Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.203/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_203/2011

Arrêt du 5 septembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________, (époux),
représenté par Me Christophe Misteli, avocat,
recourant,

contre

dame A.________, (épouse),
représentée par Me Georges Reymond, avocat,
intimée.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 22 février 2011.

Faits:

A.
A.a Dame A.________, née en 1965, ressortissante de l'Irlande du Nord, et
A.________, né en 1967, de nationalité écossaise, se sont mariés le 27 décembre
1994 à Belfast (Irlande du Nord).

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Les parties se sont domiciliées à X.________ (Genève) et ont acquis un chalet à
Y.________.
A.b Au mois de septembre 2006, A.________ a quitté le domicile conjugal, sans
fournir aucune explication claire sur les raisons de son départ, ni à son
annonce, ni ultérieurement.

B.
B.a Par requête en conciliation du 25 juillet 2007 déposée devant le Juge de
paix du district d'Aigle, dame A.________ a ouvert action en divorce. Un acte
de non-conciliation a été délivré.

A la même date, dame A.________ a introduit devant le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois une requête de mesures
provisionnelles tendant à l'attribution du domicile conjugal ainsi qu'à la
jouissance du chalet de Y.________ un week-end sur deux et durant la moitié des
vacances scolaires.

Son époux a procédé sur mesures provisionnelles et a été entendu lors d'une
audience tenue le 30 octobre 2007.
B.b Le 3 décembre 2007, l'épouse a formé une demande unilatérale en divorce
devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après le
tribunal d'arrondissement), concluant à son prononcé (I), au partage des avoirs
de prévoyance professionnelle (II) ainsi qu'à la dissolution et à la
liquidation du régime matrimonial (III).

Par citation du 18 décembre 2007, A.________ a ouvert action en divorce en
Angleterre (recte: Ecosse), concluant au prononcé du divorce.
B.c Le 8 février 2008, A._______ a, entre autres, incidemment requis le
Président du tribunal d'arrondissement que soit ordonnée une instruction
séparée et préjudicielle sur les allégués nos 9 à 12 et sur la conclusion I de
la requête introduite le 3 décembre 2007 par son épouse. Il a également
sollicité le prononcé d'un jugement préalable sur le principe du divorce au
terme de cette instruction.

Par jugement incident du 26 mai 2008, le Président du tribunal d'arrondissement
a admis la requête incidente du mari, traitée comme une requête en disjonction
de l'instruction sur la question du principe du divorce. Il a ainsi ordonné
l'instruction séparée et préjudicielle en précisant qu'un jugement préalable
sur le principe du divorce serait rendu à l'issue de cette instruction et fixé
à l'intéressé un délai pour déposer une réponse aux allégués sur lesquels
portait l'instruction.

Dans sa réponse du 8 juillet 2008, A.________ a conclu au rejet de la
conclusion I de la requête formée par son épouse.

Les parties ont été entendues le 9 décembre 2008.

Par jugement du 26 février 2009, le tribunal d'arrondissement a, notamment,
prononcé le divorce des époux A.________ (I), renvoyant le règlement des effets
du divorce à une procédure ultérieure (II).

Statuant le 22 février 2011 sur le recours de A.________, la Chambre des
recours du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté, puis confirmé le jugement
attaqué.

C.
Le 22 mars 2011, A.________ exerce un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que
l'action en divorce introduite par dame A.________ est rejetée, ainsi que toute
autre conclusion.

Des observations n'ont pas été sollicitées.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision querellée confirme une décision prononçant le divorce des
parties et statue ainsi définitivement sur un chef de conclusions pris par
l'intimée. Il s'agit donc d'une décision partielle (art. 91 let. a LTF), qui
peut et doit faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (arrêt
5A_682/2007 du 15 février 2008 consid. 1.1).

1.2 Ayant pour objet le principe même du divorce, la présente cause est de
nature non pécuniaire, de sorte que le recours est ouvert sans restriction
tenant à la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 LTF a contrario). Rendu par une
autorité de dernière instance cantonale (art. 75 LTF), l'arrêt attaqué a été
entrepris en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé
dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF),
si bien que le recours en matière civile est en principe recevable.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral
(art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106
al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours,
ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un
recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et le rejeter en
adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf.
ATF 134 III 102 consid. 1.1).

3.
3.1 Contrairement au tribunal d'arrondissement, la cour cantonale a considéré
que les motifs retenus par les premiers juges pour fonder l'admission de la
requête unilatérale de divorce selon l'art. 115 CC n'étaient pas réalisés.

La Chambre des recours a en revanche estimé que le recourant procédait de
manière abusive. Après que son épouse avait ouvert la procédure de divorce
objet du présent litige, il avait en effet lui-même introduit une action en
divorce en Angleterre (recte: Ecosse), tout en maintenant son opposition dans
le cadre de la procédure initiée par l'intimée. Il justifiait son attitude par
le fait que la majorité des biens appartenant aux conjoints se situaient en
Ecosse et devaient être ainsi régis par le droit de cette nation, démontrant
ainsi ne souhaiter en aucun cas la poursuite de la vie commune. Le but
poursuivi était en outre sans rapport avec celui du mariage ou le délai imposé
par l'art. 114 CC. En réalité, le recourant détournait celui-ci de son objectif
en cherchant, par son opposition au divorce, à contourner le refus de l'intimée
d'appliquer le droit étranger à la liquidation du régime matrimonial, refus
qu'elle était en droit d'exprimer en se fondant sur les art. 52 à 54 LDIP. La
cour cantonale a par ailleurs précisé qu'au demeurant, au vu des témoignages
recueillis, il apparaissait peu probable que le recourant obtienne le divorce
en Ecosse sans l'accord de l'intimée. Une opposition de cette dernière posant
la question identique de l'abus de droit, un rejet de ce dernier moyen risquait
d'avoir pour conséquence que le divorce ne soit prononcé dans aucun des deux
pays.

3.2 Le recourant soutient que son attitude n'aurait rien d'abusif en se fondant
sur différents précédents jurisprudentiels cantonaux et fédéraux censés
démontrer l'application restrictive du principe de l'interdiction de l'abus de
droit. Il reproche ensuite à l'autorité cantonale de ne pas avoir cherché à
exposer en quoi son refus de divorcer lui procurerait un avantage exorbitant ou
au contraire, quelle injustice manifeste résulterait de ce refus pour
l'intimée, celle-ci ne soutenant nullement être lésée. Le recourant souligne
enfin que le fait d'ouvrir une action en divorce justifiée dans un autre pays
ne pouvait être assimilé à un accord sur le principe du divorce, cette
convention devant en effet intervenir en Suisse.

4.
L'arrêt attaqué a été rendu et communiqué aux parties après le 1er janvier
2011, date de l'entrée en vigueur du CPC. Toutefois, à teneur de l'art. 404 al.
1 CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par
l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette norme vaut
pour l'application du nouveau Code mais également pour les modifications
d'autres lois figurant dans l'annexe 1 à ce dernier, en particulier la
suppression des dispositions procédurales qui figuraient précédemment dans le
CC, comme l'art. 116 CC (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté,
2011, n. 5 ad art. 404 CPC).

L'action en divorce litigieuse ayant été introduite en 2007, le droit du
divorce dans sa teneur au 31 décembre 2010 continue donc de s'appliquer.

5.
5.1 Le divorce sur demande unilatérale est régi par les art. 114 CC (délai
d'attente de deux ans) et 115 CC (justes motifs). L'art. 116 aCC - disposition
abrogée le 1er janvier 2011 par l'art. 292 al. 1 CPC - prévoit que les
dispositions relatives au divorce sur requête commune sont toutefois
applicables par analogie lorsque l'époux défendeur consent expressément au
divorce ou dépose une demande reconventionnelle. La volonté de divorcer doit
être exprimée dans la procédure en cours et être adressée au tribunal (arrêt
5A_523/2007 du 10 avril 2008 consid. 5.1 publié in FamPra.ch 2008 p. 897 et les
références).
L'art. 116 aCC a été appliqué par analogie lorsque, au cours d'une procédure de
divorce pendante en Suisse, l'époux défendeur se réfère expressément à une
procédure identique ouverte à l'étranger, démontrant ainsi sa volonté de
dissoudre le mariage et, par voie de conséquence, son accord à la demande de
divorce introduite en Suisse (arrêt 5A_523/2007 précité consid. 5.2).

5.2 Lorsque les conditions de l'art. 116 aCC sont réalisées, le juge applique
la disposition d'office, sans qu'une requête spéciale des parties ne soit
nécessaire (DANIEL STECK, in Basler Kommentar, ZGB I, 3e éd., 2006, n. 10 ad
art. 116 aCC; SUZETTE SANDOZ, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 15
ad art. 116 aCC). Le renvoi à l'application analogique des dispositions
relatives au divorce sur requête commune concerne en particulier les
prescriptions de procédure des art. 111 al. 1 et 2 et 112 al. 2 CC, à savoir
l'audition commune et séparée des époux (arrêt 5C.2/2001 du 20 septembre 2001
consid. 5a publié in SJ 2002 I 17 et les références), le délai de réflexion de
deux mois et l'obligation de confirmer par écrit la volonté de divorcer n'étant
plus exigés à compter du 1er février 2010 (RO 2010 281 s.).

L'application par analogie permet néanmoins d'adapter lesdites prescriptions de
forme à la nature particulière de la situation envisagée: leur strict respect
n'est dès lors pas exigé, l'essentiel étant que le juge soit convaincu du
sérieux de la décision des conjoints ainsi que de leur libre arbitre (arrêt
5C.2/2001 précité consid. 5b publié in SJ 2002 I 17 et la référence citée). La
nécessité d'entendre ceux-ci peut ainsi être laissée au pouvoir d'appréciation
du juge (arrêt 5C.2/2001 précité consid. 5b; RUTH REUSSER, Die Scheidungsgründe
und die Ehetrennung, in HEINZ HAUSHEER (éd.), Vom alten zum neuen
Scheidungsrecht, 1999, n. 1.98; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Die Scheidung auf Klage,
Pratique juridique actuelle [PJA] 1999 1530, p. 1539; VERENA BRÄM, Scheidung
auf gemeinsames Begehren, die Wechsel der Verfahren (Art. 111-113, 116 ZGB) und
die Anfechtung der Scheidung auf gemeinsames Begehren (art. 149 ZGB), in PJA
1999 1511, p. 1519; contra: SANDOZ, op. cit., n. 16 s. ad art. 116 aCC; ROLAND
FANKHAUSER, in FamKommentar Scheidung, 2005, n. 21 ad art. 116 aCC).

5.3 En l'espèce, le recourant a introduit parallèlement, le 18 décembre 2007,
une demande de divorce en Ecosse. Par sa requête incidente du 8 février 2008,
formée devant le Président du tribunal d'arrondissement vaudois, il a
explicitement indiqué avoir déposé ladite demande, exprimant ainsi clairement
son intention d'obtenir la dissolution de son union et, par conséquent, son
accord sur le principe du divorce; il a lui-même produit la citation adressée
sur sol anglais (recte: écossais), confirmant sans aucune ambiguïté sa volonté
de divorcer. Les parties ont en outre été entendues en personne à plusieurs
reprises en première instance (notamment lors d'audiences tenues les 23
septembre 2008 et 9 décembre 2008). Vu les circonstances, il ne se justifiait
pas de procéder à une nouvelle audition des époux sur la question du principe
du divorce, des éléments suffisants permettant de conclure qu'il ne subsistait
aucun doute quant à leur volonté commune de divorcer, librement exprimée. C'est
donc à juste titre que le tribunal d'arrondissement a prononcé le divorce, la
question des effets accessoires devant être réglée ultérieurement.

6.
Le recourant estime que l'intimée commettrait elle-même une forme d'abus en
ouvrant action en Suisse alors que les conditions matérielles n'y sont pas
données, pour y obtenir un avantage. En lui donnant gain de cause, la décision
cantonale aurait en outre pour conséquence d'introduire un forum running
injustifiable: la partie qui "court" le plus vite et sans avertissement
préalable au for suisse qui lui est plus convenable pour introduire son action
serait favorisée, nonobstant le respect du délai légal de deux ans prévu par
l'art. 114 CC ainsi que la compétence internationale donnée à l'étranger.

Il a été établi que le recourant, tout comme son épouse, souhaitait divorcer.
La demande unilatérale de divorce déposée par cette dernière en Suisse pouvait
ainsi être traitée comme une requête commune des époux avec accord partiel
(art. 116 aCC). On ne saurait dès lors considérer que l'intimée commettrait une
forme d'abus ou serait favorisée par rapport au recourant, en tant que les
conditions du prononcé du divorce étaient remplies: la litispendance a
simplement été créée en premier lieu en Suisse et seulement ensuite en Ecosse.
L'art. 114 CC n'est en l'occurrence pas applicable.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66
al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est accordée à l'intimée qui n'a pas
été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso