Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.1007/2015
Zurück zum Index Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2015
Retour à l'indice Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2015


Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
                                                               Grössere Schrift

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_1007/2015

Arrêt du 14 juin 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Maître Olivier Francioli et Maître Nicolas
Rouiller, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Indemnité du tiers (art. 434 CPP), décision partielle,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale de recours, du 26 août 2015.

Faits :

A. 

A.a. Par ordonnance du 22 juillet 2014, le Ministère public de la République et
canton de Genève a ordonné le séquestre, dans le cadre d'une procédure pénale à
laquelle étaient parties diverses personnes et sociétés, des avoirs de la
société tierce X.________ SA, société panaméenne, auprès de A.________ AG à
Bâle.
Par arrêt du 8 octobre 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice
de la République et canton de Genève a admis partiellement le recours de
X.________ SA à l'encontre de cette décision. Par courrier du 14 septembre
2014, le ministère public a informé A.________ AG que le séquestre était limité
à GBP 4'270'370.- et EUR 200'000.-.

A.b. Le 5 décembre 2014, l'ayant droit économique de X.________ SA a été
entendu à titre de renseignements par le ministère public.
Le 31 décembre 2014, X.________ SA a requis la levée du séquestre. Elle a
complété sa requête les 4 et 24 février 2015.
Par ordonnance du 13 mars 2015, le ministère public a levé le séquestre.

A.c. Par ordonnance du 8 mai 2015, il a prononcé le classement de la poursuite
pénale à l'encontre des personnes et sociétés précitées.

B. 
Le 11 mai 2015, X.________ SA, à qui le classement précité n'apparaît pas avoir
été communiqué, a avisé le ministère public qu'elle entendait réclamer une
indemnité au sens de l'art. 434 CPP et lui demandait un délai pour la chiffrer
et la motiver.

C. 
Par décision du 12 mai 2015, le ministère public a rejeté la demande
d'indemnisation de X.________ SA, estimant que cette société était un tiers
saisi au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, qu'elle avait obtenu la
libération de ses avoirs et n'avait donc pas subi de dommage.

D. 
Par arrêt du 26 août 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice
de la République et canton de Genève a admis partiellement le recours formé par
X.________ SA contre cette décision, annulé celle-ci et renvoyé la cause au
ministère public pour nouvelle décision au sens du considérant 4 de son arrêt.
En substance, la Chambre pénale de recours a admis que le coût de
l'intervention des avocats de X.________ SA lié à la requête de levée de
séquestre du 31 octobre 2014 représentait un dommage pour X.________ SA, qui
devait être indemnisé en vertu de l'art. 434 CPP. Elle a admis le recours sur
ce point et renvoyé la cause au ministère public pour fixation de cette
indemnité, précisant que X.________ SA n'aurait pas droit à l'indemnisation
intégrale de ses frais de défense, mais uniquement à une juste compensation au
sens de l'art. 434 al. 1 CPP. Elle a en revanche refusé l'indemnisation de tout
autre frais, notamment l'activité de défense liée au dépôt du recours contre
l'ordonnance de séquestre du 22 juillet 2014, les frais de gestion "
supplémentaires " pour la période du séquestre, l'intervention des avocats de
X.________ SA en vue de l'audition de l'ayant droit de cette société et
l'activité de défense pour la procédure de recours ayant abouti à l'arrêt du 26
août 2015.

E. 
X.________ SA forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral
contre cet arrêt. Elle en requiert la réforme en ce sens que la décision du 12
mai 2015 du ministère public est annulée et la cause renvoyée à cette autorité
pour qu'elle fixe une indemnité qui tiendra compte de l'ensemble des frais de
défense encourus par X.________ SA en lien avec la procédure, dont ceux
précités. A titre subsidiaire, elle requiert la même réforme pour une partie
des frais précités, l'arrêt étant annulé pour le surplus et la cause renvoyée à
l'autorité précédente pour nouvelle décision. A titre plus subsidiaire encore,
X.________ SA sollicite l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à
l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1. 
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).

1.1. Le recours est dirigé contre une décision prise par une autorité cantonale
de dernière instance (art. 80 LTF) dans une cause pénale. La voie du recours en
matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF).

1.2. Le recours en matière pénale est recevable contre les décisions qui
mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), les décisions partielles (art. 91
LTF) ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées
séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation
(art. 92 al. 1 LTF). Sous réserve du cas prévu à l'art. 93 al. 2 1ère phrase
LTF - ici sans portée -, les autres décisions préjudicielles et incidentes
notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer
un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter
une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a LTF). Cette
réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. En tant que
cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule
fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant
subit effectivement un dommage définitif (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 81; 134
IV 43 consid. 2.1).

1.2.1. Constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF celle qui met
définitivement fin à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou
d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de procédure (
ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 135 III 566 consid. 1.1 p. 568).

1.2.2. Aux termes de l'art. 91 LTF, traitant des décisions partielles, le
recours est recevable contre toute décision qui statue sur un objet dont le
sort est indépendant de celui qui reste en cause (let. a) ou qui met fin à la
procédure à l'égard d'une partie des consorts (let. b). La décision partielle
au sens de l'art. 91 let. a LTF est une variante de la décision finale visée
par l'art. 90 LTF. La jurisprudence la définit comme la décision par laquelle
le juge statue de manière définitive sur une partie de ce qui est demandé, qui
aurait pu être jugée indépendamment des autres prétentions formulées. Cette
indépendance implique donc d'une part que la prétention tranchée ait pu faire
l'objet d'un procès séparé, d'autre part que la décision attaquée tranche de
manière définitive d'une partie du litige. Enfin, lorsqu'il existe un risque
que la décision finale, tranchant des autres points litigieux, entre en
contradiction avec la décision partielle déjà passée en force, celle-ci ne
constitue pas une décision partielle à l'encontre de laquelle le recours au
Tribunal fédéral est recevable au sens de l'art. 91 LTF (ATF 141 III 395
consid. 2.4 p. 398; 135 III 212 consid. 1.2 p. 216 ss).

1.2.3. A moins que les conditions posées par l'art. 93 LTF ne sautent aux yeux,
il appartient au recourant d'en démontrer la réalisation sous peine
d'irrecevabilité (ATF 141 III 395 consid. 2.5 p. 400 et arrêts cités).

1.2.4. En règle générale, une décision de renvoi ne met pas fin à la procédure
et constitue une décision incidente ne pouvant faire séparément l'objet d'un
recours qu'aux conditions prévues à l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 139 V 99 consid.
1.3 p. 101). En principe, elle n'est pas susceptible de causer un préjudice
irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le
seul accroissement des frais de celle-ci n'étant pas considérés comme des
éléments constitutifs d'un tel dommage (ATF 141 III 395 consid. 2.5 p. 400; 137
III 522 consid. 1.3 p. 525; 134 III 426 consid. 1.3 p. 429 s.). Néanmoins, si
le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité inférieure appelée
à statuer (à nouveau), il est assimilé à une décision finale et peut, de ce
fait, faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 140 V 282
consid. 4.2 p. 285 s.; 138 I 143 consid. 1.2 p. 148).

1.3. En l'espèce, l'arrêt attaqué admet partiellement le recours formé par la
recourante contre la décision du 12 mai 2015. Il annule ainsi cette décision
dans la mesure où elle refusait une indemnisation fondée sur l'art. 434 al. 1
CPP concernant les frais engagés en rapport avec la requête en levée du
séquestre et renvoie la cause au ministère public afin qu'il fixe
l'indemnisation due pour ce dommage. L'arrêt attaqué confirme par ailleurs la
décision du ministère public déniant un droit à une indemnisation fondée sur
l'art. 434 al. 1 CPP pour les autres dommages allégués. L'autorité précédente a
également refusé d'accorder des dépens à la recourante pour ses frais de
défense dans la procédure de recours ayant abouti à l'arrêt attaqué.
La recourante s'en prend non pas au renvoi de la cause et aux instructions
données par l'autorité précédente concernant la quotité à indemniser du poste
admis, mais au refus d'indemniser les autres postes réclamés. Elle y voit une
décision finale.

1.4. Au vu du renvoi ordonné, l'arrêt entrepris ne met pas fin à la procédure.
Il ne s'agit pas d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.

1.5. Se pose la question de savoir s'il s'agit d'une décision partielle au sens
de l'art. 91 let. a CPP.
Au vu de la jurisprudence exposée ci-dessus, la question ici n'est pas de
savoir si l'arrêt attaqué est une décision ultérieure au sens de l'art. 363 ss
CPP ou si elle est indépendante de l'ordonnance de classement à laquelle la
recourante n'était pas partie. Il s'agit de déterminer, notamment, si les
différentes prétentions formulées par la recourante, dont certaines ont été
admises dans leur principe par l'arrêt attaqué et d'autres refusées, auraient
pu faire l'objet de procès séparés. Cette question doit être examinée à la
lumière du fondement possible de ces prétentions, en particulier celui invoqué,
à savoir l'art. 434 CPP.

1.5.1. Aux termes de l'art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait d'actes
de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un
dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert
d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433 al. 2
CPP est applicable par analogie. L'art. 434 al. 2 CPP prévoit que les
prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas
est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure
préliminaire.
Aux termes de l'art. 433 al. 2 CPP, applicable ici par analogie, la partie
plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale. Elle doit les chiffrer
et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité
pénale n'entre pas en matière sur la demande. Selon la jurisprudence, l'art.
433 al. 2 CPP s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique
pas à l'égard de la partie plaignante: celle-ci doit demeurer active et
demander elle-même une indemnisation, sous peine de péremption (arrêts 6B_549/
2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3 et les références citées; 6B_965/2013 du 3
décembre 2013 consid. 3.1.2). Nonobstant l'absence de maxime d'instruction, le
juge doit rendre attentive la partie plaignante à son droit d'obtenir le cas
échéant une indemnité au sens de l'art. 433 CPP, comme à son devoir de chiffrer
et documenter celle-ci (arrêt 6B_965/2013 précité consid. 3.1.2 et les
références).
Conformément à l'art. 81 al. 4 let. b CPP, le juge doit statuer sur l'indemnité
prévue par l'art. 433 CPP dans le jugement lui-même. Selon la jurisprudence, la
procédure pénale représente la seule voie ouverte à la partie plaignante pour
faire valoir son droit au versement d'une indemnité par le prévenu pour ses
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (arrêt 6B_923/2015 du 24
mai 2016 consid. 5.2). Il ne saurait être question d'une procédure séparée sur
cet aspect (arrêt 6B_965/2013 précité consid. 3.1.2 et les références). Il
résulte du régime légal que l'indemnité ne peut pas être requise en tout temps
dans le cadre d'une procédure indépendante selon les art. 363 ss CPP. Elle doit
être tranchée avec le jugement (arrêt 6B_965/2013 précité consid. 3.3.2).

1.5.2. La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis
par les art. 80 et 81 CPP (art. 320 al. 1 CPP). Le ministère public qui
envisage de rendre une ordonnance de classement doit donc en principe
préalablement interpeller le tiers sur d'éventuelles prétentions fondées sur
l'art. 434 CPP (dans ce sens cf. arrêt 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.2)
et statuer sur celles-ci dans l'ordonnance de classement, considérée ici comme
la décision finale au sens de l'art. 434 al. 2 1ère phrase CPP (NIKLAUS SCHMID,
Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 9 et 10 ad
art. 434 CPP).

1.5.3. Il résulte de ce qui précède que la prétention en indemnité évoquée par
la recourante auprès du ministère public le 11 mai 2015 et refusée par cette
autorité le lendemain, fondée sur l'art. 434 CPP, aurait dû être examinée dans
son bien-fondé dans le cadre de la procédure pénale dont les actes ont créé un
dommage au tiers. Elle aurait dû être tranchée dans le cadre de la décision
finale, soit l'ordonnance de classement. Qu'elle ne l'ait été, à tort, que par
une décision postérieure ne saurait nuire à la recourante. Cette manière de
procéder ne saurait toutefois non plus créer une indépendance entre les
différents postes d'indemnité que réclame la recourante pour les actes de
procédure opérés dans la procédure ayant abouti à l'ordonnance de classement:
ces différents postes devaient être réclamés ensemble et ne pouvaient faire
l'objet de procès séparés (cf. SCHMID, op. cit. n° 10 ad art. 434 CPP). Le sort
de la prétention afférente à la part de l'indemnité refusée par les autorités
précédentes ne peut dès lors être considéré comme indépendant de celui des
points faisant l'objet du renvoi. La décision rejetant une partie des
prétentions de la recourante n'est par conséquent pas une décision partielle au
sens l'art. 91 LTF. Il s'agit d'une décision incidente (cf. ATF 141 III 395
consid. 2.2 p. 397-398).
Le prononcé sur les dépens relatifs à une décision incidente est lui aussi
incident (ATF 135 III 329 consid. 1.2 p. 331). L'arrêt attaqué, en ce qu'il
refuse des dépens pour la procédure de recours ayant abouti à cet arrêt, quelle
que soit la qualification donnée à ces dépens - accessoire de l'arrêt attaqué
ou partie de l'indemnité réclamée en vertu de l'art. 434 CPP (cf. arrêt
attaqué, p. 7 consid. 6) -, est donc également une décision incidente.

1.6. Ne portant pas sur la compétence ou une demande de récusation, l'arrêt
attaqué n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. La recourante
n'allègue pas que les conditions posées par l'art. 93 LTF seraient remplies et
tel n'apparaît pas être le cas. Contrairement à ce que soutient la recourante,
celle-ci pourra reprendre l'argumentation soulevée dans le présent recours à
l'encontre de la décision à intervenir si elle estime que les postes refusés
auraient dû donner lieu à indemnité (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 139 V 600
consid. 2.3 p. 603 s.). Il n'y a donc pas de préjudice irréparable.
Au demeurant, à la suite du renvoi prononcé, le ministère public devra fixer la
quotité de l'indemnité réclamée en vertu de l'art. 434 CPP. S'il est lié par
les postes admis par l'autorité de recours, il disposera pour fixer la quotité
de l'indemnité pour ces postes d'une certaine marge d'appréciation. Le renvoi
prononcé par l'autorité précédente ne saurait par conséquent être considéré
comme ne lui laissant aucune latitude. La jurisprudence exposée ci-dessus ad
consid. 1.2.4. permettant de qualifier la décision de renvoi de décision finale
n'est ainsi pas applicable.

2. 
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable aux
frais de la recourante, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est irrecevable.

2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge de la
recourante.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 14 juin 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

Navigation

Neue Suche

ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen

Drucken nach oben