Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

Strafrechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 6B.446/2015
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

[8frIR2ALAGK1]     
{T 0/2}
                   
6B_446/2015

Arrêt du 10 juin 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,

intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie, tentative de
contrainte),

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de
Fribourg du 15 avril 2015.

Faits :

A. 
Par ordonnance du 25 février 2015, le Ministère public fribourgeois a refusé
d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par X.________ pour
diffamation, subsidiairement calomnie et sur sa dénonciation pénale pour
tentative de contrainte dirigées contre le Président et le Secrétaire de la
Commission des affaires sociales de la Ville de Fribourg (ci-après : la
Commission), ainsi qu'envers tout autre membre de ladite Commission qui
pourrait être tenu pour responsable. Il a en outre mis deux tiers des frais à
sa charge.

En substance, X.________ reproche aux membres de la Commission d'avoir jeté sur
lui le soupçon d'être un escroc en indiquant, dans le cadre de la procédure de
recours contre la décision de refus de l'octroi de l'aide sociale, qu'elle
estimait qu'il " disposait de ressources auprès de tiers, lui permettant de
financer une formation complémentaire coûteuse ". Il fait également grief aux
membres de la Commission d'avoir commis une tentative de contrainte en
demandant qu'il produise l'avis de taxation de sa mère sous peine de refus de
l'aide.

B. 
Statuant sur le recours formé par X.________, la Chambre pénale du Tribunal
cantonal fribourgeois l'a rejeté par arrêt du 15 avril 2015.

C. 
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut,
avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle ordonne au Ministère
public de procéder à des investigations, de tenter la conciliation et, en cas
d'échec, de condamner les auteurs. Il requiert par ailleurs l'octroi de l'effet
suspensif, de l'assistance judiciaire et l'allocation d'une indemnité équitable
de partie.

Considérant en droit :

1.

1.1. 
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a
participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à
recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur
le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions
celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être
déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement
des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41
ss CO.

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il
considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours
est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de
l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des
conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré
des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas
moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement
n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les
cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son
mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire
valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se
substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la
jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le
Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment
précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont
réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté
compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1
consid. 1.1 p. 4 s.). Les mêmes exigences sont requises à l'égard de celui qui
se plaint d'infractions attentatoires à l'honneur, la jurisprudence rendue
avant l'entrée en vigueur de la LTF, qui dispensait celui qui était lésé par
une prétendue atteinte à l'honneur de faire valoir des prétentions civiles (ATF
121 IV 76), n'ayant plus cours (arrêt 6B_94/2013 du 3 octobre 2013 consid.
1.1).

Indépendamment des conditions posées par cette disposition, la partie
recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de
partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire
valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés
du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées).

1.2. Les propos litigieux ont été tenus par les personnes concernées dans le
cadre de l'exercice de leur fonction. Selon son article premier, la loi
fribourgeoise sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de
leurs agents (RS/FR 16.1) régit la responsabilité des collectivités publiques
pour le préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans
l'exercice de leurs fonctions (al. 1 let. a). Au sens de cette loi, les
communes sont des collectivités publiques (art. 2 al. 1 let. b). Par agent, la
loi précitée entend notamment les membres des autorités, des organes et des
commissions des collectivités publiques (art. 3 let. a). Les collectivités
publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière
illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions (art. 6 al. 1). Le lésé ne
peut faire valoir aucune prétention contre l'agent (art. 6 al. 2).

Le canton de Fribourg ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61
al. 1 CO, le recourant ne disposerait, le cas échéant, que d'une prétention de
droit public à faire valoir non pas contre les présumés auteurs contre lesquels
il a dirigé sa plainte et sa dénonciation, mais contre l'Etat. Selon la
jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans
le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent dès lors pas des
prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88;
133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2 p. 190 ss).

Le recourant ne dispose par conséquent pas de prétentions civiles à raison des
actes incriminés et ne dénonce aucune violation de ses droits de partie à la
procédure équivalant à un déni de justice formel. Le recourant n'a, de la
sorte, pas qualité pour recourir contre l'arrêt cantonal dans la mesure où
celui-ci confirme le prononcé de non-entrée en matière sur sa plainte et sa
dénonciation.

Pour le surplus, le recourant conteste sa condamnation aux frais de la
procédure. Dans cette mesure, il dispose de la qualité pour recourir (cf. ATF
138 IV 248 consid. 2 p. 250).

2. 
Invoquant une violation de l'art. 420 CPP, le recourant conteste la mise à sa
charge des frais.

2.1. Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art.
416 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du
canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant
réservées (art. 423 al. 1 CPP).

2.1.1. Aux termes de l'art. 420 CPP, la Confédération ou le canton peut
intenter une action récursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou
par négligence grave, ont provoqué l'ouverture de la procédure (let. a), rendu
la procédure notablement plus difficile (let. b) ou provoqué une décision
annulée dans une procédure de révision (let. c).

Cette norme consacre l'action récursoire de l'État contre les personnes qui lui
ont causé, intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais
de procédure, indemnisation du préjudice et du tort moral subis par le prévenu
ayant bénéficié d'un classement ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la
collectivité à ce que les particuliers contribuent également à dénoncer les
agissements susceptibles d'être sanctionnés, l'État ne doit faire usage de
l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins, il paraît conforme au principe
d'équité de faire supporter les frais de procédure à celui qui saisit
l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par malveillance.
L'action récursoire peut figurer dans la décision finale rendue par l'autorité
pénale si elle concerne des personnes responsables qui ont participé à la
procédure ; dans le cas contraire, elle fera l'objet d'une décision séparée.
Ainsi, le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères à
celles pour lesquelles ce droit a été prévu, doit supporter les frais afférents
au prononcé de non-entrée en matière dont l'Etat est légitimé à lui réclamer le
dédommagement sur la base de l'art. 420 let. a CPP (arrêt 6B_5/2013 du 19
février 2013 consid. 2.6 et 2.7 et les références citées).

2.1.2. Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur
plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu
celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté
(let. a) et le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à
l'art. 426 al. 2 (let. b).

Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé
une plainte pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au
sens de l'art. 120 CPP, étant précisé que cette renonciation ne vaut pas
retrait de la plainte pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.1 p. 252).

Contrairement à la version française, les versions allemande et italienne
opèrent une distinction entre la partie plaignante          («
Privatklägerschaft »; « accusatore privato ») et le plaignant          («
antragstellende Person »; « querelante »). Ainsi la condition d'avoir agi de
manière téméraire ou par négligence grave et de la sorte entravé le bon
déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile ne s'applique
qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie
plaignante à qui les frais peuvent être mis à charge sans autre condition (ATF
138 IV 248 consid. 4.2.2 p. 252). La personne qui porte plainte pénale et qui
prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le
risque lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte mais renonce à
ses droits de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement
téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3 p. 253). La jurisprudence a toutefois
précisé que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de la plainte,
ne participe pas activement à la procédure que dans des cas particuliers (ATF
138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254 s.).

La règle de l'art. 427 al. 2 CPP a un caractère dispositif; le juge peut donc
s'en écarter si la situation le justifie. La loi est muette sur les motifs pour
lesquels les frais sont ou non mis à la charge de la partie plaignante. Le juge
doit statuer selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 138 IV
248 consid. 4.2.4 p. 254). A cet égard, il dispose d'un large pouvoir
d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne substitue qu'avec retenue sa propre
appréciation à celle de la juridiction cantonale. Il n'intervient que si la
décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la
jurisprudence, repose sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient
jouer aucun rôle, ou encore ne tient pas compte d'éléments qui auraient
absolument dû être pris en considération. En outre, il redresse un résultat
manifestement injuste ou une iniquité choquante (cf. ATF 141 V 51 consid. 9.2
p. 70; 138 III 669 consid. 3.1 p. 671 et les références citées).

2.2. En résumé, la cour cantonale a retenu que les propos tenus et les
documents requis par la Commission l'avaient été dans le cadre de ses
attributions. A supposer que le comportement de la Commission constitue une
infraction, celle-là était protégée par l'art. 14 CP. En effet, la Commission
n'avait fait qu'exposer pourquoi, à son avis, l'aide sociale devait être
refusée au recourant, soit parce qu'il avait trouvé le financement pour une
formation complémentaire dont le coût s'élevait à 7'500 francs. Cet argument
était en rapport direct avec la question que l'autorité devait trancher. La
teneur de l'écrit n'était pas inutilement blessante. Au contraire, les termes
choisis étaient mesurés et d'une lecture objective, on ne pouvait pas en
déduire que la Commission avait accusé le recourant d'être un escroc, ni
d'avoir adopté un comportement déshonorant. Quant à la demande de production de
documents, la subsidiarité de l'aide sociale autorisait la Commission à
s'interroger sur la possibilité pour la mère du recourant de prendre en charge,
avant la collectivité, les besoins de son enfant, fût-il majeur. Dans ce
contexte, la Commission pouvait légitimement considérer que la situation
financière de la mère du recourant, propriétaire de l'immeuble où elle vivait
et dont elle louait un appartement à son fils, était pertinente pour déterminer
si l'aide sociale devait être accordée à celui-ci et dès lors réclamer les
documents idoines. Un manquement d'un bénéficiaire à l'aide sociale à son
obligation de renseigner, bien qu'il ait été averti des conséquences, pouvait
conduire au refus de l'aide. Au vu de ces éléments, la cour cantonale a
considéré que c'était à bon droit que le ministère public n'était pas entré en
matière sur les infractions de diffamation et de délit manqué de contrainte.

En ce qui concerne les frais, la cour cantonale a estimé qu'aucun élément du
dossier ne laissait apparaître le moindre soupçon de commission d'infraction
justifiant l'ouverture d'une procédure pénale. Se référant aux arrêts 8C_781/
2012 du 11 avril 2013 et 2C_1180/2013 du 21 octobre 2014, la cour cantonale a
rappelé que, dans ces affaires, le Tribunal fédéral avait estimé que l'avocat,
qui avait déposé une plainte pénale à l'encontre de la Commission, alors
qu'aucun élément ne corroborait un comportement répréhensible de la part de
cette autorité, dont les exigences et interrogations vis-à-vis du requérant -
qui était tenu de collaborer - s'inscrivaient dans le cadre de son activité de
contrôle, avait tenté d'exercer une pression inadmissible et disproportionnée
aux fins d'influencer la future décision sur réclamation, respectivement
d'entraver l'activité d'enquête de l'autorité. Le Tribunal fédéral avait
indiqué que le dépôt d'une plainte pénale pour contrainte avant la décision sur
réclamation n'était pas un moyen légitime pour contrecarrer les demandes de
renseignements adressées par la Commission. La cour cantonale a relevé qu'au
regard de cette jurisprudence, il était d'emblée reconnaissable, pour le
recourant, juriste de formation, que le dépôt d'une plainte pénale à l'encontre
de la Commission n'était pas fondé sur des motifs sérieux permettant d'étayer
une situation de contrainte ou de rendre vraisemblable une éventuelle
diffamation à son égard. Le recourant avait utilisé la procédure pénale pour
des motifs infondés en s'efforçant de criminaliser, par des constructions
juridiques qui relevaient d'une interprétation personnelle des lois, les
conclusions de la Commission ainsi que les mesures d'enquête entreprises par
elle. Le recourant avait fait preuve d'une négligence grave en saisissant
l'autorité pénale de manière infondée et c'était à bon droit que le ministère
public lui avait réclamé le dédommagement des frais en application de l'art.
420 CPP.

2.3. S'agissant de la dénonciation pour tentative de contrainte, la question de
la mise à la charge du recourant des frais de procédure s'examine à l'aune de
l'art. 420 CPP, le recourant revêtant, dans ce cadre, le rôle de dénonciateur
(cf. supra consid. 2.1.1).

Le recourant a formé une dénonciation à l'encontre de la Commission afin de
remettre en cause l'avis de la celle-ci de lui refuser l'aide sociale et de
s'opposer aux actes d'instruction de cette autorité. En qualité de juriste, il
ne pouvait ignorer que la voie de recours, dont il a par ailleurs fait usage,
lui permettrait de faire valoir l'ensemble de ses arguments et de s'opposer à
l'avis de la Commission. Il a dès lors utilisé la faculté que lui confère la
loi - soit le droit de dénoncer (art. 105 al. 1 let. b CPP) - à des fins
étrangères à celles pour lesquelles celle-ci est prévue et son comportement
contrevient à l'interdiction de l'abus de droit (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.2
p. 74; 125 IV 79 consid. 1b p. 81 et la référence citée). Ce faisant, il a
provoqué par négligence grave l'ouverture de la procédure pour tentative de
contrainte et occasionné les frais afférents au prononcé de non-entrée en
matière dont l'Etat est légitimé à lui réclamer le dédommagement sur la base de
l'art. 420 let. a CPP.

2.4. En ce qui concerne l'infraction de diffamation, le recourant a déposé une
plainte pénale, par ailleurs nécessaire à la poursuite de l'infraction (cf.
art. 173 ch. 1 CP). Il revêt donc, pour cette infraction, non la qualité de
dénonciateur mais celle de partie plaignante. La mise à sa charge des frais
doit par conséquent s'examiner à l'aune de l'art. 427 al. 2 let. a CPP.

2.4.1. Cette disposition ne mentionne certes pas expressément l'ordonnance de
non-entrée en matière (art. 310 CPP) comme cas de figure permettant la mise à
la charge de la partie plaignante des frais. Comme en matière d'indemnités
prévues à l'art. 429 CPP (cf. ATF 139 IV 241 consid. 1 p. 242), on ne saurait
en déduire un silence qualifié du législateur (sur cette notion, cf. ATF 139 I
57 consid. 5.2 p. 60). En effet, l'art. 310 al. 2 CPP prévoit expressément que
les dispositions sur le classement s'appliquent à la procédure de non-entrée en
matière. Il s'ensuit que la même réglementation prévaut pour une non-entrée en
matière et un classement. L'art. 427 al. 2 let. a CPP est ainsi applicable en
cas de prononcé d'une non-entrée en matière (cf. LANDSHUT/BOSSHARD, in
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], 2 ^e éd. 2014, n° 12 ad art. 310 CPP; JO PITTELOUD, Code de procédure
pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, n ^o 765 ad art. 308
ss, p. 520; contra : ESTHER OMLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2 ^e éd. 2014, n ^o 23 ad art. 310 CPP).

2.4.2. Toutefois, selon la jurisprudence, les frais ne peuvent être mis sans
autre condition à la charge de la partie plaignante que si elle a participé
activement à la procédure. En revanche, ce n'est que dans des cas particuliers
que les frais peuvent être mis à la charge de la partie plaignante qui, hormis
le dépôt de la plainte, ne participe pas activement à la procédure (cf. supra
consid. 2.1.2). De par sa nature, l'ordonnance de non-entrée en matière est en
principe rendue rapidement, sans que des mesures d'instruction n'aient été
prises. Dans ce cas, la partie plaignante n'aura pas eu l'occasion de
participer activement à la procédure et sa situation est comparable à celle où
elle ne fait que déposer une plainte pénale. Il convient ainsi de ne mettre les
frais à la charge de la partie plaignante, dans le cadre d'une non-entrée en
matière, qu'en cas de circonstances particulières.

2.4.3. Le recourant a déposé une plainte pénale qui était d'emblée vouée à
l'échec, ce qu'il devait savoir au vu des circonstances et de sa formation de
juriste. Il a utilisé la plainte pénale afin de remettre en cause l'avis de la
Commission de lui refuser l'aide sociale, voire de la discréditer face à
l'autorité de recours. Là encore, il a utilisé la faculté que lui confère la
loi - soit de déposer une plainte pénale (art. 30 al. 1 CP) - à des fins
étrangères à celles pour lesquelles celle-ci est prévue et son comportement
contrevient à l'interdiction de l'abus de droit (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.2
p. 74; 125 IV 79 consid. 1b p. 81 et la référence citée). Au vu de l'ensemble
des circonstances, le comportement du recourant autorisait les autorités
cantonales à mettre les frais relatifs à la plainte pénale pour diffamation à
sa charge en application de l'art. 427 al. 2 let. a CPP.

3. 
Invoquant les art. 136 al. 2 CPP et 29 al. 3 Cst., le recourant se plaint du
refus de l'assistance judiciaire. La critique du recourant est toutefois
incompréhensible. En effet, il semble reprocher à la cour cantonale d'avoir
violé l'art. 136 al. 2 CPP tout en admettant lui-même que cet article ne lui
permettait pas d'obtenir un conseil juridique gratuit dès lors qu'il ne faisait
pas valoir de prétention civile. Quoi qu'il en soit, la plainte du recourant et
son recours étant dénués de chances de succès, c'est à bon droit que la cour
cantonale lui a refusé l'assistance judiciaire, pour autant que le recourant
ait pu y prétendre.

4. 
Vu le sort du recours, la demande d'indemnité de partie du recourant, qui ne
fait au demeurant l'objet d'aucune motivation, est infondée.

5. 
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était
d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée
(art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront
réduits (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal
cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 10 juin 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Livet

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