Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.357/2015
Zurück zum Index Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2015
Retour à l'indice Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2015


Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente
dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet.
Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem
Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
                                                               Grössere Schrift

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
6B_357/2015
                   
{T 0/2}

Arrêt du 16 septembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Kistler Vianin

Participants à la procédure
A.X.________, représenté par Me Vincent Spira, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy,
2. B.X.________,
représentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (contrainte),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale de recours, du 10 mars 2015.

Faits :

A. 
Les époux A.X.________ et B.X.________ sont en litige conjugal depuis plusieurs
années. Diverses procédures judiciaires ont été engagées de part et d'autre sur
les plans civil et pénal. Le 21 octobre 2014, A.X.________ a déposé une plainte
pénale contre son épouse B.X.________ pour contrainte (art. 181 CP). Il lui
reprochait, en substance, d'avoir subordonné une rencontre avec leur fils
commun C.X.________, né en 1996, à l'exécution de diverses obligations, dont le
paiement d'une somme de 40'000 fr. au titre de provision  ad litem.

B.
Par ordonnance du 28 octobre 2014, le Ministère public du canton de Genève a
refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale au motif notamment que le fait
de subordonner un contact avec C.X.________ à l'exigence du paiement de 40'000
fr. ou aux autres termes du courrier - obligations au demeurant exécutoires
selon un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 11 avril 2014
statuant sur les mesures protectrices de l'union conjugale -, ne constituait
pas un acte de contrainte grave, assimilable à l'usage de la violence ou à la
menace d'un dommage sérieux.

C. 
La Chambre pénale de recours du canton de Genève a rejeté le recours formé par
A.X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière et confirmé cette
dernière, par arrêt du 10 mars 2015. Elle a alloué à B.X.________ un montant de
5'000 fr. à la charge de A.X.________, à titre d'indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

D. 
A.X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre
cet arrêt. Il conclut à son annulation, respectivement à l'annulation de
l'ordonnance de non-entrée en matière et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu'il instruise les faits découlant de la plainte pénale.
Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer sur la question de l'indemnité de 5'000 fr., le
Ministère public a conclu au rejet du recours et a formulé de brèves
observations. Pour sa part, la cour cantonale a déclaré ne pas avoir
d'observations à formuler. L'intimée a conclu au rejet du recours, en
justifiant la quotité de l'indemnité lui étant allouée.

Considérant en droit :

1. 
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46; 139 III 252 consid. 1.1 p.
252).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a
participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à
recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur
le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions
celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être
déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement
des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41
ss CO, mais aussi celles qui visent toute satisfaction ou protection offerte
par le droit privé (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187; 141 IV 1 consid. 1.1 p.
4).
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il
considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 141 IV 1 consid.
1.1 p. 4; 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque
le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de
classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà
pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien
même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art.
119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse
d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect
civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à
la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles
prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il
n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou
d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer
restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que
s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les
conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire
directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de
l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).

1.2. En l'espèce, le recourant se borne à citer l'art. 81 al. 1 let. a et b ch.
" 1 " LTF et à dire qu'au titre d' " accusé ", il a un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Il ne consacre aucun
développement à la question des prétentions civiles alors même qu'il recourt en
qualité de partie plaignante. Dans la partie droit de son mémoire, il fait
certes valoir qu'il a payé à l'intimée un montant de 40'000 fr., qu'il
n'estimait pas dû. Ce montant correspond toutefois à la provision  ad litem
 qu'il a été condamné à verser au conseil de l'intimée dans le cadre de la
procédure de mesures protectrices, par jugement définitif et exécutoire du 11
avril 2014 de la Cour de justice genevoise. Dans ces conditions, il ne saurait
être remis en cause par l'arrêt attaqué et constituer des " prétentions civiles
" au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Le recourant n'invoque en outre
ni la violation du droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF), ni
l'atteinte à ses droits de partie séparés du fond, équivalant à un déni de
justice formel (ATF 138 IV 78 consid. 1.3 p. 79 s.). Partant, son recours est
irrecevable en tant qu'il est dirigé contre les motifs relatifs à la non-entrée
en matière.

2. 
Le recourant se plaint que l'autorité précédente ait accordé et mis à sa charge
une indemnité de 5'000 fr. à B.X.________ pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure dont il demande la
suppression, respectivement la diminution.

2.1. L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP,
dispositions aussi applicables à la procédure de recours par renvoi de l'art.
436 al. 1 CPP. En particulier, selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'art. 432 CPP prévoit quant
à lui que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie
plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les
conclusions civiles (al. 1). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la
question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la
partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu
celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure
(al. 2).
Le Tribunal fédéral a récemment précisé la portée à donner à l'art. 432 CPP
s'agissant d'une cause dans laquelle un prévenu avait été acquitté par un
tribunal de première instance, décision uniquement contestée par la partie
plaignante par le biais d'un appel, appel qui avait été rejeté. Rappelant le
principe selon lequel la responsabilité de l'action pénale incombe à l'Etat
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1311 ad art. 434 P-CPP, 1313 ad art. 437 P-CPP et 1314 ad art.
440 P-CPP), il a relevé que le législateur avait prévu des correctifs pour des
situations dans lesquelles la procédure était menée davantage dans l'intérêt de
la partie plaignante ou lorsque cette dernière en avait sciemment compliqué la
mise en oeuvre (cf. art. 432 CPP). Dans le cas visé, à savoir dans celui d'un
acquittement prononcé à l'issue d'une procédure complète devant des tribunaux
au sens de l'art. 13 CPP, le Tribunal fédéral a considéré qu'un tel correctif
devait s'appliquer, lorsque l'appel avait été formé par la seule partie
plaignante, de sorte qu'il n'y avait alors plus aucune intervention de l'Etat
tendant à la poursuite de la procédure en instance de recours. Dans une telle
configuration, il était conforme au système élaboré par le législateur que ce
soit la partie plaignante qui assume les frais de défense du prévenu devant
l'instance d'appel (ATF 139 IV 45 consid. 1.2 p. 47 s.).

2.2. Dans un arrêt récent destiné à la publication, le Tribunal fédéral a
restreint la portée qu'il convenait de donner à l'ATF 139 IV 45 et exposé pour
quels motifs cet arrêt ne trouvait pas application dans la configuration du cas
d'espèce (arrêt 6B_810/2014 du 18 août 2015 consid. 1.2). Ainsi, la partie
plaignante qui succombe devant l'autorité de recours n'a pas à supporter
l'indemnité des frais de défense du prévenu lorsque la décision attaquée est
une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.
Il résulte de ce qui précède que l'indemnité allouée à l'intimée doit être mise
à la charge de l'Etat. Le recours doit être admis sur ce point.

3. 
Le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable et
l'arrêt attaqué annulé sur la question de l'indemnité de 5'000 fr. Le recours
est irrecevable pour le surplus. Vu le sort du recours, une partie des frais
sera supportée par le recourant (art. 66 al. 1 LTF). Compte tenu des motifs
d'admission partielle du recours, il est exceptionnellement renoncé à mettre
une part des frais à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant
peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Genève (art. 68
al. 1 et 2 LTF). Il ne sera pas accordé de dépens à l'intimée qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, le
jugement attaqué est annulé s'agissant de l'indemnité de 5'000 fr. et la cause
est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur ce point. Pour le
surplus, le recours est irrecevable.

2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. 
Le canton de Genève versera au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 16 septembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

Navigation

Neue Suche

ähnliche Leitentscheide suchen
ähnliche Urteile ab 2000 suchen

Drucken nach oben