Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.1035/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_1035/2015

Arrêt du 11 octobre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,
intimé.

Objet
Conditions de détention, compétence,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 2 septembre 2015.

Faits :

A. 
X.________ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon depuis le 26 janvier
2015, en exécution de deux peines privatives de liberté. Les deux tiers de la
peine sont arrivés à échéance le 13 septembre 2015 et la fin de la peine le 14
janvier 2016.

B. 
Le 15 juin 2015, X.________ a saisi le Département de la sécurité et de
l'économie de la République et canton de Genève (ci-après: DS É) d'une demande
de constatation de l'illicéité des conditions de sa détention à compter du 6
février 2015. Le 17 juillet 2015, le Conseiller d'Etat chargé du DSÉ a rejeté
cette requête, considérant que les conditions de sa détention pendant la
période du 6 février au 15 juin 2015 étaient licites. En substance, il
ressortait du parcours cellulaire de l'intéressé qu'il disposait d'un espace
individuel inférieur aux standards en vigueur de 4 m2 pendant des périodes
n'atteignant pas le seuil de trois mois permettant de retenir une violation de
l'art. 3 CEDH et ces périodes ne pouvaient être considérées comme consécutives.

C. 
Le 26 juin 2015, X.________ a formé un " recours préventif " auprès du Tribunal
d'application des peines et mesures de la République et canton de Genève
(ci-après: TAPEM) concluant à ce qu'il constate l'illicéité des conditions de
sa détention, ordonne les mesures propres à empêcher la continuation de la
violation ainsi que la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à ce que les
conditions de détention soient conformes aux exigences de l'art. 3 CEDH.
Par ordonnance du 15 juillet 2015, le TAPEM s'est déclaré incompétent en raison
de la matière et a déclaré le " recours préventif " de X.________ irrecevable.

D. 
X.________ a recouru à la Cour de justice de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, contre la décision du TAPEM. Par arrêt du 2
septembre 2015, la cour cantonale a rejeté le recours.

E. 
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre
l'arrêt cantonal. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que le TAPEM
soit reconnu compétent pour connaître des recours préventifs relatifs aux
conditions de détention en exécution de peine. Il conclut également au constat
de l'illicéité de ses conditions de détention du 26 janvier 2015 au 2 septembre
2015, à ce qu'il soit ordonné au DSÉ de le détenir dans des conditions
conformes au droit et d'accorder à l'autorité cantonale un bref délai pour
établir un plan d'exécution de la sanction. Le recourant requiert, par
ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Interpellé sur la question de l'intérêt actuel du recours, le recourant a
retiré ses conclusions tendant à ce qu'il soit détenu dans des conditions
conformes au droit et à ce qu'un plan d'exécution de la sanction soit établi.
Pour le reste, il a maintenu ses conclusions.

Considérant en droit :

1. 
Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière
pénale, dont font partie les décisions relatives à l'exécution des peines et
des mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière
pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée, à savoir, en particulier, l'accusé (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1
LTF). Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au traitement de
son recours, lequel doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui
où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 et les références
citées). Selon la jurisprudence, lorsque la détention a pris fin, il n'y a en
règle générale plus d'intérêt pratique et actuel à traiter un recours contre
cette dernière (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397). La jurisprudence admet
toutefois que, dans des circonstances particulières, il se justifie d'examiner
le recours au fond malgré la libération du recourant intervenue durant la
procédure devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; 125
I 394 consid. 5f p. 404 in fine).
Le Tribunal fédéral renonce exceptionnellement à l'exigence de l'intérêt
actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, que la nature de la contestation ne lui
permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en
raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment
important à la solution de la question litigieuse (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p.
208; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25).

1.2. Le recourant a obtenu une décision du DSÉ le 17 juillet 2015 déniant le
caractère illicite de ses conditions de détention (cf. arrêt entrepris, consid.
B.f p. 3). Cette décision n'est pas l'objet de la présente procédure. L'arrêt
entrepris ne porte que sur la question de la compétence des autorités
genevoises pour rendre une décision sur les conditions de détention du
recourant, de sorte que les conclusions de ce dernier visant au constat de
l'illicéité de ses conditions de détention sont irrecevables (cf. art. 80 al. 1
LTF; cf. mémoire de recours ch. III.B, p. 7-10).
Le recourant invoque une violation des art. 13 CEDH et 29a Cst. s'agissant de
son droit à un recours effectif en lien avec ses conditions de détention.
Compte tenu du sort du recours, la question de savoir si, bien que libéré, le
recourant conserve un intérêt juridique à ce qu'il soit statué sur la
compétence du TAPEM pour constater le caractère illicite des conditions de
détention en exécution de peine, peut demeurer indécise.

2. 
Conformément à l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés
reconnus dans cette convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours
effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été
commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions
officielles.
En relation avec l'interdiction des traitements inhumains et dégradants prévue
par l'art. 3 CEDH, ainsi que s'agissant de l'épuisement des recours internes
(art. 35 CEDH), la CourEDH distingue les recours préventifs de ceux qui n'ont
qu'un caractère compensatoire. Le recours préventif concernant des allégations
de mauvaises conditions de détention doit permettre à la personne intéressée
d'obtenir des juridictions internes un redressement direct et approprié, de
nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de lui permettre
d'obtenir une amélioration de ses conditions matérielles de détention (arrêt
CourEDH Yengo c. France, requête n° 50494/12, du 21 mai 2015, par. 59 et les
références citées). Ce redressement peut, selon la nature du problème en cause,
consister soit en des mesures ne touchant que le détenu concerné ou - lorsqu'il
y a surpopulation - en des mesures plus générales propres à résoudre les
problèmes de violations massives et simultanées de droits des détenus résultant
de mauvaises conditions dans tel ou tel établissement pénitentiaire (arrêt
CourEDH Yengo, précité, par. 63; arrêt Ananyev et autres c. Russie, requêtes
n°s 42525/07 et 60800/08, du 10 janvier 2012, par. 219). Pour qu'un système de
protection des droits des détenus garantis par l'art. 3 CEDH soit effectif, les
remèdes préventifs et compensatoires doivent exister de façon complémentaire.
L'importance particulière de cette disposition impose que les États
établissent, au-delà d'un simple recours indemnitaire, un mécanisme effectif
permettant de mettre rapidement un terme à tout traitement contraire à l'art. 3
CEDH (arrêt CourEDH Yengo, précité, par. 50; arrêts 6B_72/2016 du 18 juillet
2016 consid. 2; 6B_63/2016 du 18 juillet 2016 consid. 2).

2.1. Le recourant soutient qu'admettre l'incompétence du TAPEM au profit de la
compétence du DSÉ pour statuer sur un " recours préventif " ne lui assurerait
pas un recours effectif dès lors que l'Établissement de Champ-Dollon dépend
administrativement de ce département. Il estime qu'il y a incompatibilité entre
la fonction d'exploitation et celle de surveillance, voire de redressement.

2.2. Il ressort toutefois de la décision querellée que la Chambre
administrative de la Cour de justice admet sa compétence pour connaître de
recours dirigés contre des décisions du DSÉ rendues en matière de conditions de
détention au stade de l'exécution de peine (v. aussi arrêt de la Chambre
administrative de la Cour de justice, du 27 octobre 2015, ATA/1145/2015,
consid. 2b). On comprend ainsi qu'aux yeux de la cour cantonale, la procédure
administrative, puis judiciaire, considérée globalement, offre au recourant des
garanties répondant aux exigences de l'art. 13 CEDH. Faute de toute discussion
sur ce point dans son mémoire (art. 106 al. 2 LTF), le recourant, qui a obtenu
une décision susceptible de recours sur le constat de ses conditions de
détention, ne démontre pas que la décision entreprise méconnaîtrait l'art. 13
CEDH. En particulier, il ne prétend pas que la compétence du DSÉ l'empêcherait
d'obtenir une amélioration de ses conditions de détention, ni que les remèdes
préventifs et compensatoires n'existeraient pas de façon complémentaire, ni
encore qu'un recours préventif auprès du DSÉ ne constituerait pas un mécanisme
effectif permettant de mettre rapidement un terme à tout traitement contraire à
l'art. 3 CEDH.
En tant qu'il affirme que le DSÉ a décliné sa compétence par courrier du 1er
juillet 2015, le recourant s'écarte de manière inadmissible des faits retenus
par la cour cantonale (art. 105 al. 1 et 97 al. 1 LTF).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable.

3. 
Les conclusions du recourant étaient dénuées de chance de succès. L'assistance
judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les
frais de la procédure qui seront fixés en tenant compte de sa situation
économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 11 octobre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

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