Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.637/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_637/2011

Arrêt du 25 novembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Comité international de la Croix-Rouge,
représenté par Me Jean-François Marti, avocat,
intimé,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
réquisition de poursuite,

recours contre la décision de la Cour de justice, Autorité de surveillance des
Offices des poursuites et faillites du canton de Genève, du 25 août 2011.

Considérant:
que le 1er février 2011, l'Office des poursuites de Genève a enregistré, sous
le n° xxxx, une réquisition de poursuite déposée par X.________ contre le
Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en paiement de 17'267 fr. 95 plus
intérêts et indiquant comme cause de l'obligation: "... frais d'avocat liés à
la violation par le CICR de mes droits contractuels (contrat de travail,
convention collective de travail) et droit d'auteur comme spécifié par lettres
au CICR du 17.12.2009 et du 01.02.2011";
que le 3 mars 2011, l'office a informé la poursuivante qu'il ne pouvait donner
suite à sa réquisition pour le motif qu'il "ne peut être notifié d'actes de
poursuite à une organisation internationale qui jouit de l'exterritorialité
...".
que par courrier du 16 mars 2011, la poursuivante a demandé à l'office de
reconsidérer sa décision et de donner suite à sa réquisition, précisant qu'en
cas de refus, son courrier devait être considéré comme une plainte au sens de
l'art. 17 LP;
qu'elle faisait valoir en substance que le CICR n'était pas une organisation
internationale, mais une association soumise au droit suisse et régie par les
art. 60 ss CC, de sorte qu'il ne bénéficiait pas de l'exterritorialité et que
la compétence des autorités suisses était donnée;
qu'elle se référait en outre à l'accord conclu le 19 mars 1993 entre le Conseil
fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de
déterminer le statut du Comité en Suisse (Accord de siège; RS 0.192.122.50),
plus particulièrement à son art. 5 § 1 let. c qui prévoit l'exception suivante
à l'immunité de juridiction et d'exécution dont bénéficie le CICR dans le cadre
de ses activités: "en cas de litige opposant, en matière de rapports de
service, le Comité à ses collaborateurs, anciens collaborateurs ou à leurs
ayants droit";
que l'office a transmis le courrier susmentionné comme plainte à l'Autorité de
surveillance des offices des poursuites et faillites du canton de Genève;
que l'autorité cantonale de surveillance a recueilli les déterminations de
l'office et du poursuivi, qui ont tous deux conclu au rejet de la plainte;
que dans sa détermination, du 29 juin 2011, le poursuivi se référait en outre à
une précédente décision qui, statuant au sujet d'une poursuite fondée sur les
mêmes frais d'avocat, avait déclaré la plainte irrecevable pour cause de
tardiveté, tout en ajoutant que si celle-ci avait été déclarée recevable, elle
aurait dû être rejetée en application de l'art. 5 de l'Accord de siège
(décision DCSO/206/10 du 29 avril 2010);
que par décision du 25 août 2011, notifiée à la poursuivante le 29 du même
mois, l'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte pour le motif
qu'aucune des exceptions prévues par l'art. 5 § 1 dudit Accord de siège n'était
réalisée en l'espèce;
que par acte remis le 8 septembre 2011 au Consulat général de Suisse à
B.________ (Allemagne), soit dans le délai de l'art. 100 al. 2 let. a LTF, la
poursuivante a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral,
concluant à l'annulation de la décision de l'autorité cantonale de surveillance
et à ce que l'office soit invité à donner suite à la réquisition de poursuite;
que la recourante invoque la violation de son droit d'être entendue en relation
avec le déroulement de la procédure cantonale et, quant au fond, une mauvaise
application de la clause d'immunité en question, partant la violation de son
droit d'accès à un tribunal garanti par les art. 9, 29a, et 30 Cst., ainsi que
par l'art. 6 CEDH;
que l'autorité cantonale de surveillance et l'office ont renoncé à répondre au
recours, alors que l'intimé (le poursuivi) a conclu à son rejet pour des motifs
concernant le fond seulement;
que le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature
formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans
égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa
p. 437), ce moyen devant par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I
49 consid. 1 p. 50) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 p. 194 et la jurisprudence citée);
que, compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu garantit notamment
le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle
soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre;
qu'il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise
de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments
déterminants qui appellent des observations de leur part, ce droit à la
réplique valant pour toutes les procédures judiciaires (cf. arrêts 5A_57/2011
du 30 mai 2011 et 5A_779/2010 du 1er avril 2011 consid. 2 et les références
citées);
que la recourante reproche à l'autorité cantonale de surveillance de ne pas lui
avoir communiqué la détermination du poursuivi et de l'avoir ainsi empêchée de
prendre position à son sujet (recours, p. 8 ch. II.1);
qu'il ressort du dossier que, le 5 juillet 2011, l'autorité cantonale de
surveillance a bien transmis à la recourante une copie de la détermination du
poursuivi du 29 juin 2011, mais par courrier envoyé à son adresse de
B.________;
que la recourante avait pourtant expressément signalé à l'autorité cantonale,
par lettre du 6 mai 2011, que cette adresse en Allemagne n'était valable que
jusqu'au 19 mai 2011;
qu'écrivant à nouveau à l'autorité cantonale le 24 mai 2011, depuis son
domicile suisse de A.________, elle l'avait informée que son séjour en
Allemagne avait finalement dû être prolongé jusqu'au 22 mai 2011;
que c'est manifestement par inadvertance que, le 5 juillet 2011, l'autorité
cantonale de surveillance a néanmoins communiqué la détermination du poursuivi
à l'adresse allemande de la recourante;
que cette dernière est dès lors crédible lorsqu'elle prétend n'avoir reçu
aucune copie de ladite détermination;

que rendue dans de telles conditions, la décision attaquée l'a été en violation
du droit à la réplique de la recourante, garanti par les art. 29 Cst. et 6
CEDH;
que le recours doit donc être admis pour ce motif, sans qu'il soit nécessaire
d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante, la décision attaquée
étant par conséquent annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour
nouvelle décision prise dans le respect du droit à la réplique de la
recourante;
qu'il convient, dans les circonstances données, de renoncer à mettre les frais
à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF);
qu'ayant procédé sans le concours d'un avocat, la recourante n'a pas droit à
des dépens;

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à
l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants de la procédure et à la Cour
de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites du
canton de Genève.

Lausanne, le 25 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay