Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.1322/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_1322/2015

Arrêt du 23 septembre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Elisabeth Chappuis, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Indemnité pour réparation du tort moral subi en raison d'une détention dans des
conditions illicites,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 8 octobre 2015.

Faits :

A.

A.a. X.________ a été appréhendé le 23 octobre 2013 et une enquête pénale a été
ouverte contre lui pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, recel
et violation de domicile. Par ordonnance du 25 octobre 2013, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ pour une
période de trois mois et, par ordonnance du 13 novembre 2013, a constaté que
les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention provisoire de
X.________ au Centre d'intervention régionale (CIR) et au CIR Ouest du 23
octobre au 13 novembre 2013 y compris, soit durant 22 jours, n'étaient pas
conformes aux dispositions légales applicables en la matière et a donné l'ordre
de transférer immédiatement l'intéressé dans un établissement avant jugement.
Par ordonnance pénale du 13 mars 2014, le Ministère public cantonal Strada a
condamné X.________ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous
déduction de 142 jours de détention subis avant jugement. Le même jour,
X.________ a été libéré et raccompagné à la frontière française.

A.b. Par courrier adressé le 17 mars 2014 au Procureur cantonal Strada,
X.________ a requis qu'il soit statué sur l'indemnité qui lui était due en
raison des conditions illicites de sa détention. Par prononcé du 31 mars 2014,
le Ministère public cantonal Strada a refusé de donner suite à la requête de
X.________ au motif que celle-ci était tardive. Le 13 juin 2014, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal a annulé le prononcé du 31 mars 2014,
considérant que le Ministère public cantonal Strada aurait dû statuer d'office
sur la requête en indemnisation de X.________ en rendant son ordonnance de
condamnation du 13 mars 2014, qu'une procédure ultérieure indépendante au sens
des art. 363 ss CPP devait être envisagée et que la décision du 31 mars 2014
aurait dû prendre la forme d'une ordonnance pénale susceptible d'opposition.

A.c. Par décision ultérieure à une ordonnance pénale du 18 février 2015, le
Ministère public cantonal Strada a modifié l'ordonnance pénale du 13 mars 2014
en ce sens qu'il a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 180
jours, sous déduction de 142 jours de détention préventive avant jugement, a
constaté que X.________ avait subi 22 jours de détention dans des conditions
illicites et a ordonné que la peine à exécuter soit réduite de 11 jours, à
titre de réparation morale. Le 2 mars 2015, X.________ a formé opposition à
cette ordonnance, concluant à sa réforme en ce sens qu'une indemnité pécuniaire
d'un minimum de 100 fr. par jour pour les 22 jours de détention illicite lui
est accordée en réparation du tort moral subi par les conditions illicites de
détention. Par prononcé du 11 juin 2015, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a admis l'opposition formée par X.________ et a
dit que l'État de Vaud lui devait immédiat paiement du montant de 1000 fr. à
titre de réparation du tort moral.

B. 
Statuant le 8 octobre 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a admis
l'appel du Ministère public cantonal Strada et rejeté l'appel joint formé par
X.________ contre le prononcé du 11 juin 2015 du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne sollicitant une indemnité de 4'400 francs. Elle a
réformé ce prononcé en ce sens que l'opposition formée par X.________ contre la
décision ultérieure à une ordonnance pénale rendue le 18 février 2015 par le
Ministère public cantonal Strada était rejetée.

C. 
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet
arrêt. Il conclut principalement et avec suite de frais et dépens au paiement
d'un montant de 4'400 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an courant dès le 13
mars 2014, à titre de réparation du tort moral pour la détention subie dans des
conditions illicites. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. X.________ requiert, par ailleurs, le
bénéfice de l'assistance judiciaire.

D. 
Invités à se déterminer sur le recours, le Ministère public n'a pas répondu
dans le délai imparti et la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal y a
renoncé, se référant aux considérants du jugement entrepris.

Considérant en droit :

1. 
Le recourant conteste la décision de la cour cantonale de lui allouer une
réparation pour le tort moral découlant de la détention provisoire dans des
conditions illicites sous la forme d'une réduction de la peine à laquelle il a
été condamné. Il sollicite en lieu et place une indemnisation pécuniaire à
hauteur de 200 fr. par jour de détention dans des conditions illicites, soit
4'400 fr. au total.
Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions relatives aux
conditions de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 78 al.
1 LTF; ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).

2. 
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation
d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision
de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; ATF 138 IV 81 consid. 2.4
p. 85). Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention
provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel
stade de la procédure, seul un constat peut en principe intervenir et celui-ci
n'a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid.
3.4 p. 45). Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les
possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais
d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une
réduction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 p. 352; 140 I 246 consid.
2.5.1 p. 250; ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128; ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p.
45). Lorsque la personne détenue n'a formulé sa demande de constat et de
réparation relative à ses conditions de détention avant jugement qu'après
l'entrée en force du jugement pénal, la prétention du recourant à une
réparation sous forme d'une réduction de la durée de sa peine privative de
liberté entre en conflit avec l'autorité de chose jugée du jugement pénal, qui
lie aussi les autorités chargées de son exécution. Sauf circonstances
particulières, voire extraordinaires, dans cette hypothèse, la remise en
liberté anticipée du condamné en exécution de peine ne peut, en règle générale,
plus constituer une réparation du préjudice subi par celui-ci en raison de
conditions de détention illicites (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 p. 353 s.).

3. 
La cour cantonale a jugé conforme au droit la réparation sous forme d'une
réduction de la peine du recourant, accordée par le Ministère public par
décision ultérieure à une ordonnance pénale entrée en force (art. 363 ss CPP).
Elle a considéré que la jurisprudence de l'arrêt 6B_573/2015, publié aux ATF
141 IV 349, n'était pas directement transposable au cas d'espèce. Il s'agissait
en effet du cas d'un détenu qui se plaignait, par une requête formulée après
l'entrée en force du jugement pénal, de conditions illicites de détention avant
et après son jugement, situation dans laquelle les autorités genevoises avaient
considéré que la requête du détenu relevait de la compétence des autorités
d'exécution de peine. Dans le cas présent, c'était bien l'autorité de jugement
qui avait statué, sous la forme d'une décision judiciaire indépendante, sur
l'indemnisation du prévenu. Cette procédure avait précisément pour but de
modifier ou de compléter la sentence initiale, raison pour laquelle la décision
était de la compétence de l'autorité judiciaire qui avait prononcé la
condamnation. Au surplus, la requête d'indemnisation avait été formée avant que
cette ordonnance pénale ne soit définitive et exécutoire. Aussi, rien
n'empêchait le Ministère public d'accorder une réparation en nature.

4.

4.1. Le recourant objecte que la procédure des art. 363 ss CPP n'est applicable
que lorsque des événements postérieurs au jugement imposent de modifier
celui-ci. Il n'est pas compatible avec la sécurité du droit de modifier une
peine entrée en force sans qu'un fait du condamné postérieur au jugement ne
soit intervenu depuis lors. En revanche, la procédure de la décision ultérieure
indépendante est envisageable s'il s'agit d'allouer une somme d'argent à titre
de réparation morale, dans la mesure où cette forme d'indemnisation n'a pas
d'effet sur la peine. Il en découle, selon lui, que seule une indemnisation
pécuniaire pouvait lui être accordée.

4.2. Le Code pénal réserve la compétence de rendre certaines décisions,
postérieurement à l'entrée en force du jugement, à l'autorité judiciaire,
singulièrement lorsqu'il s'agit de modifier ou de compléter ce jugement en
raison de circonstances tenant au comportement du condamné ou au processus
d'exécution de la sanction ou d'une mesure (ex. : art. 36 al. 2 et al. 3 CP,
art. 39, 46, 62a, 89, 60 al. 4, 62 al. 4, 62c al. 3 et al. 4, 63, 63b al. 4 et
al. 5 CP, art. 64 al. 3 CP, etc.; arrêt 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid.
4.1 et les références citées). C'est ainsi le droit pénal matériel fédéral qui
détermine quelles décisions ultérieures sont à la fois judiciaires et
indépendantes. Sous cet angle, le Tribunal fédéral a récemment eu l'occasion de
constater que la décision portant sur l'indemnisation à raison de conditions de
détention avant jugement illicites ne constituait pas une décision judiciaire
ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP (arrêt 6B_1136/2015 précité
consid. 4.1). D'une part, cette problématique n'est, en effet, pas réglée par
le Code pénal. Elle peut, d'autre part, en règle générale, être examinée au
stade du jugement pénal, pour autant que le prévenu invoque ce moyen. Lorsque
tel n'a pas été le cas, une éventuelle modification ou un complètement du
jugement pénal ne résulterait, de toute manière, pas de circonstances tenant au
comportement du condamné ou au processus d'exécution de la peine ou de la
mesure. De surcroît, dans l'ATF 141 IV 349 précité, le Tribunal fédéral a
exclu, sous réserve de circonstances particulières, voire extraordinaires, que
le constat de conditions de détention illicites avant jugement puisse
déboucher, après l'entrée en force du jugement pénal, sur une modification de
celui-ci pour accorder une réduction de peine ou une libération conditionnelle
anticipée (v. également : arrêts 6B_1136/2015 précité consid. 4.1; 6B_1071/2015
du 18 juillet 2016 consid. 2).

4.3. Il découle de ce qui précède que la procédure de décision judiciaire
ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP a été suivie à tort par le
Ministère public lorsqu'il a statué sur l'indemnisation des conditions de
détention illicites. Contrairement à l'opinion de la cour cantonale, l'ATF 141
IV 349 est pertinent en l'espèce dans la mesure où la réparation du tort moral
intervient après l'entrée en force de l'ordonnance condamnant le recourant à
une peine privative de liberté. Que la requête d'indemnisation ait été formée
après que l'ordonnance pénale a été rendue mais avant qu'elle devienne
définitive et exécutoire n'y change rien, dans la mesure où cette requête n'a
pas été considérée comme une opposition à l'ordonnance pénale, ce que le
recourant n'a du reste pas prétendu. Faute d'opposition, l'ordonnance pénale du
13 mars 2014 infligeant une peine privative de liberté de 180 jours au
recourant est entrée en force (cf. art. 354 al. 3 CPP), ce qui excluait
d'accorder par décision ultérieure une réduction de peine à titre de réparation
des conditions de détention illicites avant jugement.

4.4. Partant, il convient d'admettre le recours en tant qu'il conteste
l'allocation d'une réparation du tort moral sous la forme d'une remise de
peine. La question de savoir si l'autorité pouvait prononcer une remise de
peine alors que le recourant était en liberté, ou encore si le recourant avait
le choix du mode de compensation qu'il souhaitait, est dès lors sans objet. Au
demeurant, sur ce deuxième point, la jurisprudence récente a constaté que le
détenu ne bénéficie pas d'un tel choix, qui est laissé à l'appréciation du juge
(voir en particulier l'arrêt 6B_876/2015 du 2 mai 2016, destiné à la
publication). Cet aspect est cependant sans pertinence ici, une réduction de
peine étant exclue (cf. supra consid. 4.3).

5. 
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Elle statuera
cas échéant sur l'indemnisation du recourant après avoir examiné sa compétence
conformément au droit cantonal applicable. En effet, la procédure
d'indemnisation à raison de conditions de détention avant jugement illicites
alors que le jugement pénal est déjà en force n'est pas régie par les art. 363
ss CPP ou une autre disposition du CPP (cf. à Genève, arrêt 6B_1136/2015 du 18
juillet 2016 consid. 4).
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais. Le canton
de Vaud n'a pas non plus à en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant
a droit à des dépens à la charge du canton. Cela rend sans objet sa demande
d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est admis. Le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. 
Le canton de Vaud versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. à
titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 septembre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

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