Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.245/2015
Zurück zum Index Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2015
Retour à l'indice Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2015


Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
                                                               Grössere Schrift

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_245/2015

Arrêt du 5 mai 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure
Ministère public central du canton de Vaud,
recourant,

contre

1.       A.________,
       représenté par Me John-David Burdet, avocat,
2.       B.________,
       représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat,
3.       C.________,
       représenté par Me David Moinat, avocat,
intimés.

Objet
Fixation de la peine, pouvoir d'examen de la
Cour d'appel,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 19 décembre 2014.

Faits :

A. 
Par jugement du 15 août 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a condamné, pour diverses infractions, notamment
vol en bande et par métier, les dénommés A.________, B.________ et C.________,
respectivement à des peines privatives de liberté de quarante-quatre mois,
vingt-huit mois et trente-deux mois.

B. 
Par jugement du 19 décembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
du canton de Vaud a en particulier rejeté l'appel du ministère public sur la
question de la fixation de la peine.

C. 
Le Ministère public central du canton de Vaud forme un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant principalement à sa
réforme en ce sens que des peines privatives de liberté respectivement de
soixante-six mois, quarante-deux mois et quarante-huit mois sont prononcées,
subsidiairement à son annulation.

 La cour cantonale a renoncé à se déterminer. A.________, B.________,
C.________ ont chacun conclu au rejet du recours et ont sollicité l'assistance
judiciaire.

Considérant en droit :

1. 
Le ministère public invoque une violation de l'art. 398 al. 2 CPP. Selon lui,
la cour cantonale a trop restreint son pouvoir d'examen pour fixer la peine.

1.1. Aux termes de l'art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.

 En vertu de cette disposition, la juridiction d'appel jouit d'un libre pouvoir
d'examen, aussi pour ce qui concerne les pures questions d'appréciation comme
la fixation de la peine (cf. LUZIUS EUGSTER, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2 ^e éd. 2014, n° 1 ad art. 398 CPP; HUG/
SCHEIDEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/
Hansjakob/Lieber [éd.], 2 ^e éd. 2014, n° 20 ad art. 398 CPP). Le Tribunal
fédéral a déjà eu l'occasion de signaler à quelques reprises à la Cour d'appel
vaudoise qu'elle avait une approche en matière de fixation de peine trop
limitative et qu'elle restreignait son pouvoir d'examen en violation du droit
fédéral (cf. arrêts 6B_126/2012 du 11 juin 2012 consid. 3; 6B_356/2012 du 1 ^
er octobre 2012 consid. 3.5).

1.2. La cour cantonale, qui était saisie d'un appel du ministère public
sollicitant une aggravation des peines prononcées, a notamment exposé que, dans
le cadre de la fixation de la peine, il y a violation du droit fédéral lorsque
le juge " abuse de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément
sévère ou excessivement clémente (ATF 134 IV 17 c. 2.1 pp. 19 s.) " (jugement
attaqué p. 18). Ce faisant, la cour cantonale s'est référée à un arrêt qui
décrit le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. En revanche, cette
jurisprudence est sans pertinence pour le pouvoir d'examen de la juridiction
d'appel.

 La cour cantonale a confirmé la peine prononcée en première instance. Elle a
mentionné à l'égard des peines infligées à chacun des intimés que celles-ci
étaient certes clémentes mais pas au point qu'elles puissent être qualifiées
d'abusives et procéder d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation des
juges de première instance (cf. jugement attaqué p. 20-22). Il ne peut qu'être
déduit d'une telle motivation que la cour cantonale a limité son pouvoir
d'examen en matière de fixation de peine à un excès ou à un abus du pouvoir
d'appréciation. Elle a ainsi violé l'art. 398 al. 2 CPP. Il n'y a pas lieu ici
d'émettre de supposition quant aux peines que la cour cantonale aurait
prononcées si elle n'avait pas limité à tort son pouvoir d'examen. Il convient
d'admettre le recours et de renvoyer la cause en instance cantonale pour que la
question des peines respectives soit reprise avec un plein pouvoir d'examen.

2. 
Le recours doit être admis. Les intimés ont suffisamment démontré être dans le
besoin et leurs conclusions, tendant au maintien du jugement attaqué, n'étaient
pas vouées à l'échec. L'assistance judiciaire leur est accordée (art. 64 al. 1
LTF). En conséquence, il n'est pas perçu de frais et une indemnité est allouée
à leur mandataire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2. 
La demande d'assistance judiciaire des intimés est admise pour la procédure
devant le Tribunal fédéral et Mes John-David Burdet, Nicolas Rouiller et David
Moinat sont désignés comme avocat d'office respectivement de A.________,
B.________ et C.________.

3. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4. 
Une indemnité de 2000 fr. chacun, supportée par la Caisse du Tribunal fédéral,
est allouée respectivement à Mes John-David Burdet, Nicolas Rouiller et David
Moinat à titre d'honoraires.

5. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 mai 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Livet

Navigation

Neue Suche

ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen

Drucken nach oben