Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.66/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
2C_66/2015
                   
{T 1/2}

Arrêt du 13 septembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Haag.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
1. Fondation Armée du Salut Suisse,
2. Société coopérative Armée du Salut Oeuvre Sociale,
recourantes,

contre

1. Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel,
2. Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel,
intimés.

Objet
Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide),

recours contre la loi portant modification à la loi de santé (assistance au
suicide) du 4 novembre 2014.

Faits :

A. 
Le 4 novembre 2014, le Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel
(ci-après: le Grand Conseil) a adopté une loi modifiant la loi du 6 février
1995 de santé (ci-après: LS ou la loi sur la santé; RS/NE 800.1). A l'issue du
délai référendaire, qui n'a pas été utilisé, le Conseil d'Etat de la République
et canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) a promulgué cette
modification législative par arrêté du 4 novembre 2014, publié dans la Feuille
d'avis officielle dudit canton du 17 décembre 2014 et entré en vigueur le 1er
janvier 2015. Les nouvelles dispositions ont la teneur suivante:

"Art. 35a Assistance au suicide a) principe

^1 Toute personne capable de discernement a le droit de choisir les modalités
et le moment de sa mort.
^2 Les institutions reconnues d'utilité publique doivent respecter le choix
d'une personne patiente ou résidente de bénéficier d'une assistance au suicide
en leur sein, par une aide extérieure à l'institution, si les conditions
suivantes sont remplies:
a) la personne souffre d'une maladie ou de séquelles d'accident, graves et
incurables;
b) toute prise en charge thérapeutique envisageable en fonction de son état de
santé, en particulier celle liée aux soins palliatifs, lui a été présentée et
la personne a explicitement pris position à ce sujet;
c) la personne n'a plus de domicile ou son retour dans son logement n'est pas
raisonnablement exigible.
^3 Les institutions non reconnues d'utilité publique doivent informer
clairement les personnes patientes ou résidentes de leur politique interne en
matière d'assistance au suicide.
^4 Le Conseil d'Etat précise au besoin les modalités d'application de cet
article.

Art. 35b b) saisie de l'autorité de surveillance

En cas de refus d'une institution de respecter le choix de la personne patiente
ou résidente, cette dernière peut saisir l'autorité de surveillance des
institutions."

B. 
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Fondation "Armée
du Salut Suisse" et la Société coopérative Armée du Salut Oeuvre sociale
(ci-après: la Société coopérative Armée du Salut) demandent au Tribunal fédéral
d'annuler la loi neuchâteloise du 4 novembre 2014 portant modification à la loi
sur la santé. Elles invoquent une violation de la liberté de conscience et de
croyance (art. 15 Cst.), ainsi que du principe d'égalité (art. 8 Cst.).

Le Grand Conseil conclut à l'irrecevabilité du recours de la Fondation "Armée
du Salut Suisse", subsidiairement à son rejet, et au rejet du recours de la
Société coopérative Armée du Salut. Le Conseil d'Etat a fait savoir qu'il
n'avait pas d'observations à formuler.

Par ordonnance du 17 février 2015, le Président de la IIe Cour de droit public
a rejeté la requête d'effet suspensif des recourantes.

Considérant en droit :

1. 
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Le recours en matière de droit public est ouvert contre les actes
normatifs cantonaux (art. 82 let. b LTF).

1.2. Il est constant que l'acte attaqué ne peut faire l'objet, à Neuchâtel,
d'un recours cantonal (ATF 135 V 309 consid. 1.3 p. 313). La voie du recours en
matière de droit public est directement ouverte (art. 87 al. 1 LTF).

1.3. La qualité pour former un recours en matière de droit public revient à
quiconque est particulièrement atteint par l'acte normatif attaqué et a un
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al.
1 let. b et c LTF). Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif
cantonal, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les
intérêts sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un
jour; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu'il existe
un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer
les dispositions contestées (ATF 138 I 435 consid. 1.6 p. 445 et les arrêts
cités). Quant à l'intérêt digne de protection, il n'est pas nécessaire qu'il
soit de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 137 I 77
consid. 1.4 p. 81; 136 I 49 consid. 2.1 p. 53; 135 II 243 consid. 1.2 p. 246).
S'agissant des associations ou sociétés coopératives, elles sont habilitées à
recourir si elles y ont un intérêt propre. Si elles ne sont pas directement
touchées par l'acte entrepris, elles possèdent la qualité pour recourir pour
autant qu'elles aient la personnalité juridique et que la défense des intérêts
de leurs membres figure parmi leurs buts statutaires; il faut en outre que la
majorité de leurs membres, ou du moins une grande partie de ceux-ci, soit
directement ou virtuellement touchée par l'acte attaqué (ATF 137 II 40 consid.
2.6.4 p. 46; 134 II 120 consid. 2 p. 122; conditions identiques pour la société
coopérative: cf. arrêt 8C_184/2008 du 3 octobre 2008 consid. 2.2.2, non publié
in ATF 134 I 269; 122 I 90 consid. 2 p. 92; arrêt 2P.99/1999 du 10 décembre
2002 consid. 2.3).

1.3.1. Les deux recourantes, à savoir la Fondation "Armée du Salut Suisse" et
la Société coopérative Armée du Salut Oeuvre Sociale invoquent une violation du
principe d'égalité (art. 8 al. 1 Cst.), ainsi que de la liberté de conscience
et de croyance (art. 15 Cst.).

La Fondation "Armée du Salut Suisse", sise à Berne, est une des personnes ayant
concouru à fonder la Société coopérative Armée du Salut Oeuvre Sociale, qui a
également son siège dans le canton de Berne. La société coopérative est
elle-même propriétaire de l'établissement médico-social (ci-après: EMS) "Le
Foyer"; celui-ci se trouve à Neuchâtel et, d'après les recourantes, n'a pas la
personnalité juridique. Cet établissement est au bénéfice d'une autorisation
d'exploitation du 19 octobre 2010 et a été reconnu comme étant d'utilité
publique par arrêté du 21 juin 1974 du Conseil d'Etat. Il est ainsi soumis aux
nouvelles dispositions sur l'assistance au suicide contrairement aux
institutions non reconnues d'utilité publique. Dès lors, en sa qualité de
propriétaire de l'EMS "Le Foyer", la Société coopérative Armée du Salut Oeuvre
Sociale est légitimée à se plaindre, à tout le moins, de la violation du
principe d'égalité dans la loi.

1.3.2. La Fondation "Armée du Salut Suisse" recourt également contre l'acte
normatif en cause. La seule motivation du mémoire, quant à la qualité pour
recourir de celle-ci est que, "en tant que fondation qui a créé la Société
coopérative Armée du Salut, elle a également un intérêt digne de protection au
succès du recours".

Cette fondation, qui n'est qu'un des membres ayant créé la société coopérative
pour s'occuper de leurs oeuvres sociales et philanthropiques, ne détient pas
l'EMS. Elle ne recourt ainsi pas en qualité de personne directement touchée
mais en tant que fondateur de ladite société coopérative. Selon l'art. 831 al.
1 CO, sept membres au moins doivent prendre part à la constitution d'une telle
société. Le fait que ladite fondation soit un des sept membres fondateurs ne
saurait en tant que tel lui conférer la qualité pour recourir. A titre de
comparaison, on mentionnera, en ce qui concerne les sociétés de capitaux, que
la qualité pour recourir est niée à l'actionnaire au motif que celui-ci n'est
qu'indirectement touché par la décision adressée à la société (ATF 101 Ib 383
consid. 1b p. 386); cette qualité n'est pas non plus reconnue à l'actionnaire
unique ou majoritaire du seul fait de sa position et de l'intérêt économique
qui en découle (ATF 131 II 306 consid. 1.2.2 p. 311 s.). Dès lors que la
qualité pour recourir de la Fondation "Armée du Salut Suisse" (qui a certes une
fonction différente d'une société de capitaux) n'apparaît pas évidente,
celle-ci devait démontrer qu'elle possédait cette qualité, conformément aux
exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (ATF 141 IV 1 consid. 1.1
p. 4; 138 IV 86 consid. 3 p. 88); il n'appartient en effet pas au Tribunal
fédéral de rechercher les éléments qui pourraient la fonder (ATF 134 II 45
consid. 2.2.3 p. 48; 133 II 249 consid. 1.1 p. 251). Partant, la qualité pour
recourir ne saurait être reconnue à la Fondation "Armée du Salut Suisse".

1.4. Pour le surplus, le recours a été interjeté dans les formes requises (art.
42 LTF) et dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté de
promulgation (ATF 137 I 77 consid. 1.5 p. 81), compte tenu des féries
judiciaires (art. 101 et 46 al. 1 let. c LTF). Il convient, dès lors, d'entrer
en matière.

1.5. A titre de mesure d'instruction, la recourante demande au Tribunal fédéral
de requérir l'édition du procès-verbal des débats parlementaires relatifs à la
loi attaquée, procès-verbal qui n'aurait pas encore été rendu public. Il n'y a
pas lieu de donner suite à cette requête, le Tribunal fédéral estimant que ce
document n'est pas nécessaire à la résolution du présent cas. En outre, le
Grand Conseil a spontanément produit le "Rapport du 27 mars 2014 de la
Commission santé - assistance au suicide, rapport au Grand conseil à l'appui
d'un projet de loi portant modification à la loi de santé", ainsi que le
complément de ce rapport du 28 août 2014.

2. 
Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, le Tribunal fédéral examine
librement la conformité d'un acte normatif aux droits constitutionnels, à
condition que ceux-ci soient invoqués et motivés conformément aux exigences
découlant de l'art. 106 al. 2 LTF; il s'impose cependant une certaine retenue
eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme et de la
proportionnalité. Dans ce contexte, il est décisif que la norme mise en cause
puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un
sens compatible avec les droits fondamentaux invoqués (ATF 138 I 321 consid. 2
p. 323). Le Tribunal fédéral n'annule dès lors une norme cantonale que lorsque
celle-ci ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution ou à la
Convention européenne des droits de l'homme. Pour en juger, il faut notamment
tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits fondamentaux en cause, de la
possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une
protection juridique suffisante, et des circonstances concrètes dans lesquelles
ladite norme sera appliquée (ATF 140 I 2 consid. 4 p. 14; 137 I 31 consid. 2 p.
39 s.; 135 II 243 consid. 2 p. 248).

Le juge constitutionnel ne doit pas se borner à traiter le problème de manière
purement abstraite, mais il lui incombe de prendre en compte dans son analyse
la vraisemblance d'une application conforme aux droits fondamentaux. Les
explications de l'autorité cantonale sur la manière dont elle applique ou
envisage d'appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises
en considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles
que le législateur pouvait les prévoir, l'éventualité que, dans certains cas,
son application puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe
justifier une intervention du juge au stade du contrôle abstrait des normes (
ATF 140 I 2 consid. 4 p. 14; 134 I 293 consid. 2 p. 295 et les arrêts cités).

3. 
La présente cause est en lien direct avec la mise en place d'un système
permettant l'accès à l'aide au suicide. Avant de se prononcer sur les griefs
invoqués, il convient de déterminer si un droit fondamental est en cause, à
savoir un éventuel droit de mettre fin à ses jours comme invoqué par le Grand
Conseil, et, plus largement, de rappeler le cadre légal relatif à l'assistance
au suicide.

3.1. Le Parlement fédéral n'a pas légiféré en matière d'assistance au suicide,
les deux chambres ayant jugé en 2011 et 2012 que le droit actuel était
suffisant (à cet égard, cf. Rapport du 15 mai 2009 du Département fédéral de
justice et police sur l'assistance organisée au suicide: examen approfondi des
solutions envisageables et de la nécessité d'une nouvelle réglementation
fédérale). Les dispositions touchant au suicide assisté sont, dès lors, les
suivantes: l'assistance au suicide n'est pas punissable sauf si elle est
poussée par un mobile égoïste et tombe ainsi sous le coup de l'art. 115 CP;
l'euthanasie active indirecte (utilisation de substances dont les effets
secondaires peuvent accélérer la survenance du décès) de même que l'euthanasie
passive (renonciation à la mise en oeuvre de mesures de maintien de la vie ou
interruption de celles-ci) peuvent, selon les circonstances, ne pas être
punissables; le meurtre sur demande de la victime est réprimé par l'art. 114 CP
et l'euthanasie active directe (homicide intentionnel visant à abréger les
souffrances d'une personne), sans demande de la personne, par l'art. 111 CP;
(CLAUDE ROUILLER/LEILA ROUSSIANOS, Le droit à la vie et le droit de mourir
dignement, Jusletter, 12 juin 2006, ch. III.2).

L'Académie suisse des sciences médicales a édicté des directives intitulées
"Prise en charge des patientes et patients en fin de vie" qui traitent
notamment de l'assistance au suicide ( http://www.samw.ch/ fr/Ethique/
Directives/actualite.html). Ces directives prévoient que les conditions
suivantes doivent être remplies pour accéder à la demande d'assistance au
suicide d'un patient (ch. 4.1) :

- la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie
est proche;
- des alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le
patient, mises en oeuvre;
- le patient est capable de discernement; son désir de mourir est mûrement
réfléchi, il ne résulte pas d'une pression extérieure et il est persistant;
cela doit avoir été vérifié par une tierce personne, qui ne doit pas
nécessairement être médecin.
Le Tribunal fédéral a pris en compte ces directives médico-éthiques dans
différents arrêts (ATF 133 I 58 consid. 6.3.4. p. 73; cf. aussi arrêt 2C_9/2010
du 12 avril 2010 consid. 3), dont le principal en matière de droit public sera
détaillé ci-dessous (cf. consid. 3.2). Il a, depuis longtemps, reconnu la
légitimité et la pertinence des directives de l'Académie suisse des sciences
médicales, notamment pour déterminer le moment de la mort (ATF 98 Ia 508), dans
le domaine de la procréation médicale assistée (ATF 115 Ia 234 consid. 3b p.
242; 119 Ia 460 consid. 4c/cc p. 470), ainsi que des prélèvements et
transplantations d'organes et de tissus (ATF 123 I 112 consid. 7c p. 127). La
Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) admet, elle aussi, un
renvoi de la loi à d'autres actes, en particulier lorsque le domaine à
réglementer revêt un caractère technique (CourEDH, arrêt Groppera Radio AG c.
Suisse du 28 mars 1990, 10890/84, série A n° 173, p. 25-26, 65-68). En matière
d'assistance au suicide, il n'est cependant pas question d'un renvoi direct
(sur cette notion et celle du renvoi statique et dynamique, cf. ATF 136 I 316
consid. 2.4.1 p. 320; 123 I 112 consid. 7c/cc p. 129) aux directives
susmentionnées et le juge n'est pas lié par celles-ci. S'agissant d'un domaine
sensible, le regard des professionnels et de leur commission d'éthique est
néanmoins important.

Au niveau cantonal, le canton de Vaud a été le premier à autoriser l'assistance
au suicide, dans des limites précises, en établissement sanitaire reconnu
d'utilité publique (cf. art. 27d de la loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la santé
publique; RS/VD 800.01).

3.2. En ce qui concerne la jurisprudence, dans l'ATF 133 I 58, le Tribunal
fédéral s'est penché sur la question du droit à l'assistance au suicide. Il
s'agissait d'un cas impliquant un recourant qui souffrait de sévères troubles
bipolaires et qui, estimant que sa vie n'était plus digne d'être vécue, avait
demandé à pouvoir obtenir un produit létal sans ordonnance médicale. Le
tribunal de céans a tout d'abord rappelé que la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst.) garantissait tous les aspects élémentaires de l'épanouissement
personnel ("Persönlichkeitsentfaltung"); elle comprenait un seuil minimum de
possibilités d'épanouissement ("Entfaltungsmöglichkeit"), ainsi que la faculté
du citoyen d'apprécier certains faits et d'agir en conséquence; elle
n'incluait, cependant, pas une liberté générale d'agir susceptible d'être
invoquée par tout un chacun à l'encontre d'actes de l'Etat qui auraient des
conséquences sur cette liberté personnelle; la portée de cette liberté, ainsi
que la question de savoir dans quelle mesure celle-ci pouvait être limitée,
devaient être définies dans chaque cas. Le Tribunal fédéral a ensuite constaté
que l'art. 8 § 1 CEDH conférait une protection analogue, au sein de laquelle
les garanties de la liberté personnelle et de la protection de la sphère privée
des art. 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst. se recoupaient. De plus, le droit à
l'autodétermination de l'art. 8 § 1 CEDH comprenait pour chacun le droit de
choisir la forme et le moment de la fin de sa vie, à tout le moins lorsque la
personne concernée était en mesure de se déterminer librement et d'agir en
conséquence (consid. 6.1 dudit arrêt). Il s'agissait d'une facette de la
liberté personnelle qui pouvait devoir souffrir des restrictions (art. 36 Cst.
et 8 § 2 CEDH) au regard du droit à la vie (art. 10 al. 1 Cst. et 2 CEDH) avec
lequel elle devait être conciliée (MICHEL HOTTELIER, L'aide au suicide face aux
droits de l'homme, in: Frank Th. Petermann (éd.), Sterbehilfe im Fokus der
Gesetzgebung, 2010, p. 98 et 105).

Cependant, toujours selon le Tribunal fédéral, ce droit de mourir se
différenciait du droit à bénéficier d'un suicide assisté par l'Etat ou par un
tiers. Ni l'article 10 al. 2 Cst. ni l'article 8 § 1 CEDH n'incluaient un droit
de la personne souhaitant mourir de se voir accorder une assistance lors de son
suicide, ou une euthanasie active au cas où elle ne serait pas en mesure de
mettre fin à sa vie elle-même. L'Etat avait fondamentalement le devoir de
protéger le droit à la vie (art. 10 al. 1 Cst. et 2 CEDH [consid. 6.2.1 dudit
arrêt; arrêt 2C_9/2010 précité consid. 2.1]). Après avoir rappelé que la CEDH
garantissait des droits effectifs et concrets, le Tribunal fédéral a jugé que,
dans le cas en cause, la liberté de se donner la mort ou celle de pouvoir
décider de sa propre qualité de vie n'était pas entravée, au regard des
alternatives possibles, par le fait que l'Etat n'autorisait pas la remise sans
conditions (nécessité d'obtenir une ordonnance médicale) d'un produit létal;
pour une mise en oeuvre efficace de la liberté de décider de la fin de sa
propre vie, une remise sans condition de ce produit n'était pas nécessaire. Une
obligation pour l'Etat de mettre à disposition le produit approprié permettant
de mettre fin à ses jours ne pouvait être déduite ni de l'art. 10 al. 2 Cst. ni
de l'art. 8 § 1 C EDH (consid. 6.2 dudit arrêt). Cet arrêt a été porté devant
la CourEDH (cf. consid. 3.3 infra).

3.3. Quant à la jurisprudence de la CourEDH relative à l'assistance au suicide,
elle a évolué au cours des arrêts rendus en application des art. 2 CEDH (droit
à la vie) et 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale).

Le premier arrêt (  Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002 [2346/02])
concernait une requérante qui souffrait d'une maladie neurodégénérative
conduisant à la mort dans de grandes souffrances. Elle souhaitait mettre fin à
ses jours mais avait pour cela besoin de la coopération de son mari car elle
était totalement paralysée. Ce cas, posait la question d'une obligation
négative de l'Etat, à savoir celui de ne pas faire obstacle par la loi au choix
du suicide assisté. La CourEDH a initialement examiné l'affaire sous l'angle de
l'art. 2 CEDH en relevant qu'elle avait toujours mis l'accent sur l'obligation
pour l'Etat de protéger la vie et qu'il n'était pas possible de déduire de
cette disposition un droit de mourir ni un droit à l'autodétermination qui
donnerait un droit de choisir la mort plutôt que la vie (§ 39). En revanche,
tout en concluant à l'absence de violation de l'art. 8 CEDH, la CourEDH a émis
l'hypothèse que le suicide assisté relevait du champ de la vie privée et de
l'autonomie personnelle (§ 67).

L'ATF 133 I 58 susmentionné a été porté devant la CourEDH. Il est en résulté
l'arrêt  Haas c. Suisse du 20 janvier 2011 (31322/07) qui concernait une
éventuelle obligation positive de l'Etat de fournir le moyen de se suicider de
façon sûre et indolore; l'exigence d'une ordonnance médicale pour obtenir un
produit létal a été jugée comme n'étant pas disproportionnée. La CourEDH y a
mentionné que, sur la base de l'art. 8 CEDH, un individu a le droit de décider
de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il
soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en
conséquence (§ 51).

La CourEDH a ensuite jugé l'affaire  Koch c. Allemagne du 19 juillet 2012 (497/
09) qui traitait d'une personne tétraplégique dont la vie n'était pas menacée
et qui avait demandé à l'Institut fédéral des produits pharmaceutiques et
médicaux une substance létale pour se suicider à son domicile. Selon la
CourEDH, la décision dudit institut de rejeter la demande d'un produit létal et
le refus des juridictions administratives d'examiner le fond de cette demande
avaient constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de
l'intéressé. Le droit au suicide assisté devait pouvoir être porté devant les
tribunaux malgré l'interdiction pénale en droit interne; l'Etat devait donc
justifier son refus de faciliter le suicide (§ 71-72). La CourEDH a ainsi
conclu à la violation de l'art. 8 CEDH sur ce point.

Finalement, avec l'arrêt  Gross c. Suisse du 14 mai 2013 (67810/10), la CourEDH
a affirmé (§ 60) que le souhait de la requérante de recevoir une substance
mortelle afin de mettre fin à ses jours entrait dans le champ du droit au
respect de la vie privée de l'article 8 CEDH. L'intéressée, une octogénaire qui
ne voulait pas voir ses facultés physiques et mentales décliner, s'était
adressée en vain à plusieurs médecins, afin que lui soit prescrite une
substance mortelle. La CourEDH a considéré que la principale question soulevée
par l'arrêt était de savoir si l'Etat avait manqué à son obligation positive de
définir suffisamment clairement dans quelles circonstances les médecins
pouvaient remettre une ordonnance à une personne dans la situation de la
requérante (§ 63). En Suisse, la délivrance d'une ordonnance pour du
pentobarbital sodique était soumise à la règlementation sur les drogues et aux
directives de l'Académie suisse des sciences médicales qui la réservait aux
"cas limites" de patients en fin de vie dont la recourante ne faisait pas
partie; ces directives n'avaient pas la qualité formelle de loi, car elles
étaient fixées par une organisation non gouvernementale, à savoir l'Académie
suisse des sciences médicales (§ 65); le droit suisse, tout en prévoyant la
possibilité d'obtenir une dose létale de pentobarbital sodique sur ordonnance,
n'offrait pas d'orientations suffisantes permettant de déterminer clairement la
portée du droit de mettre fin à ses jours (§ 67). Cet arrêt n'est toutefois
jamais entré en force, la Grande Chambre ayant jugé que le comportement de la
requérante constituait un abus de droit: celle-ci avait demandé, après avoir
finalement obtenu un produit létal, que son décès (survenu alors que sa cause
était pendante) ne soit pas divulgué, afin que la CourEDH rende une décision
(cf. Grande Chambre, Gross c. Suisse du 30 septembre 2014 [67810/10]).

On peut encore signaler que, dans une décision récente (  Affaire Lambert et
autres c. France du 5 juin 2015 [46043/14]) relative à l'arrêt des traitements
maintenant artificiellement la vie, la CourEDH a souligné que, lorsque sont en
cause des obligations positives de l'Etat et qu'elle est saisie de questions
scientifiques, juridiques et éthiques complexes portant sur le début ou la fin
de vie, elle reconnaît aux Etats une certaine marge d'appréciation (§ 144).

3.4. Il découle de ces arrêts qu'il existe pour chacun le droit de choisir la
forme et le moment de la fin de sa vie fondé sur le droit à l'autodétermination
de l'art. 8 § 1 CEDH et la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), à tout le
moins lorsque la personne concernée est en mesure de se déterminer librement et
d'agir en conséquence (cf. notamment: YVO HANGARTNER, Schwangerschaftsabbruch
und Sterbehilfe: eine grundrechtliche Standortbestimmung, 2000, p. 72; REGINA
KIENER, Organisierte Suizidhilfe zwischen Selbstbestimmungsrecht und
staatlichen Schutzpflichten, Revue de droit suisse, 2010, p. 271 ss, ch. 1, p.
275; RAINER J. SCHWEIZER, in Bernhard Ehrenzeller/Benjamin Schindler/Rainer J.
Schweizer/Klaus A. Vallender (éd.), Die schweize-rische Bundesverfassung, St.
Galler Kommentar, 3e éd., 2014, n° 22 ad art. 10 Cst., p. 292; RAINER J.
SCHWEIZER, in Frank Th. Petermann, Sicherheitsfragen der Sterbehilfe, 2008, p.
46; MICAELA VAERINI, Droit à l'autodétermination et nouveau droit de protection
de l'adulte: la question de la fin de vie, Revue de la protection des mineurs
et des adultes, 2012, p. 378 ss, ch. 1 p. 379).

Il n'y a en revanche pas de droit au suicide assisté que l'Etat devrait
garantir. Les quatre arrêts de la CourEDH montrent que celle-ci a
progressivement étendu le champ d'application de l'art. 8 CEDH: en l'état
actuel, la jurisprudence de la CourEDH ne fait pas état d'un droit matériel au
suicide assisté avec une obligation positive de l'Etat de garantir ce droit.
Même si, selon certains auteurs, une telle obligation semble "être mûre" pour
s'autonomiser totalement en découlant directement de la CEDH (GRÉGOR PUPPINCK/
CLAIRE DE LA HOUGUE, The Right to Assisted Suicide in the Case Law of the
European Court of Human Rights, in : The International Journal of Human Rights,
2014, vol. 18, issue 7-8, p. 735 ss, fin du ch. 1.4; texte en français sur
https://www. academia.edu; GRÉGOR PUPPINCK/ANDREEA POPESCU/CLAIRE DE LA HOUGUE,
Observations en tierce intervention dans l'affaire Gross c. Suisse, sur
eclj.org, ressources, "Alda Gross contre la Suisse, n° 67810/10, Observations
écrites", ch. 5 n° 12), la CourEDH n'a pour l'instant pas fait passer le
suicide assisté de la qualité de liberté individuelle à celle de droit
conventionnel imposant des obligations positives à l'Etat (HECTOR ENTENZA, La
réglementation légale suisse en matière d'accès à l'assistance au suicide:
réflexions autour de l'arrêt Gross c. Suisse, Revue suisse de droit
international et de droit européen, 2014, p. 189 ss, ch. V p. 205).

Ainsi, l'individu qui désire mourir ne dispose pas d'un droit de bénéficier
d'une aide au suicide, que ce soit par la mise à disposition des moyens
nécessaires (lorsque les personnes concernées ne remplissent pas les conditions
pour se voir octroyer une aide au suicide, selon les directives de l'Académie
suisse des sciences médicales) ou par le biais d'une aide active (lorsque la
personne concernée n'est pas en mesure de mettre elle-même fin à ses jours à
cause de la paralysie; cf. MARTIN SCHUBARTH, Assistierter Suizid und Tötung auf
Verlangen, ZStrR 127/2009 3, p. 7).

En revanche, le d roit protège l'individu s'il est entravé illicitement dans
son projet de suicide. Les personnes capables de discernement qui sont en
mesure de prendre elles-mêmes le produit létal bénéficient ainsi d'un droit
protégeant leur décision. En ce sens, il ne s'agit pas d'un droit de mourir,
mais bien plutôt d'une liberté de mourir, dans la mesure où un droit porte sur
une prestation que l'on peut exiger de l'Etat alors qu'une liberté vise à
respecter l'autonomie de la personne, c'est-à-dire un choix qui est garanti par
l'Etat.

Il s'agit à présent d'examiner les conséquences de l'existence de cette
liberté. Par la suite, il sera indifféremment fait mention de "liberté" ou de
"droit", l'art. 35 Cst., dont il est notamment question ci-dessous, concernant
la réalisation des droits comme des libertés (PASCAL MAHON, in: Aubert/Mahon,
Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003,
n° 1 ad art. 35 Cst.).

4. 
La tâche consistant à garantir aux citoyens l'accès à la jouissance effective
de leurs droits incombe en premier lieu au législateur, par le biais du droit
infraconstitutionnel (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse,
vol. II, 3e éd., 2013, n° 163 p. 74, n° 120 p. 57 et n° 129 p. 60). Or, comme
le souligne le Grand Conseil dans ses observations, la liberté des patients et
des résidents des institutions reconnues d'utilité publique de choisir la forme
et le moment de la fin de leur vie pouvait être violée par celles qui
s'opposaient à la venue d'une organisation d'aide au suicide dans leurs locaux.
C'est d'ailleurs lorsqu'un hôpital a refusé d'accéder à la demande d'un patient
que le législateur neuchâtelois s'est saisi de la problématique. Le Parlement
de ce canton a alors légiféré relativement à une liberté qui existe pour tout
citoyen. Il a ainsi agi conformément à la séparation des pouvoirs qui fait
peser la responsabilité de la mise en oeuvre des droits fondamentaux sur le
législateur ou l'exécutif plutôt que sur le juge. Ceci est particulièrement
judicieux, dans un domaine tel que celui en cause qui met en jeu des valeurs
éthiques, philosophiques et théologiques (cf. CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, Das
Mittel zur Suizidbeihilfe und das Recht auf den eigenen Tod, Bulletin des
médecins suisses, 2007 n° 19 843, p. 844), et qui relève de choix sociétal et
politique qu'il appartient en premier lieu au législateur de trancher (cf. ATF
136 II 415 où le Tribunal fédéral a déclaré nul un accord portant sur
l'assistance au suicide fournie par une organisation privée, passé entre le
Ministère public du canton de Zurich et cette organisation). Le pouvoir
législatif neuchâtelois a donc clarifié la situation juridique relative à
l'assistance au suicide pour les citoyens en institutions reconnues d'utilité
publique et précisé les contours de la liberté individuelle et de la protection
de la vie, entérinant de la sorte un glissement allant de la liberté de mettre
fin à ses jours vers un droit subjectif d'obtenir de l'aide d'autrui pour ce
faire (OLIVIER GUILLOD, Soins et respect de Ia volonté du patient en fin de
vie: regard de droit comparé, Jusletter 31 janvier 2011).

Ainsi, avec la novelle attaquée, le législateur neuchâtelois a garanti
l'effectivité de la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de la
vie pour les résidents et les patients des institutions reconnues d'utilité
publique, à savoir une liberté qui, sans cet acte normatif, resterait théorique
pour les personnes concernées. Certes, la liberté de mourir, garantie par les
art. 10 al. 2 Cst. et 8 CEDH, n'implique que la personne qui veut mettre fin à
ses jours. A l'inverse, l'assistance au suicide fait intervenir un tiers qui
fournira à la personne concernée de quoi commettre elle-même cet acte. Il faut
toutefois constater que la novelle elle-même n'induit pas une obligation de
l'Etat dans le sens où ce n'est pas l'Etat, ou l'institution chargée d'une
tâche d'utilité publique, qui doit organiser la procédure relative à
l'assistance au suicide; elle ne fait qu'imposer aux institutions reconnues
d'utilité publique, certes par le biais d'une mesure du législateur, de tolérer
la présence des organisations privées d'aide au suicide et prohibe les entraves
pratiques qui pourraient être instaurées pour empêcher cette assistance. L'acte
normatif ne consacre ainsi pas un droit de mourir avec l'aide de l'Etat: il
rend effectif le droit à l'autonomie personnelle qui permet à un individu de
choisir la manière dont il entend mourir, par exemple en ayant recours au
suicide assisté. Avec ce texte, un résident qui remplirait les conditions
strictes de l'art. 35a LS et qui se verrait refuser l'accès à une organisation
d'assistance au suicide par un EMS reconnu d'utilité publique pourrait porter
sa cause devant l'autorité de surveillance (art. 35b LS). En revanche, comme
susmentionné, il ne pourra pas exiger de l'Etat qu'il lui fournisse directement
l'assistance au suicide (produit létal, accompagnement, etc.). En d'autres
termes, le législateur n'a fait que concrétiser, pour les personnes en
institutions reconnues d'utilité publique, le droit de mourir tel qu'il existe
pour les personnes n'étant pas dépendantes d'une institution.

Ceci ressort d'ailleurs de la novelle: l'art. 35a al. 1 LS rappelle que "Toute
personne capable de discernement a le droit de choisir les modalités et le
moment de sa mort". Outre cette condition de la capacité de discernement posée
par l'Académie suisse des sciences médicales dans ses directives, l'art. 35a
al. 2 LS reprend également celle des alternatives de traitement qui doivent
être proposées au patient/résident; la condition des directives qui veut que le
patient soit en " fin de vie " est toutefois devenue "maladie ou [de] séquelles
d'accident, graves et incurables " (souffrir d'une maladie ou de séquelles
d'accident graves et incurables ne signifie pas forcément être en fin de vie;
cette différence évoque aussi celle importante pour les médecins entre
assistance au suicide et aide au décès [cf. Fédération des médecins suisses,
Prise de position de janvier 2008; www.fmh.ch/files/ pdf2/
2008_01_28_meinung_sterbehilfe_f1.pdf]); l'art. 35a al. 2 LS ajoute une
condition par rapport aux directives, à savoir l'absence de logement de la
personne en institution ou le retour dans le logement qui n'est pas
raisonnablement exigible.

5. 
La recourante allègue que la novelle en cause viole sa liberté de religion (15
Cst. et 9 CEDH) : elle lui impose d'accueillir en son sein des organisations
d'assistance au suicide alors qu'elle est opposée à une telle aide. La vie
humaine est pour elle une valeur fondamentale et elle la considère comme un don
sacré de Dieu; la vie ne saurait être annihilée par la volonté de l'homme.
Selon la recourante, son refus de l'assistance au suicide tient à une
conviction religieuse, ainsi qu'à la foi qui procède d'une conception
spirituelle des rapports entre Dieu et la vie humaine.

5.1. L'art. 15 Cst. prévoit que la liberté de conscience et de croyance est
garantie (al. 1); toute personne a le droit de choisir librement sa religion
ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer
individuellement ou en communauté (al. 2); toute personne a le droit d'adhérer
à une communauté religieuse ou d'y appartenir et de suivre un enseignement
religieux (al. 3; portée positive de cette liberté); nul ne peut être contraint
d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir, d'accomplir un acte
religieux ou de suivre un enseignement religieux (al. 4; portée négative).

La liberté de conscience et de croyance protège le citoyen de toute ingérence
de l'Etat qui serait de nature à gêner ses convictions religieuses (pour plus
de détails, cf. ATF 142 I 49 consid. 3.2 et 3.3 p. 52 ss; 123 I 296 consid. 2b/
aa p. 300). Elle confère au citoyen le droit d'exiger que l'Etat n'intervienne
pas de façon injustifiée en édictant des règles limitant l'expression et la
pratique de ses convictions religieuses (ATF 118 Ia 46 consid. 3b p. 52). Cette
liberté comporte la liberté intérieure de croire, de ne pas croire et de
modifier en tout temps sa religion et ses convictions philosophiques; elle
comprend également la liberté d'exprimer, de pratiquer et de communiquer ses
convictions religieuses ou sa vision du monde, dans certaines limites, ou de ne
pas les partager (liberté extérieure). Cela englobe le droit pour le citoyen de
se comporter conformément aux enseignements de sa foi et d'agir selon ses
croyances intérieures - y compris celle de ne pas suivre de préceptes
quelconques. Elle protège toutes les religions, quel que soit le nombre de
leurs fidèles en Suisse (ATF 142 I 49 consid. 3.4 p. 53; ATF 139 I 280 consid.
4.1 p. 282; 123 I 296 consid. 2b/aa p. 300).

La liberté religieuse est également garantie par l'art. 9 § 1 CEDH, selon
lequel toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de
religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction,
ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction
individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte,
l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. La portée de
cette disposition est ici pratiquement identique à celle de l'art. 15 Cst.
L'art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte
ONU II; RS 0.103.2) comporte un principe similaire.

Comme tout droit fondamental, la liberté de conscience et de croyance peut être
restreinte. Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit
fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves
doivent être prévues par une loi (ATF 139 I 280 consid. 5.1 p. 284 et les
références citées); les cas de danger sérieux, direct et imminent sont
réservés. En outre, toute restriction d'un droit fondamental doit être
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental
d'autrui et être proportionnée au but visé (cf. art. 36 al. 2 et 3 Cst.).

5.2. A l'origine, la jurisprudence ne reconnaissait la liberté de conscience et
de croyance qu'aux personnes physiques (ATF 4 536 consid. 4 p. 34). Celle-ci a
évolué et actuellement, si une société commerciale ne peut pas se prévaloir de
ce droit constitutionnel, il en va différemment d'une personne morale qui
poursuit, d'après ses statuts, un but religieux ou ecclésiastique (ATF 95 I 350
[quant à l'impôt ecclésiastique; art. 49 al. 6 aCst.]; 97 I 116 consid. 3a p.
120, 221 [de façon plus générale]; 125 I 369 consid. 1b p. 372; 118 Ia 46
consid. 3b p. 52 et les références citées; Message du Conseil fédéral du 20
novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale [FF 1997 I 1, p.
158]). Il en va de même selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme: si les entreprises commerciales ne bénéficient pas de la liberté de
religion, les églises et les communauté religieuses en jouissent pour elle-même
(  Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 [27417/95] § 72; cf.
également GRABENWARTER/PABEL, Europäische Menschenrechtskonvention, 6e éd.,
2016, n° 109 p. 361 et les références citées).

5.3. Le Tribunal fédéral a admis que la sphère protégée de la liberté de
conscience et de croyance des personnes morales de droit privé pouvait être
potentiellement atteinte par des questions d'ordre matériel ou d'une modalité
d'exercice de la religion; on parle de liberté religieuse corporative lorsque
la personne morale en tant que telle est touchée (UELI FRIEDERICH, Droit
d'autodétermination des Eglises et communautés religieuses, in: Etat fédéral et
communautés religieuses, 2003, cahier 4, p. 79 en allemand et p. 181 en
français; PETER KARLEN, Die korporative religiöse Freiheit in der Schweiz, in
Le droit des religions dans la nouvelle Constitution fédérale, 2001, p. 33 ss).

Le Tribunal fédéral a jugé que les domaines suivants tombaient dans la sphère
de protection des personnes morales: un règlement municipal relatif au carillon
(la recourante étant en l'occurrence une communauté ecclésiale: la
"Kirchgemeinde Neumünster"; cas jugé sous l'angle de la liberté de culte [art.
50 aCst.]; ATF 36 I 374 consid. 2 p. 376); l'impôt ecclésiastique prélevé
auprès de l'Eglise néo-apostolique de Suisse ("Neuapostolische Kirche in der
Schweiz"; ATF 95 I 350); l'interdiction imposée par l'Etat à l'Association
Université libre de théologie évangélique de Bâle ("Verein Freie
Evangelisch-Theologische Hochschule Basel"), à savoir une école privée destinée
à la formation de pasteurs au niveau universitaire, de se dénommer " 
Université libre de théologie évangélique" (ATF 97 I 116 c. 3b p. 120); la
forme de l'enterrement des membres de la communauté religieuse Eglise
néo-apostolique de Suisse (éventuelle obligation pour les pouvoirs publics de
veiller à ce que les funérailles correspondent aux dernières volontés du
défunt; ATF 97 I 221 consid. 3c p. 227); la contribution accordée par l'Etat à
une société privée s'occupant de problèmes posés par les sectes dont les
activités de l'Eglise de Scientologie ("Verein Scientology Kirche"; ATF 118 Ia
46 consid. 3b p. 52; la qualité pour recourir a été admise sur la base du
devoir de neutralité de l'Etat découlant des art. 49 et 50 aCst.);
l'interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public qui
entravait le recrutement d'adeptes de l'Eglise de Scientologie (ATF 125 I 369
consid. 5c p. 378) et la construction d'un lieu de culte pour l'Association des
Témoins de Jéhovah (RDAF 2012 I 465, 1C_366/2009 consid. 7.2). Etait en cause
dans ces cas la dimension extérieure de la liberté de conscience et de
croyance.

5.4. En l'espèce, le but de la Société coopérative Armée du Salut Oeuvre
Sociale, selon le Registre du commerce du canton de Berne, est le suivant:

"Die Genossenschaft bezweckt in gemeinsamer Selbsthilfe die Führung und
Förderung der sozialen und philanthropischen Tätigkeit der Heilsarmee in der
Schweiz in Übereinstimmung mit den Zielen der internationalen Heilsarmee,
betreibt im Rahmen ihrer gemeinnützigen Zielsetzung insbesondere soziale
Einrichtungen in der Schweiz; kann Liegenschaften erwerben, mieten, vermieten,
belasten und veräussern."

D'après les statuts de cette société, les activités sociales et
philanthropiques qu'elle exerce doivent être menées en accord avec les buts de
l'Armée du Salut internationale, étant précisé que, d'après la jurisprudence,
"l'Armée du Salut est une association, ou une secte, religieuse" (ATF 15 682
consid. 3 p. 691; cf. aussi ATF 13 6 consid. 2 p. 9). Cette référence confère
auxdites activités, qui constituent une spécificité de l'Armée du Salut, un
aspect religieux, la vision du monde globalement et fondamentalement religieuse
de ce mouvement étant notoire. Partant, la Société coopérative Armée du Salut
bénéficie de la protection de la liberté de conscience et de croyance.

Cette société coopérative est propriétaire de l'EMS "Le Foyer", reconnu comme
étant d'utilité publique, qui est lui-même soumis aux nouvelles dispositions
attaquées. Celles-ci l'obligent à ouvrir ses portes aux organisations
d'assistance au suicide, alors que la conviction religieuse de la recourante
lui interdit d'aider quiconque à se suicider. Avec cette contrainte, le
législateur porte atteinte à l'aspect externe de la liberté de conscience et de
croyance qui garantit la possibilité d'agir conformément à ses convictions
religieuses et de ne pas être astreint à procéder à des actes qui heurtent la
croyance (cf. Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse, 2003, n° 5 ss ad art. 15 Cst., p. 141; AUER/MALINVERNI/
HOTTELIER, op. cit., n° 471 ss, p. 225; CAVELTI/KLEY, St. Galler Kommentar, Die
schweizerische Bundesverfassung, 3e éd., n° 10 ss ad art. 15 Cst., p. 398;
HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, Schweize-risches Bundesstaatsrecht, 9e éd., n°
405 ss, p. 126; PETER KARLEN, Das Grundrecht der Religionsfreiheit in der
Schweiz, 1987, p. 261 ss; KIENER/KÄLIN, Grundrechte, 2e éd., 2013, p. 315; ANNE
KÜHLER, Das Grundrecht der Gewissensfreiheit, 2012, p. 203; RENÉ PAHUD DE
MORTANGES, Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, n° 34 ss ad art. 15 Cst.,
p. 337; RHINOW/SCHEFER, Schweizerisches Verfassungs-recht, 2e éd., 2009, n°
1463 p. 288 ss; CHRISTOPH WINZELER, Die Religionsfreiheit als individuelles und
korporatives Grundrecht, in: Jean-Baptiste Zufferey/Jacques Dubey/Adriano
Previtali (éd.), L'homme et son droit, 2011, p. 611 ss). Contrairement à ce que
prétend la recourante, le noyau intangible de sa liberté de conscience et de
croyance n'est partant pas touché.

5.5. Lorsque l'exercice d'un droit fondamental par une personne (voire la
concrétisation d'un tel droit par une autorité à travers la poursuite d'un
intérêt public) se heurte à l'exercice d'un ou de plusieurs autres droits
fondamentaux par une autre personne, il y a conflit de libertés (à distinguer
de la notion de concours, cadre dans lequel il peut être question de
subsidiarité invoquée par la recourante: cf. ATF 137 I 167 consid. 3.7 p. 176).

Un tel conflit existe en l'occurrence entre les deux libertés en cause, à
savoir la liberté de conscience et de croyance et celle de se suicider.

5.6. En vue de résoudre un conflit de libertés, il incombe au juge de vérifier
que la décision entreprise ménage un juste équilibre entre les différents
principes constitutionnels et droits fondamentaux en jeu (ATF 140 I 201 consid.
6.7 p. 212; 128 I 327 consid. 4.3.2 p. 344 s. et les références citées), étant
rappelé que la Constitution fédérale ne prévoit elle-même aucune hiérarchie
entre les droits fondamentaux (ATF 137 I 167 consid. 3.7 p. 176). Pour
parvenir, de façon rationnelle et transparente, à l'établissement d'un tel
équilibre, le juge se laissera en règle générale guider par les principes
ancrés à l'art. 36 Cst., en les adaptant le cas échéant aux besoins spécifiques
qui découlent des conflits entre plusieurs libertés ou intérêts collectifs
fondamentaux. L'al. 2 de l'art. 36 Cst., qui exige que toute restriction à un
droit fondamental soit justifiée par un intérêt public ou par la protection
d'un autre droit fondamental, envisage en effet l'hypothèse de conflits entre
libertés, en traitant de l'opposition entre, d'une part, le droit fondamental
dont la restriction est contestée par un particulier et, d'autre part, soit un
intérêt central d'un autre particulier, soit un intérêt public opposé qui tend,
notamment, à défendre certaines valeurs ou droits fondamentaux de la
collectivité face aux intérêts ou actions de l'individu (ATF 140 I 201 consid.
6.7 p. 212 et les références citées).

5.7. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'art. 35a LS constitue une base
légale (art. 36 al. 1 Cst.) suffisante pour restreindre la liberté de
conscience et de croyance de la recourante. En outre, avec l'adoption de cette
norme, il est important de souligner que le législateur neuchâtelois a procédé
à une hiérarchisation légale des valeurs dans le contexte des institutions
d'utilité publique touchant des subventions et a clairement opéré un choix en
faisant prévaloir le droit à l'autodétermination des résidents et patients sur
la liberté de conscience et de croyance des institutions reconnues d'utilité
publique (art. 36 al. 2 Cst.). Il ressort en effet des travaux préparatoires
que l' "Armée du Salut Suisse" avait déjà fait connaître son opposition à la
novelle en cause lors de la procédure d'élaboration du projet de loi; la
Commission Santé avait alors choisi: "tout en reconnaissant que le recours à
l'assistance au suicide par un pensionnaire pouvait être difficile à admettre
pour certaines institutions, ce qui a prévalu c'est le respect du choix de
l'individu, pour autant que sa capacité de discernement soit toujours pleine et
entière" ("Complément au rapport de la Commission santé - assistance au
suicide, rapport au Grand conseil, du 27 ars 2014, à l'appui d'un projet de loi
portant modification à la loi de santé", ch. 1 et 4.3).

Sous l'angle de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il s'agit de
déterminer si l'obligation de tolérer en son sein des personnes apportant de
l'aide au suicide à un patient ou un résident est ou non supportable pour la
recourante qui estime qu'un être humain ne peut pas mettre un terme à sa vie. A
cet égard, il faut relever que les cas où une aide est requise en institution
devraient rester peu fréquents (le canton de Vaud, pionner en la matière, a eu
douze cas en 2013 dans des hôpitaux ou EMS [www.npg-rsp.ch/fileadmin/.../
VD_2014_interpell_ Ehrwein_prevention_suicide.p df]). De plus, l'Etat
neuchâtelois a subordonné le suicide assisté dans les institutions qui touchent
des subventions à différentes conditions restrictives: il faut que la personne
souffre d'une maladie ou de séquelles d'accident graves et incurables et que
cette personne n'ait plus de domicile ou que son retour dans son logement ne
soit pas raisonnablement exigible. Cette dernière condition implique que sont
seuls concernés les résidents, dont il est à supposer qu'ils n'ont plus de
domicile, et les patients (qui à la différence des résidents devraient encore
en avoir un) qui ne peuvent plus y être transportés. En outre, lorsque les
patients ont encore un domicile, les cas où le retour s'y avère impossible ne
doivent pas être la règle. Ces éléments vont dans le sens d'une atteinte
supportable à la garantie invoquée par la recourante. Dans les rares cas où
toutes les conditions pour faire appel à une aide au suicide seraient remplies,
la liberté de conscience et de croyance de la recourante se heurterait au droit
fondamental du résident de choisir le moment et la forme de sa mort qui ne
pourrait pas être respecté. Le Tribunal fédéral relève ici que la recourante ne
devra prendre aucune part active dans ce processus de l'assistance au suicide
et qu'il lui incombera uniquement de le tolérer. La recourante estime à cet
égard qu'il faut tenir compte, dans la balance des intérêts, du point de vue de
l'ensemble du personnel et des autres résidents; outre que ledit point de vue
n'est pas établi, il est souligné qu'est ici en cause la liberté de conscience
et de croyance de la recourante et non pas celle de tiers. De plus, en adoptant
les conditions restrictives mentionnées à l'art. 35a LS donnant accès à l'aide
controversée, le législateur a veillé à empiéter de la façon la plus restreinte
possible sur le droit fondamental de la recourante. Il faut ajouter à cela, que
la recourante peut se soustraire à l'obligation litigieuse en renonçant à son
caractère d'utilité publique et, partant, aux subventions touchées à ce titre.
A l'inverse, si la liberté de conscience et de croyance devait l'emporter sur
la liberté de mettre fin à sa vie, cela signifierait que les résidents/patients
(qui n'ont pas toujours le choix de l'établissement où séjourner) dans la
position de réclamer l'aide en cause (qui ne peuvent donc plus physiquement
rentrer chez eux) se verraient définitivement privés de leur droit à
l'autodétermination, sans aucune alternative pour en bénéficier.

5.8. En conséquence, la pesée des intérêts en présence fait primer la liberté
de choisir le moment et la forme de la fin de sa vie des résidents et patients
de l'EMS "Le Foyer" sur la liberté de conscience et croyance de la recourante.

6. 
Selon la recourante, la novelle en cause viole également le principe d'égalité
(art. 8 Cst.) en tant que celle-ci traite de manière différente les
institutions reconnues d'utilité publique et celles qui ne le sont pas. Ce
texte de loi n'impose, en effet, qu'aux premières de respecter, à certaines
conditions, le choix d'une personne patiente ou résidente de bénéficier d'une
assistance au suicide, par une aide extérieure à l'institution, au sein de
celle-ci. Les institutions non reconnues d'utilité publique échappent à cette
obligation.

Dans sa réponse au recours, le Grand Conseil affirme qu'il a légiféré afin,
d'une part, d'assurer le respect du droit constitutionnel de chaque personne à
mettre fin à ses jours (et d'en choisir les modalités et le moment) et, d'autre
part, de respecter l'égalité entre les personnes ayant un logement privé et
celles dépendant d'une institution, celle-là pouvant faire appel à une
organisation d'assistance au suicide.

6.1. Aux termes de l'art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux
devant la loi. Les personnes morales peuvent également se prévaloir de ce
principe (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1029 p. 479). Une décision ou
un arrêté viole le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst.
lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou qu'il
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances,
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique
et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante (ATF 139 I 242 consid. 5.1 p. 254; 137 V 334 consid. 6.2.1 p.
348). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une
distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les
idées dominantes. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans
le cadre de ces principes (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 p. 229, 265 consid. 4.1
p. 267; 137 I 167 consid. 3.5 p. 175).

En l'espèce, l'obligation faite aux institutions reconnues d'utilité publique
de tolérer en leur sein l'aide au suicide assisté, alors même que les
organisations privées y échappent, est susceptible de fonder une inégalité de
traitement et entre dans le champ de protection de l'art. 8 al. 1 Cst.

6.2.

6.2.1. Dans le canton de Neuchâtel, les EMS n'appartiennent pas aux
collectivités publiques (pour une description des trois régimes juridiques des
EMS dans ce canton, cf. ATF 138 II 191 consid. 4.1 p. 196). Une autorisation
d'exploiter (cf. règlement neuchâtelois du 21 août 2002 sur l'autorisation
d'exploitation et la surveillance des institutions [RASI; RS/NE 800.100.01])
est délivrée par le département compétent à des personnes morales ou physiques
(fondations, associations, SA, Sàrl, établissement de droit public, société en
nom collectif, société en commandite, raison individuelle [cf. rapport du 21
mai 2010 du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur le
financement des établissements médico-sociaux, ch. 8.2.2; art. 7 RASI]).

L'Etat peut, en outre, conclure un contrat de prestations avec l'EMS qui est au
bénéfice d'une autorisation d'exploiter et de la reconnaissance LAMal (art. 12
de la loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des
établissements médico-socia ux [LFinEMS; RS/NE 832.30]); il conclut ces
contrats en fonction de la planification des besoins (art. 12 al. 2 LFinEMS).
Le contrat de prestations, qualifié de contrat de droit administratif (arrêt
2P.83/2002 du 24 juin 2003 consid. 2.2; cf. ATF 128 III 250 consid 2b p. 253),
règle les relations entre l'Etat et l'EMS, dans le respect de la politique
définie par le Conseil d'Etat en matière de prise en charge des personnes
nécessitant un hébergement en EMS. Il définit notamment les missions de l'EMS,
les prestations à fournir par celui-ci et leur mode de financement (art. 11
LFinEMS).
La conclusion d'un tel contrat entraîne la reconnaissance d'utilité publique
(cf. aussi art. 84 al. 1 LS) et permet l'obtention de subventions (art. 14
LFinEMS).

6.2.2. Il ressort de ces dispositions que le système mis en place par le canton
de Neuchâtel a un caractère mixte. L'Etat agit dans le cadre de ses compétences
légales en vue d'accomplir une tâche d'utilité publique, à savoir l'accès, pour
les personnes en âge de bénéficier des prestations selon la loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), à des
soins de qualité au meilleur coût (art. 1er al. 2 LFinEMS), tâche d'utilité
publique qu'il confie à des entités privées qu'il subventionne.

6.3. Les cantons ne sont en principe pas tenus de subventionner un EMS (sous
réserve de l'art. 25a al. 5 dernière phrase de la loi fédérale du 18 mars 1994
sur l'assurance-maladie [RS 832.10]). Lorsqu'ils y procèdent, l'octroi de
subventions peut être assorti de conditions appropriées. Ainsi, selon la
jurisprudence, l'application par un canton d'un régime juridique distinct aux
seuls EMS reconnus d'utilité publique ne viole pas  per se l'égalité de
traitement (entre concurrents directs). Par exemple, si ceux-ci ainsi que leurs
pensionnaires ont, à l'inverse des EMS qui ne jouissent pas de la
reconnaissance d'utilité publique, la possibilité de bénéficier de subventions
cantonales, ils renoncent en échange au plein exercice de leur liberté
économique et acceptent de se soumettre à des contrôles et modalités de gestion
définies par le canton, notamment la fixation des tarifs pour résidents par le
Conseil d'Etat (cf. ATF 138 II 191 consid. 4.4.2 p. 203; arrêt 2C_656/2009 du
24 juillet 2010 consid. 4.3). Cette jurisprudence démontre que la
reconnaissance d'utilité publique et l'octroi de subventions ont des
répercussions sur ces établissements.

6.4. En l'espèce, l'EMS "Le Foyer" est une organisation privée chargée d'une
tâche d'utilité publique. Il perçoit à ce titre des subventions. Le législateur
en a lié le versement à l'obligation de tolérer les organisations d'aide au
suicide. Il s'agit d'une condition destinée à faire respecter un droit
fondamental des résidents/patients que le législateur était légitimé à
formuler. Dès lors que les institutions non reconnues d'utilité publique ne
reçoivent pas de subventions, un traitement différencié de ces deux types
d'entités ne viole pas le principe d'égalité.

Il est néanmoins exact, comme le relève la recourante, qu'en imposant
l'obligation de tolérer les organisations d'aide au suicide uniquement aux
institutions reconnues d'utilité publique, la liberté de choisir la forme et le
moment de la fin de la vie n'a pas à être admise par les institutions non
reconnues par l'Etat. Cette conséquence de la loi ne consacre cependant pas une
violation du principe d'égalité pour la recourante, dès lors que, comme
susmentionné, les deux types d'institutions ne sont pas dans la même situation
et que seules celles accomplissant une tâche d'utilité publique - ce qui
constitue en principe un critère de distinction objectif et raisonnable -
touchent des subventions.

En conséquence, soumettre les seules institutions d'utilité publique à
l'obligation de tolérer en leur sein les organisations privées d'aide au
suicide ne viole pas le principe d'égalité. Le grief de violation du principe
d'égalité est rejeté.

6.5. Le Tribunal fédéral relève encore ici qu'avec cet acte normatif le
législateur a voulu garantir l'égalité (art. 8 al.1 Cst.; principe qui
s'adresse en premier lieu au législateur) entre les individus qui peuvent avoir
accès à l'assistance au suicide dans le cadre du domicile privé et les
personnes se trouvant dans une institution et qui peuvent s'en voir priver par
l'EMS où ils séjournent (Rapport du 27 mars 2014 de la Commission santé -
assistance au suicide au Grand conseil à l'appui de la loi portant modification
à la loi de santé ch. 4.1, p. 2). Ce point est important dès lors qu'il est de
notoriété publique que les places en EMS sont insuffisantes avec pour
conséquence que les personnes concernées n'ont pas toujours le choix de
l'établissement où séjourner.

7. 
Au regard de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable.

Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires
solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de
dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des
recourantes solidairement entre elles.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux recourantes, au Grand Conseil et au Conseil
d'Etat de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 13 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

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