Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.392/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_392/2015

Arrêt du 11 mars 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Grégoire Mangeat, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy,
2. A.A.________,
3. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Alain Dubuis, avocat,
intimés.

Objet
Abus de confiance,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 10 mars 2015.

Faits :

A. 
Par jugement du 26 septembre 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a
condamné X.________ pour abus de confiance à une peine pécuniaire de 90
jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis durant trois ans (peine
complémentaire à celles prononcées les 2 juin et 18 octobre 2010 par le
Ministère public genevois). En outre, il a déclaré X.________ débiteur de
B.A.________ et A.A.________ des sommes de 60'555 fr. à titre de dommage
matériel (avec intérêt à 5 % l'an dès le 12 février 2009) et de 8'000 fr. à
titre de participation aux honoraires de leur conseil.

B.

B.a. Par arrêt du 5 août 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision de la
Cour de justice genevoise a rejeté l'appel de X.________ et confirmé le
jugement de première instance.

B.b. Par arrêt du 4 juillet 2014 (6B_1043/2013), la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a admis le recours de X.________, annulé l'arrêt précité et
renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a considéré que l'opération avait toutes les
caractéristiques d'un prêt commercial à court terme destiné au financement de
l'activité courante d'une entreprise. Il ne ressortait ni des déclarations de
A.A.________ et B.A.________, ni des documents signés par les parties, que la
somme prêtée devait être affectée à un projet précis. Or, dans la mesure où la
société C.________ SA pouvait disposer librement du prêt consenti par les
A.________, celui-ci ne constituait pas une valeur patrimoniale confiée selon
l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP et toute condamnation pour abus de confiance était
exclue.

B.c. Par nouvel arrêt du 10 mars 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision
de la Cour de justice genevoise a admis l'appel formé par X.________. Statuant
à nouveau, elle a acquitté X.________ de l'infraction d'abus de confiance, le
condamnant en lieu et place pour gestion déloyale aggravée. Elle lui a infligé
une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 40 fr. le jour et a renvoyé
B.A.________ et A.A.________ à agir par la voie civile pour la réparation de
leur dommage.

C. 
Contre ce dernier arrêt cantonal, X.________ dépose un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme de
l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est acquitté du chef de gestion déloyale
aggravée. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et
le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. En outre, il
sollicite l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, la cour cantonale y a renoncé, alors que le Ministère
public genevois a déposé des observations, sur lesquelles le recourant s'est
déterminé.

Considérant en droit :

1. 
Le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de la reformatio in
pejus (art. 391 al. 2 CPP).

1.1. A la suite de l'arrêt de renvoi, la cour cantonale a acquitté le recourant
de l'infraction d'abus de confiance et l'a condamné en lieu et place pour
gestion déloyale aggravée. Elle a considéré que l'abus de confiance absorbait
la gestion déloyale (concours imparfait; cf. ATF 111 IV 60 consid. 3a p. 62).
Elle se bornait ainsi à corriger la qualification des faits retenus dans l'acte
d'accusation, de sorte que le principe de l'interdiction de la reformatio in
pejus n'était pas violé.

1.2. Le recourant se plaint d'une violation de l'interdiction de la reformatio
in pejus. Selon lui, les infractions d'abus de confiance et de gestion déloyale
n'entrent pas, dans le cas d'espèce, en concours imparfait, mais en concours
idéal parfait, dès lors qu'elles concernent des personnes lésées différentes.
Or, le tribunal de première instance l'avait uniquement condamné pour abus de
confiance en relation avec le prêt, en ne faisant aucune mention d'une
quelconque infraction à l'encontre de la société C.________ SA. La cour
cantonale ne pouvait donc le condamner pour gestion déloyale, infraction
jusque-là omise ou écartée, sans violer le principe de l'interdiction de la
reformatio in pejus.

2.

2.1. D'après l'art. 391 al. 2 CPP, la juridiction d'appel ne peut modifier une
décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté
uniquement en leur faveur (1ère phrase). Elle peut toutefois infliger une
sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être
connus du tribunal de première instance (art. 391 al. 2 2e phrase CPP).
Selon la jurisprudence, cette disposition n'interdit pas seulement une
aggravation de la peine, mais aussi une qualification juridique plus grave des
faits. C'est notamment le cas lorsque l'infraction nouvellement qualifiée est
sanctionnée par la loi d'une peine plus lourde, maximale ou minimale, ou que
des infractions supplémentaires sont retenues (ATF 139 IV 282 consid. 2.5 p.
288).
Ainsi, la juridiction d'appel ne peut pas retenir une infraction omise ou
écartée par les premiers juges. En revanche, elle peut modifier une
qualification juridique erronée, dans la mesure où la nouvelle qualification ne
prévoit pas une peine plus lourde, maximale ou minimale (arrêt 6B_569/2014 du
24 novembre 2014 consid. 2.2; GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale
suisse, 2006, n° 1215, p. 757; RICHARD CALAME, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2011, n° 8 et 9 ad art. 391 CPP). Lorsque deux
infractions sont en concours imparfait, la condamnation pour l'une des
infractions n'implique pas un acquittement pour l'infraction " absorbée ". La
qualification peut dès lors être modifiée au profit de celle de l'infraction "
absorbée " - à la condition que celle-ci ne soit pas sanctionnée d'une peine
plus lourde - même à l'occasion d'un recours formé par le prévenu seul, sans
que cela ne viole l'interdiction de la  reformatio in pejus (arrêt 6B_569/2014
du 24 novembre 2014 consid. 2.2).
L'existence d'une  reformatio in pejus doit être examinée à l'aune du
dispositif (ATF 139 IV 282 consid. 2.6 p. 289).

3.
En l'espèce, en sa qualité de président du conseil d'administration de
C.________ SA, le recourant a convaincu les époux A.________ de remettre à sa
société un montant de 50'000 euros, en leur faisant croire au développement
d'un gros projet immobilier en France; le projet immobilier n'a toutefois
jamais démarré et le recourant a utilisé l'argent prêté à la société C.________
SA pour des dépenses personnelles, de sorte que les époux A.________ n'ont
jamais été remboursés. Le tribunal de première instance a reconnu le recourant
coupable d'abus de confiance, commis au détriment des époux A.________ en
relation avec le prêt accordé par ces derniers. En revanche, il n'a fait
mention d'aucune infraction en raison de l'atteinte portée aux intérêts
pécuniaires de la société C.________ SA, dont il était le président du conseil
d'administration.
Comme le relève à juste titre la cour cantonale, l'infraction d'abus de
confiance absorbe en règle générale l'infraction de gestion déloyale (concours
imparfait; cf. ATF 111 IV 60 consid. 3a p. 62). Deux infractions qui sont
normalement en concours imparfait peuvent toutefois se trouver en concours
(idéal) parfait du fait qu'elles n'ont pas été commises à l'encontre du même
lésé. Ainsi, celui qui tire une fois avec son arme à feu et qui, simultanément,
tue une personne et en blesse une autre ne commet qu'une seule action, qui
contrevient aux art. 111 CP (homicide) et 123 CP (lésions corporelles simples).
Les deux infractions doivent chacune conduire à une condamnation propre, alors
qu'en présence d'un seul lésé, l'art. 111 CP absorbe l'art. 123 CP (cf. sur la
notion de concours idéal parfait, JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie
générale, 2008, n° 1454; PHILIPPE GRAVEN, L'infraction pénale punissable, 2e
éd., 1995, p. 335 ss).
Dans le cas particulier, le tribunal de première instance aurait pu retenir
l'infraction de gestion déloyale parallèlement à celle d'abus de confiance. En
effet, l'infraction d'abus de confiance n'absorbait pas celle de gestion
déloyale. Ces deux infractions entraient en concours idéal parfait
(hétérogène). Par un seul acte (à savoir l'usage du prêt à des fins privées),
le recourant avait lésé les intérêts des époux A.________ et les intérêts de la
société C.________ SA dont il était le président du conseil d'administration.
Dans la mesure où le tribunal de première instance n'a retenu aucune infraction
en lien avec la société C.________ SA, il faut admettre que le recourant a été
libéré de l'action pénale pour ces faits. En conséquence, la cour cantonale a
violé le principe de l'interdiction de la  reformatio in pejusen condamnant le
recourant pour gestion déloyale pour avoir agi au détriment de la société
C.________ SA, au stade de l'appel (formé uniquement par le prévenu), puisque
cette infraction avait été jusque-là omise. Le recours doit donc être admis,
l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouveau
jugement dans le sens des considérants.

4. 
Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires
(art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du
canton de Genève (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet la demande
d'assistance judiciaire.
Seul le Ministère public et la cour cantonale ont été invités à se déterminer
sur le recours, car celui-ci ne portait pas sur un point concernant les
intimés.

 Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. 
Le canton de Genève versera au recourant la somme de 3'000 fr. à titre de
dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 11 mars 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

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