Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.162/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_162/2011

Arrêt du 19 avril 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Ana Rita Perez, avocate,
recourant,

contre

Y.________,
représentée par Me Nicolas Perret, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (divorce),

recours contre le jugement d'appel sur mesures provisionnelles du Tribunal
d'arrondissement de La Côte du 31 janvier 2011.

Faits:

A.
A.a Par ordonnance de mesures provisionnelles en matière de divorce rendue le
19 août 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a
attribué à Y.________ la garde de l'enfant Z.________, né en 1999, autorisé le
placement de l'enfant dans l'internat d'une école, et fixé le droit de visite
mensuel du père, X.________.
A.b Le 28 septembre 2009, ce dernier a interjeté appel au Tribunal
d'arrondissement.
A.c Par jugement d'appel sur mesures provisionnelles du 31 janvier 2011, le
Tribunal d'arrondissement de La Côte a partiellement admis l'appel, a constaté
que l'enfant Z.________ a été entendu par le Président et a étendu le droit de
visite du père à une période de vacances. Il a rejeté une requête de mesures
provisionnelles déposée par celui-ci le 2 septembre 2010.
Ce jugement mentionne qu'il peut faire l'objet d'un recours en matière civile
au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire des art. 113 ss LTF.

B.
Le 3 mars 2011, X.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal
fédéral, concluant à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à
l'autorité de première instance pour nouvelle instruction et décision dans le
sens des considérants. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont
soumis.

2.
En vertu de l'art. 75 al. 2 1ère phrase LTF, les cantons instituent des
tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance.

2.1 Jusqu'au 31 décembre 2010, en vertu de l'art. 130 al. 2 LTF, les
juridictions cantonales inférieures pouvaient continuer à statuer, notamment
sur recours, conformément au droit cantonal. Ainsi, en droit vaudois, le
Tribunal civil d'arrondissement pouvait statuer sur appel contre une ordonnance
de mesures provisionnelles en matière de divorce. Son jugement pouvait faire
l'objet d'un recours en nullité pour les motifs prévus par l'art. 444 al. 1 CPC
/VD, notamment pour déni de justice formel et pour arbitraire dans
l'appréciation des preuves (ATF 126 I 257 consid. 1b). En revanche, les motifs
de violation du droit fédéral devaient et pouvaient être entrepris directement
par un recours en matière civile au Tribunal fédéral, au sens de l'art. 98 LTF.

2.2 D'ici à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure
civile fédéral du 19 décembre 2008 (ci-après CPC), les cantons devaient avoir
édicté des dispositions d'exécution conformes notamment à l'art. 75 al. 2 LTF;
ils devaient en particulier avoir institué comme autorités de recours - de
dernière instance - des tribunaux supérieurs (art. 75 al. 2 1ère phrase LTF).
Le délai transitoire qui leur avait été accordé pour adapter leur législation
est échu à cette date (PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, n. 13 ad art. 130
LTF; DENIS TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la
nouvelle procédure civile unifiée, JdT 2010 III 11 ss, p. 42 s.; cf. également
DENISE BRÜHL-MOSER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 14 et
32 ad art. 130 LTF).
Sauf à violer le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.), les
cantons doivent donc soumettre au tribunal supérieur, c'est-à-dire au tribunal
cantonal (ou à l'un ou plusieurs de ses membres) les recours pendants au 1er
janvier 2011 qui seront jugés après cette date.
En effet, à dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile au Tribunal
fédéral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114
LTF), ne sont recevables que contre une décision cantonale de dernière instance
(art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal supérieur (art. 75 al. 2 1ère phrase
LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75 al. 2 2e phrase
LTF).

2.3 Interjeté contre le jugement d'appel rendu le 31 janvier 2011 par le
Tribunal d'arrondissement de la Côte, qui n'est pas un tribunal supérieur au
sens de l'art. 75 al. 2 1ère phrase LTF, le recours en matière civile est donc
irrecevable.

3.
Compte tenu des circonstances du cas d'espèce - situation financière modeste du
recourant, fausse indication des voies de recours - il est statué sans frais
(art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire du recourant est admise
et son avocat sera indemnisé par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 1
et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise et Me Ana Rita Perez est désignée
comme avocate d'office du recourant pour la procédure fédérale.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
La Caisse du Tribunal fédéral versera au conseil du recourant une indemnité
d'avocat d'office de 1'000 fr.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'arrondissement de
La Côte.

Lausanne, le 19 avril 2011

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret Bortolaso