Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.1000/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_1000/2015

Arrêt du 28 septembre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________et B.________,
tous les deux représentés par Me Joël Crettaz, avocat,
recourants,

contre

X.________,
représentée par Me Jean-Christophe Diserens, avocat,
Y.________,
représentée par Me Jacques Michod, avocat,
intimées.

Objet
Indemnité (procédure en deuxième instance),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 9 mars 2015.

Considérant en faits et en droit:

1. 
Par jugement du 6 décembre 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Côte a libéré X.________ et Y.________ du chef d'accusation d'homicide
par négligence.
Statuant le 9 mars 2015 sur appel de A.________ et B.________ ainsi que du
Ministère public, la Cour d'appel du Tribunal cantonal du canton de Vaud a
modifié le jugement précité et reconnu X.________ et Y.________ coupables
d'homicide par négligence. Les prévenues ont notamment été condamnées à verser
aux parties plaignantes une indemnité de 42'487 fr. 20 pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure de première instance. Aucun montant
n'a cependant été alloué aux parties plaignantes pour la procédure d'appel,
dans la mesure où elles n'avaient pas chiffré leur requête d'indemnité.
Agissant par la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral,
A.________ et B.________ concluent à la réforme du jugement de la cour
cantonale du 9 mars 2015, en ce sens que X.________ et Y.________ sont
condamnées, solidairement entre elles, à leur verser une indemnité de 13'475
fr., valeur échue, pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
de deuxième instance.
Invitées à se déterminer, les parties intimées s'en sont remises à justice sur
les conclusions du recours.

2. 
La décision attaquée concerne la question des frais de défense dus à la partie
plaignante dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale
est ouvert (cf. ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1 p. 45 s.).

3. 
L'art. 433 al. 1 let. a CPP permet à la partie plaignante de demander au
prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure lorsqu'elle obtient gain de cause. L'al. 2 prévoit que la partie
plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer
et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité
pénale n'entre pas en matière sur la demande.
L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose à la partie plaignante de chiffrer et de
justifier ses prétentions, s'explique par le fait que la maxime d'instruction
ne s'applique pas, la partie plaignante devant demeurer active et demander
elle-même une indemnisation, sous peine de péremption; nonobstant l'absence de
maxime d'instruction, le juge doit néanmoins rendre attentive la partie
plaignante à son droit d'obtenir le cas échéant une indemnité, comme à son
devoir de chiffrer et documenter celle-ci (arrêts 6B_1007/2015 du 14 juin 2016
consid. 1.5.1; 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.2 et les références;
cf. également dans ce sens JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012,
n° 1372 ad art. 433 CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, in: Commentaire Romand, Code de
procédure pénale suisse, 2011, n° 13 ad art. 433 CPP). Le Message du 21
décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale précise
en effet que la péremption n'intervient que si la partie plaignante a eu la
possibilité de faire valoir ses prétentions au cours de la procédure (FF 2006
1057, p. 1315).

4. 
En l'espèce, il ressort du dossier que les recourants ont conclu, dans leur
mémoire d'appel, à une indemnité de dépens pour la procédure devant la cour
cantonale. Cette dernière a cependant refusé de leur allouer un montant à ce
titre, au motif qu'ils n'avaient pas chiffré leurs prétentions. Or, à aucun
moment, les juges cantonaux n'ont attiré l'attention des parties plaignantes
sur leur obligation de chiffrer et de justifier l'indemnité qu'elles
réclamaient. En refusant d'entrer en matière sans auparavant interpeller les
parties plaignantes sur ce point, la cour cantonale a violé l'art. 433 al. 2
CPP. Elle a également commis un déni de justice, dans la mesure où elle aurait
pu statuer d'office sur la conclusion des recourants.

5. 
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué
annulé sur la question de l'indemnité pour la procédure de deuxième instance.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec
l'assistance d'un avocat, ont droit à des dépens pour la procédure fédérale, à
la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais
judiciaires (art. 66 al. 1 et 3 LTF).

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2. 
Il n'est pas perçu de frais.

3. 
Le canton de Vaud versera au conseil des recourants une indemnité de 2'000 fr.
à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 septembre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

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