Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.229/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_229/2015

Arrêt du 30 avril 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Xavier-Marcel Copt, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Déni de justice, violation de l'art. 92 CPP,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 16 février 2015.

Faits :

A. 
Au terme d'un jugement rendu le 1er octobre 2014, le Tribunal de police de la
République et canton de Genève a reconnu X.________ coupable d'infraction à
l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'a condamné à
une peine privative de liberté de quatre mois fermes.

X.________ ayant fait appel de ce jugement, la Présidente de la Chambre pénale
d'appel et de révision de la République et canton de Genève lui a imparti, par
ordonnance du 12 janvier 2015, un délai de vingt jours dès réception de
celle-ci pour déposer son mémoire d'appel motivé. Par courrier du 2 février
2015, le conseil du prévenu a requis une prolongation de délai de vingt jours
en raison d'une surcharge temporaire de travail. Par mention manuscrite apposée
au bas de ce courrier le 3 février 2015, la Présidente a refusé de faire droit
à cette requête.

B. 
Par arrêt du 16 février 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la
Cour de justice genevoise a considéré l'appel comme retiré en application de
l'art. 407 al. 1 let. b CPP.

C. 
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet
arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à l'octroi
d'un délai de 20 jours pour le dépôt d'un mémoire d'appel motivé,
subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle
décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

La cour cantonale et le ministère public ont indiqué n'avoir pas d'observation
à formuler.

Considérant en droit :

1. 
Le recourant invoque une violation de l'art. 92 CPP et se plaint de formalisme
excessif.

1.1. L'appel a été traité en procédure écrite (art. 406 CPP). Cela implique que
la direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel un délai
pour déposer un mémoire d'appel motivé (art. 406 al. 3 CPP). En vertu de l'art.
407 al. 1 let. b CPP, l'appel est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré
omet de déposer un mémoire écrit. Le délai fixé selon l'art. 406 al. 3 CPP est
un délai judiciaire, qui peut être prolongé conformément à l'art. 92 CPP.

Cette dernière disposition prévoit que les autorités peuvent prolonger les
délais ou ajourner les termes qu'elles ont fixés, d'office ou sur demande. La
demande doit être présentée avant l'expiration des délais et être suffisamment
motivée.

Pour une première prolongation de délai et pour autant que la nature de la
cause ne présente pas d'urgence particulière ou qu'aucun intérêt public ou
privé ne s'y oppose, il suffit que le motif soit rendu plausible. Tel est par
exemple le cas si une maladie, un accident, une surcharge de travail ou un
séjour à l'étranger est invoqué (cf. CHRISTOPH RIEDO, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 24 ad art. 92 CPP; DANIEL
STOLL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 7 ad
art. 92 CPP). Cette approche rejoint celle qui prévaut pour la LTF et le CPC
(cf. AMSTUTZ/ARNOLD, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n°
7 ad art. 47 LTF; arrêt 5D_87/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6; NINA J. FREI,
in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, n° 9 ad art. 144 CPC;
JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 47
LTF).

1.2. La cour cantonale a admis que la demande avait été formulée à temps. Elle
a relevé que la motivation de la demande était des plus brève, que la
prolongation avait été refusée dans la matinée du 3 février 2015, dernier jour
du délai, ce dont l'avocat du recourant avait été avisé par fax immédiatement,
et qu'il n'avait pas déposé de mémoire d'appel dans les quelques heures restant
avant l'échéance du délai. Elle a ainsi considéré que l'appel était réputé
retiré faute de mémoire.

1.3. La mention manuscrite du 3 février 2015 justifiant le refus indique "
refusé, motif tardif " (art. 105 al. 2 LTF), ce qui n'est guère intelligible,
voire laisse supposer qu'il a été considéré que la demande avait été formulée
tardivement, ce qui n'est pas le cas, la demande ayant été adressée avant
l'échéance du délai. S'il est vrai que le juge dispose d'un pouvoir
d'appréciation quant à l'existence de raisons suffisantes justifiant une
prolongation (cf. arrêt précité 5D_87/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6.1),
encore faut-il qu'il prenne en compte les critères pertinents. Dans l'arrêt
attaqué, la cour cantonale ne dit rien de la surcharge professionnelle invoquée
ni n'indique que la cause présenterait une urgence particulière. En l'espèce,
on ne perçoit aucun motif légitime justifiant un refus. La solution cantonale
viole l'art. 92 CPP.

2. 
Le recours doit être admis. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66
al. 1 et 4 LTF). Le recourant a droit à des dépens à la charge du canton. Cela
rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. 
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à Me Xavier-Marcel Copt à titre de dépens,
est mise à la charge du canton de Genève pour la procédure devant le Tribunal
fédéral.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 30 avril 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

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