Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.397/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_397/2015

Arrêt du 26 novembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens
VD,
intimé.

Objet
Ordonnance pénale, défaut, opposition réputée retirée,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des
recours pénale, du 20 février 2015.

Faits :

A. 
Par ordonnance pénale du 28 mai 2014, le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne (ci-après: le ministère public) a notamment condamné X.________,
ressortissant de la République populaire de Chine, pour faux dans les
certificats et infraction à la LEtr à une peine pécuniaire de 90 jours-amende,
à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 700 fr.,
convertible en 10 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif.
Cette ordonnance a été frappée d'opposition en temps utile par X.________, par
l'intermédiaire de son avocat, Jean-Pierre Moser.
Le 6 octobre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après: le tribunal de police), constatant le défaut de X.________ à
l'audience du même jour, a prononcé que l'opposition formée le 12 juin 2014 par
ce dernier était retirée et que l'ordonnance pénale rendue le 28 mai 2014 par
le ministère public était définitive et exécutoire.

B. 
Statuant par arrêt du 20 février 2015 sur le recours formé par X.________, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté.
En bref, il en ressort les faits suivants.
X.________ a été cité à comparaître à l'audience du tribunal de police du 6
octobre 2014 par avis du 26 juin 2014 adressé à lui personnellement ainsi qu'à
son défenseur. La citation à l'adresse de X.________, communiquée sous pli
recommandé, exigeait sa comparution personnelle et précisait que, s'il ne se
présentait pas, l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance pénale
déclarée exécutoire. X.________ a accusé réception du pli sous sa signature le
2 juillet 2014, l'envoi lui ayant été distribué au même moment.
L'avocat Jean-Pierre Moser est décédé le 28 juin 2014. Le 7 juillet 2014, le
secrétariat du défunt a demandé au ministère public de « suspendre tout délai
ou audience en cours et à venir, dans l'attente qu'un avocat suppléant soit
désigné par le Président de la Chambre des avocats pour reprendre les affaires
en cours ».
X.________ ne s'est ni présenté ni ne s'est fait représenter à l'audience du 6
octobre 2014. Il n'a pas non plus requis la désignation d'un défenseur
d'office.

C. 
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre
l'arrêt du 20 février 2015, concluant principalement à son admission et à la
modification ou l'annulation des décisions du 20 février 2015 respectivement du
6 octobre 2014 ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité de première instance
pour nouvelle décision.
Invitée à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé, se
référant aux considérants de sa décision. Le Ministère public central du canton
de Vaud ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1. 
Se fondant notamment sur la CEDH et les art. 29 Cst. et 68 al. 2 CPP, le
recourant se plaint d'avoir reçu une citation à comparaître en français -
langue qu'il ne comprend pas - et fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu
que son opposition à l'ordonnance pénale devait être considérée comme retirée.

1.1. L'art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du prévenu, droits qui
découlent pour l'essentiel des art. 32 al. 2 Cst., 6 par. 3 let. a et e CEDH,
14 par. 3 let. a et f du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 (RS.0.103.2; Pacte ONU II) ainsi que de la
pratique fondée sur ces dispositions. Ces dispositions garantissent à l'accusé
le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et
déclarations qu'il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et
bénéficier d'un procès équitable. L'étendue de l'assistance qu'il convient
d'accorder à un accusé dont la langue maternelle n'est pas celle de la
procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction
des besoins effectifs de l'accusé et des circonstances concrètes du cas (arrêt
6B_587/2013 du 22 décembre 2014 consid. 5.2 et les références citées).

1.2. En matière d'ordonnance pénale, si l'opposant fait défaut aux débats sans
être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée
(art. 356 al. 4 CPP). Dans une affaire ayant trait à l'art. 355 al. 2 CPP,
norme qui correspond à l'art. 356 al. 4 CPP, le Tribunal fédéral a précisé que,
contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut peut aboutir à une
perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait
précisément voulu une telle protection en formant opposition (cf. ATF 140 IV 82
consid. 2.4 p. 84 s.). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé le
caractère particulier de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2
CPP devait être interprété en considération de différentes garanties
procédurales (en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst., et
6 par. 1 CEDH). Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au
regard de ces garanties, un retrait par acte concluant de l'opposition suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre
qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant conscient des
droits dont il dispose. La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non
excusé suppose que l'opposant ait conscience des conséquences de son omission
et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF 140 IV 82 consid.
2.3, 2.5 et 2.6 p. 84 s.). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que la fiction
légale introduite par cette disposition ne s'applique en principe que si
l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des
conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid.
2.7 p. 86).

1.3. Le principe de la bonne foi, concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP, ne
concerne en procédure pénale pas seulement les autorités pénales mais le cas
échéant les différentes parties, y compris le prévenu. On déduit en particulier
de ce principe l'interdiction des comportements contradictoires (cf. arrêt
6B_1122/2013 du 6 mai 2014 consid. 1.3; ATF 137 V 394 consid. 7.1 p. 403; 136 I
254 consid. 5.2 p. 261).

1.4. La cour cantonale a retenu que le tribunal de police avait exigé la
comparution personnelle du recourant, lequel devait dès lors présenter de
justes motifs à son absence, tout en constatant que l'on ne se trouvait pas
dans un cas de défense d'office au sens de l'art. 132 CPP. Elle a considéré que
le recourant se limitait à se prévaloir du décès de son mandataire, survenu
pendente lite, le surlendemain de la citation à comparaître. La citation lui
avait cependant été notifiée personnellement. Il se savait objet d'une
procédure pénale, dès lors qu'il avait été entendu par la police en qualité de
prévenu dans la présente enquête le 7 mai 2013 et qu'il avait mandaté un avocat
pour sa défense en lui délivrant une procuration le 12 novembre 2013, soit
avant même que l'ordonnance pénale ne soit rendue. Il ne pouvait dès lors que
se rendre compte que la citation dont il avait accusé réception avait pour
objet la procédure pénale dirigée contre lui. Partant, il lui incombait de
prendre connaissance de la citation après avoir fait traduire l'acte, tout
comme il avait, de son propre aveu, eu recours aux services d'un tiers pour le
dépôt de ses écritures devant la cour cantonale. La notification à laquelle il
avait été procédé le 2 juillet 2014 était donc conforme au principe de la
protection de la bonne foi indépendamment du décès du défenseur survenu
pendente lite. En outre, elle était valide au regard des exigences de l'art. 85
al. 2 et al. 3, 1 ^ère phrase, in initio, CPP. Il s'ensuivait que le recourant
était tenu de comparaître. Même s'il entendait comparaître assisté de son
défenseur, le défaut de mandataire ne constituait pas un cas de force majeure
ou d'impossibilité subjective, ce d'autant que l'assistance d'un traducteur
français-mandarin à l'audience était prévue, l'interprète s'étant présentée,
tout comme cette assistance lui avait été dispensée aux stades antérieurs de la
procédure déjà. Il s'ensuivait que, le recourant ayant fait défaut aux débats
sans être excusé ni se faire représenter, tout en ayant eu connaissance des
conséquences du défaut, la fiction de retrait d'opposition de l'art. 356 al. 4
CPP trouvait application.

1.5. Le recourant soutient que la citation précitée aurait dû être traduite
dans sa langue maternelle, compte tenu de sa « méconnaissance des langues
occidentales » et du décès de son avocat. Au vu de ces circonstances, il
n'aurait pas eu une connaissance effective de la convocation et des
conséquences du défaut de sorte que son absence de comparution à l'audience
fixée le 6 octobre 2014 par le tribunal de première instance ne permettait pas
d'en déduire un retrait de son opposition.
Les questions de savoir si la citation à comparaître fait partie des actes de
procédure les plus importants au sens de l'art. 68 al. 2 CPP et si l'autorité
de première instance était tenue de traduire d'office le contenu essentiel de
ce document dans la langue maternelle du recourant peuvent être laissées
ouvertes au vu de ce qui suit.
Le recourant ne comprend pas le français, ce que la cour cantonale ne remet
d'ailleurs pas en cause. Il ne peut dès lors être retenu qu'il a saisi la
portée exacte de l'indication des conséquences du défaut figurant, en français,
sur la citation à comparaître du 26 juin 2014. Cela est d'autant plus vrai
qu'il n'a pas eu la possibilité de consulter son avocat, qui est décédé
quelques jours avant qu'elle ne lui soit notifiée. Le recourant n'a ainsi pas
eu une connaissance effective de la convocation et des conséquences du défaut.
Dans ces circonstances particulières, il n'est pas possible de considérer que
le recourant, par sa seule absence à l'audience du 6 octobre 2014, s'est
désintéressé de la procédure pénale dirigée contre lui, partant qu'il a retiré
par actes concluants son opposition en application de l'art. 356 al. 4 CPP.
Compte tenu de son incompréhension du français et de la mort de son avocat
intervenue le surlendemain de la citation à comparaître, sa démarche ne peut
être considérée comme procédant d'un abus de droit. Le fait qu'il se savait
objet d'une procédure pénale - dès lors qu'il avait été entendu par la police
et qu'il avait consulté un mandataire pour sa défense avant même que
l'ordonnance pénale ne lui soit notifiée - et qu'il ait été capable de recourir
auprès de la cour cantonale contre le prononcé rendu le 6 octobre 2014 par le
tribunal de police avec l'aide d'une tierce personne, ne changent rien à cette
appréciation. En effet, ces éléments ne révèlent pas un désintérêt du recourant
pour la suite de la procédure ni ne laissent supposer qu'il n'entend pas donner
suite à une convocation, bien au contraire. Au surplus, le tribunal de police
avait connaissance du fait que le recourant n'était plus représenté lorsque la
citation à comparaître lui a été notifiée le 2 juillet 2014 et qu'il n'était
dès lors plus en mesure de comprendre la portée exacte des actes de procédure.
Le recourant pouvait ainsi légitimement inférer de ces circonstances spéciales
que la procédure serait poursuivie lorsqu'un avocat remplaçant reprendrait la
défense de ses intérêts - ainsi que cela ressort d'ailleurs du courrier du
secrétariat du défunt adressé au ministère public le 7 juillet 2014. On ne
saurait par conséquent lui reprocher d'avoir sollicité l'aide d'une tierce
personne qu'une fois le prononcé du 6 octobre 2014 notifié. L'attitude du
recourant n'est dès lors pas incompatible avec le principe de la bonne foi. En
tout état, compte tenu de l'application restrictive qu'il y a lieu de donner à
l'art. 356 al. 4 CPP (cf. supra consid. 1.2), la notification d'une nouvelle
convocation était à tout le moins nécessaire avant de pouvoir considérer que le
recourant s'était définitivement désintéressé de la procédure.
Par conséquent, la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant que
l'opposition formée par le recourant à l'ordonnance pénale du 28 mai 2014 était
réputée retirée. L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à
l'autorité précédente pour nouveau jugement.

2. 
Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés
par le recourant qui deviennent sans objet. Celui-ci, qui obtient gain de
cause, ne supportera pas de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). En outre, il n'y a
pas lieu de lui allouer de dépens, dès lors qu'il n'est pas assisté d'un
avocat.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 26 novembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

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