Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten 2C.840/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
2C_840/2015

Arrêt du 1er mars 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juge fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
Département fédéral de justice et police,
recourant,

contre

A.________, et ses enfants B.________ et D.________, représentés par Me
Jean-René Oettli, avocat,
intimés,

Service de la population du canton de Vaud,
Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de
Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 11 août
2015.

Faits :

A. 
A.________, ressortissante russe née en 1979, est arrivée en Suisse en 2005
avec sa fille, B.________, ressortissante russe née en 2002. Le 15 décembre
2005, elle a épousé C.________, ressortissant français titulaire d'une
autorisation d'établissement. En 2008, C.________ a annoncé son départ pour
Hong Kong avec sa famille, en raison de son transfert professionnel prévu pour
la période allant du mois de septembre 2008 au mois de septembre 2010. Le
Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service
cantonal) a accédé à sa demande de maintien de son autorisation
d'établissement.

En janvier 2009, l'épouse est rentrée de Hong Kong en Suisse avec sa fille au
motif notamment qu'elle était enceinte et que sa fille ne parlait que le
français. C.________ a informé les autorités vaudoises que, d'un commun accord,
il poursuivrait son activité professionnelle jusqu'à la fin de la période de
deux ans prévue. En septembre 2009, A.________ a donné naissance à un deuxième
enfant, D.________, de nationalité française. Le Service cantonal a accordé à
l'intéressée et à ses deux enfants des autorisations de séjour de courte durée
(permis L), valables du 16 décembre 2009 au 14 décembre 2010.

Par jugement du 22 décembre 2011, le divorce des époux a été prononcé à Hong
Kong. La garde des enfants a été confiée à la mère. Le père a été condamné à
verser une pension alimentaire de 1'500 fr. par mois pour les deux enfants.

Le 5 avril 2012, le Service cantonal a informé l'intéressée qu'il était disposé
à délivrer à son fils de nationalité française une autorisation de séjour
fondée sur l'art. 24 Annexe I de I'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681), ainsi que des autorisations de séjour à elle-même et à sa
fille.

B. 
Par décision du 13 août 2012, l'Office fédéral des migrations (depuis le 1er
janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le SEM) a refusé
d'approuver l'octroi des autorisations de séjour en faveur de A.________ et de
ses deux enfants.
Par arrêt du 11 août 2015, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours
de A.________ et ses enfants contre la décision du SEM susmentionnée.

C. 
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Département
fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) demande au
Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt rendu le 11 août 2015
par le Tribunal administratif fédéral. Les intimés concluent au rejet du
recours, sous suite de frais et dépens.
Le Tribunal administratif fédéral a produit le dossier de la cause et renoncé à
prendre position.

Considérant en droit :

1. 
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il
contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui
(ATF 139 III 133 consid. 1 p. 133).

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public
est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des
étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent
droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité,
qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation
soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que,
partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La
question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies
relève du fond (ATF 137 I 305 consid. 2.5 p. 315; 136 II 177 consid. 1.1 p.
179).

En l'occurrence, en sa qualité de ressortissant français, D.________, intimé,
peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse, en vertu du
droit à la libre circulation que lui confère l'ALCP (cf. ATF 136 II 177 consid.
1.1 p. 179; 131 II 339 consid. 1.2 p. 343). L'intimée qui a la garde de son
fils de nationalité française peut également faire valoir un droit dérivé à
séjourner en Suisse sur la base de l'ALCP. Il en va de même de sa fille, en
application de l'art. 8 CEDH. Il s'ensuit que le recours échappe au motif
d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 136 II 65 consid. 1.3
p. 68).

1.2. Pour le surplus, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue
par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), le présent
recours, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes
prescrites (art. 42 LTF) par le Département fédéral de justice et police, qui a
un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée (art. 89
al. 2 let. a LTF), est en principe recevable.

2. 
Le Département fédéral se plaint d'une violation des art. 6 et 16 par. 2 ALCP
ainsi que des art. 3 et 24 par. 1 Annexe I ALCP. Il soutient que les art. 6
ALCP et 24 Annexe I ALCP ne permettent pas à un ressortissant européen mineur
de se prévaloir d'un droit originaire à l'octroi d'une autorisation de séjour.
Il estime ensuite qu'un droit dérivé de la mère de cet enfant n'est pas prévu
par l'ALCP.

2.1. Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de
l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la
jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes
antérieure à la date de sa signature. Dans un arrêt de principe du 26 novembre
2015 (arrêt 2C_716/2014 du 26 novembre 2015 destiné à la publication), le
Tribunal fédéral a rappelé que, de jurisprudence constante, dans le but
d'assurer une situation juridique parallèle entre les États membres de la
Communauté européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part,
il s'inspire des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne
après la date de signature de l'ALCP, pour autant que des motifs sérieux ne s'y
opposent pas (cf. ATF 140 II 112 consid. 3.2 p. 117; 139 II 393 consid. 4.1.1
p. 397 s.; 136 II 5 consid. 3.4 p. 12 s.; arrêt 2C_375/2014 du 4 février 2015
consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a précisé que le nouvel article 121a de la
Constitution fédérale, selon lequel la Suisse gère de manière autonome
l'immigration des étrangers, n'est pas directement applicable. Cette
disposition n'entraîne aucune modification de l'interprétation de l'ALCP,
lequel demeure applicable aussi longtemps qu'il n'a pas été renégocié ou
dénoncé. En outre, cet article ne constitue pas un motif sérieux permettant de
s'écarter du principe selon lequel le Tribunal fédéral s'inspire de la
jurisprudence rendue par la Cour de justice de l'Union européenne en matière
d'ALCP postérieure à la date de signature de l'accord (cf. arrêt 2C_716/2014
précité, consid. 3 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a dès lors confirmé qu'il convenait de tenir compte de
l'arrêt Zhu et Chen rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes
(arrêt du 19 octobre 2004 C-200/02, Rec. 2004 I-9925), conformément à sa
jurisprudence constante (arrêt 2C_716/2014 précité, consid. 5.2; cf. not. ATF
135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arrêts 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.1
à 3.3; 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.3 et 2C_574/2010 du 15 novembre
2010 consid. 2.2.2). Selon cette jurisprudence, le parent qui a effectivement
la garde d'un enfant mineur de nationalité d'un Etat membre, a le droit de
séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil, à condition en particulier que
lui-même et son enfant disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir
une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil.

2.2. En l'espèce, il découle de ce qui précède que, contrairement à ce que
soutient le recourant, c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral
a jugé que le fils mineur, de nationalité française et habitant en Suisse,
pouvait se prévaloir d'un droit de séjour originaire conféré par les art. 6
ALCP et 24 Annexe I ALCP pour autant que les conditions soient remplies (cf.
ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arrêts 2C_470/2014 du 29 janvier 2015
consid. 3.1; 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.2.1 et 2C_574/2010 du 15
décembre 2010 consid. 2). Si tel est le cas, et afin d'éviter de priver de tout
effet utile le droit de séjour de l'enfant (cf. arrêt 2C_716/2014 précité,
consid. 5.2 et les références citées), sa mère, intimée, qui a effectivement la
garde de son enfant peut se prévaloir d'un droit dérivé, à condition qu'elle
dispose elle aussi de ressources suffisantes.
Compte tenu de ce qui précède, le grief du recourant doit être rejeté.

3. 
Le Département fédéral considère encore que c'est à tort que le Tribunal
administratif fédéral a retenu que l'enfant D.________, de nationalité
française, disposait de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24
Annexe I ALCP.

3.1. Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une
partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de
résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à
condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose
pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants
pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et
d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe
2 de l'art. 24 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont
réputés suffisants s'ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux,
eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations
d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens
dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des
directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse
des institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse,
éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte
tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la
condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un
citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide
sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269; arrêts 2C_375/2014 du 4 février
2015 consid. 3.2 et 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.2). Il importe
peu, pour apprécier la situation économique de l'intéressé, que ce dernier
génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un
tiers (arrêt 2C_716/2014 précité, consid. 5.1; ATF 135 II 265 consid. 3.3 p.
269 s.; arrêts 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2 et 2C_470/2014 du 29
janvier 2015 consid. 3.2).

3.2. En l'espèce, il ressort des faits constatés par l'autorité précédente, qui
lient le Tribunal fédéral, que l'intimée est au bénéfice d'un contrat de
travail de durée indéterminée, lui assurant, depuis le 1er novembre 2014, un
revenu mensuel net de 5'297 fr. 55. Elle reçoit également de son ex-mari un
montant mensuel de 1'500 fr. à titre de pension alimentaire pour ses deux
enfants, ainsi qu'un montant de 600 fr. au titre d'allocations familiales. Le
montant des revenus de la famille (7'397 fr. 55) excède les charges de
celle-ci, lesquelles s'élèvent à un montant total de 5'941 fr. 85. Le Tribunal
administratif fédéral a encore relevé que l'intimée ne faisait pas l'objet de
poursuites et n'avait pas de dettes, assurait son indépendance financière et
qu'aucun élément du dossier ne laissait "entrevoir l'éventualité d'une
détérioration subite et prochaine de la situation professionnelle et
financière" de celle-ci.
Dans ces conditions, l'on ne saurait reprocher au Tribunal administratif
fédéral d'avoir considéré que l'enfant D.________ et sa mère disposaient de
ressources suffisantes au sens des art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP et de la
jurisprudence précitée. Il n'est par ailleurs pas contesté que l'intimée et ses
enfants disposent d'une assurance-maladie.

3.3. Pour le surplus, c'est en vain que le recourant se prévaut de l'arrêt
2C_375/2014. Dans cette affaire, qui concernait des ressortissants roumains au
bénéfice d'autorisations de séjour pour études, lesquels s'étaient vu refuser
l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en application de
l'art. 10 par. 2b ALCP, les recourants et leur enfant ne disposaient pas, au
moment de l'arrêt attaqué, de revenus suffisants au sens de l'art. 24 Annexe I
ALCP.

Il découle de ce qui précède que l'intimée peut se prévaloir d'un droit dérivé
de celui de son fils, conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. supra
consid. 2.1).

3.4. C'est également à bon droit que l'instance précédente a jugé que la fille
de l'intimée avait droit à une autorisation de séjour au titre de regroupement
familial avec sa mère (art. 8 CEDH), étant précisé que celle-ci en a la garde
exclusive. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas.

4. 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Il n'est pas
perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Les intimés, qui obtiennent
gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, ont droit à des
dépens à la charge du Département fédéral de justice et police (art. 68 al. 1
et 2 LTF).

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. 
Le Département fédéral de justice et police versera aux intimés la somme de
2'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service de la population du
canton de Vaud, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal
administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 1er mars 2016

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Thalmann

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