Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.251/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_251/2011

Arrêt du 25 juillet 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et von Werdt.
Greffière: Mme Jordan.

Participants à la procédure
dame A.________,
représentée par Me Karin Grobet Thorens, avocate,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Jaroslaw Grabowski, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre
civile, du 25 février 2011.

Faits:

A.
Dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, par
jugement du 23 décembre 2010, expédié le même jour et reçu par dame A.________
le 10 janvier 2011 et par A.________ le 3 janvier 2011, le Tribunal de première
instance du canton de Genève a organisé la vie séparée des époux, attribuant
notamment la garde de l'enfant à la mère et condamnant le père à verser dès le
9 juillet 2010, sous imputation des montants payés dans l'intervalle, une
contribution à l'entretien de sa famille de 1'100 fr. par mois.
Dame A.________ a formé appel contre ce jugement par acte expédié au greffe de
la Cour de justice le 9 février 2011. Elle y contestait la quotité des aliments
et demandait une provisio ad litem.
Le 25 février 2011, statuant par voie de procédure spéciale, la Chambre civile
de la Cour de justice a déclaré l'appel irrecevable pour le motif que celui-ci
avait été déposé après l'expiration du délai de recours qui était venu à
échéance le 21 janvier 2011.

B.
Dame A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle
conclut principalement à l'allocation d'une contribution d'entretien de 7'000
fr. dès le 9 juillet 2010, au versement d'une provisio ad litem de 10'000 fr.
et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour nouvelle instruction dans le
sens des considérants et nouvelle décision.
Invitée à répondre, l'autorité cantonale admet que, selon la jurisprudence,
l'appel de la requérante était soumis à l'ancien droit et, partant, aurait dû
être déclaré recevable. L'intimé s'en rapporte à justice quant au sort du
recours. Il demande par ailleurs que les frais et dépens soient compensés en
cas d'admission du recours en matière civile, la responsabilité de la décision
d'irrecevabilité ne pouvant lui être imputée.

Considérant en droit:

1.
La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est
une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Elle est finale
selon l'art. 90 LTF, dès lors que son objet est différent de celui de la
procédure de divorce qui pourrait suivre et qu'elle met fin à l'instance sous
l'angle procédural (ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 et les références citées;
arrêt 5A_409/2007 du 14 novembre 2007 consid. 1). Le recours a pour objet une
décision rendue dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint
30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Il a par
ailleurs été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF), contre une
décision prise en dernière instance cantonale et sur recours par le tribunal
supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF). Le recourant a en outre pris part
à la procédure devant l'autorité précédente et est particulièrement touché par
la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à
sa modification (art. 76 al. 1 LTF dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2011, vu l'art. 132 al. 1 LTF).

2.
Principalement, la recourante conclut formellement à la réforme de l'arrêt
cantonal sur les questions de la contribution à l'entretien de la famille et de
la provisio ad litem. De telles conclusions sont irrecevables faute d'être
dirigées contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice, laquelle
n'a en effet pas statué sur ces points, l'appel ayant été jugé irrecevable pour
avoir été déposé hors délai. Il résulte toutefois de l'acte de recours que la
recourante se plaint aussi de cette décision d'irrecevabilité qu'elle juge
contraire à l'art. 405 CPC, grief dont l'admission devrait conduire à
l'annulation de l'arrêt cantonal conformément aux conclusions subsidiaires.

3.
A cet égard, la Chambre civile a considéré que l'appel étant dirigé contre un
jugement notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la procédure de recours
était régie par le nouveau droit de procédure (art. 405 CPC). Celui-ci
prévoyant que le délai d'appel est de dix jours lorsque la procédure sommaire
est applicable (art. 308 let. a et 314 al. 1 CPC), ce qui est le cas en matière
de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC), le recours déposé
après l'expiration de ce délai, qui venait à échéance le 21 janvier 2011, était
dès lors irrecevable (art. 312 al. 1 in fine CPC).
Selon l'art. 405 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. Interprétant cette disposition,
le Tribunal fédéral a récemment jugé que la date déterminante est celle de
l'envoi de l'acte par le tribunal, à l'exclusion de la date de réception par
l'une et l'autre partie (ATF 137 III 130 consid. 2).
En l'espèce, il résulte de l'arrêt entrepris que le jugement du Tribunal de
première instance contre lequel la recourante entendait interjeter appel a été
« communiqué pour notification aux parties par le greffe » le 23 décembre 2010.
Conformément à la jurisprudence citée ci-devant, la date de « la communication
de la décision aux parties » était ainsi le 23 décembre 2010 et non le 10
janvier 2011, ainsi que l'a retenu la cour cantonale. Le recours, en
particulier son délai, était donc régi par l'ancien droit de procédure
cantonale.

4.
Cela étant, le recours en matière civile doit être admis, l'arrêt attaqué
annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle examine la
recevabilité de l'appel au regard de la loi de procédure civile genevoise (LPC/
GE). L'intimé ne s'est pas opposé au recours et n'a pas non plus occasionné la
décision déférée, en sorte qu'il ne peut être qualifié de «partie qui
succombe». Les dépens doivent être mis à la charge du canton de Genève (art. 68
al. 1 et 2 LTF; cf. arrêt 4A_252/2007 du 15 novembre 2007 consid. 3.2; ATF 129
V 335 consid. 4 p. 342; 125 I 389 consid. 5 p. 393), mais non les frais de
justice (art. 66 al. 4 LTF). Il ne se justifie pas d'allouer de dépens à
l'intimé qui s'en est rapporté à justice sur le fond et s'est limité à demander
la compensation des frais et dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause
est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise
à la charge de l'Etat de Genève.

4.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Jordan