Juge fédéral Herrmann ne siège pas au comité directeur du parti cantonal
mais figure sur la liste des membres du comité directeur du parti de sa région
pour le motif que les statuts prévoient que les magistrats élus en font partie
d'office. De toute façon, pas plus que l'appartenance religieuse (arrêt 2C_466/
2010 précité consid. 2.4.5), l'appartenance politique ne fonde à elle seule une
apparence de prévention. La requérante ne fait état d'aucune prise de position
personnelle du Juge fédéral Herrmann qui pourrait trahir une inimitié à son
égard, ou de son mandataire, quelle que puisse être par ailleurs la position de
son parti - voire de l'intéressé lui-même - au sujet de la problématique
générale du séquestre des biens des Etats étrangers en Suisse.

4.
En conclusion, la requête de récusation doit être rejetée dans la mesure de sa
recevabilité, avec suite de frais et dépens à la charge de la requérante (art.
66 al. 1; art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:

1.
La requête de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, par 2'000 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la
charge de la requérante.

4.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Juge fédéral Christian
Herrmann et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 août 2011

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Richard