Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.274/2015
Zurück zum Index Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2015
Retour à l'indice Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2015


Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
                                                               Grössere Schrift

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_274/2015

Arrêt du 16 février 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens
VD,
intimé.

Objet
Amende (stationnement),

recours contre le jugement du Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal du canton de Vaud du 6 janvier 2015.

Faits :

A. 
Le 2 avril 2013, devant la gare CFF de Vevey, X.________ a garé le véhicule
qu'il conduisait hors de toute case de stationnement.

B.

B.a. Par ordonnance pénale du 25 juin 2013, X.________ a été condamné pour
violation des art. 27 al. 1 LCR et 79 al. 1ter OSR à une amende de 60 fr., la
peine privative de liberté de substitution étant d'un jour.

B.b. Par jugement du 24 septembre 2013, à la suite de l'opposition formée par
X.________, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a
confirmé le prononcé de culpabilité mais réduit l'amende à 40 francs.

B.c. Par jugement du 29 novembre 2013, le Président de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce
jugement et confirmé cette décision.

B.d. Par arrêt 6B_238/2014 du 13 novembre 2014, le Tribunal fédéral a admis le
recours en matière pénale formé par X.________, annulé le jugement précité et
renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
En bref, le Tribunal fédéral a rappelé que le seul fait de stationner hors de
toute case ne viole pas en soi l'art. 79 al. 1ter OSR. De l'obligation de
stationner dans les cases, prescrite par cette disposition, la jurisprudence a
toutefois déduit une interdiction de stationner hors des cases à proximité.
Cette jurisprudence s'applique au trottoir adjacent de la chaussée et, dans une
rue droite qui n'est pas interrompue par des intersections, sur une distance
correspondant à la longueur de cinq à six voitures au-delà de la limite des
cases marquées. La portée de cette interdiction n'est stoppée, sur une telle
distance, que si la route est de fait, manifestement, interrompue, à l'instar
de ce qui se passe en présence d'un croisement. Tel n'est pas le cas lorsque
l'un des trottoirs bordant la route n'est pas interrompu par l'obstacle
invoqué, comme des entrées de cours ou des portails (cf. arrêt 6B_238/2014
consid. 2.3).
Dans le cas d'espèce, les places à côté desquelles X.________ avait parqué le
véhicule qu'il utilisait étaient traversées de deux diagonales qui se croisent.
On ne pouvait en déduire, comme l'avait fait l'autorité précédente, une
interdiction de parquer dans les environs directs. Le jugement entrepris ne
mentionnait pour le surplus pas la violation d'une autre norme de circulation
en matière de parcage, ni la présence d'une marque ou d'un signal interdisant
le parcage à l'endroit où le recourant avait parqué le véhicule qu'il
utilisait. Il ne constatait pas non plus l'existence d'une obligation de
parquer dans des cases, se trouvant à moins de cinq à six véhicules de cet
endroit, dont on pourrait déduire une interdiction de parquer à cet
emplacement. Dans ces circonstances, la condamnation litigieuses devait être
annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision (cf.
arrêt 6B_238/2014 consid. 2.4).

C. 
Par jugement du 6 janvier 2015, le Président de la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________ contre le
jugement du 24 septembre 2013 et confirmé cette décision.

D. 
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre
le jugement du 6 janvier 2015. Il conclut à son acquittement, à l'octroi d'une
indemnité adéquate et au remboursement de ses frais.

Considérant en droit :

1. 
Les pièces produites à l'appui du recours sont irrecevables dès lors qu'elles
ne résultent pas du jugement entrepris (art. 99 al. 1 LTF). L'écriture adressée
au Tribunal fédéral le 21 avril 2015, soit après l'échéance du délai de recours
(art. 100 LTF), l'est également. Le renvoi à des écritures annexes est aussi
irrecevable.

2. 
Le recourant se plaint de la manière dont la procédure a été menée et réexpose,
en les critiquant, ses différents étapes. On ne distingue pas dans son
argumentation de grief qui respecte les exigences de motivation posées par
l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement pour les griefs d'ordre constitutionnel et
conventionnel et de droit cantonal par l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'y a pas lieu
d'entrer en matière sur une telle argumentation.

3. 
Le recourant conteste sa condamnation fondée sur les art. 27 al. 1 LCR et 79
al. 1ter OSR.

3.1. On peut renvoyer ici à ce qui a été dit dans l'arrêt 6B_238/2014, consid.
2, s'agissant de la teneur et de la portée de ces dispositions ainsi que de la
jurisprudence qui a été développée à leur sujet. L'interprétation faite par le
recourant de cet arrêt, dès lors qu'elle s'écarte de son texte clair, est
irrecevable.

3.2. L'autorité précédente a indiqué distinguer sur la photographie n° 9 de la
pièce 8 que sur la place de la gare CFF de Vevey des places de stationnement en
épis se trouvent à proximité des cases marquées de deux diagonales et
interdites aux parcages (art. 79 al. 4 OSR). Toutes ces places sont desservies
par le même chemin d'accès pour entrer sur la place depuis les voies de
circulation publiques. En outre, la limite des cases marquées et prévues pour
le stationnement se trouve à une distance inférieure à la longueur de 5 à 6
véhicules. L'autorité précédente a dès lors jugé que le recourant avait bien
l'obligation de stationner sur les places de parcage se trouvant à proximité
immédiate et que le stationnement sur l'emplacement où se trouvait son véhicule
était interdit. La contravention aux art. 27 al. 1 LCR et 79 al. 1 OSR devait
ainsi être confirmée.

3.3. Le recourant estime que les faits n'ont pas été établis, invoquant des
demandes répétées de sa part à ces fins. Il les conteste ensuite.

3.3.1. Le recourant n'indique pas de manière précise quand il aurait sollicité,
dans les formes requises, des mesures, notamment une inspection locale. On peut
ici se borner à constater qu'interpellé par l'autorité précédente, le recourant
n'a requis aucune mesure d'instruction (arrêt attaqué, p. 2), comme il l'aurait
pu (cf. arrêt 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1). Insuffisamment
motivé, son grief quant au refus d'administrer de nouvelles preuves doit être
écarté.

3.3.2. S'agissant des constatations de fait opérées par l'autorité cantonale,
le Tribunal fédéral est lié par celles-ci (art. 105 al. 1 LTF), à moins
qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement
inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de
façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre pas en matière sur les
critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
En l'espèce, le recourant relève que l'emplacement précis de son véhicule lors
de la contravention n'est pas établi. Il conteste également que ce dernier se
soit trouvé à une distance inférieure à la longueur de 5 à 6 véhicules de la
limite des cases marquées et prévues pour le stationnement. L'autorité
précédente a retenu ce dernier fait, sur la base de la photographie n° 9 de la
pièce 8. Dans cette pièce, soit un courrier du recourant à l'autorité de
première instance, ce dernier indique que la photographie n° 9 montre les "
voitures garées devant la gare le moment de l'amende d'ordre du 2 avril 2013 "
(pièce 8 p. 2). Cette pièce, soit une photographe des lieux au moment de la
contravention, permettait bien de déterminer où se trouvait le véhicule utilisé
par le recourant lors des faits. Elle permettait également de retenir sans
arbitraire que ce véhicule se trouvait à une distance inférieure à la longueur
de 5 à 6 véhicules de places de stationnement en épis se trouvant sur la place
de la gare. La seule invocation de l'existence d'une " distance focale " de
l'appareil photo ne rend pas cette constatation insoutenable, le recourant se
servant lui-même de la photographie n° 9 pour établir une distance (recours, p.
2 ch. 5). Le grief de constatation arbitraire des faits est infondé à cet
égard.

3.4. Le recourant conteste la portée en l'espèce de la jurisprudence exposée
ci-dessus ad let. B. d.

3.4.1. Cette jurisprudence parle bien d'une distance correspondant à la 
longueur de cinq à six voitures au-delà de la limite des cases marquées (ATF
118 IV 394 consid. 2 p. 395). Cette distance s'applique quelle que soit la
configuration des cases marquées ou la manière dont le véhicule litigieux est
parqué.

3.4.2. Le recourant estime que la distance entre les places de stationnement en
épis et l'emplacement où se trouvait le véhicule qu'il utilisait était
interrompue à de nombreuses reprises. La jurisprudence précitée (cf. supra let.
B.d), déduisant d'une obligation de parquer dans des cases une interdiction de
parquer dans une rue droite non interrompue par des intersections, sur une
distance correspondant à la longueur de cinq à six voitures au-delà de la
limite des cases marquées, ne serait ainsi pas applicable.
Dès lors que l'argumentation du recourant se fonde sur de nombreux faits qui ne
résultent pas du jugement entrepris, sans que le recourant n'invoque ni ne
démontre l'arbitraire de leur omission, elle est irrecevable. Au demeurant, la
présence sur la distance en question d'un passage pour piétons et, sur le côté,
d'un stand pour taxi ou de trottoirs ne constitue manifestement pas une
interruption suffisante au sens de cette jurisprudence. La photographie n° 9
précitée permet certes de constater que la route qui passe devant les
emplacements en épis et aboutit à l'emplacement litigieux se scinde en deux
bras, l'un continuant tout droit vers ledit emplacement, l'autre, à droite,
permettant de faire pratiquement un demi-tour pour se rendre de l'autre côté du
parking. Le recourant déclare que cette route est en sens unique dans sa "
boucle ". Rien ne permet de penser que le tronçon de route droit aboutissant à
l'emplacement litigieux serait en double sens. Le panneau 4.08.1 " sens unique
avec circulation de cyclistes en sens inverse " (cf. annexe 2 ch. 4 a de
l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR; RS
741.21]) situé quelques mètres après (cf. photographie n° 8 de la pièce 8)
indique le contraire. De la sorte, faute de voitures pouvant se croiser, la
disjonction précitée n'est pas une intersection constituant une interruption
suffisante au sens de la jurisprudence. Ces faits, même pris en considération,
auraient été impropres à conduire à une autre solution juridique.
Sur le côté de la distance litigieuse se trouvaient également des places
traversées de deux diagonales qui se croisent, soit des places interdites au
parcage (art. 79 al. 4 OSR; arrêt 6B_238/2014 consid. 2.4). On comprend que le
recourant estime que de telles places constituaient une séparation suffisante
rendant inapplicable la jurisprudence susmentionnée. Tel n'est pas le cas,
l'interdiction expresse sur les places précitées n'enlevant rien à celle
déduite des places de parc à proximité.

3.4.3. Il résulte de ce qui précède que la condamnation du recourant en vertu
des art. 27 al. 1 LCR et 79 al. 1ter OSR à une amende de 40 fr. ne prête pas
flanc à la critique.

4. 
Le recourant conteste le refus par le Tribunal fédéral et par le Tribunal
cantonal de lui rembourser ses frais. Son grief, dès lors qu'il est dirigé
contre l'arrêt 6B_238/2014, est irrecevable. Au demeurant, une telle demande,
même interprétée comme une demande de révision de cet arrêt, est tardive (art.
124 LTF) et ne repose sur aucun des motifs de révision prévus par les art. 123
ss LTF. S'agissant de l'indemnité que le recourant réclame de l'autorité
précédente, on se bornera à constater que son argumentation se fonde sur des
éléments nouveaux, dont sa qualité d'avocat étranger. Elle est irrecevable
(art. 99 al. 1 LTF).

5. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui
succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'a pas droit
à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 février 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

Navigation

Neue Suche

ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen

Drucken nach oben