Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.1317/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_1317/2015

Arrêt du 18 juillet 2016

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Juge présidant, Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Yaël Hayat, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Illicéité des conditions de détention, arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale de recours, du 17 novembre 2015.

Faits :

A. 
X.________ a été arrêté et placé en détention à la prison de Champ-Dollon le 27
décembre 2008. Il a été condamné par la Cour d'assises de Genève à 10 ans de
privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, par arrêt
du 11 juin 2010, confirmé par la Cour de cassation cantonale par arrêt du 28
janvier 2011. Le recours en matière pénale formé par le condamné a été rejeté
(arrêt 6B_150/2011 du 7 octobre 2011). Il ne s'est pas plaint de ses conditions
de détention durant cette procédure.

Le 27 avril 2015, X.________ a saisi le Tribunal d'application des peines et
des mesures (TAPEM) du canton de Genève d'une requête tendant à la constatation
de l'illicéité de ses conditions de détention et à ce que sa peine soit réduite
à titre de compensation de ces conditions. Dans des observations du 9 juillet
2015, il a reconnu que les conditions de sa détention n'avaient pas été
illicites hors les périodes courant du 6 au 9 mai 2010 et du 2 juillet au 5
octobre 2010. Par ordonnance du 15 juillet 2015, le TAPEM a constaté que les
conditions de détention avant jugement de X.________ avaient été illicites du 2
juillet au 5 octobre 2010 et lui a alloué, à titre de compensation du tort
moral, une sortie anticipée de fin de peine de 40 jours.

B. 
Saisi d'un recours du Ministère public, par arrêt du 17 novembre 2015, la
Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a admis le
recours, annulé l'ordonnance querellée et a invité le TAPEM à transmettre la
requête de X.________, le rapport de la prison de Champ-Dollon du 12 août 2015
et la réplique du Ministère public du 19 août 2015 au Département de la
sécurité (DSÉ), frais à la charge de l'État.

C. 
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet
arrêt. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme
en ce sens que sa requête au TAPEM soit déclarée recevable, qu'il soit constaté
que l'arrêt cantonal viole l'art. 13 CEDH en lien avec l'art. 3 CEDH en tant
que cette décision le renvoie à agir devant le DSÉ et que la compétence du
TAPEM soit constatée. A titre subsidiaire, le recourant demande que soit
constatée la violation précitée de l'art. 13 CEDH et que le Tribunal fédéral
désigne une autorité administrative ou judiciaire genevoise compétente pour
connaître de sa requête. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance
judiciaire.

Considérant en droit :

1. 
Au vu des conclusions du recourant (art. 107 al. 1 LTF), seule est litigieuse
la question de la compétence du TAPEM pour constater le caractère illicite des
conditions de détention du recourant avant jugement, respectivement le point de
savoir si le droit du recourant à bénéficier d'un recours effectif au sens de
l'art. 13 CEDH a été violé. Le recours en matière pénale est ouvert contre les
décisions relatives aux conditions de la détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté (art. 78 al. 1 LTF; ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).

2. 
Conformément à l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés
reconnus dans cette convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours
effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été
commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions
officielles.

En relation avec l'interdiction des traitements inhumains et dégradants
stipulée par l'art. 3 CEDH, ainsi que s'agissant de l'épuisement des recours
internes (art. 35 CEDH), la Cour EDH distingue les recours préventifs de ceux
qui n'ont qu'un caractère compensatoire. Le recours préventif concernant des
allégations de mauvaises conditions de détention doit permettre à la personne
intéressée d'obtenir des juridictions internes un redressement direct et
approprié, de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de
lui permettre d'obtenir une amélioration de ses conditions matérielles de
détention (arrêt CEDH Yengo c. France, requête no 50494/12, du 21 mai 2015, §
59 et les références citées). Ce redressement peut, selon la nature du problème
en cause, consister soit en des mesures ne touchant que le détenu concerné ou -
lorsqu'il y a surpopulation - en des mesures plus générales propres à résoudre
les problèmes de violations massives et simultanées de droits des détenus
résultant de mauvaises conditions dans tel ou tel établissement pénitentiaire
(arrêt CEDH Yengo, précité, § 63; arrêt Ananyev et autres contre Russie,
requêtes nos 42525/07 et 60800/08, du 10 juin 2012, § 219). Pour qu'un système
de protection des droits des détenus garantis par l'art. 3 CEDH soit effectif,
les remèdes préventifs et compensatoires doivent exister de façon
complémentaire. L'importance particulière de cette disposition impose que les
États établissent, au-delà d'un simple recours indemnitaire, un mécanisme
effectif permettant de mettre rapidement un terme à tout traitement contraire à
l'art. 3 CEDH (arrêt CEDH Yengo, précité, § 50).

3. 
La présente procédure concerne exclusivement la détention du recourant avant
jugement, qui a pris fin avec l'arrêt cantonal du 28 janvier 2011. Cela exclut
que le recourant puisse, par le biais de sa demande, obtenir une modification
de ses conditions de détention avant jugement. Par ailleurs, le recourant
soutient uniquement qu'il serait privé de toute possibilité d'obtenir un
constat de ses conditions de détention illicites et la réparation y relative en
raison de l'absence d'indépendance du DSÉ par rapport à la prison de
Champ-Dollon, celle-ci dépendant administrativement de celui-là.

La cour cantonale a jugé que, sous peine de multiplication des procédures, en
particulier lorsque la période de détention litigieuse s'étend pour partie
avant le jugement et pour partie après, et dans un souci de cohérence, il
convenait de confier à une seule et même autorité le soin de statuer sur les
demandes de constat et de réparation de conditions de détention illicites,
formées après l'entrée en force du jugement, que celles-ci concernent la
détention provisoire ou la détention en exécution de peine (arrêt entrepris,
consid. 2.3 p. 9). Le grief portant exclusivement sur l'absence d'indépendance
du DSÉ, il suffit de relever qu'il est manifeste que les décisions de cette
autorité administrative peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Selon
la jurisprudence cantonale, un recours est ainsi ouvert à la Chambre
administrative de la Cour de justice (arrêt ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015
consid. 2). Faute de discuter cette pratique cantonale, le recourant ne
démontre pas que la voie de droit dont il dispose pour obtenir un constat et,
cas échéant, la réparation de conditions de détention illicites, même s'il est
tenu d'agir préalablement devant une autorité administrative, ne lui offre pas,
considérée globalement, toutes les garanties d'indépendance exigées par l'art.
13 CEDH. Le grief est infondé.

4. 
Les conclusions du recourant étaient dénuées de chances de succès. L'assistance
judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les
frais de la procédure qui seront fixés en tenant compte de sa situation
économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
L'assistance judiciaire est refusée.

3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 18 juillet 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

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