Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.444/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_444/2015

Arrêt du 22 juin 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213
Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Demande de révision (faux dans les titres, etc.),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 27 janvier 2015.

Faits :

A. 
Par ordonnance de condamnation du 7 mars 2007, le Procureur général du canton
de Genève a reconnu X.________ coupable de faux dans les titres, délit manqué
d'abus de confiance, infraction à l'art. 23 al. 1 par. 4 aLSEE et conduite d'un
véhicule non couvert par l'assurance responsabilité civile. Il l'a condamné à
une peine privative de liberté de six mois, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée par arrêt de la Cour correctionnelle du canton de Genève le
27 novembre 2003, et à une amende de 500 francs.

B. 
Par arrêt du 27 janvier 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la
Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable la demande de
révision formée le 15 août 2014 par X.________ contre l'ordonnance
susmentionnée.

C. 
X.________ forme un recours auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il
conclut à ce que cette décision soit réformée en ce sens que sa demande en
révision est admise, qu'il est acquitté et dispensé de tout frais pour la
procédure devant le Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1. 
L'arrêt attaqué, qui est final, a été rendu dans une cause de droit pénal. Il
peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui
permet d'invoquer notamment toute violation du droit fédéral, y compris des
droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF). Le recours constitutionnel
subsidiaire est donc exclu (art. 113 LTF).

2. 
Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le
Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés. Le recourant
doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer
précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF
140 III 86 consid. 2 p. 88 s.). En outre, le Tribunal fédéral n'examine la
violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le
recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et
exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire
sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
Les griefs de violation de droits constitutionnels et fondamentaux invoqués
notamment en pied de la première page du recours et à la troisième page de
cette écriture sont insuffisamment motivés et dès lors irrecevables.

3. 
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les
faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de
fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient
été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens
des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire
au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
Il ne sera par conséquent pas tenu compte des faits allégués par le recourant,
qui s'écartent de ceux retenus par l'autorité précédente sans que l'arbitraire
de leur omission ne soit invoqué. Les griefs fondés sur de tels faits sont
irrecevables.

4.

4.1. La demande de révision et la décision attaquée sont postérieures à
l'entrée en vigueur du CPP. Il s'ensuit que les règles de compétence et de
procédure des art. 410 ss CPP s'appliquent. Les motifs de révision pertinents
sont en revanche ceux prévus par le droit applicable au moment où la décision
dont la révision est demandée a été rendue.

4.2. Le recourant n'invoque pas d'application ou d'interprétation arbitraire de
dispositions cantonales en vigueur en 2007, de sorte que le recours doit
uniquement être examiné à la lumière des dispositions fédérales alors
applicables (art. 106 al. 2 LTF; cf. infra consid. 2 i.f. ). Il s'agit de
l'art. 397 aCP, devenu l'actuel art. 385 CP. Les motifs de révision prévus par
ces dispositions correspondent, s'agissant d'une révision en faveur du
condamné, à ceux posés par l'art. 410 al. 1 let. a CPP (arrêt 6B_1039/2013 du
10 mars 2014 consid. 2.1). Selon cette disposition, toute personne lésée par un
jugement entré en force peut en demander la révision s'il existe des faits ou
des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins
sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée.
Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont
pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p.
66 - 67). Ils sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné lorsqu'ils sont propres à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et lorsque l'état
de fait ainsi modifié rend vraisemblable le prononcé d'un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (cf. ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68).
Savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception de faits
ou de moyens de preuve nouveaux et sérieux et si la modification, le cas
échéant, de l'état de fait sur lequel repose la condamnation est de nature à
entraîner une décision plus favorable au condamné relève du droit. En revanche,
déterminer si un fait ou un moyen de preuve était effectivement inconnu du juge
relève de l'établissement des faits. Il en va de même de la question de savoir
si un fait ou un moyen de preuve nouveau est propre à modifier l'état de fait
retenu, puisqu'elle relève de l'appréciation des preuves, étant rappelé qu'une
vraisemblance suffit au stade du rescindant (ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73;
arrêt 6B_601/2012 du 29 janvier 2013 consid. 1.2.3).

4.3. La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en principe,
en deux phases comprenant un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al.
1 et 2 CPP) puis celui des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et art. 413
CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure de la compétence
de la juridiction d'appel (art. 412 al. 1 et 3 CPP). Aux termes de l'art. 412
al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de
révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une
demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
La procédure de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe
réservée à des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à la
juridiction d'appel de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision
invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (arrêt 6B_545/
2014 du 13 novembre 2014 consid. 1.2 et les arrêts cités).

5. 
Le recourant se plaint de sa condamnation pour faux dans les titres. Il avait à
cet égard été constaté qu'il avait imité la signature de A.________ le 28
janvier 1999 pour conclure, au nom d'une société, avec B.________, un contrat
de prêt d'un montant de 70'000 fr., le recourant et A.________ apparaissant
comme porte-fort. Ce dernier avait appris l'existence de ce contrat lorsque
B.________ lui avait annoncé vouloir en exiger l'exécution. Aucune expertise
n'avait été ni demandée, ni ordonnée en cours de procédure.

5.1. Le recourant estime qu'il ne pouvait être condamné en l'absence
d'expertise graphologique, ni sans que l'original du contrat de prêt n'ait été
produit. Il conteste le travail du conseil qui l'a défendu dans la procédure
ayant abouti à l'ordonnance objet de sa demande de révision. Soulever de tels
griefs à ce stade, dans le cadre d'une demande de révision, est abusif (cf. ATF
130 IV 72 consid. 2.3 p. 74 s.) De tels moyens, qui ne pouvaient échapper au
recourant à l'époque de sa condamnation, auraient dû être soulevés, en temps
utile, dans le cadre d'une opposition formée contre l'ordonnance de
condamnation et de la procédure qui s'en serait suivie. L'autorité précédente
pouvait d'emblée refuser d'entrer en matière sur la demande de révision dès
lors qu'elle était fondée sur de tels motifs (cf. supra consid. 4.3).
Le recourant conteste l'appréciation des preuves par le procureur général et en
particulier la valeur probante accordée à plusieurs témoignages recueillis
durant la procédure. Il ne formule de la sorte aucun motif de révision, tout du
moins aucun motif qui ne serait pas abusif au sens de l'arrêt publié aux ATF
130 IV 72 précité. L'autorité précédente pouvait juger la demande de révision
irrecevable à cet égard également.

5.2. Le recourant invoque avoir produit, à l'appui de sa demande en révision,
une expertise graphologique, qui constituerait selon lui un moyen de preuve
nouveau et sérieux, prouvant son innocence.
L'autorité précédente a estimé qu'il était douteux que cette expertise privée,
requise par le recourant hors de toute procédure, puisse constituer un moyen de
preuve admissible. Même à considérer que tel soit le cas, l'expertise
graphologique produite, datée de 2011, traduite très librement et effectuée sur
la base d'une simple copie du contrat de prêt litigieux, n'apportait aucun
éclairage nouveau, la question de l'authenticité de la signature apposée au
contrat de prêt ayant été longuement discutée devant le juge d'instruction.
Dans ce contexte, l'autorité précédente a souligné que la défense du recourant
avait, en 2007, notamment relevé que l'original du contrat de prêt n'avait pas
été fourni de sorte qu'une expertise graphologique ne serait pas déterminante.
L'autorité cantonale a dès lors jugé que c'était en connaissance de cause que
le procureur général avait estimé qu'ilexistait suffisamment d'éléments à
charge et que c'était en connaissance de cause que le recourant avait accepté
l'ordonnance de condamnation. Elle a par conséquent considéré que le moyen de
preuve n'était manifestement ni nouveau, ni sérieux, de sorte que la demande de
révision, fondée sur ce motif, devait également être déclarée irrecevable.
Indépendamment du caractère abusif ou non de l'invocation de cette expertise
privée à l'appui de la révision (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.3 précité), le
recourant ne démontre pas l'arbitraire de l'appréciation de l'autorité
précédente, en particulier quant au fait que l'expertise produite n'était pas
sérieuse, soit, même au stade de la vraisemblance, de nature à modifier l'état
de fait retenu et à aboutir ainsi à l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère. Son affirmation que l'expertise serait un document
absolument valide, établi par un expert certifié par le Tribunal de Belgrade,
une preuve non compromettante qui montrerait son innocence (recours, p. 3 et 5)
constitue une argumentation purement appellatoire et par conséquent
irrecevable. Au demeurant, la lecture de l'expertise privée litigieuse ne
permet pas de constater que l'appréciation cantonale, dûment motivée, prêterait
flanc à la critique.

6. 
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable. Les conclusions étaient dénuées de chance de succès. La
demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF a
contrario). Le recourant supportera les frais de justice dont la quotité
tiendra compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 22 juin 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

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