Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.1032/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_1032/2015

Arrêt du 25 mai 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Christian Favre, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Opposition tardive à une ordonnance pénale (violation des règles de l'art de
construire),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre
pénale, du 24 août 2015.

Faits :

A. 
Par ordonnance pénale du 22 août 2012, le ministère public fribourgeois a
reconnu X.________ coupable de violation des règles de l'art de construire et
l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr., avec sursis
pendant 2 ans, ainsi qu'aux frais de procédure. En substance, il lui était
reproché d'avoir procédé à la construction d'un couvert à voitures - dont la
toiture s'était effondrée - contrairement aux règles de l'art, alors qu'il
n'était pas spécialisé dans les travaux de charpente. Cette ordonnance a été
envoyée par courrier recommandé du 23 août 2012 au domicile indiqué par
l'intéressé au ministère public. Absent lors de la notification, X.________ n'a
pas retiré le pli contenant l'ordonnance pénale avant l'échéance du délai de
garde de sept jours.
Entendu en qualité de témoin dans le cadre de la procédure pénale ouverte
contre l'entrepreneur de l'ouvrage le 16 avril 2013, X.________ a indiqué au
juge de première instance qu'il n'avait pas reçu l'ordonnance pénale en
question et qu'il ignorait avoir été condamné. Sur demande du conseil de
X.________, le ministère public a procédé à une nouvelle notification de
l'ordonnance pénale le 8 mai 2013, laquelle a été frappée d'opposition le même
jour.

B. 
Par décision du 26 mai 2015, le Juge de police de la Veveyse a constaté la
tardiveté de l'opposition considérant que les conditions de la notification
fictive étaient réalisées (art. 85 al. 4 CPP). Partant, il a constaté l'entrée
en force de l'ordonnance pénale du 22 août 2012.

C. 
Le 24 août 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a
rejeté le recours formé par X.________ contre la décision de première instance
qu'elle a confirmée.

D. 
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre
l'arrêt cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.

Considérant en droit :

1. 
Selon le recourant, la notification de l'ordonnance pénale du 23 août 2012 n'a
pas déployé d'effets, de sorte que son opposition, formée le 8 mai 2013, ne
pouvait être déclarée tardive. Il estime qu'aucune faute ne lui est imputable
quant à son absence lors de la notification de l'ordonnance pénale litigieuse
dans la mesure où il n'a pas été suffisamment informé de l'ouverture de la
procédure par le ministère public.

1.1. A teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former
opposition. Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit, dans les 10 jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si
aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par
tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment
par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a
CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il
n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle
remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence
et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse
le 1 ^er janvier 2011 (arrêts 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2; 6B_314/
2012 du 18 février 2013 consid. 1.2; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399).
La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que
lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130
III 396 consid. 1.2.3 p. 399; arrêt 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid.
1.3.1).
Un simple interrogatoire par la police en qualité de témoin, voire de suspect,
ne suffit en général pas à créer un rapport juridique de procédure pénale avec
la personne entendue. Il ne peut donc être considéré qu'à la suite d'un tel
interrogatoire, celle-ci doit prévoir que des actes judiciaires lui seront
notifiés (cf. ATF 116 Ia 90 consid. 2c/aa p. 93; 101 Ia 7 consid. 2 p. 9). Il
est admis en revanche que la personne concernée doit s'attendre à la remise
d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction
pénale au sens de l'art. 309 CPP (arrêts 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid.
1.1; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid 2.1; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische
Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, n° 9 ad art. 85
CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
2013, n° 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une
procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des
infractions reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure
pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de
la part des autorités, y compris un prononcé (arrêts 6B_314/2012 du 18 février
2013 consid. 1.3.2; 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; 6B_158/2012 du
27 juillet 2012 consid. 2.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est
tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est
réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des
plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son
courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées; cf.
arrêt 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3).

1.2. Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la
décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les
réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour
l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; voir sur cette notion : ATF 140 III
16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). La recevabilité
d'un tel grief, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et
conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II
101 consid. 3 p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de
motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4
p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf.
ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

1.3. La cour cantonale a considéré que le recourant avait été suffisamment
informé de sa qualité de partie à la procédure pénale.

1.3.1. Il avait été entendu par la police en qualité de personne appelée à
donner des renseignements le 28 décembre 2010 dans la procédure opposant le
maître d'ouvrage à l'entrepreneur. Lors de cette audition, il avait confirmé sa
participation à la construction du couvert. Puis, le 30 juillet 2012, le
ministère public avait requis du recourant des renseignements sur sa situation
personnelle. Cette correspondance avait la teneur suivante:

" Renseignements sur la situation personnelle
Procédure pénale pour violation des règles de l'art de construire (effondrement
de l'abri pour voitures de A.________ du 27.02.2009)

Dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre vous, je dois disposer
d'informations détaillées sur votre situation personnelle et financière aux
fins de fixation d'une éventuelle peine.
Partant, vous êtes invité à me retourner le questionnaire annexé, dûment
rempli, dans un délai de 10 jours. En outre, vous voudrez bien joindre à votre
réponse une copie de toutes les pièces attestant la véracité des renseignements
fournis (attestation de salaire, avis de taxation, etc.). Vous êtes informé
que, en votre qualité de prévenu, vous pouvez refuser de répondre et de
collaborer, en application de l'art. 158 al. 1 lit. b CPP. Si vous ne répondez
pas à la présente demande, ou si vous fournissez des informations lacunaires,
je solliciterai (sic) des informations complémentaires auprès des autorités
compétentes. (...) "

Le questionnaire dûment rempli le 6 août 2012 par le recourant a été retourné
au ministère public.

1.3.2. Sur la base de ces éléments, la cour cantonale a considéré que le
recourant avait été informé de manière explicite de l'existence d'une procédure
pénale à son encontre pour violation des règles de l'art de construire, que son
attention avait été expressément attirée sur l'ouverture d'une procédure pénale
à son encontre, sur son statut, et sur le fait qu'il risquait d'être condamné.
Après avoir complété, signé et retourné le questionnaire sur sa situation
personnelle au ministère public, il ne pouvait de bonne foi ignorer qu'il était
partie à une procédure pénale. L'absence de connaissances juridiques du
recourant n'était pas pertinente dès lors qu'il s'exprimait et lisait en
français et était en mesure de comprendre la teneur du courrier du 30 juillet
2012 qui l'informait notamment que le Procureur devait disposer d'informations
sur sa situation personnelle aux fins de fixer une éventuelle peine. Il avait
du reste communiqué son adresse au ministère public dans le questionnaire,
précisément dans le but qu'il puisse le contacter et lui adresser des plis. En
conclusion, le recourant devait s'attendre à recevoir, dans le cadre de la
procédure ouverte contre lui, des communications de la part des autorités
pénales, de sorte qu'il lui incombait de prendre des dispositions pour que
toute communication lui parvienne durant ses vacances. Les conditions d'une
notification fictive étant remplies, l'ordonnance pénale a été notifiée le 30
août 2012 à l'échéance du délai de sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli (23 août 2012) et est donc entrée en force.

1.4. Seule est déterminante en l'espèce, la question de savoir si le recourant
devait s'attendre à recevoir l'ordonnance pénale en août 2012, partant, si la
notification fictive a valablement déployé ses effets.

1.4.1. Sous l'angle des faits, il est admis que le recourant se trouvait en
vacances au moment de la notification de l'ordonnance pénale litigieuse et
qu'il n'était pas en mesure de retirer le pli (cf. arrêt entrepris consid.
2.c.bb p. 6 in fine), de sorte que la clarification du recourant sur ce point
tombe à faux. Le recourant n'expose pas dans quelle mesure son origine
macédonienne et sa formation de plâtrier-peintre remettraient en cause la
constatation selon laquelle il s'exprimait et lisait en français et était donc
en mesure de comprendre la teneur du courrier du ministère public du 30 juillet
2012. Quoi qu'il en soit, tenant compte du fait que le recourant maîtrise le
français à l'oral et à l'écrit, qu'il a dûment rempli et signé le questionnaire
portant sur sa situation personnelle et qu'il l'a renvoyé au ministère public,
c'est sans arbitraire que la cour cantonale a estimé qu'il était en mesure de
comprendre la teneur du courrier en question. La réaction instantanée du
recourant au moment de son audition dans le cadre de la procédure dirigée
contre l'entrepreneur de l'ouvrage devant le tribunal de première instance
n'est pas apte à remettre en cause sa compréhension du courrier du ministère
public. Tout au plus suggère-t-elle qu'il n'a pas pris connaissance de
l'ordonnance pénale du 22 août 2012, ce qui n'est pas litigieux en l'espèce.
C'est de manière purement appellatoire, partant irrecevable, que le recourant
prétend avoir un vocabulaire limité ou qu'il faudrait une formation de juriste
pour comprendre le contenu du courrier (art. 106 al. 2 LTF).

1.4.2. Le raisonnement cantonal ne prête pas le flanc à la critique. Outre ce
qui a été mis en exergue par la cour cantonale, il ressort expressément du
courrier adressé par le ministère public au recourant qu'il est prévenu de
violation des règles de l'art de construire en lien avec l'effondrement de
l'abri à voitures du 27 février 2009. Le courrier fait état du droit du prévenu
de refuser de répondre et de collaborer en application de l'art. 158 al. 1 let.
b CPP. Le questionnaire dûment rempli (notamment sur la question du domicile et
du revenu) et retourné par le recourant au ministère public comporte, en tête
de page, la mention " Prévenu/e " (art. 105 al. 2 LTF). Aussi, a-t-il été
clairement informé de l'ouverture d'une procédure par le ministère public, de
son statut de prévenu et de l'infraction imputée (cf. art. 309 al. 3 CPP;
Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure,
FF 2005 1057, p. 1247). Au vu de l'ensemble de ces éléments, le recourant
devait se rendre compte qu'il était pleinement partie à une procédure pénale et
il devait donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de
la part des autorités, y compris un prononcé.
Au vu de ce qui précède, en particulier de l'information claire reçue sous la
forme écrite, le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur de la
problématique liée au renvoi par oral aux dispositions topiques régissant les
droits du prévenu dans les procès-verbaux d'audition (cf. arrêt 6B_500/2012 du
4 avril 2013 consid. 1.2.1). Il ne saurait davantage se prévaloir de l'absence
d'avis de prochaine clôture, lequel n'entre pas en ligne de compte lorsque le
ministère public clôt l'instruction par une ordonnance pénale (cf. art. 318 al.
1 CPP; arrêt 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1). La question du temps
écoulé entre l'audition du recourant par la police et la notification de
l'ordonnance pénale du 23 août 2012 n'est pas déterminante compte tenu du
courrier du ministère public du 30 juillet 2012 et du devoir procédural qui en
découle. A cet égard, compte tenu de la période de moins d'un mois qui sépare
le dernier acte de procédure effectué par le ministère public et la
notification litigieuse, l'on ne saurait considérer que la direction de la
procédure est demeurée passive pendant une période tellement longue qu'elle
exclurait l'admission d'une notification fictive (cf. sur la question du temps
écoulé entre le dernier acte de procédure et la notification, arrêts 6B_511/
2010 du 13 août 2010 consid. 3; 6B_553/2008 du 27 août 2008 consid. 3 et
CHRISTIAN DENYS, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence
récente, SJ 2016 II 125 ss., 130).
Par surabondance, il convient de préciser qu'une seconde notification par
l'autorité est sans effet juridique sous réserve de certains cas non réalisés
en l'espèce (cf. arrêt 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2 et les références
citées)

1.4.3. Toute l'argumentation du recourant relative à son statut de prévenu et
aux droits qui en découlent durant la procédure d'instruction (notamment art.
107; 158 CPP et droit d'être entendu en qualité de prévenu) n'est pas
pertinente pour l'issue du litige. En effet, le fait que, lors de son audition
par la police en décembre 2010, le recourant n'ait pas été interrogé en qualité
de prévenu mais de personne appelée à donner des renseignements ne rend pas
inopérante la notification fictive intervenue en l'espèce, dans la mesure où il
a clairement été informé de l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre,
de son statut de prévenu et de l'infraction imputée par courrier du 30 juillet
2012.

1.4.4. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en
considérant que les conditions d'une notification fictive étaient remplies et
que l'ordonnance pénale a été notifiée le 30 août 2012 (à l'échéance du délai
de sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli du 23
août 2012), de sorte que l'opposition formée le 8 mai 2013 était irrecevable
car tardive.

2. 
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant,
qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du
recourant.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 25 mai 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

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