Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.1005/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_1005/2015

Arrêt du 13 avril 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Yann Arnold, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213
Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Conditions de détention, arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale
de recours, du 25 août 2015.

Faits :

A. 
X.________ a été placé en détention à la prison de Champ-Dollon depuis le 11
septembre 2012. Il a été condamné par arrêt sur appel, définitif, du 11
novembre 2013 (le dossier cantonal ne permet de déterminer ni pour quelles
infractions il a été sanctionné, ni quelle peine lui a été infligée).

B. 
Le 13 mars 2015, X.________ a déposé une requête auprès du Tribunal
d'application des peines et des mesures (ci-après: TAPEM) du canton de Genève
tendant au constat et à la réparation des conditions illicites dans lesquelles
il dit avoir été détenu à la prison de Champ-Dollon.

C. 
Par ordonnance du 19 juin 2015, le TAPEM a déclaré cette requête irrecevable.
En substance, cette autorité a admis sa compétence pour examiner, une fois la
condamnation définitive, les conditions de détention des détenus dans le cadre
de la détention  avant jugement, à l'exclusion de l'exécution de peine qui
relève de la compétence du Département de la sécurité (ci-après: DSE). Elle a
toutefois constaté que X.________ ne s'était pas plaint de ses conditions de
détention, alors même que son coprévenu l'avait fait, avant la fin de la
procédure d'appel. X.________ devait être considéré comme ayant, par son
inaction et en pleine connaissance de cause, définitivement renoncé à soulever
les griefs relatifs à ses conditions de détention jusqu'à l'entrée en force de
l'arrêt de l'autorité d'appel. Le TAPEM a dès lors jugé la requête tardive et
refusé d'entrer en matière sur celle-ci. Cette autorité a estimé pour le
surplus n'être pas compétente pour examiner les conditions de détention de
X.________ lors de la  phase d'exécution de la peineet renvoyé ce dernier à
agir devant le DSE afin d'obtenir un constat relatif à l'illicéité de ses
conditions de détention dès le 11 novembre 2013.

D. 
Par arrêt du 25 août 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice
de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________
contre cette ordonnance.
S'agissant de la période  avant jugement, la Chambre pénale de recours a
considéré que X.________ ne pouvait plus espérer obtenir de modification des
conditions de sa détention avant jugement, puisque celle-ci avait pris fin
avant que ne soit saisi le TAPEM. Cette autorité avait par ailleurs instruit
les conditions de détention pour cette période, de sorte que les preuves à ce
sujet étaient déjà recueillies. Dès lors X.________ n'avait pas d'intérêt
juridiquement protégé à ce qu'il incombe au TAPEM, plutôt qu'à une autre
autorité, de compléter si nécessaire l'instruction dans le sens de ses
observations du 14 avril 2015 quant à ses conditions de détention avant et
après le terme de la procédure au fond, de constater formellement, s'il y avait
lieu, l'illicéité de ses conditions de détention avant jugement. La Chambre
pénale de recours a considéré que X.________ pourrait faire valoir ses droits
en saisissant le DSE ou en ouvrant action en responsabilité de l'Etat pour
l'ensemble de la période passée à Champ-Dollon, le DSE étant compétent pour la
période postérieure au jugement. Renvoyer X.________ à agir pour l'entier de
ses prétentions devant le DSE pour toute la période litigieuse répondait en
outre à la crainte de césure exprimée par X.________. Un renvoi au TAPEM ne se
justifiait donc pas et le recours devait être rejeté.

E. 
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre
l'arrêt du 25 août 2015. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle entre
en matière sur sa requête tendant à ce qu'il soit statué sur l'illicéité de ses
conditions de détention avant jugement et fait droit aux réquisitions de
preuves sollicitées dans ses observations du 14 avril 2015. A titre
subsidiaire, il sollicite l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il requiert le bénéfice de
l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, l'autorité précédente n'a pas répondu, le ministère
public a conclu à la confirmation de l'arrêt attaqué. Ces observations ont été
transmises à X.________.

Considérant en droit :

1. 
Il résulte des conclusions prises par le recourant et de la motivation
présentée que celui-ci a restreint son recours à la période de détention
antérieure au jugement d'appel du 11 novembre 2013 clôturant la procédure de
jugement au fond.

2. 
Le recourant soutient avoir subi un traitement contraire à l'art. 3 CEDH pour
sa détention avant jugement. Il invoque son droit d'obtenir un constat de
l'illicéité des conditions de détention, lequel relève de la compétence du
TAPEM pour la détention avant jugement, lorsque le jugement pénal est en force.
Il se réfère à l'arrêt 6B_573/2015 du 17 juillet 2015 consid. 3.1 (publié aux
ATF 141 IV 349).

Le TAPEM, en référence à l'art. 3 de la loi du 27 août 2009 d'application du
code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP; RS/GE E 4
10), a indiqué être l'autorité compétente pour examiner les conditions de
détention avant jugement. Il a toutefois nié un intérêt juridique du recourant
à un tel examen, pour le motif que celui-ci y aurait prétendument renoncé en ne
le réclamant pas durant la procédure pénale ayant abouti à l'arrêt du 11
novembre 2013. Il a ainsi déclaré la requête du recourant irrecevable.
L'autorité précédente a quant à elle admis la compétence du TAPEM pour la
détention avant jugement mais a renvoyé le recourant à agir devant le DSE,
autorité compétente pour la détention postérieure au jugement en vertu de
l'art. 5 al. 2 let. d LaCP.
L'approche du TAPEM selon laquelle le recourant aurait renoncé à invoquer
l'art. 3 CEDH ne peut être suivie. Aucun élément ne permet de supposer que le
recourant aurait contrevenu à la bonne foi en procédure. Il n'est par ailleurs
pas en soi exclu d'obtenir un constat postérieurement au jugement de
condamnation, même si les conditions de détention avant jugement doivent en
principe être examinées dans le cadre dudit jugement. Tout en admettant la
compétence du TAPEM, l'autorité précédente a toutefois donné la préférence à
une compétence par attraction du DSE. Il n'est toutefois pas constaté que le
DSE aurait été saisi à ce stade. L'autorité précédente ne lui a pas non plus
transmis le dossier. On aboutit ainsi à une situation où la requête du
recourant tendant au constat de l'illicéité des conditions de détention avant
jugement n'est traitée par aucune autorité, alors même que le recourant a saisi
le TAPEM, autorité en principe compétente. L'approche de l'autorité précédente
constitue un déni de justice. Le recours doit être admis, l'arrêt attaqué
annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

3. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais. Le canton
de Genève n'a pas non plus à en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le
recourant a droit à des dépens à la charge du canton. Cela rend sans objet sa
demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. 
La République et canton de Genève versera au conseil du recourant une indemnité
de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 13 avril 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

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