Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.46/2011
Zurück zum Index II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2011
Retour à l'indice II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2011


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_46/2011

Arrêt du 28 juin 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
dame A.________,
représentée par Me Mireille Loroch, avocate,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Laurence Casays, avocate,
intimé.

Objet
liquidation du régime matrimonial et indemnité équitable (divorce),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 24 août 2010.

Faits:

A.
A.a Dame A.________, née en 1957, et A.________, né en 1951, tous deux de
nationalité française, se sont mariés le 3 octobre 1979 en France. Quatre
enfants sont issus de cette union, soit B.________, née en 1979, C.________,
née en 1982, D.________, née en 1990, et E.________, née en 1994.
A.b Le 15 décembre 1998, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande
Instance d'Annecy a prononcé la séparation de corps des parties, alors
domiciliées en France, et homologué la convention définitive réglant les effets
de la séparation. S'agissant du partage des biens immobiliers et mobiliers, la
convention se référait à un acte notarié de liquidation du régime matrimonial
que les époux avaient conclu le 10 décembre 1998.

B.
B.a
Le 30 janvier 2006, dame A.________, alors domiciliée en Suisse avec ses
enfants, a déposé une demande unilatérale en divorce. Elle a notamment conclu à
ce que le régime matrimonial soit définitivement dissous et liquidé selon les
précisions à donner en cours d'instance et, en cas d'impossibilité de partage
des avoirs de prévoyance des époux, à l'allocation d'une indemnité équitable au
sens de l'art. 124 CC, A.________ devant être astreint à fournir des sûretés,
selon ce que justice dirait. A l'appui de ses conclusions relatives à la
liquidation du régime matrimonial, elle a allégué que l'acte notarié du 10
décembre 1998 était incomplet et inexact parce qu'il ne faisait pas état du
produit de la vente d'un immeuble, ayant eu lieu en 1997, dont les époux
étaient propriétaires à Vienne. Selon elle, cet argent devait être ajouté à la
liquidation du régime matrimonial.
Par jugement du 18 février 2010, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des époux, constaté
que le régime matrimonial était dissous et liquidé et rejeté la conclusion en
paiement d'une équitable indemnité. En substance, il a estimé qu'il n'y avait
pas de raison de revenir sur ce qui avait été convenu dans l'acte de
liquidation du régime matrimonial de 1998, dès lors que les parties avaient
signé cet acte en toute connaissance de cause et qu'elles ne l'avaient pas
remis en cause, ni au moment du jugement de séparation de corps, ni par la
suite. Quant au partage des avoirs de prévoyance, il a d'abord constaté qu'un
partage au sens de l'art. 122 CC n'était pas possible, les conditions
spécifiques de la caisse de pension commune aux époux n'autorisant pas le
versement d'une partie des droits durant l'affiliation. Il a ensuite retenu
qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à la demanderesse une indemnité équitable au
sens de l'art. 124 CC, l'épouse ayant été en mesure de se constituer une
prévoyance suffisante compte tenu des montants de sa propre prévoyance
professionnelle déjà retirés durant le mariage, des pensions versées par
l'époux depuis 1998, et des modalités de liquidation du régime matrimonial.
B.b Dame A.________ a recouru contre cet arrêt. Elle a conclu à ce que
A.________ soit condamné à lui verser un montant de 123'913 fr. 55 à titre de
liquidation du régime matrimonial et un montant de 355'000 fr. à titre
d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC. Par arrêt du 24 août 2010, la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: tribunal
cantonal) a entièrement rejeté ce recours.

C.
Par mémoire du 17 janvier 2011, dame A.________ interjette un recours en
matière civile. Principalement, elle conclut à sa réforme en ce sens que
A.________ soit condamné à lui payer un montant de 123'913 fr. 55 à titre de
liquidation du régime matrimonial et un montant de 355'000 fr. à titre
d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC. Subsidiairement, elle conclut
au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et
décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours, dans la mesure
où il était recevable. Quant au tribunal cantonal, il s'est référé aux
considérants de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF)
prévus par la loi, par la partie qui a succombé dans ses conclusions en
paiement (art. 76 al. 1 LTF dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010), et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile
(art. 72 al. 1 LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75
LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de
30'000 francs (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit
d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments
soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité
précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont
été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation
différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1; 133
III 545 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits
constitutionnels que si un tel grief a été invoqué et motivé par la partie
recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé
et exposé d'une manière claire et détaillée conformément au principe
d'allégation (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités). Les critiques de
nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 et les arrêts
cités).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des
faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en
écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte -
c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5)
- ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), pour
autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). La partie recourante qui entend s'écarter
des constatations de l'autorité précédente doit, conformément au principe
d'allégation précité, expliquer de manière circonstanciée en quoi les
conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées
(art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir
compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée
(ATF 133 IV 286 consid. 6.2; 133 III 462 consid. 2.4).

2.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'arbitraire dans l'appréciation
des faits. Elle s'en prend à la liquidation du régime matrimonial sur le
partage des biens meubles, "à savoir notamment les comptes bancaires et le
fruit de la vente de la maison de Vienne" et réclame à ce titre un montant de
123'913 fr. 55.

2.1 Appliquant le droit français, le tribunal cantonal a retenu que la
séparation de corps entraînait la séparation de biens, ce à la date de
l'homologation de la convention (art. 302 al. 1 et 2 Code civil français).
Ainsi, il a jugé que la liquidation du régime avait déjà eu lieu par
homologation de l'acte notarié du 10 décembre 1998, intégré à la convention de
séparation des biens. Depuis lors, les époux avaient été soumis au régime de la
séparation de biens, qui n'appelait plus aucune liquidation, chacun demeurant
propriétaire de ses biens. Il a précisé que le résultat contraire de
l'expertise, ordonnée en première instance, pour établir si l'acte notarié
était complet importait peu, la question relevant du droit. Au surplus, le
tribunal cantonal a relevé que la recourante n'avait invoqué aucun vice du
consentement affectant l'acte notarié.

2.2 Se fondant sur l'expertise ordonnée en première instance, la recourante
soutient que le produit de la vente de l'immeuble a dû se retrouver sur le
compte des époux, alors qu'elle n'a elle-même jamais reçu son dû sur cette
somme. Selon elle, le régime matrimonial n'a donc pas été liquidé s'agissant du
partage des comptes bancaires et du produit de la vente de l'immeuble de
Vienne. Elle conclut avoir une prétention de ce chef étant donné que, toujours
selon son interprétation de l'expertise, l'acte notarié dirait que "tout actif
ou passif, non compris dans la liquidation, appartiendrait par moitié aux
époux".
Par cette argumentation, la recourante soulève en réalité un problème
d'interprétation de l'acte notarié, au sens de l'art. 18 CO, que le tribunal
cantonal n'a pas tranché, ce dernier se contentant d'affirmer que le régime de
la séparation des biens n'appelle aucune liquidation. On comprend en effet que
la recourante soutient, d'une part, que le produit de l'immeuble n'était pas
compris dans la liquidation et qu'il faut donc le considérer comme un actif
réservé au sens de l'acte notarié, et, d'autre part, que le tribunal cantonal
ne pouvait pas s'écarter de l'expertise qui arrive, selon elle, à cette
conclusion.

2.3 Pour sa part, l'intimé soutient en substance que le grief de la recourante
est nouveau et doit être rejeté si tant est qu'il soit recevable. Cette
critique est dénuée de tout fondement. Il ressort du mémoire de recours
cantonal que, se référant à l'expertise ordonnée en première instance, la
recourante a déjà allégué que l'acte notarié ne liquidait pas exhaustivement le
régime matrimonial et conclut qu'elle avait droit, sur le produit de vente de
l'immeuble de Vienne, à la somme de 123'913 fr. 55.
Il convient donc de statuer sur les griefs de la recourante.
2.4
2.4.1 Contrairement à ce que soutient la recourante, l'interprétation d'une
convention relève de la compétence du juge. Il ne s'agit pas d'une question
technique du ressort de l'expert. Au demeurant, en dépit des allégations de la
recourante, l'expertise en cause ne dit pas si le produit de vente de
l'immeuble est, ou non, un actif réservé selon l'acte notarié. Elle se contente
de constater que ce produit aurait dû se retrouver, à l'époque de la conclusion
de l'acte, sur les comptes des époux.
2.4.2 Saisi d'un problème d'interprétation d'un contrat, le juge qui ne
parvient pas, en fait, à déterminer la volonté réelle des parties ou qui
constate qu'une partie n'a pas compris la volonté manifestée par l'autre, doit
découvrir quel sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à
leurs manifestations de volonté réciproques (principe de la confiance),
c'est-à-dire rechercher leur volonté objective. Il s'agit d'une question de
droit (ATF 132 III 24 consid. 4; 129 III 118 consid. 2.5). Pour la trancher, le
Tribunal fédéral doit cependant, s'il est appelé à la trancher, se fonder sur
le contenu de la manifestation de volonté concernée et sur les circonstances
dans lesquelles elle est intervenue, points qui relèvent du fait (ATF 135 III
295 consid. 5.2; 132 III 24 consid. 4; 131 III 606 consid. 4.1; 130 III 417
consid. 3.2).
2.4.2.1 En l'espèce, le dossier ne contient pas d'éléments permettant de
déterminer la volonté réelle des parties. Il faut donc déterminer leur volonté
objective.
De l'acte notarié du 10 décembre 1998, il ressort que:
les époux "(...) déclarent qu'ils ont procédé directement entre eux et dès
avant ce jour au partage des objets mobiliers et meubles meublants qui
garnissaient le domicile conjugal et qui dépendaient de leur communauté de
biens. En conséquence, ils se consentent mutuellement toutes décharges à ce
sujet et renoncent à élever aucune réclamation l'un contre l'autre relativement
à ces objets mobiliers et meubles meublants".
les époux "(...) se reconnaissent respectivement entièrement remplis de tous
leurs droits dans la communauté existant entre eux et reconnaissent que tous
leurs intérêts patrimoniaux sont définitivement réglés. En conséquence, ils se
consentent dès à présent et réciproquement tous abandonnements et décharges
nécessaires renonçant, en outre, expressément à se rechercher dans l'avenir, eu
égard aux biens ayant dépendu de la communauté pour quelque cause et quelque
motif que ce soit. (...) Tout actif et passif nouveau, non compris dans la
présente liquidation et au présent partage, appartiendrait ou incomberait pour
moitié à Monsieur A.________ et Madame A.________".
"(...), la présente liquidation-partage de communauté est subordonnée au
prononcé de la séparation de corps et de biens entres [les époux], sous les
conditions ci-dessus énoncées. (...), si la requête est accueillie et la
séparation de corps et de biens prononcé [recte: prononcée], les conventions
qui précèdent produiront effet dans les rapports entre les parties, et ce, à
compter de la date fixée pour la jouissance divise, soit le 1er juin 1998".
Il découle de ces clauses que les époux ont entendu liquider entièrement leur
régime matrimonial, en réglant le sort de la totalité des biens ayant dépendu
de la communauté. En effet, ils ont admis avoir déjà procédé au partage
effectif de ces biens, raison pour laquelle ils ont renoncé à élever toute
réclamation l'un contre l'autre relativement à ceux-ci. Les actifs réservés
("nouveau") sont uniquement ceux que les époux pouvaient acquérir en commun,
après la signature de l'acte notarié mais avant le prononcé de la séparation de
corps et de biens, et qui ne sont pas compris dans la liquidation pour cette
raison. Contrairement à ce que semble croire la recourante, la clause "tout
actif (...) nouveau, non compris dans la présente liquidation" vise cette seule
hypothèse. Partant, la recourante n'a aucune prétention à faire valoir contre
son époux sur le produit de la vente de l'immeuble de Vienne, vente qui a été
passée en 1997. Cet argent ne constitue pas un actif nouveau, puisque acquis en
remplacement de l'immeuble avant la signature de l'acte notarié.

3.
Dans un second grief, la recourante invoque que le tribunal cantonal a appliqué
"arbitrairement" l'art. 124 CC en refusant de lui accorder une équitable
indemnité. Elle réclame à ce titre un montant de 355'000 fr.

3.1 Le tribunal cantonal a retenu que les deux époux étaient affiliés à la
Caisse X.________. Il s'agissait d'une caisse à "prestations définies", auprès
de laquelle un participant accumulait un droit à une prestation de retraite
viagère. Aucune prestation ne pouvait être versée durant la participation à la
caisse. Dès lors, seule une équitable indemnité au sens de l'art. 124 CC
pouvait entrer en considération. Ensuite, le tribunal cantonal a retenu que,
dans l'hypothèse où il aurait quitté son employeur au 31 décembre 2008,
l'intimé aurait perçu un montant de 500'000 USD à titre de restitution de la
prévoyance. Quant à la recourante, elle aurait droit à sa retraite, le 31 août
2019, soit à une pension annuelle de 25'831 USD, soit à une pension réduite de
13'359 USD et à un capital de 145'232 USD. En 2004, elle avait obtenu 260'899
euros à l'occasion de la vente de la maison qu'elle s'était vu attribuer lors
de la liquidation du régime matrimonial antérieur, alors que la dette relative
s'élevait à 75'104 euros. Elle avait aussi bénéficié d'une pension mensuelle de
8'000 FF jusqu'en 2002, puis de 600 euros par la suite. En application de
l'art. 124 CC, les juges ont estimé que la recourante avait pu ainsi se
constituer un avoir pour sa retraite et que ses droits à l'égard de la caisse
apparaissaient inférieurs à ceux de l'intimé, mais pas dans une mesure qui
justifierait de lui attribuer une indemnité équitable.

3.2 La recourante invoque qu'il est insoutenable de considérer qu'elle aurait
dû se constituer un avoir vieillesse sur les pensions perçues pour elle-même et
que l'avoir reçu de la liquidation du régime matrimonial correspondrait à un
partage des avoirs de vieillesse équitable. La disproportion économique qui
existe entre les avoirs de prévoyance de chaque époux est manifeste et justifie
l'octroi d'une indemnité équitable.

3.3 Pour sa part, l'intimé affirme que l'autorité cantonale a correctement
appliqué les règles relatives à la prévoyance professionnelle, notamment le
critère de l'équité de l'art. 124 CC, en renonçant à octroyer une indemnité à
la recourante.
3.4
3.4.1 Lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour
les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle ne
peuvent être partagées pour d'autres motifs, une indemnité au sens de l'art.
124 CC est due. Son montant est déterminé selon le droit et l'équité (art. 4
CC) après évaluation de toutes les circonstances pertinentes du cas d'espèce.
L'affiliation d'un fonctionnaire international auprès d'une institution de
prévoyance qui n'est pas soumise à la LPP constitue un cas d'application de
l'art. 124 CC (arrêt 5A_83/2008 du 28 avril 2008 consid. 3.3, in FamPra.ch 2008
913).
Pour fixer l'indemnité équitable, le juge doit partir, dans la mesure où cela
est possible en l'espèce, de l'option de base du législateur à l'art. 122 CC, à
savoir du principe que les avoirs de prévoyance doivent être partagés par
moitié entre les époux. Il doit donc calculer le montant de la prestation de
sortie virtuelle à partager par moitié entre les époux, en considérant toute la
durée du mariage. Il doit cependant éviter tout schématisme en partageant
systématiquement par moitié le montant ainsi établi: la disposition de l'art.
124 CC, parce qu'elle contient l'expression "équitable", l'invite à la
souplesse. Par conséquent, après avoir établi approximativement un partage par
moitié, le juge peut adapter ce montant par une appréciation globale du cas
concret. Il doit examiner notamment comment les besoins de chaque époux sont
couverts par la prévoyance propre ainsi que les revenus et la fortune des
conjoints, notamment le résultat de la liquidation du régime matrimonial (ATF
133 III 401 consid. 3.2; 131 III 1 consid. 4.2; 129 III 481 consid. 3.4.1;
arrêt 5A_600/2010 du 5 janvier 2011 consid. 7.1; PASCAL PICHONNAZ, in
Commentaire romand CC I, 2010, n°46 ss ad art. 124 CC).
3.4.2 Selon l'art. 123 al. 2 CC, le juge peut refuser le partage des avoirs de
prévoyance professionnelle, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avère,
premièrement, manifestement inéquitable, et, secondement, quand cette inéquité
manifeste résulte de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation
économique des époux après le divorce. Même s'il ne concerne directement que le
partage des prestations de sortie selon l'art. 122 CC, cet article s'applique
également à la fixation d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (ATF
137 III 49 consid. 3.1; 136 III 449 consid. 4.5.1 et les arrêts cités). L'art.
123 al. 2 CC est d'application restrictive; à défaut, on viderait de sa
substance le principe du partage par moitié (ATF 136 III 449 consid. 4.4.1; 135
III 153 consid. 6.1). Un refus entre également en considération lorsque, dans
un cas concret et en présence d'un état de fait comparable ou semblable à celui
décrit à l'art. 123 al. 2 CC, une indemnité violerait l'interdiction de l'abus
manifeste d'un droit (art. 2 al. 2 CC). En revanche, il n'y a pas de place pour
d'autres motifs de refus (ATF 136 III 449 consid. 4.5.1; 133 III 497 consid.
4.7).

3.5 En l'espèce, pour juger si l'intimé devait verser une indemnité équitable à
la recourante, le tribunal cantonal a uniquement vérifié si celle-ci avait pu
se constituer un avoir de prévoyance pour sa retraite, à l'aide des pensions
qu'elle avait perçues depuis la séparation des époux et de la créance résultant
de la liquidation du régime matrimonial, soit en l'occurrence un bien
immobilier. En d'autres termes, la motivation des juges revient à admettre que
la recourante n'est pas dépourvue de toutes ressources pour subvenir à ses
besoins durant sa retraite et que, de ce fait, elle n'a pas droit à une
indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC.
Cette motivation viole les art. 123 al. 2 et 124 CC. Premièrement, le tribunal
cantonal a refusé toute indemnité à la recourante, sans que le partage de la
prévoyance soit manifestement inéquitable au sens de l'art. 123 al. 2 CC. En
effet, il ressort des faits de la cause que la recourante obtiendra une rente
annuelle de 25'831 USD alors que l'intimé a reconnu qu'il obtiendra lui-même
une rente annuelle de 46'315 USD, soit près de 1'700 USD de plus par mois que
son épouse. En outre, la fortune de la recourante provient de la liquidation du
précédent régime et compense donc d'autres biens que l'intimé a reçus en
partage. Quant aux pensions perçues, elles ont servi à couvrir les besoins
courants de la crédirentière, et ne comprenaient pas de part destinée à
constituer un avoir vieillesse.
Secondement, le tribunal cantonal n'a pas comparé les montants de prévoyance
que chaque époux recevrait lors de son entrée en retraite, ni comment les
besoins de chaque époux, et non pas seulement de l'épouse, sont couverts par la
prévoyance propre ainsi que la situation patrimoniale de chacun.

3.6 L'état de fait ne permettant pas au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt
attaqué, il convient de renvoyer la cause à la juridiction précédente pour
qu'elle détermine, dans un premier temps, le montant hypothétique à partager
par moitié entre les époux, en tenant compte notamment du concept de
répartition auquel est soumis la caisse, puis, qu'elle établisse, dans un
second temps, la situation patrimoniale et les besoins de prévoyance de chacun
d'eux pour examiner si l'équité exige de s'écarter d'un partage par moitié.

4.
En conclusion, le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé en
tant qu'il concerne l'allocation d'une indemnité équitable de l'art. 124 CC et
l'affaire renvoyée à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de
Vaud pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants (art.
107 al. 2 LTF). La recourante ayant gain de cause sur la question de
l'indemnité équitable de l'art. 124 CC, mais succombant sur celle de la créance
issue de la liquidation du régime, les frais judiciaires sont répartis entre
les parties à raison de la moitié (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens sont
compensés (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il
concerne l'allocation d'une indemnité équitable de l'art. 124 CC et la cause
est renvoyée à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud
pour nouvelle instruction et décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge des parties à
raison de la moitié chacune.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Achtari