Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.1303/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_1303/2015

Arrêt du 5 août 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens
VD,
intimé.

Objet
Indemnité (art. 429 al. 1 let. a CPP),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 23 octobre 2015.

Faits :

A. 
Par ordonnance pénale du 24 novembre 2014, le Préfet du district de Nyon
(ci-après: le Préfet) a condamné X.________ à une amende de 100 fr. pour avoir,
en date du 8 mars 2014, circulé au volant d'un véhicule immatriculé en France
alors que les vitres latérales avant étaient recouvertes d'un film teinté foncé
et que de ce fait, les glaces nécessaires à la visibilité n'étaient plus
parfaitement transparentes.

B. 
A la suite de l'opposition formée par X.________ contre l'ordonnance pénale
précitée, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le
Tribunal de police) a, par jugement du 2 juillet 2015, libéré ce dernier du
chef d'accusation d'infraction simple aux règles de la circulation routière,
lui a alloué une indemnité de 1'458 fr. au sens de l'art. 429 CPP et a laissé
les frais de la cause à la charge de l'Etat.

C. 
Le 23 octobre 2015, statuant sur l'appel du Ministère public central du canton
de Vaud et l'appel joint de X.________, la Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal du canton de Vaud (ci-après: la cour cantonale) a modifié le jugement
du 2 juillet 2015 en ce sens qu'elle a refusé d'allouer une indemnité au
prénommé.

D. 
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le
jugement du 23 octobre 2015. Principalement, il conclut à son annulation, à ce
que son acquittement en application de l'art. 114 de l'ordonnance du 27 octobre
1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière (OAC; RS 741.51) soit prononcé et à ce qu'une indemnité de 2'521 fr.
50 lui soit allouée. Subsidiairement, il requiert le renvoi du dossier à la
cour cantonale. Outre le jugement attaqué, il produit un bordereau de pièces
qui figurent déjà au dossier cantonal. Il sollicite par ailleurs l'assistance
judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recours s'ouvre sur une présentation personnelle des faits. Le recourant ne
fonde ainsi aucune critique recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2
LTF. Il ne sera pas tenu compte de ses allégations.

2.
Se fondant sur les art. 80 et 81 CPP, le recourant reproche aux autorités
saisies d'avoir commis un déni de justice en ne se prononçant pas sur ses
arguments en relation avec l'application de l'art. 114 OAC et conteste les
motifs invoqués par le Tribunal de police à l'appui de son acquittement. Il se
prévaut de son intérêt à ce que « l'Autorité de jugement » rende une «
motivation correcte », en ce sens qu'elle devrait conduire à son acquittement
pour « absence de violation LCR » et à l'octroi d'une pleine indemnité pour ses
frais de défense. Il invoque également un « intérêt actuel » en ce sens que,
dans la mesure où il se rend en Suisse, il devrait pouvoir disposer d'une
décision constatant que son comportement n'est pas illicite aux termes de
l'art. 114 OAC.
Ce faisant, le recourant méconnaît que la cour cantonale n'a pas examiné le
bien-fondé des motifs de son acquittement dès lors qu'il n'avait pas d'intérêt
juridiquement protégé à la modification de la décision de première instance sur
ce point. Il ne se détermine pas sur ces considérations cantonales pas plus
qu'il ne fait valoir un intérêt qui serait juridiquement protégé par l'art. 114
OAC. Sa critique est ainsi irrecevable. Quant aux griefs que le recourant
soulève à l'encontre de la motivation du jugement de première instance, ils
sont également irrecevables dans la mesure où il ne s'agit pas d'une décision
de dernière instance cantonale (cf. art. 80 al. 1 LTF).

3. 
Le recourant fait grief à la cour cantonale de lui avoir refusé une indemnité
pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 CPP.

3.1. L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1
let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art.
130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat
apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit
pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour
des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend
pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut pas partir du
principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du
caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre
de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en
droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu. Déterminer si l'assistance d'un avocat procède d'un
exercice raisonnable des droits de procédure et si, par conséquent, une
indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut être
allouée au prévenu, est une question de droit fédéral que le Tribunal fédéral
revoit librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue lors de l'examen
de l'évaluation faite par l'autorité précédente, particulièrement de la
détermination, dans le cas concret, des dépenses qui apparaissent raisonnables
(ATF 142 IV 45 consid. 2.1 p. 47 et les références citées).

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a considéré que la cause était simple en
fait, dès lors que le recourant ne contestait pas avoir circulé au volant d'une
voiture pourvue de vitres teintées. Il en allait de même en droit. L'illicéité
résultant de normes administratives techniques, l'erreur de droit était facile
à invoquer, même pour un prévenu non assisté. De plus, l'impact de cette
procédure sur la vie du recourant ne pouvait être que très modeste. L'enjeu de
l'accusation se limitait à une faible amende. Le recourant n'avait pas rendu
vraisemblable que l'issue de la procédure pouvait avoir un impact significatif
sur sa vie personnelle ou professionnelle. Enfin, il était ordinaire qu'une
personne soit confrontée au moins une fois dans sa vie à une procédure pénale
pour un cas de peu de gravité en matière de circulation routière. Dans ces
conditions, l'assistance d'un avocat ne se justifiait pas et aucune indemnité
au sens de l'art. 429 CPP ne devait être allouée au recourant pour ses frais
d'avocat.

3.3. Le recourant soutient qu'il serait « choquant de lire, sous la plume de
Madame le Président de la Chambre d'appel pénale, que le cas était simple, dès
lors que trois Autorités successives parviennent à une motivation erronée de
leur décision, même si correcte dans son résultat ». Il affirme ensuite que la
cour cantonale aurait, à tort, considéré que la procédure avait eu un impact «
très modeste » sur sa vie, dès lors qu'il ne pourrait plus franchir la
frontière avec son véhicule tel qu'il serait admis à circuler dans son pays
national, qu'il aurait dû se rendre à deux reprises à des audiences à
l'étranger, assumer les honoraires d'un avocat au-delà de ses moyens et
participer à trois procédures distinctes.

3.4. Ces éléments n'établissent pas en quoi l'appréciation de la cour cantonale
procéderait d'une violation de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Le recourant ne
démontre pas que l'assistance d'un avocat était nécessaire dans cette affaire.
L'infraction pour laquelle il a été initialement condamné n'était que de faible
gravité. La nature de l'affaire et ses conséquences possibles étaient
clairement connues et délimitées lorsque le recourant a décidé de prendre un
avocat et celui-ci d'accepter de le défendre en connaissance des exigences
posées par l'art. 429 CPP. De surcroît, les faits n'étaient pas contestés par
le recourant, dans la mesure où il a admis avoir circulé au volant d'un
véhicule pourvu de vitres latérales teintées; il a par ailleurs obtenu gain de
cause devant le Tribunal de police pour une question ne nécessitant aucune
connaissance juridique particulière. Il s'agissait, en effet, surtout de
rechercher si le recourant savait ou pouvait savoir que son véhicule n'était
pas conforme à la législation française et suisse restreignant la pose de films
teintés et si l'erreur était évitable ou non. Sa cause ne présentait pas de
difficultés factuelles ou juridiques. Quant à la durée de la procédure, si elle
a été longue, c'est surtout en raison du report, par le recourant, des
audiences agendées par le Préfet et du délai de convocation à l'audience de
première instance. Le recourant ne démontre par ailleurs pas que l'autorité
précédente aurait versé dans l'arbitraire en retenant qu'il n'avait pas rendu
vraisemblable que l'issue de la procédure pouvait avoir un impact significatif
sur sa vie personnelle ou professionnelle. Dans le même sens, le seul fait que
deux audiences ont été tenues n'est pas suffisant pour admettre que l'affaire a
eu des conséquences sur sa vie, justifiant l'indemnisation par l'Etat d'un
défenseur. En définitive, la gravité de l'infraction était minime, l'affaire
n'était pas complexe ni en fait, ni en droit et l'impact de celle-ci était
extrêmement limité dès lors que le recourant ne risquait qu'une amende modeste
et que, comme l'a souligné la cour cantonale, il était ordinaire qu'une
personne soit confrontée, au moins une fois dans sa vie, à une procédure pénale
pour un cas de peu de gravité en matière de LCR. Dans ces circonstances, le
refus d'indemniser le recourant pour ses frais d'avocat ne viole pas l'art. 429
al. 1 let. a CPP.

4. 
Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Il était
d'emblée voué à l'échec, de sorte que l'assistance judiciaire requise en
relation avec la présente procédure doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Les
frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Ils
seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière qui
n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 août 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

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