Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.126/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_126/2015

Arrêt du 30 avril 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Bichovsky Suligoj.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Albert J. Graf, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________, représenté par Me Nicole Diserens, avocate,
intimés.

Objet
Escroquerie ; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 29 octobre 2014.

Faits :

A. 
Par jugement du 22 mai 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a condamné X.________ pour escroquerie à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le jour-amende
étant fixé à 50 fr., ainsi qu'à une amende de 150 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant fixée à trois jours. Il a renvoyé la partie
plaignante, A.________, à agir devant le juge civil et a mis les frais de la
cause à la charge de X.________, y compris l'indemnité allouée à A.________
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.

B. 
Par jugement du 29 octobre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois a rejeté l'appel formé par X.________.

En substance, ce jugement repose sur les faits suivants:

Du 1 ^er avril 2003 au 31 mars 2005, X.________ et A.________ ont exploité en
société simple un domaine agricole sis à B.________. De 2003 à la fin de
l'année 2005, la commune de B.________ a adressé au seul X.________ les
factures relatives à la consommation d'eau pour l'ensemble du domaine agricole
et des logements occupés par les associés. X.________ transmettait ces factures
pour paiement à son associé qui les réglait intégralement par le débit du
compte d'exploitation de la société simple sur la foi des assertions de
X.________ selon lesquelles sa propre consommation d'eau était mesurée et
facturée séparément par le sous-compteur installé dans son logement.

A.________ a repris le bail à ferme avec effet au 1 ^er avril 2005, X.________
devenant simple locataire de son logement. Dès le 1 ^er janvier 2006,
A.________ a continué à acquitter intégralement les factures qui lui étaient
désormais adressées à titre personnel par la commune, pensant toujours que
cette facturation portait exclusivement sur la consommation de l'exploitation
et de son propre logement. A l'occasion d'un entretien avec un employé communal
occupé à relever son compteur, A.________ a appris que le sous-compteur de
X.________ n'était pas relevé et ne l'avait jamais été.

C. 
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce
jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme dans le sens
de son acquittement.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut ainsi critiquer
ces faits que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95
LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de
l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; sur la notion d'arbitraire,
v. ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205), et si la correction du vice est
susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal
fédéral n'examine, en général, que les questions juridiques que la partie
recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation
du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). De plus, il
n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits
fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106
al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un
exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (
ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et les références
citées). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature
appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356
et les références citées).

1.2. Le recourant, tout en déclarant se référer aux constatations de faits
établies par le jugement attaqué, expose néanmoins sa propre vision des faits
étayée par de simples références au dossier cantonal, qui s'écarte sur certains
points de ceux du jugement entrepris, sans exposer précisément quels faits
retenus ou omis l'auraient été arbitrairement. Un tel procédé est irrecevable.
Les critiques de faits ne seront examinées qu'autant qu'elles répondent aux
exigences de motivation.

2. 
Le recourant invoque une violation de l'art. 343 CPP en raison du refus
d'audition du témoin C.________ tant par le tribunal de première instance que
par la Cour d'appel pénale.

2.1. En procédure pénale, l'administration des preuves par l'autorité de
jugement de première instance est réglée par l'art. 343 CPP. Selon cette
disposition, le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou
complète les preuves administrées de manière insuffisante (al. 1). Il réitère
l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas
été administrées en bonne et due forme (al. 2) ou l'administration des preuves
qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due
forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au
prononcé du jugement (al. 3). L'art. 139 al. 2 CPP, applicable de manière
générale à toutes les autorités pénales, prévoit quant à lui qu'il n'y a pas
lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus
de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi
consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation
anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de
certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent
rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce
refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a
ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

2.2. Le tribunal de première instance a considéré que l'audition du témoin
C.________ n'était pas pertinente du fait que la gérance ne s'occupait pas
d'établir le décompte d'eau. La cour cantonale a confirmé ce refus. Le
recourant ne discute pas la pertinence de la motivation cantonale. Il se borne
à affirmer que ce témoin devait être entendu tant " ses renseignements
fondamentaux étaient absolument nécessaires ". Ce faisant, il n'expose pas en
quoi la cour cantonale aurait écarté arbitrairement ce témoignage.

3.

3.1. L'art. 146 CP, qui réprime l'escroquerie, exige l'existence d'une
tromperie astucieuse. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit donc pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. L'astuce est réalisée
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81 s. et les arrêts cités).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on
pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures
de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures
de prudence élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p.
81).

3.2. La Cour d'appel pénale a retenu, en substance, que l'intimé avait été
trompé par le recourant qui lui avait affirmé que la commune relevait la
consommation d'eau de son ménage et qu'il payait ses propres factures. Cette
tromperie était astucieuse car le recourant avait exploité un rapport de
confiance préexistant issu de leur association, ce qui était suffisant pour
dissuader l'intimé d'examiner lui-même la situation. Par ailleurs, les fausses
affirmations du recourant étaient difficilement vérifiables par l'intimé dès
lors qu'il n'était pas partie à la relation contractuelle avec le fournisseur
d'eau. L'intimé n'avait aucun motif de croire qu'il en irait autrement après
qu'il fût devenu seul exploitant.

3.3. Le recourant ne conteste pas que toute l'eau arrivait par la même conduite
dont le compteur principal se trouvait chez l'intimé. Il ne discute pas non
plus le fait que l'intimé a payé des factures couvrant la totalité de la
consommation d'eau du domaine et des deux logements, soit sa propre
consommation d'eau pendant plusieurs années, y compris après la reprise du bail
à ferme par l'intimé. Il fait valoir qu'entre les différents compteurs et
sous-compteurs installés, tout était techniquement possible pour connaître la
consommation exacte d'eau chaude ou froide de chacun. La critique du recourant
est vaine. Ce n'est pas l'impossibilité d'établir des décomptes individuels qui
a conduit l'intimé à payer la part de consommation d'eau du recourant, mais les
mensonges de celui-ci sur le fait qu'il recevait une facturation séparée sur le
relevé de son sous-compteur par la commune qui lui permettait de payer
directement sa propre consommation. Le fait que la gérance ait ou non failli à
ses obligations en n'établissant pas de décompte est sans pertinence sur la
tromperie du recourant à l'égard de l'intimé sur la facturation de la
consommation d'eau. En outre, il a été retenu (cf. art. 105 al. 1 LTF) que la
gérance ne s'occupait pas d'établir les décomptes d'eau. Le témoignage du
régisseur, dont se prévaut le recourant, qui a déclaré ne pas se souvenir
s'être occupé de la facturation d'eau ne rend pas insoutenable la constatation
énoncée.
Le recourant objecte que l'on ne pouvait retenir sans arbitraire que son
sous-compteur n'avait jamais été relevé alors qu'il ressortait d'une note
manuscrite que l'intimé avait relevé les compteurs les 23 mai 2005, 22 mai 2006
et 21 avril 2008. Outre l'imprécision de la pièce qui ne permet pas d'établir
que l'intimé a relevé aux dates indiquées le sous-compteur du recourant alors
qu'il y en avait quatre, le recourant n'expose pas plus avant en quoi cette
pièce serait en contradiction avec le fait qu'il avait admis que la commune
n'avait jamais procédé au relevé de son sous-compteur. Le grief du recourant
est inapte à établir l'arbitraire.

3.4. Le recourant échoue à démontrer l'arbitraire dans les constatations
cantonales sur ses affirmations fallacieuses visant à faire payer à l'intimé sa
propre consommation d'eau. Il n'y a pas matière à examiner la suite de son
argumentation portant sur la responsabilité du propriétaire et des régies
successives, qui repose sur la prémisse qu'il n'a pas trompé l'intimé mais
qu'il était victime de la négligence des gérances et d'une installation
obsolète. Il en va de même de l'invocation par le recourant des obligations du
bailleur s'agissant d'établir un décompte de charges.

3.5. Au vu de ces éléments, c'est à bon droit que la cour cantonale a retenu
une tromperie astucieuse à la charge du recourant. Celui-ci ne discute pas plus
avant la réalisation des autres éléments constitutifs de l'escroquerie (art. 42
al. 2 LTF), au demeurant réalisés. Son argumentation consistant à soutenir le
défaut d'intention (art. 18 CP), purement appellatoire, est irrecevable. C'est
en vain qu'il fait valoir que la modicité du dommage, au demeurant non arrêté
définitivement, exclut toute intention dolosive de sa part, cette affirmation
appellatoire n'étant pas apte à remettre en cause l'aspect subjectif de
l'infraction. Sa condamnation pour escroquerie ne viole pas le droit fédéral.

4. 
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'intimé qui n'a pas été invité à se
déterminer dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 avril 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Bichovsky Suligoj

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