Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.262/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_262/2015

Arrêt du 29 janvier 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Fabien Mingard, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens
VD,
intimé.

Objet
Indemnisation (art. 429 CPP),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud du 20 janvier 2015.

Faits :

A. 
Par jugement du 19 novembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de
La Côte, statuant sur opposition à l'ordonnance pénale du 12 mars 2014, a
notamment condamné A.________ pour voies de fait, injure et violation grave des
règles de la circulation routière et libéré ce dernier des chefs de menaces et
menaces qualifiées. Il a également libéré X.________ des chefs de menaces et de
menaces qualifiées à l'endroit de A.________, rejeté les conclusions de
X.________ tendant à l'allocation d'une indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a
CPP et mis les frais de procédure, arrêtés à 5'575 fr., à raison de 2'000 fr. à
la charge de A.________ et de 500 fr. à la charge de X.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.

B. 
Saisie d'un appel de X.________ portant sur la seule question des frais et de
l'indemnité, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par
jugement du 20 janvier 2015 et a confirmé la décision de première instance,
mettant les frais d'appel de 770 fr. à la charge de la recourante.

C. 
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre
la décision cantonale et conclut à sa réforme en ce sens que l'Etat de Vaud lui
verse un montant de 2'600 fr. au titre d'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let.
a CPP pour la procédure de première instance et une indemnité de 1'323 fr. pour
la procédure cantonale d'appel, les frais étant laissés à la charge de l'Etat.
Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Tant le Ministère public que la cour cantonale ont renoncé à se déterminer, se
référant à la décision entreprise.

Considérant en droit :

1. 
La recourante invoque une violation des art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let.
a CPP et estime qu'une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits lui est due, tant pour la procédure de première
instance que pour la procédure d'appel.

1.1. L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des
frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les
art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation
aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en
relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte.

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération
toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une
violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334
et les références citées). Il doit en outre se trouver dans une relation de
causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à
celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s. et plus récemment arrêt 6B_832/
2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise
analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p.
171).

1.2. A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou
en partie ou au bénéfice d'une ordonnance de classement, a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure.

Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu
plus difficile la conduite de celle-ci. Cette disposition est le pendant de
l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon
l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La
question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais.
Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de
l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a
pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque
les frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit
à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la
réparation du tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Lorsque la
condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait
s'opérer dans la même mesure (cf. YVONA GRIESSER, in Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2014, n°
2 et 4 ad art. 430 CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2011, n° 5 ad art. 430 CPP).

1.3. Se fondant sur l'état de fait établi en première instance, la cour
cantonale a retenu que la recourante avait bel et bien proféré des menaces
contre son ex-compagnon, lesquelles n'avaient toutefois pas alarmé ou effrayé
ce dernier. Laissant ouverte la question de savoir si l'infraction de menaces
était réalisée (à tout le moins sous l'angle de la tentative) en raison de
l'interdiction de la  reformatio in pejus, la cour cantonale a considéré que
les propos inquiétants tenus par la recourante constituaient des atteintes
illicites à la personnalité au sens des art. 28 ss CC. Compte tenu de ce
comportement civilement répréhensible, elle a confirmé la condamnation de la
recourante au paiement d'une partie des frais judiciaires. Sur cette base et se
fondant sur la jurisprudence relative à l'acquittement partiel, la cour
cantonale a par ailleurs refusé toute indemnisation au sens de l'art. 429 CPP.

1.4. Dans la mesure où la réglementation relative à l'indemnisation suit en
principe celle relative aux frais, il appartenait à la cour cantonale
d'accorder une indemnité partielle à la recourante, réduite dans la même
proportion que celle qui a présidé à la répartition des frais, en l'absence de
motif permettant d'exclure l'octroi de toute indemnité. Contrairement à ce que
laisse entendre le jugement entrepris, la recourante a bénéficié d'un
acquittement total, de sorte que le refus de toute indemnité ne saurait se
fonder sur la jurisprudence relative à l'acquittement partiel. Aussi, la cour
cantonale a violé l'art. 429 CPP.

2. 
Le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à
la cour cantonale afin qu'elle statue sur l'indemnité due à la recourante pour
la procédure de première instance ainsi que sur les frais et indemnité de
deuxième instance. Le canton de Vaud est dispensé de frais judiciaires (art. 66
al. 4 LTF). Il versera des dépens au mandataire de la recourante qui obtient
gain de cause (art. 68 al. 1 LTF). Cela rend sans objet la requête d'assistance
judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause renvoyée à la
cour cantonale pour nouvelle décision.

2. 
Il est statué sans frais.

3. 
Le canton de Vaud versera au conseil de la recourante une indemnité de 2'000
fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 janvier 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

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