Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.1159/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_1159/2015

Arrêt du 7 avril 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Elias Moussa, avocat,
recourant,

contre

1.       Ministère public de l'Etat de Fribourg,
2.       A.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale
du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 5 octobre 2015.

Faits :

A. 
Par ordonnance pénale du 28 juillet 2015 (cause xxx), le Ministère public du
canton de Fribourg a reconnu X.________ coupable de différentes violations des
règles de la circulation routière (franchissement d'une ligne de sécurité,
perte de maîtrise, vitesse inadaptée), ainsi que de violation des devoirs en
cas d'accident. Il lui est reproché d'avoir, le 21 avril 2015 sur la route zzz
à U.________, franchi une ligne de sécurité lors du dépassement d'un premier
camion, puis d'avoir heurté un délinéateur lors d'une sortie de route afin
d'éviter un second camion, conduit par A.________ (ci-après : l'intimé). Le
prévenu a fait opposition, soutenant notamment que le chauffeur du camion lui
aurait coupé la route; le dossier a été transmis au Juge de police de la Broye
(cause vvv).
Ce même jour, le ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière à l'égard de A.________, considérant que X.________ l'avait remarqué
tardivement lorsque le premier s'était engagé sur la route principale devant le
second (cause yyy).

B. 
Le 5 octobre 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg a déclaré
le recours intenté par X.________ contre cette seconde décision irrecevable.
L'autorité cantonale a également rejeté sa requête d'effet suspensif, ainsi que
celle tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire.

C. 
Par acte du 10 novembre 2015, X.________ forme un recours en matière pénale au
Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de
la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite également
l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1. 
Le recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), déposé en temps utile (art. 100
al. 1 LTF), est ouvert contre une décision de non-entrée en matière rendue dans
une cause pénale, ainsi que contre l'arrêt de dernière instance cantonale rendu
à ce sujet (art. 80 LTF).
Le recourant n'est pas partie plaignante et ne prétend pas être lésé dans la
procédure ayant abouti à l'ordonnance de non-entrée en matière qu'il conteste
dans le présent litige; il ne peut dès lors se prévaloir des droits de partie y
relatifs (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 et 6 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.2 p.
5; 136 IV 41 consid. 1.4. p. 44; arrêt 1B_276/2015 du 2 décembre 2015 consid.
1.3). Selon ses dires, il serait cependant légitimé à recourir au Tribunal
fédéral dès lors qu'il devrait être considéré comme un co-prévenu de l'intimé,
celui-ci ayant été entendu en tant que prévenu par la police. Le recourant
soutient d'ailleurs en substance que les deux procédures auraient dû être
jointes vu que les faits examinés dans la présente cause sont les mêmes que
ceux qui lui sont reprochés et pour lesquels une ordonnance pénale - contestée
- a été rendue à son encontre dans une autre procédure. Au regard de l'issue du
litige, la question de la qualité de recourir du recourant qui découlerait
d'une hypothétique jonction des deux causes peut rester indécise.

2. 
Invoquant des violations des art. 382 et 30 CPP, le recourant reproche à
l'autorité précédente de lui avoir dénié la qualité pour recourir contre
l'ordonnance de non-entrée en matière rendue dans la procédure yyy, faute
d'intérêt juridiquement protégé. Reprenant ses arguments relatifs à sa qualité
de co-prévenu pour démontrer un tel intérêt (cf. consid. 1 ci-dessus), le
recourant soutient que l'entrée en force de la décision attaquée scellerait le
sort de son opposition eu égard aux constatations de fait qui y étaient
retenues - alléguées - en sa défaveur ou conduirait au prononcé de deux
décisions contradictoires.

2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I
296 consid. 4.2 p. 299); un intérêt de pur fait ou un intérêt juridique futur
ne suffisent pas (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 120 Ia 165 consid. 1a p.
166; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid. 1a p. 490 et les arrêts cités).
Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas
la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (arrêts 1B_72/2014 du
15 avril 2014 consid. 2.1; 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et la
référence citée).
La notion de partie visée à l'art. 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des
art. 104 et 105 al. 1 CPP (arrêt 6B_753/2012 du 25 février 2013 consid. 3.3.1).
Selon l'art. 105 al. 2 CPP, lorsque les "autres participants à la procédure"
sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est
reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. Pour se
voir reconnaître la qualité de partie en application de cette disposition, il
faut que l'atteinte à leurs droits soit directe, immédiate et personnelle, une
atteinte de fait ou indirecte n'étant pas suffisante (ATF 137 IV 280 consid.
2.2.1 p. 282 s.; cf. également arrêt 1B_276/2015 du 2 décembre 2015 consid.
2.1).

2.2. La Chambre pénale a retenu que, d'une part, le recourant n'était pas
touché directement par le dispositif de l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue à l'encontre de l'intimé et que, d'autre part, le recourant
n'intervenait pas comme partie dans le cadre de cette procédure. L'autorité
précédente a relevé que deux actions publiques avaient été ouvertes à la suite
de l'accident, précisant cependant qu'un prévenu ne pouvait se plaindre de la
manière dont un co-prévenu avait été traité. La cour cantonale a aussi expliqué
que l'ordonnance attaquée s'appuyait essentiellement sur les faits présentés
dans le rapport de police et que ceux-ci ne liaient pas le Juge de police saisi
à la suite de l'opposition formée par le recourant à sa condamnation pénale.
Elle a encore mentionné que la cause terminée par une ordonnance de non-entrée
en matière pouvait être réouverte si les conditions de l'art. 323 CPP étaient
réalisées.

2.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En particulier, le
recourant ne prétend pas être une partie au sens strict des art. 104 CPP ou 105
al. 1 CPP dans la procédure à l'origine du présent litige. Une position de
co-prévenu ne pourrait lui être reconnue que dans l'hypothèse d'une procédure
commune. Or, tel n'est pas le cas (cf. a contrario dans l'arrêt 1B_187/2015 du
6 octobre 2015 relatif à la contestation d'une décision de disjonction de
cause), étant relevé au demeurant que le recourant ne conclut pas, dans son
recours cantonal, à la jonction des causes.
Le recourant ne soutient pas non plus que, dans la procédure pénale le
concernant, l'autorité saisie à la suite de son opposition serait liée par les
faits retenus dans l'ordonnance pénale - qui équivaut à un acte d'accusation
(cf. art. 356 al. 1 2ème phrase CPP) - ou par ceux mentionnés dans l'ordonnance
de non-entrée en matière. A suivre son argumentation, le Juge de police
pourrait en revanche être influencé par l'audition de l'intimé vu la qualité de
témoin en laquelle celui-ci a été convoqué dans cette procédure. Certes, les
déclarations d'un témoin peuvent, le cas échéant, avoir une valeur probante
accrue eu égard aux obligations en matière de vérité lui incombant (cf. art.
163 al. 2 CPP) et aux conséquences en cas de violation de celles-ci (cf. art.
307 CP; arrêts 6B_611/2015 du 17 décembre 2015 consid. 2.3; 1B_187/2015 du 6
octobre 2015 consid. 1.5.3). Toutefois, il n'en résulte pas pour autant que le
tribunal de première instance ne serait pas à même de procéder à une
appréciation de la crédibilité des déclarations que pourrait faire l'intimé
comme témoin; en effet, sauf à violer notamment le principe de l'arbitraire, il
doit prendre en considération l'ensemble des circonstances d'espèce (en
particulier le rôle de l'intimé dans le déroulement de l'accident et l'absence
d'autre personne sur les lieux), les éléments de preuve figurant au dossier
(par exemple les premières déclarations des deux mis en cause faites à la
police en tant que prévenus) et les autres arguments que pourrait soulever le
recourant. Ce dernier n'explique d'ailleurs pas quel avantage spécifique il
pourrait bénéficier d'une audition de l'intimé en qualité de personne appelée à
donner des renseignements, respectivement de co-prévenu, ceux-ci n'étant pas
tenu de déposer, respectivement de dire la vérité (cf. en particulier art. 180
et 158 al. 1 let. b CPP).
Quant au risque du prononcé d'une décision contradictoire avec l'ordonnance de
non-entrée en matière, une telle hypothèse sous-entend que le Juge de police
aurait statué en faveur du recourant. Ce dernier soutient ne pas vouloir la
condamnation de l'intimé, ni ne prétend avoir été directement et
personnellement lésé par les actes de celui-ci; on ne voit dès lors pas quel
serait son intérêt personnel à la reprise de la procédure préliminaire à
l'encontre de l'intimé pour le motif susmentionné, problématique qu'en revanche
pourrait vouloir élucider le ministère public (cf. art. 323 CPP).
Partant, la Chambre pénale a considéré, sans violer le droit fédéral, que le
recourant n'avait pas d'intérêt à l'annulation de l'ordonnance de non-entrée en
matière rendue à l'égard de l'intimé.

3. 
Le recourant ne développe aucune argumentation indépendante remettant en cause
les considérants de l'arrêt attaqué relatif à ses requêtes d'effet suspensif et
d'assistance judiciaire, questions qui n'ont dès lors pas être examinées par le
Tribunal fédéral.

4. 
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chance de succès,
l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant
devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera
toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière. L'intimé n'ayant
en particulier pas été invité à procéder, il n'est pas alloué de dépens (art.
68 al. 1 et 3 LTF).

 

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal
cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 7 avril 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kropf

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