Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.254/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_254/2011

Arrêt du 27 avril 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
C.________,
représenté par Me Franck-Olivier Karlen, avocat,
recourant,

contre

D.________,
représentée par Me Alain Thévenaz, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (divorce),

recours contre le jugement d'appel du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 2
mars 2011.

Vu:
le jugement d'appel sur mesures provisionnelles rendu le 2 mars 2011 par le
Tribunal civil d'arrondissement de la Côte;
le recours en matière civile formé par le recourant contre ledit jugement en
date du 4 avril 2011;
l'arrêt 5A_162/2011 du 19 avril 2011 destiné à la publication;

Considérant:
que le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui
sont soumis;
qu'en vertu de l'art. 75 al. 2 1ère phrase LTF, les cantons instituent des
tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance;
que, d'ici à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure
civile fédéral du 19 décembre 2008 (ci-après CPC), les cantons devaient avoir
édicté des dispositions d'exécution conformes notamment à l'art. 75 al. 2 LTF;
qu'ils devaient en particulier avoir institué comme autorités de recours - de
dernière instance - des tribunaux supérieurs (art. 75 al. 2 1ère phrase LTF),
le délai transitoire qui leur avait été accordé pour adapter leur législation
étant échu à cette date (arrêt 5A_162/2011 consid. 2.2 destiné à la
publication);
que, sauf à violer le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.),
les cantons doivent donc soumettre au tribunal supérieur, c'est-à-dire au
tribunal cantonal (ou à l'un ou plusieurs de ses membres), les recours pendants
au 1er janvier 2011 qui seront jugés après cette date;
qu'en effet, à dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile au
Tribunal fédéral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art.
114 LTF), ne sont recevables que contre une décision cantonale de dernière
instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal supérieur (art. 75 al. 2
1ère phrase LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75 al.
2 2e phrase LTF);
qu'interjeté contre le jugement d'appel rendu le 2 mars 2011 par le Tribunal
civil d'arrondissement de la Côte, qui n'est pas un tribunal supérieur au sens
de l'art. 75 al. 2 1ère phrase LTF, le recours en matière civile doit en
conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à
l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
que, vu les circonstances - indication erronée des voies de recours - il est
statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'arrondissement de
La Côte.

Lausanne, le 27 avril 2011

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret Bortolaso